De la bonne gouvernance d`entreprise Pièce maîtresse de la culture

Prise de position : La gouvernance d’entreprise et son éventuelle réglementation
De la bonne gouvernance d’entreprise
smg: A l’occasion de la publication par la Commission européenne d’un „livre vert sur le cadre
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de la gouvernance d’entreprise dans l’Union européenne“ , l’isade propose ses propres
réflexions sur la gouvernance d’entreprise (corporate governance) et sur la pertinence
d’adopter des réglementations en la matière.
A travers toute l’Europe on discute, on réclame et on régule au nom de la gouvernance d’entreprise.
De nombreux Etats possèdent en la matière des codes de bonne conduite qui contiennent des règles
contraignantes et des recommandations indicatives. D’autres connaissent des systèmes
d’autorégulation internes aux entreprises. La Commission européenne souhaiterait adopter un cadre
européen pour la gouvernance d’entreprise. En Suisse, enfin, la thématique est discutée en rapport
avec l’actuelle révision du droit des sociétés anonymes. Il est donc légitime que l’isade se forge son
opinion sur la corporate governance et sur le besoin ou non d’une réglementation accrue en Suisse, et
qu’elle communique son point de vue au grand public.
Pièce maîtresse de la culture d’entreprise
La notion de gouvernance d’entreprise fait désormais partie intégrante du débat public. Mais il existe
de nombreuses définitions de ce concept et on distingue de multiples codes de bonne conduite. Par
contre, tout le monde s’accorde sur le but de la gouvernance d’entreprise qui est de consacrer la
direction responsable de l’entreprise à l’aide de mécanismes équilibrés de conduite et de contrôle. Au
cœur de la discussion se situe dès lors le problème de l’asymétrie des intérêts et de l’accès à
l’information – en particulier dans les types de sociétés fondés sur le capital – entre les actionnaires,
le conseil d’administration, la direction générale et, cas échéant, d’autres stakeholders ou parties
prenantes (voir la théorie de l’agence et/ou du principal-agent).
Une bonne gouvernance vise toujours à prendre en compte les intérêts de tous les acteurs concernés
et elle est adaptée aux spécificités de l’entreprise. La bonne gouvernance englobe donc beaucoup
plus que le seul respect de quelques règles et de recommandations. Elle constitue la pièce maîtresse
d’une culture d’entreprise.
De la régulation? Oui, si elle est fonctionnelle et proportionnée
En matière de réglementation il est essentiel de définir de façon préalable et transparente quel en est
le but visé. Cependant, ce principe fondamental est parfois oublié dans l’effervescence qui agite sans
cesse le monde politique et social. Or, la réglementation ne doit jamais être une fin en soi, et le simple
souhait de renforcer la gouvernance d’entreprise ne suffit pas encore non plus pour justifier l’adoption
d’une régulation en la matière.
De plus, toute prescription impérative, pour autant qu’elle soit nécessaire, doit être apte à atteindre le
but visé et rester proportionnelle par rapport à celui-ci. De cette exigence découle que la corporate
governance, comprise comme la conduite responsable d’une entreprise, relève d’abord du champ
d’organisation autonome des sociétés (principe d’autorégulation) et que des règles contraignantes et
ciblées ne devraient être adoptées uniquement si l’intérêt public est en jeu.
Des solutions adaptées et spécifiques aux entreprises concernées
Une bonne gouvernance d’entreprise est toujours adaptée aux contingences rencontrées par
l’entreprise particulière. Toutefois, cet objectif ne peut, par nature, jamais être parfaitement atteint
grâce à des règles générales et abstraites. D’un autre côté, le principe de l’autorégulation fonctionne
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Ce livre vert peut être consulté sur la page internet de l’isade www.isade.ch - Publications.
en pratique. Il ne doit donc pas être abandonné pour la seule raison d’avoir failli dans l’un ou l’autre
cas exceptionnel, même si cela a pu avoir de lourdes conséquences et avoir entraîné dans son sillage
l’appel exagéré à la réglementation tous azimuts.
L’exception: la réglementation ponctuelle
Seulement dans les circonstances où des intérêts prépondérants (notamment la protection du public)
rendent la réglementation indispensable, il est acceptable d’adopter des règles générales, mais qui
doivent cependant rester conformes au but visé et proportionnées dans leurs effets. Pourtant, on
observe dans le processus législatif et dans la pratique juridique une tendance à vouloir appliquer aux
petites et aux moyennes entreprises (PME) des normes juridiques qui ont été adoptées en vue de
grandes sociétés. Cela entraîne pour les PME de fâcheuses conséquences : elles doivent faire face à
des standards trop exigeants et elles sont confrontées à de la bureaucratisation inutile, à un surcroît
disproportionné de travail administratif, à une augmentation des coûts de fonctionnement et, enfin, à
une élévation des barrières à franchir pour pouvoir accéder au marché visé.
Rémunération
Au cours des dernières années, les questions liées à la rémunération se sont retrouvées au cœur du
débat sur la bonne gouvernance d’entreprise. La définition et la mise en place du système de
rémunération relèvent pourtant d’abord de la responsabilité de chaque entreprise particulière.
Retenons que la règle de conduite fondamentale en la matière devrait être que la hauteur de la
rémunération soit compréhensible et appropriée, c’est-à-dire qu’elle reflète de façon adéquate la
valeur de l’activité qu’elle rétribue.
Gestion des risques
Tout conseil d’administration a un intérêt évident à ce que l’entreprise dont il a la haute direction
possède un système de gestion des risques qui soit adapté à l’entreprise et qui fonctionne en
pratique. De surcroît, les sociétés soumises au contrôle ordinaire par l’organe de révision ont, en
Suisse, l’obligation de posséder un système de contrôle interne (SCI). Cependant, l’organisation et le
degré d’importance accordés au management du risque doit rester l’apanage de chaque entreprise
particulière.
Conclusions et exigences de l’isade
1. De l’autorégulation et non pas de la surréglementation: La gouvernance d’entreprise doit en
premier lieu être définie et pratiquée au sein de chaque entreprise et non pas être réglementée et
imposée par l’Etat. Lorsque la régulation publique s’avère nécessaire, elle doit rester exceptionnelle
ainsi que fonctionnelle et proportionnée au but visé.
2. De la réglementation seulement en cas de besoin et toujours de façon adaptée: Même en cas
de besoin, la réglementation doit, si possible, se limiter aux sociétés cotées en bourse. Le secteur
économique, la taille, la structure et l’organisation des entreprises concernées doivent impérativement
être pris en considération.
3. Pas d’application inopportune de règles inadaptées: Des normes juridiques initialement prévues
pour les grandes entreprises cotées en bourse ne doivent pas se voir étendues aux PME par simple
réflexe irréfléchi.
4. Pas de focalisation unilatérale sur les intérêts des actionnaires: Le débat public sur la
gouvernance d’entreprise court continuellement le risque de se voir réduire au seul aspect de la
protection des intérêts des actionnaires. Or, une bonne gouvernance d’entreprise considère toujours
l’ensemble des intérêts en présence.
5. La discussion et la prise de décision éclairées sont souhaitables: L’isade promeut la
sensibilisation aux thèmes liés à la gouvernance d’entreprise dans le but d’inciter à un large débat
public sur ce sujet ainsi que pour favoriser d’éventuelles prises de décision politique qui surviennent
alors en connaissance de cause.
6. Des solutions appropriées, transparentes, compréhensibles et adaptées: Les entreprises
doivent pouvoir continuer à élaborer par elles-mêmes des solutions spécifiques qui sont appropriées à
leurs besoins, transparentes et compréhensibles pour leurs stakeholders ainsi qu’adaptées à leurs
structures respectives.
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isade / septembre 2011