GUIDE TRANSMISSION D`ENTREPRISE

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Document
confidentiel et
personnel
LA CHAMBRE
METIERS
DE
Ce dossierDE
ne sera
en aucun cas remis ET
à une autre
personne que le cédant, sauf accord de sa part
Transmission
L’ARTISANAT DU VAR
d’Entreprise Artisanale
GUIDE
TRANSMISSION
D’ENTREPRISE
AVANT-PROPOS
Une des clés de la transmission est d’élaborer le plus tôt possible un plan pour
la cession de votre affaire pour prendre le temps de trouver le repreneur et ainsi
mieux négocier la transmission.
Il y a des actions chronologiques à respecter pour transmettre dans de bonnes
conditions son patrimoine professionnel : préparation du projet de cession, diagnostic
et évaluation de l’entreprise, recherche d’un repreneur…
La lecture de ce guide vous permettra de bien comprendre les différentes
étapes de la transmission d’entreprise et vous aidera à construire votre plan de
cession. En effet, la transmission d’une entreprise est un acte qui ne s’improvise pas.
SOMMAIRE
PREPARER LA TRANSMISSION DE SON ENTREPRISE ………………………….…..3
1. La préparation du cédant et de l’entreprise ……….………………………....3
2. L’Evaluation de l’entreprise …………………………………...…….………4
3. Comment trouver un repreneur …………..…..………………………………7
4. Informer la Mairie de la vente du fonds ………………..……………..……10
LA CESSION DE L’ENTREPRISE ………………….………………..……...…..…….11
1. Les modes de transmission …………………………………………………11
2. La fiscalité de la transmission ……………………………………….…..….14
OUTILS POUR FACILITER LA TRANSMISSION ………………………..…….….….22
1. Le Tutorat …………………………………………………………….…….22
2. Activité Nouvelle Nouvelle Compétence ………………………….…….…23
EN CAS DE NON TRANSMISSION ……………………………………………..…… 25
3. L’indemnité de départ à la retraite ……………………………………..…. 25
4. La cession du bail ………………………………………………………… 27
2
Guide Transmission d'Entreprise
PREPARER LA TRANSMISSION
DE SON ENTREPRISE
La transmission d’une entreprise se réalise dans des conditions d’autant plus
favorables qu’elle est bien préparée et anticipée. Il est indispensable de s’informer,
d’étudier et de construire suffisamment de temps à l’avance son projet de cession
pour créer les conditions de la réussite.
1. LA PREPARATION DU CEDANT ET DE L’ENTREPRISE
 Le Cédant
Transmettre son entreprise, c’est pour un artisan, céder une part de « soi-même »,
confier son « enfant » à quelqu’un d’autre.
Il faut donc une motivation de départ et une véritable volonté de transmettre.
Cette résolution nécessite une préparation psychologique, le chef d’entreprise doit
faire une analyse de sa situation personnelle :
- Les projets après la transmission (départ en retraite, rachat autre activité,.. )
- La situation financière est-elle stable ? Va t-elle évoluer ? (les besoins financiers
induits)
- Voir les ressources dont va disposer le cédant après la transmission (retraite,
ressources locatives,…)
3
- Organisation du patrimoine et la transmission aux héritiers
L’artisan doit s’interroger sur les occupations qu’il aura après la transmission, sur la
manière d’utiliser les revenus de la vente de son affaire et se préparer à laisser le
pouvoir au successeur.
 L’Entreprise
Il s’agit de rendre l’entreprise la plus attractive possible pour le futur repreneur et les
organismes financiers qui participeront au financement de la reprise. Pour cela, il
conviendra de viser les points suivants :
 Maintenir un niveau d’investissement pour présenter une belle affaire avec outil
de travail aux normes et performant
 Développer le Chiffre d’affaires avec un renouvellement de la clientèle (actions
marketing)
 Sortir l’immobilier de l’entreprise : facilite la négociation en diminuant le coût
d’acquisition pour le repreneur tout en permettant au cédant de disposer de
revenus complémentaires pour la retraite (revenus locatifs).
 Limiter les stocks pour faciliter le financement de la reprise car les banques
peinent à financer le rachat des stocks
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2. L’EVALUATION DE L’ENTREPRISE
Le diagnostic de l’entreprise et l’évaluation de l’entreprise composent le dossier de
valorisation de l’entreprise à céder. Ce document est réalisé en fonction des
documents comptables, juridiques et administratifs fournis par le chef d’entreprise.
 Le diagnostic de l’entreprise
Le diagnostic constitue la première partie du dossier de valorisation d’une entreprise.
Le diagnostic se base sur l’interview du chef d’entreprise et la visite complète de
l’entreprise ainsi que sur une source documentaire très variée (bilans et comptes de
résultat, impôts et taxes, K Bis, D1, statuts, etc ….).
Le diagnostic doit comporter :
 La fiche d’identité de l’entreprise cédée (dénomination sociale, enseigne, nom
commercial, éléments juridiques, coordonnées de l’entreprise,…)
 Le diagnostic commercial : il s’agit d’une étude des produits, de la clientèle, de
la stratégie commerciale ainsi que l’analyse de la concurrence
 L'étude de l'environnement économique et géographique : Situation
géographique et économique de l’entreprise (nombre d’habitants, population
active, agglomérations proches, réseau ferroviaire, infrastructures routières,
aéroport, accès à l’entreprise, le contexte local, etc ….).
5
 L’analyse critique des moyens de production (locaux, matériels, véhicules…) et
la vérification de la mise aux normes de l’ensemble des équipements.
 L’étude des ressources humaines (nombre et fonction des salariés, la
fourchette des salaires, la pyramide des âges, le temps de travail...), vigilance
sur la fourchette des salaires, l’ancienneté, le temps de travail et le climat social
(absentéisme, litiges..).
 Le diagnostic financier : analyse du compte de résultat et bilan de ces 3
dernières années, évaluation de différents indicateurs de performances (SIG
(solde intermédiaire de gestion), ratio,..).
Le contenu du diagnostic va servir de base pour la détermination de la valeur de
l’entreprise.
 Méthode d’évaluation
L’évaluation d’une entreprise est un processus complexe prenant en compte des
éléments quantitatifs et qualitatifs (le marché, l’environnement de l’entreprise,
potentialité…). Il existe plusieurs méthodes d’évaluation qui peuvent se compléter et
se mixer.
 Evaluation basée sur le chiffre d’affaires
Cette approche est la plus couramment utilisée dans les négociations commerciales. Il
s’agit de la grille d’évaluation des entreprises publiée par l’administration fiscale.
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Cette méthode est basée essentiellement sur le chiffre d’affaires (Barème Francis
LEFEBVRE).
Afin d’obtenir un chiffre d’affaires moyen pondéré réaliste, des coefficients peuvent
être appliqués, privilégiant ainsi l’évolution de l’activité de l’entreprise.
 Evaluation basée sur le patrimoine et les résultats
Pour cette méthode, la valeur de l’entreprise est donc égale à la somme de la valeur
patrimoniale (ANCC : actif net comptable corrigé) et d’une survaleur appelée
« goodwill » qui prend en compte le côté immatériel du fonds artisanal (le savoirfaire, la clientèle, l’image, l’implantation commerciale, droit au bail…). Pour chiffrer le
goodwill, il convient de définir une rente et de l’actualiser.
 Evaluation basée sur la capacité d’autofinancement
Dans ce cas, on tient compte de la trésorerie grâce à laquelle le repreneur pourra
rembourser l’emprunt contracté pour l’achat de l’entreprise, conforter la trésorerie
courante (Besoin en Fond de Roulement) et aussi assurer la pérennité de l’entreprise.
Il s’agit de faire une synthèse de plusieurs méthodes d’évaluations et d’en dégager
une fourchette de prix de vente de l’entreprise.
L’objectif est d’assurer la transmission d’une activité économique, il convient de
fixer un prix réaliste en rapport avec les possibilités à venir de l’entreprise et la
capacité pour le repreneur d’en payer le prix.
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3. COMMENT TROUVER UN REPRENEUR ?
La cession d’une entreprise est une opération qui ne s’improvise pas. Il faut
donc préparer une stratégie de prospection. C’est sans nul doute la phase la plus
délicate.
Tout d’abord le cédant peut trouver le repreneur parmi ses proches, ses concurrents,
les salariés de l’entreprise…
L’enjeu de cette étape est la confidentialité mais pas le secret absolu. En effet, la
réussite d’une opération de cession dépend pour une large part de la confidentialité
tant du projet (vis à vis de la clientèle) que des informations sur l’affaire à céder (vis à
vis des concurrents). Le cédant doit se montrer discret pour ne pas nuire aux
négociations.
Pour trouver le repreneur le mieux adapté à votre projet de cession, il faut d’abord
considérer toutes les pistes :

Au sein de votre famille : Cette solution a la préférence de nombreux
artisans mais le repreneur familial doit avoir la motivation, le savoir-faire pour que
cela fonctionne.

Parmi vos salariés : C’est une démarche de continuité idéale, car il
connaît parfaitement l’entreprise et la clientèle.

A un tiers : Il peut s’agir d’un client, un fournisseur ou un concurrent mais
aussi une personne en dehors du réseau de votre entreprise qui souhaite créer ou
reprendre une entreprise.
Si vous n’avez pas trouvé de solutions dans votre environnement proche (famille,
fournisseur, client..), il est indispensable de vous adresser à des intermédiaires
spécialisés aptes à faire connaître votre projet de transmission auprès de repreneurs
potentiels.
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DISPOSITIF TRANSMISSION ET
CESSION D’ENTREPRISE
Les étapes pour réussir la cession de votre entreprise
1. Réalisation d’un diagnostic approfondi
- Interview du chef d’entreprise avec visite de l’entreprise
- Analyse de documents : bilans, bail, statut…
- Etude points forts et points faibles de votre entreprise
2. Evaluation de l’entreprise
- Détermination valeur de l’entreprise selon plusieurs méthodes
- Fourchette d’estimation du prix de vente
3. Etude des modes de transmission
- La vente de fonds de commerce ou parts de société
- Location gérance assortie promesse de vente
- Donation, donation- partage….
4. Diffusion des offres de ventes sur différents supports
- Les revues : Bulletin trimestriel Transmission Reprise et le Monde
des Artisans
- Le réseau de partenaires : ANPE, plate-forme, experts-comptables…
- Internet :

Le site www.cma-var.fr : Pages dédiées à la transmission d’entreprise.
Le site www.bnoa.net
16 000 visiteurs chaque mois
Une garantie de contact confidentiel avec le cédant
Un label “expertise transmission”
Le site bnoa.net est en lien avec un réseau de 120 sites partenaires

Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Var
Sylvia FILOÉ
04 94 61 99 39 / [email protected]
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4. DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE OU
ARTISANAUX
Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les
fonds artisanaux et les baux commerciaux est publié au journal officiel du 28
décembre. Désormais la disposition prévue par l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en
faveur des PME, qui donne la possibilité aux communes d'instaurer un droit de
préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,
afin de faciliter l'installation et la venue de nouveaux artisans et commerçants, peut
s’appliquer. Cette mesure doit permettre de préserver, dans les centres-villes, une
offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée.
Le conseil municipal peut délimiter, par délibération motivée, un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont
soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de
commerce ou de baux commerciaux. Toute cession de fonds de commerce, de fonds
artisanal ou de bail commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité
par le conseil municipal, doit être subordonnée, sous peine de nullité, à une
déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune. La commune dispose, à
compter de la date de réception de la déclaration, d'un délai de 2 mois pour se porter
éventuellement acquéreuse du fonds ou du bail commercial.
La commune doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession,
rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial à une
entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité
commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
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LA CESSION
DE L’ENTREPRISE
1. LES MODES DE TRANSMISSION
Il existe plusieurs modes pour réaliser la vente d’une entreprise. Le transfert de
l’entreprise peut se faire avec ou sans contrepartie financière pour le cédant.
 La transmission à titre onéreux
Elle peut s’opérer de différentes manières selon notamment la structure juridique de
l’entreprise.
a- Cession d’une entreprise individuelle
Il s’agit de la vente du fonds artisanal ou de commerce qui est composé :
 Eléments corporels : Matériels, outillages, véhicules, informatique…
 Eléments incorporels : Clientèle, droit au bail, nom commercial, brevet,
licence…
Le stock de matières premières et de marchandises n’entre pas dans la valeur du
fonds (vendu séparément).
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b- Cession d’une société 2 solutions
 Cession du fonds artisanal ou de commerce (voir ci-dessus)
 Cession des titres : ce sont les parts sociales ou actions de l’entreprise,
l’ensemble de l’actif et du passif figurant au bilan à la date de la vente est
transmis au repreneur. Cette modalité est complexe voir onéreuse.
c- La location gérance assortie d’une promesse d’achat
C’est un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds artisanal ou de commerce, de
céder à un gérant le droit d’exploiter ce fonds, à ses risques et périls, moyennant le
paiement d’une redevance. Elle peut représenter un bon moyen de préparer la cession de
l’entreprise.
Cependant, le contrat de location gérance est assorti d’une promesse unilatérale de vente
que le locataire pourra ou non lever après une certaine durée d’exploitation.
Pour cela le bailleur de fonds doit avoir exploité le fonds pendant 2 ans avant sa mise en
location gérance. Attention, le bailleur demeure solidaire des dettes d’exploitation du
locataire gérant pendant les 6 mois qui suivent la publication du contrat.
 La transmission à titre gratuit
Le chef d’entreprise transmet son entreprise à son successeur (enfant, membre de sa
famille, ou un tiers) à titre gratuit, par donation ou par donation-partage. Il s’agit d’un
acte passé devant un notaire et irrévocable.
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a- La donation
C’est un acte par lequel le dirigeant transfère la propriété de son entreprise individuelle
ou des actions de sa société à son successeur sans contrepartie financière.
Deux principes gouvernent ce droit :
 Le principe de l’égalité entre les héritiers
 Le principe de la réserve héréditaire c’est-à-dire qu’une seule partie de l’héritage,
appelée quotité disponible, peut être distribuée hors des héritiers légaux, le reste
leur étant réservé de manière égalitaire.
b- La donation - partage
Elle consiste pour un chef d’entreprise, ayant au moins 2 enfants, à répartir, de son
vivant, tout ou partie de ses biens.
C’est donc un moyen équitable de donner son entreprise. Cela permet d’anticiper le
règlement de la succession du chef d’entreprise, le partage s’effectuant à son initiative et
sous son autorité.
Dans le cas d’une transmission à titre gratuit, il convient de se rapprocher d’un Notaire
conseiller-expert qui vous aidera à définir les modalités de votre transmission
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2. LA FISCALITE DE LA TRANSMISSION
La cession d’une entreprise donne droit au paiement :
De l’impôt sur la plus-value réalisée par le cédant à cette occasion.
De droits d’enregistrement ou droit de mutation à la charge de l’acquéreur :
l’acte de cession doit être enregistré au Centre des Impôts dans le mois qui
suit l’acquisition, délai après lequel des pénalités de retard sont exigibles.
 Coût fiscal pour le cédant
L’imposition des plus-values va dépendre de la nature de la vente (fonds ou titres) et
du statut juridique et fiscal de l’entreprise.
Mais de nombreuses exonérations existent depuis les lois DUTREIL I et II,
permettant aux artisans sous certaines conditions de réduire leur imposition lors de
la vente de leur entreprise.
a- La taxation des plus-values sur la cession de fonds
1. Le montant de la plus-value pour cession de fonds
La plus-value correspond à la différence entre le prix d’acquisition du fonds et le
prix de vente. Si au départ c’était une création d’entreprise, la valeur d’origine est
nulle.
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Le coût fiscal va dépendre du régime fiscal ainsi que de la durée de détention du
fonds. Dans le cas d’une durée inférieure à 2 ans on applique le barème des plusvalues à court terme, au-delà on applique le barème des plus-values à long terme.
Tableau barème des plus-values
Entreprise soumise à l’IR1
(entreprise individuelle, EURL)
Entreprise soumise à l’IS2
(SARL, EURL, SA…)
Plus-values court terme
Plus-values long terme
Barème de l’impôt sur le
Taux de 16 % + 11 % de
revenu
CSG et CRDS
Taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €
Au-delà taux de 33,1/3 %
2. Exonération des plus values pour cession de fonds
 Exonérations des plus-values des petites entreprises
L’article 151 septies du CGI (code général des impôts) prévoit une exonération pour
les entreprises individuelles ou sociétés de personnes relevant de l’IR (EURL, SNC,…)
qui existe depuis au moins 5 ans.
Pour cela, Le Chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser une certaine
limite qui varie en fonction de la nature de l’activité exercée :
1
2
IR : impôt sur le revenu
IS : impôt sur les sociétés
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Tableau des abattements
Activité
Vente et Production
Prestation de services
Montant du CA HT
Montant exonéré
Moins de 250 000 €
100 %
Entre 250 000 et 350 000 €
(350 000 - CA) / 100 000
Plus de 350 000 €
0%
Moins de 90 000 €
100 %
Entre 90 000 et 126 000 €
(126 000 - CA) / 36 000
Plus de 126 000 €
0%
Pas d’exonérations en cas de mise en location gérance
 Exonérations des plus-values en fonction du prix de cession
L’article 238 quindecies du CGI (code général des impôts) prévoit une exonération des
plus-values de transmission d’entreprise (à titre gratuit ou onéreux) sous certaines
conditions :
- Entreprise individuelle ou société de personnes relevant de l’IR (EURL, SNC,…)
ou Société relevant de l’IS et répondant à la définition des PME au sens
communautaire3.
- L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans
- La cession doit porter soit sur le fonds artisanal ou de commerce, soit sur la
totalité des parts d’une société soumis à l’IR ou sur la cession des parts d’une
société dans laquelle l’associé cédant exerce son activité professionnelle.
3
Société de moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M d’€, bilan inférieur à 43 M d’€
16
Pour cela le montant de la cession ne doit pas excéder le seuil de 300 000 € pour
une exonération totale et 500 000 € pour une exonération partielle.
Valeur cession
Pourcentage exonération
Moins de 300 000 €
100 %
Entre 300 000 et 500 000 €
(500 000 – valeur cession) / 200 000
Plus de 500 000 €
0%
Exemple :
Un menuisier vend son fonds de commerce créé il y a 20 ans. Le prix de vente est de
400 000 €. La plus-value est donc de 400 000 €
Abattement : (500 000 – 400 000) / 200 000 = 50 %
Donc imposition de 27 % sur 1/2 du prix de vente : 200 000 x 27 % = 54 000 €
Ce dispositif complète celui visé à l’art. 151 septies (exonération des plus-values des
petites entreprises) avec lequel il ne peut pas se cumuler (le cédant doit faire un
choix).
 Exonérations des plus-values en cas de départ à la retraite
L’article « 151 septies A » prévoit l’exonération totale des plus-values en cas de
cession à titre onéreux pour les entreprises individuelles ou sociétés de personnes
relevant de l’IR (EURL, SNC,…) qui existe depuis au moins 5 ans.
La cessation des fonctions et le départ à la retraite peuvent intervenir dans l’année
précédent la cession de l’entreprise.
17
L’exonération n’est que fiscale et ne concerne pas les contributions sociales telles
que la CSG ou la CRDS, donc prélèvements sociaux de 11 % exigibles sur les plusvalues à long terme.
Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs
Exemple :
Un boulanger, 62 ans vend son fonds 400 000 € alors qu’il avait été acheté 10 ans plus
tôt pour 100 000 €. Plus-value : 400 000 – 100 000 = 300 000 €
Cas de départ à la retraite donc exonération des plus-values directes (16 %) mais
l’artisan est redevable des prélèvements sociaux (11 %).
La vente (400 000 €) est comprise entre 300 000 et 500 000 € on peut donc appliquer
L’abattement : (500 000 – 400 000) / 200 000 = 0,50 soit 50 %
Donc imposition de 11 % sur 1/2 du prix de vente : 200 000 x 11 % = 22 000 €
b- Les plus-values pour cessions de parts
1. Le montant des plus-values pour cession de parts
La cession de parts sociales ou d’actions entraîne l’imposition du cédant sur les plusvalues réalisées à cette occasion.
La plus-value est déterminée par la différence entre le prix de cession (frais exclus) et
le prix d’acquisition par le cédant.
Le taux d’imposition est de 27 % en tenant compte des prélèvements sociaux (soit 16 %
+ 11 % de CSG et CRDS)
Il existe un seuil d’imposition de 15 000 € en dessous du quel les plus-values ne sont
pas taxées.
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2. Exonérations des plus-values pour cession de parts
 Abattement sur plus-values mobilières pour durée de détention
Le nouvel article 150-0 D bis du CGI prévoit un abattement pour durée de détention
en cas de cession de parts sociales (cession à titre onéreux) d’une société de
personnes soumis à l’IS (SARL, EURL option IS…).
Présentation du dispositif :
- Institution d’un abattement 1/3 applicable au-delà de la cinquième année. Il
faut attendre le début de la sixième année pour commencer à bénéficier de
l’abattement
- Exonération des plus-values sur titres réalisées plus de huit ans après leur
acquisition
- Délai décompté à partir de janvier 2006 pour les titres déjà détenus donc
l’exonération totale aura lieu si la vente se fait après le 1er janvier 2014
(dérogation pour les détenteurs partant à la retraite) Pas d’effet rétroactif de la
loi.
- L’exonération ne concerne que les plus-values directes (16 %) et non les
prélèvements sociaux CSG CRDS (11 %)
 Abattement sur plus-values mobilières en cas de départ à la retraite
Il s’agit de l’article 150-0 D ter du CGI qui prévoit un abattement des plus-values
mobilières pour les dirigeants de PME partant à la retraite.
Il s’agit de l’application « anticipée » des dispositions de l’art. 150-0 D bis qui institue
un abattement d’1/3 applicable au-delà de la 5ème année.
19
Mais cette exonération est applicable sous certaines conditions :
- Le cédant doit avoir exercé de manière continue pendant 5 ans des fonctions
de direction
- Avoir détenu au moins 25 % des parts pendant les 5 années précédant la
cession
- Le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits
sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit l’année suivant la cession,
soit dans l’année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31
décembre 2005.
- L’exonération ne concerne que les plus-values directes (16 %) et non les
prélèvements sociaux CSG CRDS (11 %)
 Coût fiscal pour le repreneur
L’acheteur d’un fonds artisanal ou de parts d’une société devra s’acquitter des droits
de mutation. Le montant diffère en fonction de la nature de l’opération.
a- La cession à titre onéreux
Le montant des droits est fonction de la nature des biens transmis.
 Cession de parts sociales
Suite à la loi sur l’initiative économique, il y a une unification du régime applicable aux
fonds artisanaux et aux parts sociales de sociétés dont le capital n’est pas divisé en
actions. L’abattement est fonction du pourcentage des parts cédées.
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 Cession d’un fonds artisanal :
DROIT COMMUN
MONTANT DE LA CESSION
De 0 à 23 000 €
DROIT
D’ENREGISTREMENT
Droit fixe 25 €
De 23 000 € à 200 000 €
3%
+ de 200 000 €
5%
FONDS SITUE DANS ZONES FRANCHES URBAINES, DE REDYNAMISATION
URBAINE, DE REVITALISATION RURALE, Article 722 bis du CGI – ENR-IV-6800
De 0 à 23 000 €
DROIT
D’ENREGISTREMENT
Droit fixe 25 €
De 23 000 € à 107 000 €
1%
De 107 000 € à 200 000 €
3%
+ de 200 000 €
5%
CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET D’ENTREPRISE AUX SALARIES ET AUX
PROCHES (conjoint, ascendant, descendant, frère et sœur)
De 0 à 300 000 €
+ de 300 000 €
DROIT
D’ENREGISTREMENT
Droit fixe 25 €
5%
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b- La transmission à titre gratuit
Le montant des droits diffère en fonction des liens de filiation unissant le donateur et
le donataire. La nature des biens transmis n’a en principe pas d’incidence. Il y a donc
l’application des droits de donation.
Il est indispensable de consulter votre conseil (Notaire) pour avoir une étude de votre
projet de transmission à titre gratuit. En matière de donation, il existe des
abattements qui s’appliquent en fonction de la nature du donataire et du lien familial.
En préparant sa transmission à titre gratuit, il est possible de limiter les droits de
succession.
Pour faciliter la donation des petites entreprises à un salarié, un abattement de 300
000 euros sur la valeur de biens donnés qui sert de base de calcul des droits de
mutation à titre gratuit. Cette exonération s’applique aux donations, en pleine
propriété, de fonds de commerce, d’entreprises artisanales et sous certaines
conditions de parts ou actions de société. Elle ne pourra s’appliquer qu’une seule fois
entre le même donateur et le même donataire.
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OUTIL POUR FACILITER
LA TRANSMISSION
La transmission d’une entreprise est une démarche longue et complexe, sa réussite
nécessite une bonne préparation et un suivi attentif. Pour faciliter cette démarche, il
existe des outils qui permettent au cédant d’accompagner le repreneur et ainsi
garantir le succès de la cession.
1. LE TUTORAT
La LME du 4 août 2008 contient une série de mesures destinées à favoriser la
transmission. Afin d'assurer la transmission, au cessionnaire, de l'expérience
professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise, une convention
de tutorat peut être conclue pendant plusieurs mois.
Le cédant qui accompagne bénévolement le repreneur de l’entreprise peut bénéficie
d’une réduction d’impôt de 1000 € (obligation signature convention tutorat).
La cession peut être à titre onéreux ou gratuit, concerner une entreprise individuelle
ou une société avec, dans ce dernier cas, une contrainte de détention majoritaire des
droits sociaux
La convention de tutorat, librement établie entre le cédant et le repreneur, détermine
notamment la nature des actions d’accompagnement du cédant (gestion, vente,
gestion de la clientèle et des fournisseurs).
Elle doit être signée dans les 60 jours suivant la date de cession de l’entreprise, pour
une durée obligatoirement comprise entre 2 mois et 3 ans.
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Cette mesure s'appliquera aux conventions conclues entre le 1er janvier 2009 et le 31
décembre 2011. Un décret d'application précisera les obligations pour y prétendre.
2. ACTIVITE NOUVELLE ET NOUVELLE COMPETENCE (ANNC)
Le Centre National de l’entrepreneuriat (CNE) du CNAM (Conservatoire national des
arts et métiers), soutenu par la région PACA propose un dispositif qui facilite la
transmission d’entreprise.
Le dispositif ANNC intervient entre le protocole d’accord (compromis de vente) et
l’acte définitif d’achat. Il permet le passage de relais entre le cédant et le repreneur
sur une période de 3 à 6 mois.
Cette démarche d’accompagnement du repreneur va faciliter la transition et le
changement de direction avec les salariés, les fournisseurs et les clients. Elle offre la
possibilité au repreneur de bénéficier du meilleur appui pour son projet, une des clés
du succès d’une cession d’activité.
Le repreneur ou la personne à qui vous transmettez peut être un salarié, un membre
de votre famille ou un tiers.
Les avantages de ce dispositif sont nombreux. Outre le fait que vous accompagnez et
portez ce projet de transmission ou de cession d’entreprise ensemble, et sous réserve
de la réalisation des clauses suspensives indiquées à votre compromis, vous êtes
assurés de vendre ou transmettre à la date que vous aurez choisi votre entreprise.
Pendant toute la période d’accompagnement, le repreneur peut faire toutes les
démarches nécessaires à la reprise (recherche financement, dossier ACCRE, stage de
gestion obligatoire…)
Le cédant et le repreneur seront accompagnés par un expert de l’entreprise pendant
toute la durée de ce dispositif.
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EN CAS DE NON
TRANSMISSION
En cas de difficultés pour vendre votre entreprise, il y a d’autres possibilités.
1. L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Il s’agit d’une compensation financière pour les artisans et commerçants qui partent à
la retraite.
L'Indemnité de départ n'est pas une prestation de sécurité sociale, c’est le régime
social indépendant (AVA et ORGANIC) qui en assure l'attribution et la gestion.
Elle est financée par une taxe sur les grandes surfaces de vente, sous le contrôle du
Secrétariat d'Etat à l'Artisanat.
a. Les conditions d'attribution
L'indemnité de départ peut être attribuée :
- aux chefs d'entreprises artisanales, âgés de 60 ans révolus, et toujours en activité
au moment de la demande,
- au conjoint survivant dans l'année qui suit le décès du chef d'entreprise,
- au chef d'entreprise, quel que soit son âge, reconnu sur un plan médical
définitivement inapte à l'exercice de son métier,
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- à partir de 57 ans révolus, au chef d'entreprise dont le fonds est situé dans une
commune bénéficiant d'une opération collective ou d'une action de
restructuration des activités artisanales et commerciales (FISAC).
b. Durée d'activité et les ressources
La demande d'indemnité n'est recevable que si l'artisan a été affilié 15 ans aux AVA
(continus ou discontinus) ou au régime vieillesse des commerçants (ORGANIC) et si
ses ressources (et celles de son conjoint) ne dépassent pas un plafond fixé par décret.
Le bénéficiaire peut mettre son fonds en vente dès le retour de l'accusé de réception
de sa demande. Sauf situation particulière, il doit s'engager à cesser toute activité
quelle qu'elle soit dans les 12 mois qui suivent la décision d'attribution de l'aide.
La moyenne des ressources annuelles actualisées des 5 dernières années civiles
précédent la demande ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
-
Pour une personne seule (célibataire, veuf), 11 940 €, dont 5780 € au plus
de ressources non professionnelles.
- Pour un ménage, 21 120 €, dont 10 490 € de ressources non
professionnelles.
Ne sont pas prises en compte les prestations familiales, ou les avantages éventuels
liés à l’aide sociale.
Pour chacune des années prises en compte antérieures à 2006, les ressources des
demandeurs sont majorées de 25 %.
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c. Calcul de l’indemnité
Le montant de l’indemnité est variable, il tient compte de la situation personnelle de
chaque demandeur, de l’état des ressources et charges et de la valeur estimée du
fonds ou de l’entreprise et son emplacement.
Le montant de l’aide se situe dans une fourchette de 2 020 € à 12 100 € pour une
personne seule et 3 140 € à 18 820 € pour un couple.
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de départ l’artisan doit :
 mettre en vente son fonds de commerce, son entreprise artisanale ou son
droit au bail
 s'engager à renoncer à toute activité,
 faire procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés et/ou
du répertoire des métiers dans un délai de 12 mois à compter de la date
d'acceptation de sa demande ; le certificat de radiation doit être remis à la
caisse d'assurance vieillesse.
Tout bénéficiaire de l’indemnité de départ qui reprendrait une activité
professionnelle devra la rembourser.
L'indemnité n'est pas imposable mais elle supporte la CSG et la CRDS.
Où s’adresser ? À la caisse où vous êtes affilié(e) au moment de la demande.
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2. LA CESSION DU DROIT AU BAIL
Le locataire sortant souhaite monnayer le fait que son loyer est sous-évalué par
rapport au prix du marché. Il cédera par conséquent son bail moyennant le paiement
d'une indemnité : le "droit au bail".
Pour le locataire cédant, la vente du droit au bail est prise en compte pour la
détermination du bénéfice imposable au titre des bénéfices industriels et
commerciaux (BIC).
Pour le preneur, le droit au bail est soumis aux droits d'enregistrement et il figure à
l'actif du bilan en tant qu'immobilisation incorporelle non amortissable.
- Déspécialisation du bail pour départ retraite :
Les articles L 145-4 alinéa 4 et L 145-51 du code de commerce permettent au
locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, de résilier le bail à
tout moment ou de le céder pour une autre activité.
Cette dérogation concerne l'entrepreneur individuel, l'EURL et la SARL à gérance
majoritaire. La demande du locataire doit être effectuée par acte d'huissier au
bailleur et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, son intention de céder le
bail en précisant la nature des nouvelles activités envisagées et le prix de cession
proposé.
Le propriétaire peut soit exercer son droit de préemption, soit accepter la cession,
soit s'y opposer en saisissant le Tribunal de grande instance, s'il y a incompatibilité
entre les activités envisagées et la destination, les caractères et la situation de
l'immeuble.
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A travers ce guide nous avons répondu à certaines de vos interrogations sur la
problématique de la transmission d’entreprise artisanale.
La transmission de votre entreprise est une opération complexe qui revêt à la
fois des aspects psychologiques, économiques, financiers, fiscaux et humains.
Pour vous accompagner dans ce projet et vous délivrer des informations
complémentaires, vous pouvez vous rapprocher du bureau de la Transmission /
Reprise de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat qui collabore avec des conseillersexperts en transmission d’entreprise (Expert comptable, notaire, avocat,..).
CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DU VAR
REDACTEUR ET CONTACT
SYLVIA FILOĖ
Bureau Transmission / Reprise
Avenue des Frères Lumière – La Valette – BP 5 – 83040 Toulon Cedex 9
Tél. 04 94 61 99 35 – [email protected]
www.cma-var.fr
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GUIDE TRANSMISSION D`ENTREPRISE

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