Avocats/Gestion de cabinet

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Lexbase Hebdo édition professions n˚140 du 20 décembre 2012
[Avocats/Gestion de cabinet] Jurisprudence
Cession de clientèle avec clause de non-concurrence : le
non-paiement par le cessionnaire du solde du prix autorise le
cédant à invoquer l'exception d'inexécution
N° Lexbase : N4964BTZ
par David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI)
Réf. : CA Lyon, 13 novembre 2012, n˚ 12/01 933 (N° Lexbase : A7509IWZ)
La cession par l'avocat de sa clientèle, moyennant un prix par le cessionnaire, soulève parfois quelques difficultés lorsque, comportant l'engagement du cédant de ne pas se réinstaller à proximité du cabinet du cessionnaire, le cessionnaire manque à ses obligations et ne paie pas le solde du prix. Dans cette hypothèse, le
cédant est-il encore tenu par la clause de non-concurrence ? Ou bien, au contraire, doit-on considérer que,
en raison de l'inexécution imputable au débiteur, il en serait, au moins provisoirement, libéré ? Telle est la
question à laquelle a eu à répondre la cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 13 novembre 2012. En l'espèce,
le cédant, un avocat niçois, s'était engagé à présenter à sa clientèle le cessionnaire, en l'occurrence une
SCP d'avocats, et à faire tout ce qui est nécessaire, dans la limite des prescriptions déontologiques, pour
favoriser cette présentation. L'acte de cession prévoyait, ce qui somme toute est assez classique, que le
cédant s'interdisait d'exploiter ultérieurement un autre cabinet d'avocat ou de conseil ou toute autre activité
se rattachant au droit, dans le ressort du même barreau, pendant un délai de sept ans. Mais le cessionnaire
n'ayant pas payé le solde du prix de cession, le cédant faisait valoir qu'il n'était plus tenu par l'engagement
de non-concurrence. Ce à quoi fait droit la cour d'appel qui décide, sur le fondement de l'exception d'inexécution, que le cédant, privé des fonds dont il avait prévu de disposer, pouvait reprendre une activité
rémunérée pour pallier la carence du cessionnaire -le cédant ayant, en l'occurrence, signé avec le comité
d'entreprise d'une autre société un contrat de prestation de services par lequel il s'était engagé à donner
des consultations au personnel de cette entreprise moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle-.
On n'insistera évidemment pas ici sur la validité de principe des cessions de clientèles : on sait bien en effet que,
contrairement aux cessions de clientèles commerciales dont la validité a toujours été admise, la clientèle commerp. 1
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