Les cinq principaux mécanismes qui permettent de

Les cinq principaux mécanismes qui permettent de transmettre au mieux le logement à son conjoint
Mécanisme
Avantages
Inconvénients
Les époux signent, devant notaire, un
acte de donation par lequel ils se donnent
mutuellement tout ou partie de leur patrimoine. Cette donation ne prend
effet qu’au décès d’un époux et laisse généralement au survivant le choix
entre 3 options.
Coût environ 150 €.
+ La moins coûteuse des solutions.
●
+ Le conjoint survivant reçoit plus que sa
●
La clause
de préciput
Les époux signent, devant notaire, un
contrat de mariage dans lequel une clause
prévoit l’attribution du logement et des
meubles au conjoint survivant. Si c’est un
bien personnel d’un époux, il est d’abord
mis en communauté dans le contrat.
Coût à partir de 350 € de frais de notaire
+ les honoraires de consultation (environ
750 €). S’il est signé après le mariage :
+ frais d’avocat de 600 € à 1 800 €.
+ Permet de « cibler » la transmission
●
- Une solution relativement onéreuse, surtout si elle
●
du logement au conjoint survivant,
qui en devient entièrement propriétaire
au décès du premier conjoint.
+ Si le logement est un bien personnel
●
d’un époux, il peut être apporté à la
communauté par le contrat.
+ Le conjoint ne paie aucun droit
●
●
de succession sur le logement.
est adoptée après le mariage.
- Les enfants d’un premier lit du défunt peuvent faire échec
●
à la transmission du logement lorsqu’elle empiète sur leur
part de réserve.
Aménagement de
la communauté
légale
- Clause d’attribution intégrale
de la communauté
- Clause de partage inégal
+ Le conjoint survivant reçoit plus que
●
- Si la succession ne comprend que des biens communs,
●
la moitié de la communauté, voire la
totalité.
+ Au décès, la transmission de la commu●
nauté est totalement exonérée
de droits de succession.
la part d’héritage des enfants est minime, voire
nulle, si la communauté est intégralement transmise
au conjoint survivant.
- La transmission de la communauté peut être remise en
●
cause si l’un des époux a des enfants d’un premier lit.
La communauté
universelle
Les époux signent, devant notaire, un contrat de
mariage par lequel ils mettent en commun tout
ou partie de leurs biens actuels et à venir. Une
clause prévoit généralement la transmission
intégrale du patrimoine commun au survivant.
Coût à partir de 350 € de frais de notaire +
les honoraires de consultation (environ 750 €).
S’il est signé après le mariage:
+ frais d’avocat de 600 € à 1800 €.
+ Si le logement est un bien personnel
●
- Plus lourde et onéreuse qu’une donation entre époux.
●
- Dangereuse si un des époux exerce une profession libérale
●
Si le logement appartient en propre à l’un
des époux, il peut ainsi le léguer à son
conjoint. Si le logement est un bien commun, chacun lègue sa part à l’autre.
Coût environ 130 € (testament
notarié) + les honoraires de consultation
(environ 750 €).
+ Peu coûteuse.
●
+ Permet de « cibler » la transmission
●
La donation
entre époux
Le testament
part légale de succession.
+ Elle permet généralement au conjoint
●
- Sauf si le patrimoine transmis est très important, le conjoint
●
n’est généralement pas entièrement propriétaire du
logement. S’il veut le vendre, il lui faut alors l’accord des
autres héritiers (descendants ou parents du défunt).
survivant de rester dans son logement sa
vie durant, et peut l’aider à faire face aux
dépenses correspondantes, car la donation
porte aussi sur les autres biens de la suc-
d’un époux, il peut être apporté à la communauté.
+ Le conjoint survivant devient entièrement
●
propriétaire du logement.
+ Au décès, la transmission de la commu●
nauté au conjoint survivant
est totalement exonérée de droits
de succession.
du logement au survivant, qui en
devient entièrement propriétaire. Le
legs peut aussi porter sur d’autres
biens (somme d’argent, titres…)
pour assurer au conjoint les moyens
d’entretenir le logement.
ou est travailleur indépendant.
- Elle peut léser les enfants communs qui doivent attendre le
●
second décès pour percevoir leur part d’héritage.
Notre avis
Simple à mettre en œuvre, pour un coût abordable, la
donation entre époux assure une protection plus que
satisfaisante pour le conjoint, dans la plupart des cas.
Mais elle est déconseillée lorsque le défunt laisse
des enfants d’un premier lit, car elle risque d’être
une source de conflit.
La clause de préciput est un bon moyen de transmettre
la propriété du seul logement au conjoint survivant,
lorsque le couple ne souhaite pas adopter la communauté universelle. Les enfants conservent leurs droits
sur le reste de la succession, ce qui évite le risque de
brouille familiale.
Lorsque les époux ont à la fois un patrimoine commun
et des biens personnels, ces clauses sont un bon moyen
d’avantager le conjoint survivant, sans léser les enfants
communs. Au décès, ces derniers conservent en effet leurs
droits sur le reste de la succession : les biens personnels
du défunt et le reliquat éventuel de communauté.
L’adoption de la communauté universelle reste la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant. Des
précautions doivent toutefois être prises
(donation-partage…) pour ne pas désavantager
les enfants communs.
- La transmission de la communauté peut être remise en cause
●
si un des époux a des enfants d’un premier lit.
- Le legs peut être remis en cause lorsque la succession
●
comprend principalement le logement, car il porte atteinte
à la réserve des enfants.
Une bonne solution pour rendre le conjoint entièrement
propriétaire du seul logement. En cas de remariage,
lorsque le conjoint est déjà âgé, il peut être judicieux
de ne lui léguer que l’usufruit du bien. À son décès,
les enfants du défunt retrouveront la pleine propriété
du logement.