Contrat de vie commune - Ministère de la Justice

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la
à justice
votre
portée
Plusieurs conjoints de fait croient
fermement qu’après un certain
nombre d’années de vie commune
ils jouissent des mêmes droits
et sont assujettis aux mêmes
responsabilités que les couples
mariés ou unis civilement.
Erreur ! Sous l’angle du droit civil,
sauf exceptions, les conjoints de fait
sont considérés comme deux individus indépendants, peu importe
la durée de leur vie commune.
Pour pallier ce manque de
couverture légale lié à leur
statut, ceux-ci peuvent convenir
de se munir d’un contrat de vie
commune. Si c’est votre cas et si,
malgré la complexité de l’opération,
vous décidez de mettre vous-même,
sur papier les conditions de votre
vie commune, nous proposons
dans cette brochure un modèle
simple pour le faire.
Contrat
de
vie
commune
L’information contenue dans cette
brochure était complète et conforme
à la loi en vigueur en mai 2011.
LES PUBLICATIONS DU QUÉBEC
ContratVieCommune_int_elect_mai2011_ContratVieCommune_int 11-05-17 09:47 Page1
Contrat
de
vie
commune
LES PUBLICATIONS DU QUÉBEC
1000, route de l’Église, bureau 500, Québec (Québec) G1V 3V9
VENTE ET DISTRIBUTION
Téléphone : (418) 643 - 5150 ou, sans frais, 1 800 463 - 2100
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Données de catalogage avant publication (Canada)
Vedette principale au titre :
Contrat de vie commune [ressource électronique]
(La justice à votre portée)
Publ. aussi en anglais sous le titre: Cohabitation contract.
ISBN 2-551-19756-2
1. Couples non mariés - Droit - Québec (Province). 2. Contrats de
concubinage - Québec (Province). 3. Concubinage - Droit - Québec
(Province). I. Québec (Province). Ministère de la justice. Direction des
communications. II. Québec (Province). Direction générale des services de justice. III. Collection: Justice à votre portée.
KEQ253.C66 2006
346.71401'6
C2006-941999-X
Cette brochure a été réalisée par la
Direction générale des services de justice
et des registres
en collaboration avec la
Direction des communications
du ministère de la Justice du Québec.
Cette édition a été produite par
Les Publications du Québec
1000, route de l’Église, bureau 500
Québec (Québec)
G1V 3V9
Graphisme
Lucie Pouliot, Les Publications du Québec
La forme masculine utilisée dans cette publication
désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Dépôt légal – 2002
Bibliothèque nationale du Québec
Bibliothèque nationale du Canada
ISBN 2-551-19573-X
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© Gouvernement du Québec, 2002
Tous droits réservés pour tous pays.
La reproduction, par quelque procédé que ce soit,
et la traduction, mêmes partielles, sont interdites sans l’autorisation
des Publications du Québec.
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Table
des matières
L’union de fait et la loi
5
Le contrat de vie commune
7
Modèle de contrat de vie commune
sous seing privé
9
Principales lois accordant
aux conjoints de fait
les mêmes droits
et les mêmes obligations
que ceux accordés
aux conjoints mariés
ou unis civilement
12
Documentation pertinente
et adresses utiles
14
Extraits du Code civil du Québec
15
ContratVieCommune_int_elect_mai2011_ContratVieCommune_int 11-05-17 09:47 Page4
D
E NOS JOURS, PLUSIEURS PERSONNES
CHOISISSENT DE VIVRE LEUR RELATION
DE COUPLE EN DEHORS DES LIENS DU
MARIAGE OU DE L’UNION CIVILE.
TISTIQUES
PUBLIÉES
AU
EN
COURS
EFFET, LES STA-
DES
DERNIÈRES
ANNÉES NOUS APPRENNENT QUE PRÈS DE LA MOITIÉ
DES
COUPLES
QUI
SE
FORMENT
AUJOURD’HUI
OPTENT POUR L’UNION DE FAIT.
PLUSIEURS
CONJOINTS DE FAIT CROIENT FERME-
MENT QU’APRÈS UN CERTAIN NOMBRE D’ANNÉES
DE VIE COMMUNE ILS JOUISSENT DES MÊMES DROITS
ET SONT ASSUJETTIS AUX MÊMES RESPONSABILITÉS
QUE LES COUPLES MARIÉS OU UNIS CIVILEMENT.
ERREUR ! LE CODE
CIVIL NE PRÉVOIT AUCUNE
CONSÉQUENCE JURIDIQUE À L’UNION DE FAIT.
SOUS
L’ANGLE DU DROIT CIVIL, SAUF EXCEPTIONS, VOUS
ET VOTRE CONJOINT ÊTES CONSIDÉRÉS COMME
DEUX INDIVIDUS INDÉPENDANTS, PEU IMPORTE LA
DURÉE DE VOTRE VIE COMMUNE.
4
ContratVieCommune_int_elect_mai2011_ContratVieCommune_int 11-05-17 09:47 Page5
L’union de fait et la loi
Le Code civil du Québec ne réglemente pas l’union
de fait, sauf exceptions. En conséquence, si la
résidence familiale où vous habitez appartient
exclusivement à votre conjoint, ce dernier
demeurera toujours libre d’en disposer à sa
guise, sans votre consentement, même si vos
enfants (communs ou non) partagent votre toit.
Au moment de la rupture, vous ne pourrez en
principe exiger le partage des biens acquis par
votre conjoint, que ceux-ci servent ou non à
l’usage de la famille. Vous ne pourrez davantage
obtenir de pension alimentaire pour vos propres
besoins. Si votre conjoint décède, vous ne pourrez
automatiquement hériter de lui, à moins qu’il n’en ait
clairement manifesté la volonté dans son testament.
La confusion qui règne autour du cadre juridique
de l’union de fait est sans doute attribuable au
fait que, dans plusieurs lois à caractère social, les
législateurs aussi bien provincial que fédéral
reconnaissent aux conjoints de fait, quelle que
soit leur orientation sexuelle1, les mêmes droits
et les mêmes obligations que ceux attribués aux
conjoints mariés ou unis civilement. En effet,
plusieurs lois particulières octroient aux conjoints
de fait (à certaines conditions) un statut juridique
similaire à celui des conjoints mariés ou unis
civilement (voir page 12 la liste des principales
lois qui vont dans ce sens). Tel est le cas, par
exemple, de la Loi sur le régime de rentes du
Québec et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Sur le plan fiscal, les conjoints de fait sont également assimilés aux conjoints mariés ou unis
civilement, étant assujettis aux mêmes obligations et jouissant des mêmes avantages.
Il faut toutefois éviter de confondre les lois
sociales et fiscales avec le Code civil. Contrairement aux lois sociales et fiscales, rappelons-le,
le Code civil ignore les conjoints de fait et n’encadre pas leur relation. L’État entend ainsi
respecter la volonté de ceux et celles qui, justement, ont choisi de ne pas se marier ou de ne pas
s’unir civilement afin d’échapper au cadre
juridique du mariage ou de l’union civile.
1. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses
dispositions législatives concernant les conjoints de fait
(L.Q. 1999, c. 14) le 16 juin 1999, tous les avantages
et obligations reconnus aux conjoints de fait hétérosexuels
s’étendent aux conjoints de fait de même sexe.
5
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Exceptionnellement toutefois, le Code civil
accorde au conjoint de fait de celui qui a loué un
logement le droit de continuer d’y habiter,
advenant une séparation ou un décès. Ainsi,
l’article 1938 du Code civil (voir page 14) permet
à la personne qui vit en union de fait depuis au
moins six (6) mois de demeurer dans le logement
loué par son conjoint et d’en devenir locataire si,
au moment de la séparation, elle continue d’occuper le logement et en avise le propriétaire dans un
délai de deux (2) mois. De même, dans le cas du
décès du conjoint locataire, le survivant pourra
demeurer dans les lieux et en devenir lui-même
locataire, s’il continue d’occuper le logement et
en avise le propriétaire dans un délai de deux (2)
mois suivant le décès.
6
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Le contrat
de vie commune
Pour pallier le manque de couverture légale lié au
statut de conjoint de fait, vous pouvez toutefois
convenir avec votre conjoint de vous munir d’un
contrat de vie commune. Afin d’épargner les honoraires d’un conseiller juridique, certains couples
pourraient être tentés de rédiger eux-mêmes ce
contrat. Attention ! La rédaction d’un contrat
représente une opération complexe. L’existence
d’enfants mineurs, l’ampleur de votre actif ou de
celui de votre conjoint ou tout autre facteur particulier devraient vous inciter à consulter un notaire
ou un avocat. L’intervention d’un conseiller juridique
permettra d’assurer la clarté de votre contrat et d’en
garantir la légalité. Si vous décidez malgré tout de
rédiger vous-même votre contrat, celui-ci sera valide
dès l’apposition de votre signature et de celle de
votre conjoint. Afin de faciliter la preuve du
contrat en cas de contestation, il est cependant
recommandé que vous apposiez vos signatures
en présence de deux témoins avec lesquels vous
n’avez pas de lien de parenté.
Il faut également savoir que, dans ce contrat, vous
ne pourrez statuer sur la garde des enfants nés de
votre union advenant une rupture, pas plus que vous
ne pourrez valablement établir à l’avance le montant
de la pension alimentaire qui pourrait devoir leur être
versée. Ces questions ne pourront être abordées
qu’au moment de la rupture et en fonction de règles
légales particulières.
De même, les conséquences du décès ou de l’inaptitude de l’un des conjoints ne peuvent valablement
être planifiées à l’intérieur d’un tel contrat. Si vous et
votre conjoint souhaitez vous léguer une partie ou la
totalité de vos biens respectifs en cas de décès, chacun de vous doit rédiger un testament. Le Code civil
prévoit trois formes de testament : le testament
notarié, le testament olographe et le testament
devant témoins. Contrairement aux deux autres qui
doivent être vérifiés ou homologués par le tribunal
ou un notaire, le testament notarié est pleinement
exécutoire dès le décès du testateur.
Vous avez également intérêt à prévoir le cas où l’un
de vous deviendrait inapte à gérer ses biens ou à
s’occuper de sa personne à la suite d’un accident,
pour cause de la vieillesse ou de maladie. Si vous
souhaitez désigner votre conjoint comme mandataire, vous devez signer un mandat donné en
7
ContratVieCommune_int_elect_mai2011_ContratVieCommune_int 11-05-17 09:47 Page8
prévision d’inaptitude. Après homologation par le tribunal au terme d’une procédure particulière prévue
dans le Code de procédure civile, ce document permettra au conjoint désigné de prendre toutes les
décisions et d’accomplir tous les gestes que l’autre
conjoint ne sera plus en mesure de faire, compte
tenu de son état. Le mandat peut être fait devant
notaire, par acte notarié ou sous seing privé, en
présence de deux témoins.
Si vous décidez de rédiger vous-même votre contrat
de vie commune, nous vous proposons le modèle
qui suit.
8
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Modèle de contrat de vie
commune sous seing privé
nom
occupation
adresse
et
BBB
nom
occupation
adresse
LESQUELS, afin d’encadrer certains
aspects de leur vie commune ayant
commencé le
,
établissent les conventions suivantes :
(Voici, à titre d’exemple, les principales rubriques
que peut contenir le contrat de vie commune.)
Résidence familiale et autres immeubles
détenus en copropriété indivise
Si les deux conjoints ont signé le contrat d’achat
de la résidence familiale ou de tout autre immeuble
et en sont, par conséquent, copropriétaires, ils
peuvent établir le cadre à l’intérieur duquel ils administreront ces immeubles et les conditions et les
modalités suivant lesquelles ils pourront disposer
de leurs droits respectifs.
Contribution aux charges du ménage
Il s’agit ici de déterminer dans quelle proportion et
selon quelles modalités chaque conjoint assumera
les dépenses du ménage (versement hypothécaire
ou paiement du loyer, alimentation, frais d’électricité
et de chauffage, etc.)
9
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Partage des biens
Un conjoint peut, dans la convention, faire une donation de biens mobiliers à l’autre conjoint (meubles
du ménage, somme d’argent, etc.), dans la mesure
où les biens en question existent au jour du contrat
et que leur possession en est transférée sans délai
au donataire.
Si les dons que souhaitent se faire les conjoints sont
de nature immobilière (la résidence familiale ou une
part dans celle-ci, par exemple) ou s’il s’agit de biens
qui ne sont pas encore en leur possession au
moment de la signature du contrat, mais qu’ils
s’engagent à acquérir, l’intervention d’un notaire est
impérative. Dans leur contrat de vie commune, les
conjoints ne peuvent, d’aucune façon, prévoir de legs
ou de donations en cas de décès. Ils ne pourront
le faire que par testament.
Inventaire des biens
Afin de prévenir des difficultés pour déterminer la
propriété des biens en cas de rupture, il est
souhaitable d’établir un inventaire des biens qui
appartiennent à chacun des conjoints à la date de
la signature de la convention.
Pension alimentaire
Les conjoints peuvent prévoir qu’en cas de rupture
ou advenant tout autre événement à préciser, une
pension alimentaire pourra être réclamée de l’un
ou de l’autre conjoint, selon les conditions et les
modalités qu’ils peuvent spécifier ici.
Représentation
Chaque conjoint peut donner à l’autre conjoint
une procuration pour lui permettre, en son absence,
d’administrer ses biens et de prendre toute autre
décision qui s’impose. Dans certains cas, il est toutefois préférable d’établir la procuration dans un acte
séparé, si les pouvoirs d’administration que veulent
s’attribuer les conjoints nécessitent certains aménagements particuliers ou si les conjoints souhaitent
éviter de remettre le contrat de vie commune aux
personnes qui devront consulter les pouvoirs de
représentation qui auront été accordés (ex. : personnel bancaire).
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Suivi et mise à jour
Les conjoints peuvent prévoir qu’au terme d’un
certain nombre d’années ils réévalueront leur
convention pour s’assurer que cette dernière répond
toujours à leur situation.
Médiation
Les conjoints peuvent prévoir qu’en cas de différends
à propos de l’une ou l’autre des conséquences de
leur rupture et avant d’entreprendre des procédures
judiciaires, ils consulteront un médiateur aux conditions et selon les modalités qu’ils veulent établir.
En foi de quoi les conjoints ont signé à
(endroit où est signé le contrat)
ce
(date de la signature)
Conjoint
Conjoint
Témoin 1
Témoin 2
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Principales lois accordant
aux conjoints de fait
les mêmes droits et les
mêmes obligations
que ceux accordés
aux conjoints mariés
ou unis civilement
Lois provinciales
• Loi sur les accidents du travail
• Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles
• Loi sur l’aide financière aux études
• Loi sur l’aide juridique
• Loi sur l’assurance automobile
• Loi sur les assurances
• Loi sur les caisses d’épargne et de crédit
• Code de procédure civile
• Loi sur les conditions de travail et
le régime de retraite des membres
de l’Assemblée nationale
• Loi sur les coopératives
• Loi concernant les droits sur les mutations
immobilières
• Loi sur les élections scolaires
• Loi sur les impôts
• Loi sur les normes du travail
• Loi sur le régime de rentes du Québec
• Loi sur le régime de retraite de certains
enseignants
• Loi sur le régime de retraite des agents de
la paix en services correctionnels
• Loi sur le régime de retraite des
élus municipaux
• Loi sur le régime de retraite des employés
du gouvernement et des organismes
publics
• Loi sur le régime de retraite des
enseignants
• Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
• Loi sur les régimes complémentaires
de retraite
• Loi sur les sociétés de fiducie et les
sociétés d’épargne
12
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•
•
•
•
Loi
Loi
Loi
Loi
sur
sur
sur
sur
la taxe de vente du Québec
les tribunaux judiciaires
l’aide aux victimes d’actes criminels
l’aide aux personnes et aux familles
Lois fédérales
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Régimes de pensions du Canada
Loi sur la citoyenneté
Loi sur l’assurance-emploi
Loi de l’impôt sur le revenu
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Loi sur le partage des prestations de
retraite
Loi sur les sociétés de caisse de retraite
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Loi sur la pension de la fonction publique
Loi sur les régimes de retraite particuliers
Loi sur les prestations de retraite
supplémentaires
Loi sur les allocations aux anciens combattants
13
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Documentation pertinente
et adresses utiles
On consultera avec profit les documents suivants
publiés par le ministère de la Justice du Québec :
Le testament et La procuration. Nous vous
suggérons également de consulter le document
intitulé Mon mandat en cas d’inaptitude, publié
par le Curateur public du Québec.
Ces documents sont disponibles dans la plupart des
palais de justice du Québec. On peut aussi prendre
connaissance de leur contenu dans le site Internet du
ministère de la Justice du Québec à l’adresse :
www.justice.gouv.qc.ca
Adresses utiles
Barreau du Québec
La maison du Barreau
445, boul. Saint-Laurent
Montréal (Québec) H2Y 3T8
tél. : 514 954-3400
1 800 361-8495
courriel : [email protected]
Chambre des notaires du Québec
1801, av. McGill College, bureau 600
Montréal (Québec) H3A 0A7
tél. : 514 879-1793
1 800 263-1793
courriel : [email protected]
14
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Extraits du
Code civil du Québec
Droit au maintien
dans les lieux loués
1938
« Le conjoint d’un locataire ou, s’il habite avec ce
dernier depuis au moins six mois, son concubin,
un parent ou un allié, a droit au maintien dans les
lieux et devient locataire si, lorsque cesse la
cohabitation, il continue d’occuper le logement et
avise le locateur de ce fait dans les deux mois de
la cessation de la cohabitation.
La personne qui habite avec le locataire au
moment de son décès a le même droit et devient
locataire, si elle continue d’occuper le logement et
avise le locateur de ce fait dans les deux mois du
décès ; cependant, si elle ne se prévaut pas de ce
droit, le liquidateur de la succession ou, à défaut,
un héritier, peut dans le mois qui suit l’expiration
de ce délai de deux mois, résilier le bail en donnant au locateur un avis d’un mois. »
Testaments
716
« Le testament notarié est reçu en minute par un
notaire, assisté d’un témoin ou, en certains cas, de
deux témoins.
Il doit porter mention de la date et du lieu où il est
reçu. »
717
« Le testament notarié est lu par le notaire au testateur seul ou, au choix du testateur, en présence
d’un témoin. Une fois la lecture faite, le testateur
doit déclarer en présence du témoin que l’acte lu
contient l’expression de ses dernières volontés.
Le testament est ensuite signé par le testateur et
le ou les témoins, ainsi que par le notaire ; tous
signent en présence les uns des autres. »
15
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726
« Le testament olographe doit être entièrement
écrit par le testateur et signé par lui autrement que
par un moyen technique.
Il n’est assujetti à aucune autre forme. »
727
« Le testament devant témoins est écrit par le testateur ou par un tiers
En présence de deux témoins majeurs, le testateur
déclare ensuite que l’écrit qu’il présente, et dont il
n’a pas à divulguer le contenu, est son testament ;
il le signe à la fin ou, s’il l’a signé précédemment,
reconnaît sa signature ; il peut aussi le faire signer
par un tiers pour lui, en sa présence et suivant ses
instructions.
Les témoins signent aussitôt le testament en
présence du testateur. »
728
« Lorsque le testament est écrit par un tiers ou par
un moyen technique, le testateur et les témoins
doivent parapher ou signer chaque page de l’acte
qui ne porte pas leur signature.
L’absence de paraphe ou de signature à chaque
page n’empêche pas le testament notarié, qui ne
peut valoir comme tel, de valoir comme testament
devant témoins si les autres formalités sont
accomplies. »
772
« Le testament olographe ou devant témoins est
vérifié, à la demande de tout intéressé, en la
manière prescrite au Code de procédure civile.
Les héritiers et successibles connus doivent être
appelés à la vérification du testament, sauf dispense du tribunal. »
16
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Mandat donné en prévision
de l’inaptitude du mandant
2166
« Le mandat donné par une personne majeure en
prévision de son inaptitude à prendre soin d’ellemême ou à administrer ses biens est fait par acte
notarié en minute ou devant témoins.
Son exécution est subordonnée à la survenance de
l’inaptitude et à l’homologation par le tribunal, sur
demande du mandataire désigné dans l’acte. »
2167
« Le mandat devant témoins est rédigé par le mandant ou par un tiers.
Le mandant, en présence de deux témoins qui
n’ont pas d’intérêt à l’acte et qui sont en mesure
de constater son aptitude à agir, déclare la nature
de l’acte mais sans être tenu d’en divulguer le
contenu. Il signe cet acte à la fin ou, s’il l’a déjà
signé, il reconnaît sa signature ; il peut aussi le
faire signer par un tiers pour lui, en sa présence
et suivant ses instructions. Les témoins signent
aussitôt le mandat en présence du mandant. »
17
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la
à justice
votre
portée
Dans la même collection
Requête en vérification de testament
(Ministère de la Justice)
Mon testament
(Ministère de la Justice)
Mon mandat en cas d’inaptitude
(Curateur public du Québec)
Demande conjointe en divorce
sur projet d’accord
(Ministère de la Justice)
Demande conjointe de
fixation du droit de garde et d’accès
et de la pension alimentaire
pour enfants à l’intention des
conjoints de fait qui se séparent
(Ministère de la Justice)
Demande conjointe de
révision de mesures accessoires
après un divorce, une séparation
de corps ou la dissolution
d’une union civile
(Ministère de la Justice)
Contrat
de vie commune
sous seing privé
Nom
Occupation
Adresse
et
Nom
Occupation
Adresse
LESQUELS, afin d’encadrer certains
aspects de leur vie commune ayant
commencé le
établissent les conventions suivantes :
,
II
Résidence familiale et autres immeubles
détenus en copropriété indivise
Contribution aux charges du ménage
Partage des biens
III
Inventaire des biens
IV
Pension alimentaire
Représentation
Suivi et mise à jour
Médiation
En foi de quoi les conjoints ont signé à
(endroit où est signé le contrat)
ce
(date de la signature)
Conjoint
Conjoint
Témoin 1
Témoin 2