Département du Var

N°2009-107
Département du Var
---------Arrondissement de Draguignan
Communauté d’Agglomération Dracénoise
Extrait des Registres des Délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
---------Séance du 5 novembre 2009
----------
ED/EP
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Communautaire
En Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
48
23
78
78
69
Objet de Délibération :
PLH - REALISATION DE
LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX - PARTICIPATION
FINANCIERE AUX
OPERATIONS MENEES PAR
VAR HABITAT.
L’an deux mille neuf et le cinq novembre à 18h00, le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, en séance publique, dans la salle de conférences, à la Maison des
Sports et de la Jeunesse (rue Marx Dormoy – Draguignan), sous la présidence
de Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, 1ER Adjoint au Maire de
Draguignan, Conseiller Régional.
PRÉSENTS :
AUDIBERT-TROIN Olivier, PIANETTI Claude, LECOINTE Jacques,
ALEMAGNA Claude, CHILINI Bernard, VACHALD Sabine, BOYER
Liliane, GUERRINI Xavier, GALLIANO Gilbert, GRAS Raymond, VIGNAL
Patrick, ROUVIER Georges, SANTONI Jean Daniel, PARLANTI Alain,
COLOMBANI Anne-Marie, PERRIN Michel, ALLIONE Grégory, ALRIC
Max, BRISSI Alain, BRONNER Nadine, CARLETTI Jean-Louis,
CAYMARIS Alain, DALBERA Jean Louis , DEMONT Dominique, GIBOIN
Claude, GIUNCHIGLIA Audrey, GODANO Jacques, JAHAN Béatrice,
MANCHIA Jean-Luc, MARTINEZ Encarnacion, MICHEL Jacques, MIRA
Patricia, POINSIGNON Béatrice, PREMOSELLI Christine, ROQUEMAURE
Ulla, ROSSIGNOL Hubert, ROUX Régis, SAUTTER Edouard, SENES
Sylvain, SPERANZA Anny, STRAMBIO Richard, SUSINI André,
TUMMINO Gilles, UGHETTO Bernard, VARO Guy, VENTURINI Achille,
VIGNAL Renée, VIGREUX Alain
REPRÉSENTÉS :
BARRE Françoise pouvoir à LECOINTE Jacques, BUZENET Sylvain
pouvoir à ROQUEMAURE Ulla, AILLAUD Andrée pouvoir à VIGNAL
Renée, CARZOLI Max pouvoir à BRONNER Nadine, CHARDES Bernard
pouvoir à PERRIN Michel, CHASSARD Nathalie pouvoir à ALEMAGNA
Claude, COLLOMBAT Pierre Yves pouvoir à CHILINI Bernard, DESPREZ
Danielle pouvoir à COLOMBANI Anne-Marie, DOL Bruno pouvoir à BRISSI
Alain, GARCIA Henri pouvoir à DALBERA Jean Louis , GERMAN Sylvia
pouvoir à GIBOIN Claude, GUIOL Marie-Christine pouvoir à
GIUNCHIGLIA Audrey, LAHONDES Serge pouvoir à BOYER Liliane,
LEGRAIEN Françoise pouvoir à SENES Sylvain, MAINGOURD Kévin
pouvoir à PREMOSELLI Christine, MARTIN Hugues pouvoir à VIGNAL
Patrick, MILESI Jean Marc pouvoir à ROUVIER Georges, PELASSY
Michèle pouvoir à ALRIC Max, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier,
PÉRON Pascal pouvoir à VACHALD Sabine, PESCE Thierry pouvoir à
PIANETTI Claude, PISELLI Max pouvoir à AUDIBERT-TROIN Olivier,
PLOUARD Stéphane pouvoir à STRAMBIO Richard,
ABSENTS :
BLANC Pierre, AMBERT Louisa, DAHOT Marie Paule, GELER Abel,
KRUPA Mireille, MIGLIOLI Jean Bernard, SANCHEZ Mario
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mademoiselle Audrey GIUNCHIGLIA
RAPPORTEUR : Monsieur Claude ALEMAGNA
Par délibération du 29 juin 2006, le Conseil Communautaire, au titre de la compétence « équilibre
social de l’habitat », a déclaré d’intérêt communautaire sa participation financière à la réalisation
d’opérations de logements locatifs sociaux financés avec un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et
un Prêt Locatif Aidé Intégration (PLAI), et qui auront fait l’objet d’une décision de financement de
la part de l’Etat.
Pour l’année 2009, l’OPAC VAR HABITAT s’est engagé dans la réalisation de plusieurs
opérations de logements locatifs sociaux sur le territoire de la CAD : 43 logements sur la commune
de Draguignan répartis en deux opérations : « Billette II » et « les Incapis II », et sollicite la CAD
pour des aides financières déclinées comme suit :
-
-
64 500€ pour la création de 12 logements « Billette 2 » répartis entre 3 PLAI et 9 PLUS,
représentant 8 T3, 2 T4 et 2 T5. Cette participation correspond à 3,25 % du plan prévisionnel de
financement ;
167 000€ pour la création de 31 logements « Incapis II », répartis en 8 PLAI et 23 PLUS,
représentant 7 T2, 13 T3, 8 T4 et 3 T5. Cette participation correspond à 4,50 % du plan
prévisionnel de financement.
Le versement de la subvention communautaire s’effectuera, pour chacune des opérations, sur appel
de fonds du bailleur, en deux règlements :
- Un acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux,
- Un acompte de 50% sur justificatif de l’achèvement des travaux.
Les travaux devront commencer dans les deux ans à compter de la notification de la subvention
communautaire. Si, à l’expiration de ce délai de deux ans, le projet n’a reçu aucun commencement
d’exécution, le conseil pourra constater la caducité de sa décision. Il pourra toutefois proroger la
validité de sa décision, à la demande argumentée du bénéficiaire.
La Communauté d'Agglomération Dracénoise se réserve la possibilité de contrôler la conformité du
projet financé et, en cas de non respect, de réclamer la restitution des sommes indûment perçues.
Après avis favorable de la Commission Habitat du 22 octobre 2009, il est demandé au Conseil
Communautaire de bien vouloir approuver l’octroi d’une participation financière aux opérations
d’un montant total de 231 500€ qui sera versé à VAR HABITAT.
Les sommes correspondantes sont prévues au budget 2009, au chapitre 204-2042 700
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette
délibération : 69 votes dont 69 voix pour ; Monsieur Piselli pouvoir à Monsieur Audibert-Troin et
Monsieur Alemagna n’ayant pas pris part au vote car administrateurs de Var Habitat.
Fait à Draguignan, le 5 novembre 2009
Olivier AUDIBERT-TROIN
Président
1er Adjoint au Maire de Draguignan
Conseiller Régional
Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la
juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l’autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce
recours suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.