tableau de bord hygiene et securite en eple

TABLEAU DE BORD SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DANS UN EPLE
Indicateurs exigibles
Commission Hygiène et
sécurité (CHS) ou Conseil
d’administration (CA)
Bases réglementaires
Missions
Décret 82-453 modifié par le décret 2011-774 du 28 juin 2011 et
Circulaire MEN 93-306 publiée au BOEN n°37 du 4 février 1993
Obligatoire dans les EPLE dispensant des enseignements technologiques ou
professionnels, et vivement conseillée dans les autres. Le CA se substitue à la
CHS si celle-ci est inexistante
Décret 82-453 modifié par le décret 2011-774 du 28 juin 2011 et
Circulaire DGAFP du 8 août 2011
Obligation réglementaire dans les EPLE. Si besoin ces fiches peuvent être
transmises aux Conseillers de Prévention départemental, académique ou à
l’ISST. Certaines d’entre-elles peuvent servir de base à l’évaluation des risques
et à leurs transcription dans le document unique
Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 et art. 4121-1 du Code du
travail
Obligation réglementaire dans les EPLE. Certaines fiches d’évaluation peuvent
être transmises à la collectivité de rattachement
Le chef d’établissement préside la CHS et le CA.
Le gestionnaire et l’Assistant de prévention établissent un bilan des
mesures réalisées, l’infirmière présente le bilan annuel des accidents.
Périodicité : au moins 2 fois par an
Registre de sécurité
incendie
Art .R 123-51 du Code de la construction et de l’habitation modifié par
le décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 art. 4
Ce registre doit relater tous les événements ayant un rapport direct ou
indirect avec la sécurité contre l’incendie.
Il est tenu à la disposition de la commission de sécurité lors des visites
périodiques.
Le gestionnaire le tient à jour avec l’aide de l’assistant de prévention de
l’EPLE. Dans ce registre sont reportés :
- catégorie de l’ERP
- Avis de la commission de sécurité
- Consignes générales et particulières
- Les exercices d’évacuation
-Tous les PV de passage pour les vérifications périodiques obligatoires
Exercices d’évacuation
incendie
Circulaire n° 84-819 du 3 septembre 1984 et arrêté du 25 juin 1980
art. MS 51
Obligation réglementaire. Au moins 2 exercices dans l’année dont le premier en
septembre à inscrire dans le registre incendie
Art. 5.8 du décret du 28 mai 1982 modifié par le décret 2011-774 du
28 juin 2011.
Circulaire DGAFP du 8 août 2011.
Procédure d’alerte et droit de retrait en cas de danger grave et imminent
Code du travail art. R 4412-5 - … et R 4412 – 94 - …
Circulaire du ministère de l’intérieur n° DGS/2006/271 du 14 juin
Le gestionnaire prépare et fait réaliser les exercices, s’assure de l’affichage
des consignes et établit un bilan de l’exercice. Si l’ EPLE possède un internat,
il faut réaliser des exercices de nuit.
Périodicité : au moins 2 dans l’année
Le gestionnaire met à disposition le registre spécial de signalementde
danger grave et imminent auprès des personnels de l’Education Nationale ou
de la collectivité de rattachement.
Registre Santé et sécurité
au travail avec fiches de
signalement
Document unique
d’évaluation des Risques
(DUER)
Registre spécial destiné au
signalement d’un danger
grave et imminent
Dossier technique amiante
(DTA)
L’Assistant de prévention et/ou le gestionnaire veillent à la tenue du
registre santé et sécurité au travail.
Mise à disposition des fiches (version papier) ou formulaires aux personnels et
aux usagers de l’EPLE.
Périodicité : permanente
Le chef d’établissement rédige le document unique et le présente en CHS
et au CA.
Le gestionnaire met en place, enrichit le document unique et l’actualise
périodiquement, établit chaque année un programme de prévention des
risques.
Périodicité : annuelle
Le chef d’établissement demande à la collectivité de rattachement le DTA,
évalue les risques si besoin, le transcrit dans le document unique et en
Plan particulier de mise en
sûreté (PPMS)
Assistant de Prévention
Registre de contrôle des
installations et
équipements sportifs
Sécurité dans les
laboratoires ( activités
expérimentales)
Sécurité dans les ateliers
et laboratoires (activités
technologiques ou
professionnelles)
Sécurité incendie
Formation aux gestes de
premier secours
Formation à l’habilitation
électrique
2006
Pour les ERP dont la collectivité est propriétaire.
Dossier à demander à la collectivité de rattachement, copie des conclusions
dans l’EPLE
Circulaire n° 2002-119 du 20 mai 2002
Elaboration d’un plan d’organisation de crise en attendant les consignes des
autorités ( Maire, Préfet) et l’arrivée des secours. Un exercice de simulation est
fortement recommandé pour tester les mesures de confinement ou
d’évacuation en cas de risque majeur dans l’environnement de l’EPLE.
informe le personnel. Il suit le plan amiante du Ministère de l’Education
nationale
Art. R 123-51 du Code de la construction et de l’Habitation pour les
contrôles périodiques
Le gestionnaire sollicite ou s’informe du passage de la commission de
sécurité, veille à la tenue du registre de sécurité incendie. Il sollicite les
organismes de contrôle des installations (Système Sécurité Incendie,
électricité, gaz, ascebseurs,…)
Obligation de former des personnels aux gestes de premier secours PSC1
(Prévention et Secours Civique niveau 1)
Le gestionnaire organise et met en place le PPMS.
Ce n’est pas un plan de secours, mais une organisation interne en attendant
les secours.
Obligatoire notamment dans les zones à risque (Risque industriel zone
SEVESO ou risque naturel suite au Plan communal de sauvegarde (PCS) ou
départemental (DDRM)
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2011-774 du
Le chef d’établissement désigne un assistant de prévention parmi ses
28 juin 2011 et Circulaire DGAFP du 8 août 2011
personnels. Il établit sa lettre de mission.
Obligation réglementaire
Le gestionnaire organise avec l’assistant de prévention le plan d’action en
matière de santé et sécurité au travail.
Décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2012-170 du 3 L’Assistant de prévention assiste et conseille l’équipe de direction. Il
février 2012 pour les assistants de prévention personnels de la fonction
participe à la diffusion et à l’application des mesures de prévention. Il veille à
publique territoriale
la bonne tenue des registres. Il participe à la mise en place du document
unique.
Décret n°96-495 du 4 juin 1996 et Circulaire n° 2004-138 du 13 juillet Le chef d’établissement établit une convention avec la collectivité pour
2004
chaque installation sportive ou terrain.
Risques particuliers à l’enseignement de l’EPS et au sport scolaire
Le gestionnaire doit réaliser ou s’assurer des contrôles réguliers des
installations et matériels utilisés
Code du travail art. R 4412-59 à 93.
Le chef d’établissement s’assure du bon fonctionnement de ses
Utilisation des produits CMR (Cancérogènes, Mutagènes et Reprotoxiques)
laboratoires (moyens de premiers secours, utilisation des EPI, fonctionnement
et vérification des ventilations, affichage et évaluation des risques. Mise à
dispositions des fiches de données de sécurité. Surveillance médicale de
certains agents exposés. Conditions de stockage des produits.
Code du travail art. R 4153-20 à 49
Le chef d’établissement demande les dérogations.
Travail des élèves mineurs sur machines ou activités dangereuses. L’inspection Le chef de Travaux veille à l’état des équipements et à l’utilisation des
du Travail accorde les dérogations
produits toxiques. Il réalise l’évaluation des risques dans les ateliers.
Art. 14 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2011774 du 28 juin 2011
Circulaire DGAFP du 8 août 2011
Arrêté du 26 avril 2012
Le chef d’établissement doit s’assurer de la formation de son personnel en
Obligation réglementaire de formation, surveillance des installations, travaux matière de risque électrique.
d’origine électrique par un personnel habilité et qualifié. Aptitude médicale
Le gestionnaire propose les formations aux personnels ATC en relation avec
la collectivité de rattachement.