Program stream - Ministère des affaires municipales

No 20 – mise à jour
Remplace le bulletin du PLA no 18 publié le 25 janvier 2007
Programme Canada-Ontario de logement abordable
Logement locatif et logement avec services de soutien
Logement dans le Nord
Accédants à la propriété
Supplément au loyer et allocations de logement
Bulletins connexes : s/o
Initiative ontarienne d'hypothèques et de logement (IOHL)
L’Initiative ontarienne d’hypothèques et de logement (IOHL) a été créée pour faciliter l’accès à du
financement concurrentiel en matière de construction et d’hypothèque pour les projets immobiliers mis
en œuvre aux termes du volet Logement locatif et logement avec services de soutien du nouveau
Programme Canada-Ontario de logement abordable (PLA).
L’IOHL vise plusieurs objectifs en vertu du PLA :
ƒ simplifier l’accès à du financement concurrentiel pour les promoteurs de logements
abordables;
ƒ offrir des options de financement stable et un degré plus élevé de certitude relativement
aux coûts;
ƒ réduire le fardeau administratif pour ce qui est d’obtenir du financement, une assurance
prêt hypothécaire et du financement du PLA;
ƒ atténuer les risques de crédits perçus et les primes de risque connexes visant les taux
d’intérêt grâce à du financement assuré par la SCHL.
Le présent bulletin décrit les mesures que les gestionnaires de services doivent prendre pour obtenir
l’assurance hypothécaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) par l’entremise
du correspondant hypothécaire spécial de l'Ontario (CHSO) et obtenir du financement des prêteurs
figurant sur la Liste des prêteurs qualifiés de l’IOHL.
IOHL dans le Nord
Les projets d’ensembles domiciliaires locatifs visés par le volet Logement dans le Nord n’étaient pas inclus
dans la demande de propositions de l’IOHL. Toutefois, les prêteurs qualifiés examineront individuellement
les projets et pourraient être en mesure d’offrir les conditions de financement de l’IOHL en fonction de
chaque cas. On encourage les gestionnaires de services à inviter les promoteurs à communiquer avec TD
ou MCAP concernant des projets particuliers.
Comment obtenir l’assurance hypothécaire de la SCHL et du financement
Liste des prêteurs qualifiés de l’IOHL
La Liste des prêteurs qualifiés de l’IOHL a été établie afin que les promoteurs aient accès à du
financement à long terme peu coûteux, à un soutien à la clientèle de haute qualité, à des prêteurs bien
informés, et à des coût stables.
Les prêteurs suivants ont été jugés admissibles à la Liste après avoir été retenus par suite d’un processus
d’appel d’offres ouvert et transparent :
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La Banque Toronto-Dominion
MCAP Financial Corporation
Aux termes de l’Initiative, les prêteurs qualifiés doivent être réévalués après cinq ans. À ce moment-là, il
est possible que les prêteurs ne soient pas les mêmes que les prêteurs initiaux.
On encourage les promoteurs à communiquer avec l’un ou l’autre de ces prêteurs, ou avec les deux, tôt
au début de l’élaboration de leur proposition afin de les informer des caractéristiques de leur projet et de
recevoir des conseils sur la préparation de la trousse de demande de financement. (Les renseignements
nécessaires pour communiquer avec les prêteurs se trouvent en annexe.)
Comment obtenir l’assurance hypothécaire de la SCHL par l’entremise du CHSO
La Direction du logement à but lucratif du ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) a
créé un poste de correspondant hypothécaire spécial de l’Ontario (CHSO) dont le titulaire est chargé de
faciliter l’accès à l’assurance hypothécaire de la SCHL.
Tous les promoteurs du volet Logement locatif communautaire doivent obtenir l’assurance hypothécaire
de la SCHL par l’intermédiaire du CHSO, sauf pour les projets immobiliers entrepris par des sociétés de
logements sans but lucratif appartenant à une municipalité et financés par cette dernière grâce à des
réserves ou à des débentures.
On encourage les gestionnaires de services à aider les promoteurs à préparer une trousse de demande de
financement complète. Le fait de faire participer un prêteur dès le début du processus permettra de
faciliter cette préparation et pourra accélérer l’obtention de l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL.
La liste de la documentation minimale à inclure dans la trousse de demande de financement est fournie
par la SCHL et est accessible sur les deux sites suivants :
ƒ site Web de la SCHL
(http://www.cmhc.ca//fr/clfihaclin/asprhy/asprhypr/asprhyloco/upload/Liste-minimaledocuments.pdf )
ƒ Centre de ressources de l’IOHL** (http://www.mah.gov.on.ca/Page2249.aspx).
Selon les particularités de chaque projet, il pourrait être nécessaire de fournir d’autres documents et
renseignements.
** Les mises à jour apportées au Centre de ressources de l’IOHL seront communiquées aux gestionnaires de services
au moment de la téléconférence mensuelle sur le PLA et par l’intermédiaire de notes de suivi.
Voici les étapes du processus à suivre pour obtenir l’assurance hypothécaire de la SCHL :
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Le projet du promoteur est appuyé par le conseil du gestionnaire de services.
Le projet du promoteur est approuvé par le gestionnaire de services, puis par le ministre,
MAML, c’est-à-dire que le promoteur reçoit la lettre d’engagement conditionnel (LEC) du
ministre et, au besoin, une lettre du directeur de la Direction de la prestation des services.
Le promoteur et le gestionnaire de services (financement par le gestionnaire de services) ou
le promoteur et le MAML (prestation partagée) peuvent conclure une entente de
contribution.
Le promoteur rassemble sa documentation financière.
Le promoteur fait parvenir cette documentation au gestionnaire de services qui envoie
ensuite la trousse de demande de financement au Bureau des services aux municipalités
(BSM) du ministère.
Le BSM fait parvenir la trousse au CHSO.
Le CHSO du ministère vérifie que la trousse est complète en fonction des exigences de la
SCHL.
Le CHSO envoie la trousse à la SCHL aux fins d’examen de la souscription de l’assurance
hypothécaire, et, si la SCHL donne son approbation, de la délivrance d’un certificat
d’assurance.
Lorsque le promoteur reçoit le certificat d’assurance du CHSO, il choisit un prêteur (si ce
n’est déjà fait).
Le prêteur souscrit le projet et présente de nouveau la trousse à la SCHL aux fins de la
délivrance du certificat d’assurance final.
La SCHL délivre au prêteur le certificat d’assurance final, et en envoie une copie au CHSO.
Le promoteur satisfait à toutes les conditions du financement aux termes du PLA.
Avec l’assurance prêt hypothécaire en place, le promoteur parachève les modalités de
financement avec le prêteur.
Le promoteur reçoit le premier versement du PLA.
Toutes les communications entre le promoteur et la SCHL doivent passer par le CHSO et une copie doit
être envoyée au gestionnaire de services.
Le gestionnaire de services n’est pas tenu d’examiner les trousses de demande de financement avant de
les faire parvenir au BSM. Cependant, comme le but est d’accélérer le processus d’obtention de
financement, tout ce que le gestionnaire de services peut faire pour améliorer le processus profitera au
promoteur et au gestionnaire.
Pour des précisions sur le CHSO, les gestionnaires de services doivent demander aux promoteurs de
communiquer avec John Sawyer, spécialiste principal en analyse économique et politiques, MAML, au
416 585-7348,
ou
de
visiter
le
Centre
de
ressources
de
l’IOHL
à
http://www.mah.gov.on.ca/Page2249.aspx.
Obtention de financement d’un prêteur non inscrit sur la Liste
Options de financement peu coûteux et d’hypothèque
Si un promoteur est en mesure d’obtenir du financement à un coût moindre que ce qui est offert aux
termes de l’IOHL, il peut être exempté du financement aux termes de l’IOHL. Cependant, pour conserver
leur admissibilité au PLA, les promoteurs doivent communiquer avec le CHSO avant de conclure une
entente de financement avec un prêteur ne figurant pas sur la Liste. Les prêteurs qualifiés de l’IOHL
peuvent faire une offre équivalente à toute offre de financement irrévocable faite par un prêteur ne
figurant pas sur la Liste.
Exemptions pour les municipalités
Les municipalités et les sociétés de logement sans but lucratif appartenant à une municipalité peuvent être
exemptées des exigences de l‘IOHL si elles choisissent de financer leur projet grâce à des réserves ou à
des débentures. Dans ce cas, toutefois, la municipalité doit prouver que son financement est moins
coûteux que celui offert par l’IOHL.
Initiative Bâtir pour l’avenir et projets pilotes
Les projets de l’initiative Bâtir pour l'avenir et les projets pilotes qui n’ont pas obtenu de financement
ailleurs peuvent obtenir du financement de l’un des prêteurs qualifiés.
Refinancement – Nouveaux projets du PLA et projets de l’Initiative Bâtir pour
l’avenir et projets pilotes
Au moment du renouvellement de l’hypothèque à la fin de la période initiale de cinq ans, le refinancement
de l’hypothèque sera sujet aux dispositions de l’IOHL.
Les projets de l’initiative Bâtir pour l’avenir et les projets pilotes peuvent procéder à un refinancement
avec l’un des prêteurs qualifiés à la fin de leur période de renouvellement de l’intérêt, mais ils n’y sont pas
obligés. On recommande que les promoteurs effectuent une analyse financière pour déterminer si le
refinancement avec leur prêteur actuel ou un prêteur qualifié est moins coûteux.
Personnes-ressources
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les sujets abordés dans ce bulletin du programme, veuillez
communiquer avec le représentant du bureau local des services aux municipalités :
Bureau des services aux municipalités – Région du Centre
Ian Russell, chef d’équipe, services régionaux de logement
Téléphone : (416) 585-6965
Télécopieur : (416) 585-6882
Courriel : [email protected]
Bureau des services aux municipalités – Région du NordOuest
Peter Boban, chef d’équipe, services régionaux de
logement
Téléphone : (807) 473-3017
Télécopieur : (807) 475-1196
Sans frais : 1-800-465-5027
Courriel : [email protected]
Bureau des services aux municipalités – Région de l’Est
Mila Kolokolnikova, chef d’équipe par intérim, services
régionaux de logement
Téléphone : (613) 545-2123 Sans frais : 1-800-267-9438
Télécopieur : (613) 548-6822
Courriel : [email protected]
Bureau des services aux municipalités – Région du SudOuest
Tony Brutto, chef d’équipe, services régionaux de
logement
Téléphone : (519) 873-4032
Télécopieur : (519) 873-4018
Courriel : [email protected]
Bureau des services aux municipalités – Région du NordEst
Cindy Couillard, chef d’équipe, services régionaux de
logement
Téléphone : (705) 564-6808
Télécopieur : (705) 564-6863
Courriel : [email protected]
On peut obtenir les bulletins PLA auprès des personnes-ressources ou en ligne à :
www.mah.gov.on.ca
Pour télécharger un bulletin, consulter la rubrique Logement abordable/Ressources à l’intention
des gestionnaires de services municipaux/Bulletins du programme.
ANNEXE A – RESPONSABLES DES PRÊTEURS QUALIFIÉS
MCAP Financial Corporation
Groupe Financement immobilier
36, rue Toronto, bureau 410
Toronto (Ontario) M5C 2C5
Responsable principal :
Brian Dorr
Vice-président adjoint
Téléphone : 416 368-8844, poste 5229
Sans frais : 1 866 417-8305
Leo St. Germain
Vice-président
Téléphone : 416 368-8844, poste 5231
Téléc. : 416 368-8822 Cell. : 416 624-9424
La Banque Toronto-Dominion
Centres bancaires commerciaux offrant les services spécialisés de directeurs de
comptes de biens immobiliers
Région du Centre
Centre bancaire
Responsable
Mississauga Real Estate
20 Milverton & Highway #10
Mississauga ON
L5R 3G2
Barrie Commercial Banking Centre
50, rue Dunlop, The Shoppes
Barrie ON L4M 4T3
Phil Boskill
Vice-président
Téléphone : 905 890-4142, Téléc. : 905 890-4121
Courriel : [email protected]
Roger Still
Vice-président
Téléphone : 705 727-4700, Téléc. : 705 726-3532
Courriel : [email protected]
Stelio Zupancich
Vice-président
Téléphone : 905 771-2260, Téléc. : 905 771-2298
Courriel : [email protected]
Beaver Creek Real Estate
500 Highway #7 East
Richmond Hill ON L4B 1J1
Région du Sud-Ouest
Centre bancaire
Responsable
Kitchener Commercial Banking Centre
381 King Street, West
Kitchener, ON N2G 1B8
Brian Bennett
Vice-président
Téléphone : 519 570-7302, Téléc. : 519 579-2610
Courriel : [email protected]
Kevin Switzer
Vice-président
Téléphone : 519 663-5710, Téléc. : 519 667-2172
Courriel : [email protected]
London Commercial Banking Centre
Canada Trust Tower
275, rue Dundas, 9e étage, Tour A
London, ON N6B 3L1
Régions du Nord-Est et du Nord-Ouest
Centre bancaire
Responsable
Northern Ontario Commercial Banking Group
43, rue Elm, 2e étage
Sudbury, ON P3C 1S2
Ken Koppes
Vice-président
Téléphone : 705 669-4050, Téléc. : 705 671-9531
Courriel : [email protected]
Région de l’Est
Centre bancaire
Responsable
Ottawa Commercial Banking Centre
45, rue O’Connor, 2e étage
Ottawa, ON K1P 1A4
Doug Feasby
Vice-président
Téléphone : 613 783-6105, Téléc. : 613 783-6617
Courriel : [email protected]
Hypothèques multi-résidentielles TD
Garry McCaughey
Directeur, Crédit hypothécaire
Téléphone : 416 944-6349
Télécopieur : 416 307-8423
[email protected]
ANNEXE B – DOCUMENTS DE LA SCHL
• Liste minimale des documents à fournir à la SCHL dans le cas des
ensembles de logements locatifs abordables
• Demande de prêt assuré LNH – Propriétés locatives