Les droits légaux du conjoint survivant

Elaboré en Mars 2008.
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Les droits légaux du conjoint survivant
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Définition des droits légaux du conjoint survivant
Lorsqu’un époux décède, il peut laisser son conjoint dans une situation difficile s’il ne lui a pas consenti des
donations ou s’il n’a pas pris en sa faveur des dispositions testamentaires.
La réforme des successions du 23 juin 2006 ne modifie pas les droits légaux conférés au conjoint par la loi du
3 décembre 2001.
Le conjoint survivant n’hérite pas en toute circonstance
La loi garantit au conjoint survivant une part minimale et obligatoire, appelée réserve, dans la succession du
conjoint décédé, lorsque le défunt ne laisse à sa succession ni enfant, ni père et mère.
Dans ce cas, le conjoint survivant à nécessairement droit à un quart des biens du défunt.
Dans les autres situations, le conjoint survivant peut se trouver privé, en tout ou partie de la part que la loi lui
reconnait dans la succession du conjoint décédé parce que celui-ci aura donné ou légué par testament ses
biens à d’autres personnes.
L’intérêt des donations ou des testaments entre époux reste donc entier. Ils permettent au conjoint
survivant non seulement de disposer des droits reconnus par la loi mais de bénéficier d’une situation
encore plus favorable.
Quels sont les droits du conjoint survivant par rapport aux autres héritiers
Lorsque le conjoint décédé laisse des enfants ou des petits-enfants
S’il s’agit d’enfants communs, ou de petitsenfants nés d’enfants communs, le conjoint
survivant peut choisir soit l’usufruit de la
totalité des biens composant la succession au Si un ou plusieurs enfants ne sont pas
jour du décès, soit un quart de ces biens en communs, le conjoint survivant recueille
pleine propriété.
alors un quart de la succession en toute
La loi ne fixe pas de délai pour exercer ce choix, propriété, sans possibilité de choix.
Néanmoins, tout héritier peut demander au
conjoint survivant de se prononcer en lui
adressant un courrier.
Le conjoint a alors trois mois pour se décider. À
défaut, il est réputé avoir choisi l’usufruit.
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Lorsqu’il n’existe pas d’enfants ou de petits enfants
En présence de seulement
l’un des deux parents du
défunt, le conjoint survivant
En présence du père et de la recueille les trois quarts de En l’absence du père et de la
mère, le conjoint survivant la succession en pleine mère du défunt, le conjoint
recueille la moitié de la propriété. Les pères et mères survivant recueille la totalité
succession en pleine propriété.
ou l’un d’eux peuvent dans de la succession en pleine
tous les cas exercer un droit propriété.
de retour sur les biens que le
défunt a reçu d’eux par
donation à hauteur d’un
quart pour chacun d’eux.
Lorsqu’il existe des frères et sœurs
Il existe cependant une exception : les biens
Dans l’ordre successoral, le conjoint survivant que le défunt avait reçus de ses ascendants par
passe désormais avant les frères et sœurs du succession ou donation, et qui se retrouvent au
défunt, lesquels n’ont plus de droit de jour de son décès dans son patrimoine,
succession.
reviennent pour moitié à ses frères et sœurs ou
à leurs descendants. L’époux survivant hérite de
l’autre moitié de ces biens.
Quels sont les droits du conjoint survivant sur son logement ?
La loi prévoit au bénéfice su conjoint survivant un « droit de logement temporaire » et un droit « droit viager
au logement » sur l’habitation principale qu’il occupe au jour du décès de son conjoint.
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Le droit de jouissance gratuite concerne le logement et son mobilier pendant une durée d’un an à
compter du décès.
Pendant cette période, le conjoint survivant pourra continuer à y habiter sans verser d’indemnités à la
succession.
Dans le cas ou le logement est loué, ou s’il appartient pour partie indivise au défunt, le conjoint
survivant continue d’en être locataire ou occupant, et les loyers ou indemnités d’occupation qu’il
versera pendant cette période d’un an devront lui être remboursés au fur et à mesure de la succession.
Mais le conjoint survivant ne pourra prétendre à y rester sa vie durant.
Par contre, il se voit également conférer pendant toute sa vie un droit d’habitation et un droit d’usage
sur le mobilier qui garnit son logement, si le logement était la propriété commune des époux ou celle
exclusive du défunt.
Ces droits ne sont gratuits mais leur valeur s’impute sur celle des droits du conjoint survivant dans la
succession.
Si leur valeur est supérieure à celle des droits successoraux, le conjoint n’aura rien à verser au titre de
l’excédent.
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Le conjoint survivant dispose d’un délai d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de
bénéficier de ces droits viagers.
D’un commun accord entre le conjoint et les autres héritiers, ces droits peuvent être convertis en rente
viagère ou en capital.
La loi ne prévoit qu’un seul cas dans lequel le conjoint peut être privé du droit viager au logement :
lorsque l’autre conjoint en avait manifesté la volonté dans un testament établi en la forme authentique,
c’est à die rédigé par un notaire en présence de deux témoins.
Ces droits ne peuvent s’exercer que si cette habitation est la propriété commune des époux ou la propriété
exclusive du conjoint décédé.
Le conjoint survivant a-t-il droit à une pension alimentaire ?
La nouvelle loi n’accorde au conjoint survivant un droit à une pension alimentaire, à la charge des héritiers
et légataires, que s’il se trouve dans le besoin.
Cette pension sera prélevée sur la succession. Le conjoint doit la réclamer dans un délai d’un an à compter du
décès ou, en cas d’indivision, à compter du partage final.
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