ATELIER STATUT JURIDIQUE

ATELIER STATUT
JURIDIQUE
Présentation des différents statuts juridique
généralement utilisé dans les Eco-hameaux
SOMMAIRE
Présentation des différents statuts avec exemples
● Indivision
● Copropriété / Lotissement
● Société : Civile (SCI, SCA, SCI de Gestion, GFA...)
●
Commerciale (SARL, SA, SAS, option Scop )
● Association loi 1901
● Montage combiné
Achat groupé en Indivision (indivis)
Définition: L'indivision est l'achat d'un bien sans qu'il n'y ait division matérielle des parts. Les différents
quels
que soient
les apports
de chacun,
lesappelé
parts quote
sont réparties
à égalité.
acquéreur nommés
individisaire
ont donc
un pourcentage
du bien
part.
Achat du bien: 400K€
Mme X: 150K€ -Qp: 37,5%
Mr Y: 200k€ -Qp: 50%
Mr & Mme Z: Qp 50K€ 12,5%
Avantages
● Liberté de décision
● Facilité de mise en oeuvre
● Pas de gestion postérieure
Inconvénients
● Responsabilité sur ses biens personnels
● Transmission et revente du bien difficile
● Difficultés pour trouver des capitaux externes
● Décision à l'unanimité, 1 personne = 1 voix
Copropriété ou Lotissement
Définition copropriété: est l'organisation d'un groupe d'immo dont la propriété est répartie,
entre plusieurs personnes (les copropriétaires) sur un seul terrain.
Définition lotissement:
ensemble de lots provenant de la division d'un terrain en vue d'y
recevoir des constructions qui sont vendues ensemble ou séparé par le lotisseur.
Lotissement ou Copropriété
Asso syndicat libre
DIFFERENCE :COPRO non propriétaire individuel du terrain.
La plus classique des solutions pour partager un groupe d'habitation et la
Exemple en Copropriété
Dans le 44
● REZE ; les petits moulins
● Nort-sur-Erdre, "Pré-aux-graines"
● Bouvron ( 44130) "Le Clos d'Emile"
ECOLLINE , VOSGES .http://ecolline.over-blog.com/
Société
possède
Gestion
Société
possède des
parts ou %
locataires
+ Permet un réelle propriété collective
+ Partage ( différence entre posséder et utiliser )
+ Souplesse des montages
- Plus complexe ( Création et gestion de la société )
Société Civile Immobilière
SCI:
permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes, afin d'en partager les
bénéfices et facilite la transmission du bien.
Mme X: 150K€
- plus complexe, plus risqué
- Nécessité d'un gérant physique ou morale
Mr&Mme Z
37,5%
12,5%
+ Evite les aléas de l'indivision
+ Permet la transmission du patrimoine
+ PTZ+ possible, utilisation du PEL.
Mr Y: 200k€ 50%
Achat du bien: 400K€
Différenciation
SCI Attribution, SC Coopérative de construction: Pour la construction et l'acquisition immo, en vue
'attribution de lot entre les associés, une fois l'opération effectuée la SCI est dissoute.
SCI Gestion: ( location) Les revenus des locations sont imposables entre les associés de la SCI en
fonction de leur tranche d'imposition à l'impôt sur le revenu.
SCI Construction-Vente: revente aussitôt après qu'il soit terminé.
SCI Agricole ( Groupement Foncier Agricole, Groupement Agricole Exploitation en Commun
Exemple en SCI
SCI Attribution: Eco hameau de petits moulins Rezé, pendant la
phase de travaux puis transformation en copropriété
SCI: Terres Fertiles ( SACLAY+ AMAP ile de france)-bail rural 20ha, 126€/ha/an. Mise en commun de terres agricoles
SCI: Le moulin de busseix, 14 ha, 11 associés
+ asso ( promotion de l'ecohabitat,stage) , webradio...
Société Civile Exploitation Agricole ( SCEA): Le viel audon
Acceuil, GITE, classe vertes, epicerie, restauration
http://www.levielaudon.org/
+ asso
Société Commerciale
SARL - SA - SAS - EARL
( option SCOP ou SCIC)
Les sociétés commerciales sont des sociétés de capitaux:
• Responsabilité limitée aux apports
• Société soumise aux impôts commerciaux (IS notamment, soit 33,33% sur les bénéfices)
Une solution envisagée pour permettre des emprunts collectifs en limitant le risque:
• Le logement est occupé en location (pas à titre gratuit) ; les loyers remboursent l’emprunt collectif.
• Les parts sociales / actions ne correspondent pas à des m² identifiés, mais à un %
Avantages
● Possibilité de dissocier le pouvoir de décision de la
possession du capital.
● Redaction libre des statuts pour la SAS
● Recours à un emprunt possible, épargne extérieur
● possibilité de gestion coopérative.( SCOP, SCIC)
Inconvénients
● Difficulté à récupérer ses apports
● Soumises au règles du code du commerce
● pas intéressant pour les projets de petites
envergures
Exemple en SARL, SCOP, SCIC
SCIC http://www.village-vertical.org/. Les villageois n'ont
apporté que 20% du capital. ( villeurbanne)
( association => SCIC ( SAS + Coop)
Terres communes: ( collectivité de ferme autogéré),ardèche
Réunion d'une SAS SCOP et de 2 associations.
http://www.passerelleco.info/rubrique.php?id_rubrique=103
Achat groupé en Association
quels que soient les apports de chacun, les parts sont réparties à égalité.
Définition: Toute activité sans but lucratif
Fonctionnement: Acquisition foncier déterminé par la nécessité du but de l'association. Selon
les statuts, AG.
Avantages
● Structure transitoire ou complémentaire
dans un montage sociétaire
● Couplage avec Société possible
● Apport de fond public possible
Inconvénients
● acquisition dans le but unique à
l'accomplissemnt de son but.
● Manque de crédibilité face aux banques,
difficulté pour emprunter
Exemple en Association
En italie, l'eco village: Torri superior, crée en 1999, 20
propriétaires. ( gestion de l'immo) + autre asso pour acceuil
client, gite, formation... http://www.torri-superiore.org/
France, Association beauchamp, 24610 Montpeyroux. 1991.8
ha.
Permaculture + gite.http://www.beau-champ.com/
Le camp des geais, 47370 courbiac: location de yourte, Stage ,
.http://lecampdugeai.free.fr/
Montages combinés
possibilités multiples:
Eco hameau du buis (Ardèche): 20 foyers
Ecole, Stage eco habitat, pole ecologique, petit elevage,
agriculture vivriere...
SCI (habitat) financé par un montage basé sur un Prêt viager
ou prêt contre usufruit
+Asso ( ferme des enfants)& SARL(projet ethique)
.http://www.la-ferme-des-enfants.com/.
Le CLIP: montage société commerciale + association(s)
fait Sylvain GHYSENS 2011