CONSEIL TERRITORIAL

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
DE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Direction Générale des Services
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Commande Publique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Conseil Exécutif du 4 août 2015
RAPPORT AU CONSEIL EXÉCUTIF
DEMANDE D’AGRÉMENT DE CESSION D’ENTREPRISE
La société Groupe ADN qui est liée à la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour
l’exécution de quatre marchés relatifs à la réalisation de la MNE à Miquelon (marché : 37-14 lot
5 : menuiserie intérieure, mobilier et agencement ; marché : 41-14 lot 12 : maquettes et décors ;
marché 42-14 lot 13 : production graphique ; marché 06-15 lot 7b : équipements audiovisuels et
informatiques), a cédé son fonds de commerce au profit de la société Atelier du Nord – ADN. Afin
de concrétiser cette cession, le cédant et le cessionnaire font demande à la Collectivité d’agréer
ladite cession en acceptant que le cessionnaire « Atelier du Nord –ADN » reprenne lesdits
marchés à son nom et pour son compte.
L’agrément du cessionnaire consiste en la rédaction d’un avenant tripartite afin d’officialiser la
cession dans les pièces contractuelles des marchés.
Aux fins de l’agrément pour vérifier les capacités du cessionnaire, les parties ont transmis les
présentes du contrat de cession du fonds de commerce ainsi que la convention de crédit-bail
mobilier pour l’outil de production.
Au vu de ces pièces, considérant que le cessionnaire reprend l’intégralité des actifs du cédant, il
ne semble pas que la cession fasse courir un risque pour l’exécution des marchés.
De plus, le cessionnaire est également gérant d’une société d’audiovisuel ce qui constitue un
avantage pour le développement des marchés qu’il reprendra.
Ainsi, il est proposé au conseil exécutif d’agréer le cessionnaire et par là même la cession du
fonds de commerce de la société Groupe ADN au profit de la société Atelier du Nord-ADN.
Tel est l'objet de la présente délibération.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président,
Stéphane ARTANO
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
DE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Direction Générale des Services
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Commande Publique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Conseil Exécutif du 4 août 2015
DÉLIBÉRATION N°223/2015
DEMANDE D’AGRÉMENT DE CESSION D’ENTREPRISE
LE CONSEIL EXÉCUTIF DU CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
VU
la loi organique n° 2007-223 et la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant
dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer ;
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
la délibération n°79/2012 portant délégation d’attributions au Président du Conseil
Territorial et au Conseil Exécutif ;
VU
l’avis du CE, sect. Fin. N°141654 du 8 juin 2000 relatif aux cessions de marchés publics ;
VU
SUR
la demande formulée conjointement par le cédant et le cessionnaire, reçue en autant
d’exemplaires que de contrats (4) ;
le rapport de son Président.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A ADOPTÉ LA DÉLIBÉRATION DONT LA TENEUR SUIT
Article 1 : La Collectivité Territoriale donne son agrément au cessionnaire « Atelier du NordADN » pour l’ensemble des marchés ;
Article 2 : Le Président est autorisé à signer le futur avenant tripartite qui règlera la cession ;
Article 3 : La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par la loi et
sera transmise au représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Adopté
5 voix pour
0 voix contre
0 abstention
Membres du CE : 7
Membres présents : 5
Membres votants : 5
Transmis au représentant de l’État
Le Président
Le 05/08/2015
Publié le 05/08/2015
ACTE EXÉCUTOIRE
PROCÉDURES DE RECOURS
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus
concernant l’introduction des recours :
Nom de l’organisme : Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon
Adresse : BP 4200 – Code postal : 97500 – Ville : Saint-Pierre
Tél. 05 08 41 10 30 – Télécopieur 05 08 41 27 12