Note PAI (V2012

AL/BDR/15 03 2012
Notice technique
Plan d’aide à l’investissement de la CNSA
Quelles priorités pour 2012 ?
Le Gouvernement a décidé d’engager dès maintenant la réalisation d’un plan d’aide à
l’investissement 2012 de 50M€, financé par l’utilisation d’une partie des crédits mis en réserve
en 2011. Dans l’attente des arbitrages finaux sur le montant et la répartition de la mise en
réserve applicable à l’exercice 2012, le PAI voté au budget primitif 2012 n’est pas, en
revanche, engagé.
Cette annonce est un enjeu important pour nos établissements et services médico-sociaux,
notamment dans un contexte où les échéances nationales de l'an prochain permettent
d'anticiper de nombreuses décisions d'attribution dans les 4 mois qui viennent. C’est
pourquoi, il est indispensable de guider au mieux nos adhérents dans leurs projets pour leur
permettre le cas échéant de recevoir des subventions au titre du PAI. Cette note technique
à destination des délégués régionaux et des chargés de mission FEHAP vise donc à resituer le
dispositif et à en expliciter les modalités.
Une instruction de la CNSA en date du 17 février 2012 fixe les orientations dans la mise en
œuvre du PAI pour 2012
Qu’est-ce que le Plan d’aide à l’investissement ?
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2008, la CNSA est en charge à titre
permanent du soutien à l’investissement « pour la mise aux normes techniques et de sécurité,
la modernisation des locaux en fonctionnement ainsi que la création de places nouvelles »
des établissements et services médico-sociaux. Les aides peuvent appuyer la modernisation
des places existantes et financer l’investissement pour la création de places nouvelles.
Qui peut bénéficier du plan d’aide à l’investissement ?
Les établissements prioritairement concernés sont les suivants :
•
Les établissements et services pour enfants handicapés:
o Les établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés
mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles.
1
AL/BDR/15 03 2012
•
Les établissements pour adultes handicapés: article L.312-1 2° ; 3° ; 5°b ; 7° ; 11° et 12°
du CASF.
•
Les établissements pour personnes âgées: article L.312-1 6° ; 11° ; 12° du CASF et
L.633-1 du code de la construction et de l’habilitation ainsi que les établissements de
santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, quel que soit le mode
d'accueil (accueil permanent, accueil de jour et accueil temporaire), soit :
o Les EHPAD publics, autonomes ou rattachés à un établissement hospitalier, et
privés, habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale
o Les capacités des EHPAD non habilités à l’aide sociale dédiées à des activités
d’un PASA1
o Les logements-foyers : article L.633-1 du code de la construction et de
l’habilitation
o Les USLD ayant signé leur convention tripartite.
Quels sont les objectifs de ce dispositif ?
•
•
•
•
Moderniser, développer, adapter l’offre d’hébergement et de service à l’évolution
des besoins des personnes accueillies ;
Réaliser des établissements dont la qualité architecturale procure un confort d’usage
des espaces de vie ;
Réaliser des équipements apportant des réponses à l’autonomie des personnes
accueillies ;
Mettre en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent
à la modernisation et au développement de l’offre d’établissements et de services
(plan Alzheimer notamment).
Quelles sont les opérations éligibles?
•
•
•
Les travaux concernant des locaux existants pour les capacités installées habilitées à
l’aide sociale au 31 décembre 2010 :
o travaux par restructuration ;
o travaux reconstruction de locaux neufs, notamment, pour ce dernier cas,
lorsque le coût de restructuration de l’ancien atteint 70 % du coût du bâti neuf
Les travaux concernant la création de places nouvelles ou l’extension de capacité
autorisées et habilitées à l’aide sociale ;
Les études de faisabilité préalables qui seraient nécessaires à la conception des
opérations d’investissement, notamment lors d’opérations complexes de
restructuration qui s’inscrivent dans une démarche qualité.
La condition d’habilitation à l’aide sociale ne s’applique pas aux capacités dédiées à des
activités sociales et thérapeutiques organisées la journée, qu’elles fassent appel à un
recrutement extérieur (accueil de jour) ou qu’elles concernent les résidents des
établissements concernés (pôle d’activités et de soins adaptés).
1
Circulaire interministérielle n° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure
16 (PASA/UHR) du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, FAQ question n°20
2
AL/BDR/15 03 2012
Quelles sont les opérations qui ne sont pas éligibles ?
•
•
•
•
•
•
•
•
les coûts d’acquisition foncière et immobilière ;
les travaux d’entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire ;
les mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescriptions
légales ou ne s’intégrant pas dans un projet global d’amélioration de la qualité de vie
des personnes accompagnées ;
les équipements matériels et mobiliers ;
les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a
été émis avant la décision attributive de subvention. Exception peut être faite,
uniquement pour les opérations de mise aux normes techniques et de sécurité et de
modernisation des locaux existants, par dérogation expresse du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie, sur rapport du directeur général de
l’agence régionale de santé pour des motifs tenant à la continuité de la mission de
l’établissement ou aux contraintes techniques particulières de réalisation de
l’opération. Les études de faisabilité préalables mentionnées au quatrième alinéa du I
du présent article ne constituent pas un début de réalisation des opérations
consécutives à ces études ;
sauf exception, les opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues,
inférieur à 400 000 euros ;
sur le secteur des personnes âgées, les opérations réalisées dans des établissements
et services dont les capacités ne sont pas habilitées à l’aide sociale, à l’exception des
accueils de jour et des pôles d’activités et de soins adaptés ;
les opérations d’investissement immobilier réalisées dans le cadre d’une vente en
l’état futur d’achèvement (VEFA).
Quelle est la nature de l’aide apportée par la CNSA ?
•
•
•
Il s’agit d’une aide à l’investissement unique, non reconductible, non réévaluable
(Sauf dérogation expresse du directeur de la CNSA) ;
La dépense subventionnable peut inclure les dépenses connexes concourant
directement à la réalisation de travaux, notamment les prestations intellectuelles
nécessaires à la conception et au suivi de l’exécution du projet ;
L’aide a un caractère « transférable » à due concurrence du montant de l’aide : cela
signifie que la subvention d’investissement est amortissable.
Le coût de l’opération pris en compte pour le calcul de la dépense subventionnable
s’établira dans la limite de 1 500 € du m2 hors taxe (HT) en réhabilitation et 1 900 € le m2 hors
taxe (HT) en travaux neufs.
Compte tenu de leur équipement médico-social en phase de constitution et de leur
contexte particulier, les DOM-TOM ne sont pas soumis, pour le calcul de la dépense
subventionnable, aux coûts plafonds mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, de la même manière qu’en 2011, les opérations d’investissement réalisées dans le
cadre de VEFA sont exclues du périmètre des opérations éligibles au PAI.
Le pourcentage d’aide à l’investissement de la CNSA, calculé sur la base de la dépense
subventionnable, est plafonné :
3
AL/BDR/15 03 2012
-
Pour les établissements pour personnes âgées et FAM = 40%
Pour les établissements pour enfants et adultes handicapés = 60%
Pour les établissements conventionnés partiellement à l’aide sociale sont aidés à due
concurrence du nombre de places habilitées.
Comment sont instruits les dossiers de demande de subvention ?
•
•
•
•
•
La CNSA n’instruit pas de demande directe.
Les agences régionales de santé (ARS) instruisent les projets et établissent leur
programmation régionale dans le cadre des enveloppes indicatives de référence
fixées par la CNSA.
Puis les ARS transmettent les projets à la CNSA qui contrôle la cohérence et la
conformité aux règles d’éligibilité des projets et notifie aux ARS les aides accordées.
Pour les opérations intervenant dans les domaines de compétences partagées entre
l’ARS et le CG, le DGARS recueille l’avis du PCG avant transmission du projet à la
CNSA.
Sur la base des propositions de programmation par région, la CNSA répartit les
enveloppes régionales au titre du PAI entre les ARS. Dès notification, de cette
enveloppe, l’ARS informe les promoteurs.
Le taux de subvention proposé pour chaque opération tient compte :
De l’existence d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI),
De la capacité d’investissement de l’établissement déterminée par analyse du bilan
financier de la structure,
De la reprise éventuelle sur réserve de trésorerie (dans les conditions prévues à
l’article R 314-20 et au III du R 314-48 du code de l’Action sociale et des familles),
Des co-financements mobilisables.
Il est ainsi rappelé que le PPI doit faire apparaitre clairement l’autofinancement mobilisable
ainsi que l’impact de l’opération d’investissement sur le budget de fonctionnement.
Au-delà de la qualité technique intrinsèque du dossier présenté à votre correspondant ARS,
condition indispensable pour aboutir, il est utile également de signaler ces dossiers au
député ou sénateur de votre circonscription.
Liens utiles sur le site de la CNSA
Pour plus d’informations sur l’instruction technique et financière des demandes d’aide à
l’investissement :
http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=1079
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/Instruction_technique_PAI_2012_du_17_fevrier_2012.pdf
4
AL/BDR/15 03 2012
Quels sont les objectifs du plan d’aide à l’investissement pour 2012 ?
Le Conseil de la CNSA du 14 février 2012 a validé les grandes orientations devant présider à
la mise en œuvre du plan d’investissement de la CNSA.
Les priorités du PAI 2012
L’aide à l’investissement a vocation à soutenir les opérations d’investissement visant
prioritairement à :
-
-
Poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux
qui visant à la modernisation et à l’adaptation de l’offre d’établissements et de
services à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes
handicapées, et tout particulièrement du Plan Alzheimer et maladies apparentées
2008-2012.
Poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une
optimisation de l’impact financier pour les usagers et l’assurance maladie.
Sur le champ des personnes âgées :
Afin de répondre aux enjeux et objectifs du Plan Alzheimer, les priorités 2012 prolongent celles
de 2010 et 2011 en faveur des projets de création d’unités spécialisées (PASA et UHR) pour
personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer :
•
Modalités spécifiques de soutien aux Pôles d’activité et de soins adaptés (PASA)
Au vu du bilan à fin 2011 de l’accompagnement du développement des PASA par le PAI,
une enveloppe 2012 de 20M€, spécifiquement réservée à la réalisation de PASA2 est
consacrée à la poursuite de l’objectif :
-
exclusivement pour les adaptations architecturales d’établissements nécessaires à
l’installation de ces unités spécifiques par aménagement d’établissements existants
ou par création de places nouvelles.
Une dérogation possible aux conditions d’éligibilité du PAI :
- L’arrêté 2012 à paraitre prévoit, au bénéfice des PASA, une dérogation explicite au
montant minimal de travaux de 400 000 € déterminant l’éligibilité au PAI.
!! Attention toutefois, les opérations concernant des PASA pour lesquels le montant total des
travaux serait inférieur à 40 000 € ne pourront être retenues dans les programmations
régionales en 2012.
2
Ces aides s’articulent de manière incontournable avec l’obtention d’une labellisation dont les modalités
d’obtention ont fait l’objet des circulaires DGAS/DHOS/DSS des 6 juillet 2009, 7 janvier 2010, DGCS/DSS du 31 mai
2010 et DGCS/DGOS du 19 septembre 2011=> avis favorable des ARS et du Conseil général garantissant une
labellisation effective, soit d’une labellisation sur dossier, comme la circulaire du 19 septembre 2011 le permet
désormais.
5
AL/BDR/15 03 2012
•
Modalités de soutien des Unités d’hébergement renforcées (UHR)3
Une enveloppe complémentaire de 12,5 M€ est consacrée en 2012 à des opérations
d’investissement de modernisation ainsi qu’à des opérations de créations de places
répondant aux objectifs du plan Alzheimer.
•
Les opérations de modernisation d’EHPAD habilités à l’aide sociale
Sur la base des seules places habilitées à l’aide sociale, la modernisation d’EHPAD sera une
nouvelle fois éligible au PAI 2012 pour résorber des cas d’établissement encore indignes.
!! Des opérations de modernisation globale d’établissements pour lesquelles les
établissement auront fait l’effort d’articuler leur opération architecturale avec une
adaptation de leur offre de service aux spécificités d’accueil des personnes souffrant de la
maladie d’Alzheimer et présentant des troubles du comportement modérés ou sévères et qui
auront intégré dans leur projet la création de PASA ou d’UHR pourront être privilégiées.
•
Les opérations de création de places circonscrites à la création de places d’accueil
de jour, d’hébergement temporaire ou d’UHR
!! Compte tenu d’une part du montant des enveloppes régionales et, d’autre part, de
l’achèvement du plan de création de places en EHPAD, les seules opérations de création de
place qui pourront être proposées concerneront les créations de places d’accueil de jour,
d’hébergement temporaire ou d’UHR.
L’arrêté 2012 à paraitre, prévoit au bénéfice des seules places d’accueil de jour et
d’hébergement temporaire, une dérogation explicite au montant minimal de travaux
de 400 000 €.
Focus sur Pôles d’activité et de soins adaptés (PASA) et Unités d’Hébergement Renforcé (UHR)
Pour l’aménagement des locaux, une aide est possible auprès de la CNSA (dérogation
explicite au montant minimal de travaux de 400.000 € déterminant l'éligibilité au PAI).
Si des études de faisabilité préalable à la conception d’un PASA ou d’une UHR sont
nécessaires, elles peuvent être financées au titre du plan d’aide à l’investissement (PAI).
Pour les PASA organisés au sein d'établissements en fonctionnement : la programmation
régionale des ARS ne doit retenir que des projets ayant déposé une demande de
labellisation conforme au cahier des charges.
Pour les PASA prévus dans des établissements à créer, l'engagement du promoteur à
demander la labellisation et à se conformer au cahier des charges sera recueilli au travers de
dossiers de demande d'aide et le projet doit recueillir votre avis favorable de principe, la
labellisation intervenant lors de la mise en service de l'établissement.
3
Il s’agit des opérations qui auront fait l’objet d’un avis favorable des ARS et de ceux du Conseil général
garantissant une labellisation effective, soit d’une labellisation sur dossier, comme la circulaire du 19 septembre 2011
le permet désormais.
6
AL/BDR/15 03 2012
Compte tenu de la nature des travaux nécessaires pour l'adaptation ou la création d'UHR, les
modalités de mobilisation d'aide à l'investissement sont identiques à celles prévalant pour
toutes les opérations de restructuration ou construction importantes.
Le taux plafond d’aide de 40% de la dépense subventionnable doit être appliqué dans les
conditions suivantes :
Dans le cadre d’une opération d’investissement globale portant sur un EHPAD, le taux
d’aide plafond de 40% s’applique à la dépense subventionnable totale mais le taux de
l’aide spécifiquement apportée au PASA peut le dépasser dans la limite de 60% et de l’aide
plafonnée à 25 000 € par place.
Si l’opération porte uniquement sur un PASA, le taux d’aide plafond est de 40%, mais ne
peut aller jusqu’à 60% de la dépense subventionnable, sur la base d’une demande de
dérogation du DGARS étayée par un rapport justifiant cette demande au regard notamment
de deux critères d’appréciation.
Opération PASA s’inscrivant dans une opération globale d’investissement non financée
au PAI.
Opération PASA pour laquelle l’impact sur le prix de journée hébergement est supérieur
à 1 €.
Ainsi, les coûts plafonds au m2 HT pris en compte pour les autres opérations dans le calcul de
la dépense subventionnable ne s’appliquent pas aux PASA. Dans le cas d’une opération
globale comprenant un PASA, ces coûts s’appliquent, hors PASA pour lequel le coût/place
de 25 000 € sera retenu.
Comme indiqué ci-dessus, le seuil d’éligibilité au PAI du montant des travaux pour la
réalisation d’un PASA est fixé à 40 000 €.
Sur le champ personnes handicapées : la priorité à la modernisation des
établissements existants et à la création de places pour les adultes lourdement
handicapés
L’enveloppe de 12,5 M€ qui est répartie concentre les interventions sur un nombre limité
d’opérations et entraîne un resserrement des priorités notamment en matière d’aide à la
création de places nouvelles.
•
Le soutien aux opérations de modernisation/restructuration
De la même manière que sur le secteur PA, et sous condition de l’urgence à agir,
matérialisée par exemple par un avis défavorable de la commission de sécurité menaçant la
pérennité de l’exploitation des structures, la priorité est donnée aux projets de rénovation
globale intégrant des mises aux normes techniques et de sécurité légales des établissements.
•
En matière de création de places, le soutien prioritaire aux opérations au bénéfice
des adultes handicapés
7
AL/BDR/15 03 2012
En soutien au programme pluriannuel de création de places pour les personnes handicapées
2008-2012, la priorité est donnée aux créations de places en MAS /FAM :
-
-
-
En articulation avec la politique de développement quantitatif de capacités
nouvelles afin de répondre aux besoins des adultes maintenus en établissement pour
enfants au titre de l’amendement Creton par défaut d’admission en établissements
pour adultes,
Mais aussi à l’allongement de la vie des enfants et adultes y compris les plus
lourdement handicapés qui nécessitent de nouveaux lieux de vie avec
accompagnement,
L’objectif est également de soutenir les projets visant à adapter les modalités
d’accueil aux personnes handicapées vieillissantes (adaptation d’unité spécifique
adaptée au sein de la capacité existante ou extension de capacité nouvelle.)
!! Le soutien à la création sur le secteur des enfants handicapés pourra être proposé dans les
seules régions en rattrapage au vu de leur retard sur le plan de leur taux d’équipement que
de la dépense par habitant, à savoir l’Ile de France, les Pays de la Loire et les DOM.
La poursuite de la reprise des engagements de l’Etat au titre des contrats de projets EtatRégion (CPER 2007-2013)
L’année 2012 voit la poursuite du financement par la CNSA des engagements de l’Etat au
titre des Contrats de projets Etat région 2007-2013.
Les opérations concernées sont les opérations inscrites nominativement aux CPER 2007-2013
recensées par la DGAS à la fin 2008 et confirmées par les ARS ou programmées par elles,
dans la limite des engagements en volume financier de l’Etat dans les CPER signés.
Les critères de sélection retenus pour l’année 2012 sont :
•
Une date de démarrage des travaux au cours de l’année 2012 et au plus tard au
cours du 1er semestre 2013 ;
En cohérence et en conformité avec les règles d’éligibilité PAI posées par la loi
(article L 14-10-9 du CASF précité) et l’arrêté à paraitre.
Spécificités des opérations intégrant la réalisation de PASA
8