Comment améliorer la protection du conjoint survivant

Commentaires

Transcription

Comment améliorer la protection du conjoint survivant
Fiche
Avocats d’entrepreneurs de TPE / PME
atique
pr
Comment améliorer la protection
du conjoint survivant ?
Pour répondre à la volonté des époux de se protéger mutuellement, le Code Civil offre diverses dispositions
dont notamment la donation entre époux et la rédaction d’un contrat de mariage ou convention matrimoniale.
La donation au dernier vivant
La donation entre époux ouvre trois options au conjoint survivant sur les biens constituant la succession du
conjoint décédé :
 l’usufruit sur 100% de la succession,
 ¼ en pleine propriété + l’usufruit des ¾ restants,
 ¼ en pleine propriété.
Avantage :Elle permet d’augmenter la part à laquelle le conjoint survivant pourrait prétendre dans la succession en l’absence de dispositions particulières.
Inconvénient : Le conjoint survivant n’échappe pas à l’indivision sur les biens du conjoint décédé avec ses enfants, il n’a pas la propriété divise de certains biens tant qu’un partage de la succession n’est pas réalisé.
L’adoption d’un contrat de mariage sur mesure
Le choix d’un contrat de mariage peut intervenir lors du mariage mais aussi au cours de la vie maritale dès lors
qu’au moins deux ans séparent ces deux évènements.
Ce choix dépend des objectifs des conjoints. Un de ces objectifs sera d’assurer la protection du conjoint survivant en lui attribuant la pleine propriété de tout ou partie des biens du conjoint décédé, afin d’échapper à
l’indivision et/ou pour lui octroyer une indépendance au titre de la disposition des biens des époux, ainsi que
financière (notamment en fin de vie).
Plusieurs dispositions permettent d’obtenir ce résultat :
 Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale
L’ensemble du patrimoine des époux devient commun aux deux époux. Au premier décès, sa totalité sera transmise en pleine propriété au conjoint survivant.
Avantages : Pas d’ouverture de succession donc pas d’indivision.
Le conjoint survivant dispose librement de tous les biens, ce qui lui assure une indépendance.
En cas de vente d’un bien il disposera de la totalité du prix.
Inconvénients : Clause irrévocable.
Le conjoint survivant peut dilapider le patrimoine.
 La clause de partage inégal
Concrètement, c’est prévoir dans le contrat de mariage une répartition du patrimoine différente de celle prévue
par la loi. Elle écarte le partage de la communauté par moitié et permet aux époux de prévoir que la communauté se répartira suivant d’autres proportions.
Avantages : Le conjoint survivant se voit attribuer un patrimoine plus important.
Inconvénients : Abattements fiscaux des enfants diminués.
Clause irrévocable.
N’évite pas l’indivision successorale, si elle n’est pas assortie d’une clause d’attribution en
pleine propriété (aussi appelée clause de préciput) au profit du conjoint survivant.
 La clause de préciput
C’est un avantage matrimonial inclus dans le contrat de mariage. La clause de préciput prévoit que le survivant
des époux pourra prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une somme, soit certains biens déterminés ou déterminables.
Avantage :Le conjoint survivant est intégralement propriétaire des biens visés par la clause, donc pas d’indivi-
sion
Inconvénients : Hormis le cas de divorce, la clause de préciput est une convention matrimoniale non révocable sauf volonté commune de changer à nouveau de régime matrimonial.
Choisissez le dispositif le plus adapté à votre situation pour ne pas subir les effets parfois désastreux d’une indivision successorale ! La phase de réflexion et de définition de vos objectifs est primordiale et doit s’opérer en
totale collaboration avec des interlocuteurs spécialisés. En effet le Code Civil accorde une grande liberté pour
l’organisation de la transmission du patrimoine entre conjoints, profitez-en !
N’hésitez pas à vous faire assister d’un des spécialistes du cabinet Saje.
Le cabinet Saje, né en 1993 à Angers, accompagne les entrepreneurs de TPE/PME du Grand Ouest de tous secteurs d’activité dans leurs problématiques juridiques, tout au long
de la vie de leur entreprise. SAJE s’appuie sur les compétences d’avocats, juristes, et assistants, dans 6 domaines d’activité : le Droit des sociétés, le Droit commercial, le Droit
des contrats, le Droit du travail, le Droit fiscal et le Droit du patrimoine. Depuis son origine, le cabinet SAJE est le partenaire historique du Groupe Soregor, spécialiste des services facilitant la gestion d’entreprise. Fort de ses 40 ans d’expérience et ses 80 implantations dans le Grand Ouest, Soregor est le 10ème Groupe d’expertise comptable français.
Angers : 02.41.66.25.15 - Challans : 02.28.12.09.30 - Cholet : 02.41.30.90.08 - Laval : 02.43.66.56.00 - Nantes : 02 51 12 11 48 - Niort : 05.49.17.83.58 - Poitiers : 05.49.89.36.10
Rezé : 02.51.70.36.00 - Rochefort : 05.46.82.79.01 - La Roche-sur-Yon : 02.51.06.04.50 -Tours : 02.47.25.27.04

Documents pareils