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ARNAQUE !!!!
1 En cas d'acceptation, le présent contrat est régi par les conditions complémentaires suivantes ; toute modification
postérieure à ces conditions n'est valable qudprès accord écrit des parties, La signature du présent contrat implique
l'acceptation de ces conditions à moins qu'une résiliation par écrit n'intervienne dans le délai de auinze jours naturels à
partir de la date de signature. Pour être valable, la résiliation devra être faite au moyen du document de résiliation réservé à
cet effet se trouvant au bas de cette page, document gui devra être adressé en recommandé avec accusé de réception
dans le délai prescrit. Passé le délai de rétractation, le consentement des deux parties sera nécessaire pour une résiliation
anticipée du contrat.
2 L'annonceur doit fournir les données nécessaires à la préparation de l'annonce selon les dimensions prévues ; ces
données apparaîtront également sur Internet dans le registre commercial de France Annuaire de DIGINET SOLUTIONS, SI.
Au cas où l'annonceur ne fournirait pas ses données, l'annonce sera élaborée à partir des seules informations dont dispose
la maison d'édition, Sauf indication contraire, l'annonce initiale sera publiée de façon identiaue dans les éditions suivantes,
Il appartient au souscripteur de faire part à la maison dédition de toute modification éventuelle dans un délai raisonnable
avant la date de clôture d'édition en ce qui concerne le CD-ROM; l'annonce serait actualisée immédiatement sur Internet.
Toutes les modifications seront réalisées sans frais supplémentaires et un nouveau test de correction sera adressé au
souscripteur, seul responsable du contenu de l'annonce publiée.
3 En cas d'impression erronée, incomplète, de mauvaise attribution ou reproduction du logo imputable à la maison
d'édition ; en cas de manque de publication partiel ou total de l'annonce commandée, l'annonceur bénéficiera soit d'une
nouvelle impression gratuite dans la prochaine édition du CD-ROM et pourra ordonner l'actualisation immédiate de son
annonce sur Internet, soit d'une remise appropriée sur le prix de publication de son annonce dans le CD-ROM renonçant
ainsi à une nouvelle publication,
4 La décision de classer les annonces dans des secteurs précis ou leur assignation à des branches professionnelles
déterminées est réservée à la maison d'édition, L'annonceur pourra procéder aux modifications qu'il jugera utiles sur les
tests de correction qui lui seront présentés avant la publication (CD-ROM et annonce de France Annuaire) uniquement
lorsque son choix correspondra aux différentes branches professionnelles existantes qui auront préalablement été portées
à sa connaissance et sur sa demande, par la maison d'édition, Cette dernière, ne sera en aucune façon obligée de créer
des branches professionnelles spécifiques sur demande du souscripteur.
5 Les coûts indiqués par la maison d'édition se rapportent, sauf indication contraire, au prix par édition. La périodicité des
éditions est généralement annuelle et elle est conditionnée par la date de clôture d'édition qui marque le processus
éditorial. Le prix du service par édition s élève à 998€; le montant total du contrat comprenant les trois éditions
contractuelles s' élève à 2994€, Le prix du service sera payable à chaaue fois sur présentation d'une facture pro-forma
émise par la maison d'édition dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de la commande, facture qui
devra être honorée dans un délai de 3 semaines à partir de sa date d'émission faute de quoi s'ajouteront des intérêts
moratoires calculés selon le taux légal. Le montant des services est HT étant donné qu'il s'agit d'une facture
intracommunautaire, Dans le cadre des contrats portant sur plusieurs années, le prix de l'insertion est payable
annuellement et en cas de résiliation anticipée du contrat par l'annonceur, ce dernier devra régler immédiatement les
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6 Toute clause accordée verbalement avec un employé ou un responsable de la maison d'édition et quPsupposerait un
changement des conditions contractuelles initialement stipulées devra, pour être valable, être notifiée sous forme écrite,
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RÉSILIATION
DIGINET SOLUTIONS, SI.
Federico Tapia, 37, 2° - 15005 A CORUNA - ESPAGNE
NOM DE LA SOCIÉTÉ
DATE
SIGNATURE ET TAMPON
PRÉNOM ET NOM DU SIGNATAIRE
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