QUELQUES REGLES ESSENTIELLES CONCERNANT LE DROIT A

Commentaires

Transcription

QUELQUES REGLES ESSENTIELLES CONCERNANT LE DROIT A
QUELQUES REGLES ESSENTIELLES CONCERNANT
LE DROIT A L’IMAGE
DROIT À L’IMAGE
Demande de presse écrite et audiovisuelle
a) L’article 9 du code civil offre à chacun le « droit au respect de sa vie privée ».
La jurisprudence a dégagé de cette disposition une véritable protection
personnelle contre l’exploitation de sa propre image.
b) La loi vient sanctionner ces atteintes : l’article 226-8 du code pénal prévoit une
peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour « les
montages réalisés avec l’image d’une personne sans son consentement ».
c) En outre, l’acceptation d’être photographié ou filmé n’emporte pas, de facto,
autorisation d’exploitation.
En conséquence, les élèves souscrivant à l’utilisation de leur image aux
fins de réaliser le trombinoscope de l’établissement n’acceptent pas nécessairement
la diffusion de ce document sur internet ou ailleurs. Leur accord exprès s’avère ici
nécessaire.
De plus, la diffusion électronique d’un fichier de photos d’élèves et autres
données relatives aux élèves qui constitue un traitement automatisé d’informations
nominatives est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de l’article 15 de cette
loi, les traitements opérés pour le compte d’une personne publique sont décidés par
un acte réglementaire pris après avis motivé de la CNIL.
d) Il appartient donc aux membres de la communauté éducative de veiller à
obtenir préalablement à toute prise de vue et à toute utilisation de l’image de tiers
(élèves, personnels) leur autorisation expresse afin de ne pas porter atteinte au
droit à l’image.
L’autorisation annuelle n’a aucune valeur légale ; une autorisation ponctuelle
est obligatoire.
e) Références :
Circulaire n° 2003-091 du 5 juin 2003 relative à la photographie scolaire.
AUTORISATION PARENTALE POUR LA PRISE DE VUE
ET L’ENREGISTREMENT SONORE
ET POUR L’UTILISATION DE L’IMAGE REPRESENTANT
LEUR ENFANT MINEUR
Etablissement : Ecole/Collège/lycée :
…………………………………..…………………………………………………………..…..
Demandeur : (journal, radio, télévision) ……………………………………………….…..
…………………………………………………………………………………………………..
Support : photographies, film, interview :
……………………………………………………………………………..………..…………..
Utilisation : articles de journaux, illustrations d’ouvrages, reportages télévisés,
expositions, CDRom, internet :………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………..…………………………………………
Objet et descriptif de la prise de vue et/ou de l’enregistrement sonore :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
……………………………………….
Je soussignée M/Mme/Mlle
……………………………………………………………………………..........................…
(NOM Prénom)
Parent - Représentant légal de l’enfant
………………………………………………………………………………………………….
(NOM Prénom)
Elève de la classe de : ……………………………………………………………………….
Donne mon accord pour la prise de vue et sa diffusion.
Ai pris connaissance du sujet de la prise de vue.
L’utilisation de l’image de mon enfant, ainsi que les légendes ou les commentaires
accompagnant cette publication ou diffusion, ne devront pas porter atteinte à sa
dignité, à sa vie privée et à sa réputation.
Fait à …………………………..le ……………………………..
Signature des parents précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Documents pareils