NOM du ressortissant étranger : - Préfecture de Haute

Préfecture de la Région Midi-Pyrénées
Préfecture de la Haute-Garonne
NOM du ressortissant étranger :
Cadre réservé à la Préfecture:
N° ÉTR. :
N° DOSSIER :
Téléchargement Internet
Référence du titre demandé :
Gestionnaire du dossier :
Indiquez ci-dessous la date et l'heure de votre rendez-vous :
RENDEZ-VOUS LE
À
Règles générales à respecter :
Se présenter personnellement le jour du rendez-vous, muni(e) des documents (originaux et photocopies)
mentionnés dans le formulaire ci-après :
Préfecture de la Haute-Garonne
Bureau de l’admission au séjour des étrangers
Guichet « Séjour »
1 rue Sainte Anne - 31038 TOULOUSE CEDEX
o
o
o
Tout dossier incomplet sera refusé.
Toutes les rubriques du présent document doivent être complétées.
Toute demande de renouvellement doit être présentée dans les 2 mois précédant la fin de validité du titre de
séjour.
1, Place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
Fiche d’identité générale
Prénoms :
Nom patronymique :
Sexe :
 masculin
Né(e) le : ….../…../……….
à
 féminin
Pays :
Nationalité :
Adresse en France :
Tél. :
/ Tél. portable :
Adresse à l’étranger (si l’intéressé(e) sollicite une carte de séjour en qualité de retraité(e)) :
Filiation
Nom du père :
Prénom :
Nationalité :
Nom de naissance
de la mère :
Prénom :
Nationalité :
Situation familiale
 célibataire
 marié(e) date du mariage : ……/……/……….
 pacsé(e) date du pacs : ……/……/……….
 séparé(e)
 divorcé(e) date du divorce : ……/……/………..
 concubin(e)
 veuf(ve)
Dans le cas d’un mariage, d’un concubinage ou d’un PACS, préciser ci-dessous l’identité du conjoint :
Nom patronymique :
Sexe :  masculin
Nationalité :
Résidant en France :
Prénoms :
Né(e) le : ….../…../……….
 féminin
Oui
Non
à
Si non préciser :
Adresse :
Tél. portable :
Résidence
Enfants du déclarant
Prénoms
Date de
naissance
Lieu de
naissance
En France
Nationalité
Oui
Non
Date d’entrée
en France
À l’étranger
(pays)
…./…./……..
…./…./……..
…./…./……..
…./…./……..
…./…./……..
…./…./……..
…./…./……..
…./…./……..
…./…./……..
…./…./……..
Renseignements concernant le séjour en France
Date d’entrée en France :
……/….…/……………
Conditions d’entrée :
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Attaches familiales en France (père, mère, frères, sœurs, grands-parents)
Date de
Nom-Prénom
Nationalité
Lien de parenté
naissance
…./…./……….
Titre de séjour détenu
…./…./……….
…./…./……….
…./…./……….
…./…./……….
…./…./……….
…./…./……….
…./…./……….
…./…./……….
…./…./……….
Attaches familiales dans le pays d’origine et/ou à l’étranger
Date de
Nom-Prénom
Pays de résidence
naissance
…./…./……..
Nationalité
Lien de parenté
…./…./……..
…./…./……..
…./…./……..
…./…./……..
…./…./……..
…./…./……..
…./…./……..
…./…./……..
…./…./……..
…./…./……..
Je soussigné(e), M(me) …………………………………………… déclare sur l’honneur ne pas avoir
séjourné hors de France :
 plus de trois années consécutives au cours des dix dernières années,
 plus de 2 ans consécutifs depuis l’acquisition de mon droit au séjour permanent si je suis
européen ou membre de famille d’un européen titulaire d’un droit au séjour permanent (sauf en
cas d’absence prolongée prévue à l’article R122-3 du CESEDA).
Je soussigné(e), M(me) ……………………………………. certifie l’exactitude des renseignements précités et
sollicite le renouvellement de mon titre de séjour.
Fait à …………………………, le …..………………….
Signature :
L'article 441-7 du Code Pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 15 000,00 euros d'amende toute
personne ayant établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
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LISTE DES PIÈCES À FOURNIR
Originaux ET photocopies de TOUS les documents
S'agissant des documents à joindre à la demande, vous devrez obligatoirement présenter tous les originaux et
photocopies le jour du rendez-vous en Préfecture pour le dépôt du dossier.
 Passeport (identité, validité, photo) délivré par les autorités de votre pays (sauf Réfugiés) et / ou carte
nationale d’identité (pour les européens) - merci de photocopier toutes les pages du passeport,
 Pour les réfugiés : un justificatif attestant de votre statut de réfugié (document délivré par l’OFPRA),
 Carte de séjour en cours de validité que vous souhaitez renouveler,
 Justificatif de votre état civil (si modifié depuis l’édition de votre dernière carte) :
si vous êtes marié(e), veuf(ve) ou divorcé(e) :
- livret de famille si mariage ou naissances
- ou acte de décès du conjoint
- ou jugement de divorce,
 Justificatif de domicile non manuscrit datant de moins de 3 mois :
- si vous êtes propriétaire ou locataire : une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone (pas de
mobile) datée de moins de trois mois
- si vous êtes hébergé(e) :
1/ une attestation d’hébergement fournie par le logeur et
2/ une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone (pas de mobile) datée de moins de trois mois
au nom du logeur et
3/ la photocopie recto-verso soit de la carte d’identité, soit de la carte de séjour du logeur,
 Produire impérativement des justificatifs de présence en France sur les trois dernières années :
les 3 derniers avis d’impositions et tout autre document attestant de cette présence : contrat de travail,
pension de retraite, certificat de travail, attestation de relevé de la CAF, attestation mutuelle ou CMU,
certificats de scolarité des enfants …,
 Déclaration de non-polygamie sur le territoire français (à signer sur place le jour du rendez-vous),
 Pour les européens : preuves de présence en France depuis 5 ans (les 5 derniers avis d’impositions et
tout autre document attestant de cette présence : contrat de travail, pension de retraite …),
 Pour les andorrans : justificatif de la continuité de résidence : attestation sur l’honneur par laquelle
l’intéressé(e) certifie ne pas s’être absenté(e) de France au cours des dix dernières années pendant plus
de deux ans consécutifs (à signer dans le dossier lui même (page 3)),
 Pour les monégasques : justificatif prouvant l'établissement en France (contrat de travail, affiliation à un
organisme professionnel, acte de propriété, etc …),
 Pour la carte de résident permanent : la déclaration de respect des principes de la République
complétée, datée et signée (connaissance suffisante de la langue française, absence de menace à l’ordre public) - (page
5 du dossier),
 3 photographies d’identité récentes, de face et tête nue, sans sourire, fond clair, de format 3,5 x 4,5 cm.
NB : la carte de résident permanent (article L. 314-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) est une faculté ouverte au
ressortissant étranger titulaire d’une carte de résident délivrée sur le fondement de l’article L. 314-8, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12 ou L. 314-15
arrivant à expiration et qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident.
Sont exclus de la carte de résident permanent :
- les ressortissants tunisiens dans la mesure où leur carte de résident est délivrée sur le fondement de l’accord franco-tunisien,
- les ressortissants marocains lorsque leur carte de résident a été délivrée sur le fondement de l’article 2 de l’accord franco-marocain
(3 ans de séjour en qualité de salarié),
- les ressortissants algériens,
- les ressortissants de l’Afrique francophone subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte
d’Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo) lorsque leur carte de résident a été délivrée sur le fondement d’un
accord bilatéral (article 11 ou 12 selon l’accord - 3 ans de séjour régulier).
À DÉPOSER LORS DU RETRAIT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR :
(*) retrait sur convocation adressée par SMS
 timbre fiscal : 241 € (*)
 droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 € (*)
 majoration de 9 € en cas de non présentation du titre échu lors du renouvellement
 majoration de 25 € en cas de non présentation du titre échu lors du renouvellement pour les titulaires d’une carte UE
(*) exemption : ressortissants algériens et andorrans (sauf en cas de non présentation du titre échu lors du renouvellement)
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Service de l’Immigration et de l’Intégration
Bureau de l’Admission au Séjour des Étrangers
N° étranger :
DÉCLARATION D’ENGAGEMENT À RESPECTER
LES PRINCIPES RÉGISSANT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Je soussigné(e),
M(me) .................................................................................................................................................
De nationalité .....................................................................................................................................
Né(e) le ...... / ....... / ............ à ........................................................................................................
résidant à l’adresse suivante ..............................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
déclare sur l’honneur m’engager à respecter les valeurs et les principes régissant la République Française,
ses lois, ses règles, ainsi que les autorités et institutions qui la représentent.
J’ai connaissance des principes fondamentaux de la République Française qui sont énoncés dans
sa devise : « Liberté, égalité, fraternité » ainsi que de ses caractères démocratique et social,
d’indivisibilité et de laïcité.
Je m’engage à respecter ces principes dans ma vie quotidienne.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des déclarations énoncées ci-dessus.
Fait à Toulouse, le ..........................................
Signature du déclarant
L’article 441-7 du Code Pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000,00 euros d’amende toute
personne ayant établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
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