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Notice explicative
N° 50228#01
Objet de l’imprimé
La présente notice est destinée à faciliter la présentation d’une requête en revendication de biens (mobiliers,
matériels, véhicules ou marchandises) se trouvant entre les mains d’entreprises en redressement judiciaire ou en
liquidation judiciaire.
Obligation d’interrogation préalable de l’administrateur ou du liquidateur
Avant de présenter une requête en revendication au Juge-Commissaire, celui qui revendique doit préalablement écrire
(par lettre recommandée avec A.R.) à l’administrateur judiciaire (en cas de redressement judiciaire) ou au liquidateur
(en cas de liquidation judiciaire) pour lui demander de restituer le bien revendiqué. Si l’administrateur ou le liquidateur
acquiesce par écrit à cette demande, il est inutile de saisir le Juge-Commissaire.
A défaut de réponse dans le délai d’un mois ou en cas de refus, il y a lieu de présenter une requête en revendication
au Juge-Commissaire
Procédure
1.
Qui peut présenter la requête en revendication ?
La requête en revendication peut être présentée par le propriétaire du bien ou par son mandataire. Si le
demandeur est créancier de l’entreprise détentrice des biens revendiqués, il doit justifier d’une déclaration de
créance entre les mains du représentant des créanciers.
2.
A qui adresser la requête en revendication ?
La requête en revendication doit être adressée au Juge-Commissaire en déposant la requête au Greffe du
Tribunal. ayant la procédure en charge.
3.
Désignation et localisation des biens revendiqués.
Il y a lieu d’être particulièrement précis dans la présentation des biens revendiqués, d’indiquer pour chacun
d’eux leur nature, leur marque, leur numéro et tous signes distinctifs. Si nécessaire, joindre en annexe des
explications complémentaires et des documents se rapportant aux objets revendiqués.
Il y a également lieu d’indiquer le nom et l’adresse du détenteur des biens revendiqués, s’ils ne correspondent
pas à ceux de l’entreprise débitrice.
4.
Fondement de la revendication
a) Justification de la propriété des biens revendiqués et de son éventuelle publication
Joindre en annexe les documents justificatifs.
b) Justification de la réserve de propriété et de son éventuelle publication.
Joindre en annexe les documents justificatifs. Il est rappelé que la réserve de propriété doit avoir été acceptée
par le débiteur dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison.
c) Revendication du prix.
Seul peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens revendiqués, s’ils ont été revendus par
l’entreprise débitrice et s’ils n’ont pas été payés au jour du jugement d’ouverture de la procédure. Joindre en
annexe les documents en apportant la preuve.
5.
Recevabilité de la revendication
a) Délai
La demande en revendication doit être adressée à l’administrateur ou au liquidateur dans un délai de trois mois
suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure.
b) Contrats poursuivis
Pour les biens faisant l’objet d’un contrat en cours, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du
contrat.
6.
Conséquences d’une ordonnance du Juge-Commissaire admettant la requête
Dès notification de l’ordonnance du Juge-Commissaire, il y a lieu de se mettre en rapport avec l’administrateur
judiciaire ou avec le mandataire judiciaire à la liquidation de l’entreprise débitrice. L’ordonnance du JugeCommissaire ne constitue toutefois pas une garantie de l’existence des biens revendiqués entre les mains de
l’entreprise débitrice ou de leur conservation.
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