professions de sante - COJC société d`avocats

COJC
SOCIÉTÉ D’AVOCATS
Dominique MATHELIÉ GUINLET
Avocat Conseil, Spécialiste en Droit Fiscal
Marie Christine LAFARGUE WILD
Cécile ROUSSELI
PROFESSIONS DE SANTE
GUIDE D’INSTALLATION
Démarches administratives
L’exercice des professions de santé en France est réglementé par le code de la Santé Publique. Les
professionnels de santé sont tenus d'effectuer un certain nombre de démarches administratives pour
s'installer et exercer leur métier en libéral.
Formalités administratives à effectuer
Inscription à la DDASS
Inscription au Tableau de l'Ordre pour les médecins, les infirmiers et les masseurs kinésithérapeutes
Inscription à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français ou Inscription à la Caisse
Autonome de Retraite des Auxiliaires Médicaux
Inscription à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Inscription à l'URSSAF
Inscription à la DDASS (J-90)
Préalablement à toute installation en exercice libéral, les médecins, les infirmiers et les masseurskinésithérapeutes (professions réglementées par le Code de la Santé Publique), sont tenus de faire
enregistrer leur diplôme à la DDASS du département de leur activité principale ou de leur domicile
pour les remplaçants. Au moment de cet enregistrement à la DDASS, le numéro ADELI est attribué
au professionnel. Ce numéro correspond à l'identifiant unique du professionnel, il devient le numéro
de la carte du professionnel de santé (CPS).
Quelques précisions :
Un professionnel ne peut être enregistré que dans un seul département, ce qui ne limite pas
géographiquement ses possibilités d’exercice.
L’inscription du praticien, débutant ou arrivant d’un autre département, doit être effectuée dès que
possible car elle déclenche la procédure d’attribution de la CPS.
197, Rue des Orangers – BP 222
33021 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 02 00 38
Fax : 05 56 42 52 62
Case 725
e-mail : [email protected]
www.cojc.fr
SELARL au capital de 15.000 €uros
SIRET 383 933 231 00011
RCS Bordeaux 383 933 231
TVA Int. FR743838933231
Si un infirmier désire exercer en tant que remplaçant, il doit obtenir une autorisation de
remplacement. Celle-ci est délivrée par le préfet du département de son domicile et reste valable
quel que soit le département où il effectuera les remplacements, pour une durée d'un an.
Si un infirmier souhaite ouvrir un cabinet secondaire, il doit demander l'autorisation à la DDASS du
département du lieu d'exercice secondaire.
Concernant les auxiliaires médicaux exerçant en société civile professionnelle (SCP) ou en société
d'exercice libéral (SEL), chaque praticiens doit être inscrit à titre individuel dans le fichier ADELI et
leur société doit être inscrite sur la liste départementale des SCP ou des SEL.
Inscription au Tableau de l'Ordre (J-90)
Avant de commencer toute démarche d’installation, la première étape pour les praticiens est de
s’inscrire auprès du Conseil départemental de l’Ordre.
Cette inscription est prononcée dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à six mois à titre
exceptionnel quand il est nécessaire d’authentifier des titres ou diplômes délivrés par des universités
étrangères.
La Loi prévoit que l'inscription au tableau de l'Ordre Départemental conditionne l'exercice de la
profession.
Inscription à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (J-90)
Pour les médecins et auxiliaires médicaux les démarches précédentes accomplies, ils doivent
s'adresser à la CPAM du lieu d'exercice pour l'informer de leur installation.
Chaque CPAM dispose d’un service dédié aux relations avec les professionnels de santé qui :
- procède à l'inscription du médecin ou de l'auxiliaire médical au Fichier National des Professionnels
de Santé
- présente le texte conventionnel en vigueur
- délivre des feuilles de soins pré identifiées
- procède au déclenchement des opérations d'attribution de la Carte du Professionnel de Santé
- informe sur la protection sociale et procède à l’affiliation au régime obligatoire
- vérifie, pour les infirmiers, les conditions d'installation et de remplacement prévues par la
Convention (durée d'expérience)
Inscription auprès des Organismes Sociaux (J-30)
L’inscription auprès de l’URSSAF, du RSI, de la Caisse de retraite est faite par le CFE de l’URSSAF
lors du dépôt de l’imprimé P0.
Toute modification (adresse, mode d’exercice…) devra être signalée au CFE.
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Ne pas oublier (J-30)
-
Ouverture d’un compte bancaire pour l’activité professionnelle
-
Souscription assurance Responsabilité Professionnelle (RCP)
-
Inscription à une Association Agréée (AA)
-
Signature lettre de mission COJC
-
Pose de la plaque professionnelle
-
Souscription des Assurance santé, Multirisque locaux professionnels, Prévoyance…..
(mandat fiscal + EBICS)
Pour aller plus loin
URSSAF https://www.urssaf.fr/portail/home.html
RSI : http://www.rsi.fr
Conseil national de l'Ordre des médecins
http://www.conseil-national.medecin.fr/
Pour vous guider dans vos démarches d’installation, vous trouverez des guides pratiques à
télécharger dans la rubrique « exercice de la médecine/exercice au quotidien »
Assurance Maladie En Ligne
http://www.ameli.fr/
Vous vous installez, vous déménagez, vous souhaitez consulter vos relevés d'activité ou les
honoraires pratiqués, connaître l'environnement conventionnel de votre activité : toutes les
informations sont dans l’espace « Professionnels de Santé ».
Ministère de la Santé
http://www.sante.gouv.fr/
La rubrique Emplois et Concours propose des fiches métiers offrant un panorama complet des
professions de la santé, concernant aussi bien les professions médicales que paramédicales et la filière
administrative.
Ces fiches métiers ont pour objectifs de faire connaître les différentes professions de santé, orienter
les personnes intéressées, les informer sur les perspectives de carrière et faciliter les démarches.
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