Bahreïn: . LIBÉRÉE POUR RAISONS

Action complémentaire sur l’AU 280/14, MDE 11/5355/2016 – Bahreïn
16 décembre 2016
ACTION URGENTE
BAHREÏN. LIBÉRÉE POUR RAISONS MÉDICALES MAIS TOUJOURS EN
INSTANCE DE JUGEMENT
Ghada Jamsheer, militante bahreïnite de défense des droits des femmes, a été libérée de prison
le 12 décembre pour raisons médicales. Le tribunal a ordonné qu'elle purge sous la forme de
travaux d'intérêt général les quatre mois restants sur sa peine cumulée de 10 mois
d’emprisonnement. Elle est toujours en instance de jugement pour d'autres affaires.
Le 12 décembre, Ghada Jamsheer, une défenseure des droits humains travaillant sur les droits des femmes, a été
libérée du centre de détention pour femmes d'Issa, au sud de Manama, la capitale, à l'issue d'une procédure d'appel
pour raisons médicales. Les quatre mois qu'il lui reste à purger sur ses condamnations actuelles le seront sous la forme
de travaux d'intérêt général. Sa santé s'était détériorée à cause des mauvaises conditions de détention, qui
augmentaient par ailleurs son risque de contracter des infections en raison de sa polyarthrite rhumatoïde, une maladie
auto-immune qui provoque une inflammation chronique des articulations et d’autres parties du corps. Les autorités ne
l'ont pas encore informée de la nature des travaux d'intérêt général qu'elle devra effectuer, ni de la date à laquelle ils
débuteront.
Ghada Jamsheer est poursuivie depuis 2014, notamment dans le cadre de 10 affaires distinctes de diffamation, toutes en
relation avec des messages publiés sur son compte Twitter, dans lesquels elle faisait état d’allégations de corruption à
l’hôpital universitaire du roi Hamad, sur l’île de Muharraq, au nord-est de Manama. Le 22 juin 2016, une cour d’appel a
confirmé sa peine cumulée de 10 mois d’emprisonnement en rapport avec quatre de ces affaires ; Ghada Jamsheer a
déjà purgé trois mois en détention provisoire, de septembre à décembre 2014. Elle a été arrêtée le 15 août 2016 à
l'aéroport international de Bahreïn, afin de purger le reste de sa peine.
Ghada Jamsheer doit également comparaître devant la cour d'appel le 22 décembre dans une autre affaire pour laquelle
elle a été condamnée à un mois d'emprisonnement pour avoir « insulté » une policière au cours de sa détention en 2014,
une accusation qu'elle réfute catégoriquement. Amnesty International estime que cette accusation a été forgée de toutes
pièces et, si elle est incarcérée à nouveau à la suite de cette procédure d'appel, l’organisation la considérera comme une
prisonnière d’opinion.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES
MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
 appelez les autorités bahreïnites à abandonner toutes les charges et à annuler toutes les condamnations pesant sur
Ghada Jamsheer liées à l'exercice pacifique de son droit à la liberté d'expression et d'association ;
 priez-les instamment d’abroger ou de modifier toutes les lois qui érigent en infraction l’exercice du droit à la liberté
d’expression et de veiller à ce que les affaires de diffamation soient traitées exclusivement au civil.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 27 JANVIER 2017 À :
Roi de Bahreïn
Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555
Rifa’a Palace, al-Manama, Bahreïn
Ministre de l’Intérieur
Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa
Ministry of Interior
P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn
Fax : +973 1723 2661
Copies à :
Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali bin Abdullah Al Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P. O. Box 450, al-Manama, Bahreïn
Fax : +973 1766 4587 (veuillez insister)
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire,
(Votre Majesté, dans le corps du texte)
Courriel : [email protected]
Formule d’appel : Your Excellency, /
Monsieur le Ministre,
Fax : +973 1753 1284
Courriel via le site internet :
http://www.moj.gov.bh/en/default76a7.html?acti
on=category&ID=159
Twitter : @Khaled_Bin_Ali
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays. Insérez les adresses cidessous :
Name, Address 1, Address 2, Address 3, Fax numberEmail addressSalutation .
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de
l’AU 280/14. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/MDE11/5091/2016/fr/.
ACTION URGENTE
BAHREÏN. LIBÉRÉE POUR RAISONS MÉDICALES MAIS
TOUJOURS EN INSTANCE DE JUGEMENT
COMPLÉMENT D’INFORMATION
Ghada Jamsheer est la présidente du Comité de la pétition des femmes, un réseau de défenseures bahreïnites des droits
humains qui se mobilisent en faveur de la codification des lois relatives à la famille et de la réforme des tribunaux islamiques
aux affaires familiales.
Elle a été victime de harcèlement et de manœuvres d’intimidation sous diverses formes, notamment par la voie judiciaire. En
2005, elle a dû répondre de trois accusations distinctes pour avoir, semble-t-il, critiqué plusieurs juges aux affaires familiales.
En février 2005, le Comité de la pétition des femmes a appelé publiquement à la destitution du procureur général car il
s’agissait d’un ancien magistrat de la Cour de sûreté de l’État. Le Comité a également réclamé la réforme du ministère public et
de la justice aux affaires familiales, l’adoption d’une loi relative à la famille et le retrait des réserves formulées par Bahreïn à
l’égard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En avril 2005, Ghada
Jamsheer a été inculpée d’« outrage au pouvoir judiciaire » en raison de divers articles et pétition publiés par le Comité de la
pétition des femmes entre octobre 2002 et juin 2003. Ces écrits appelaient pour la plupart à réformer la justice aux affaires
familiales et à former correctement les juges aux affaires familiales en matière de droit, mais accusaient aussi le pouvoir
judiciaire de corruption. Les charges qui en découlaient ont été abandonnées en juin 2005.
Ghada Jamsheer a été convoquée le 9 septembre 2014 à se présenter le lendemain devant la Direction des enquêtes
criminelles contre la cyberdélinquance, afin de se soumettre à un interrogatoire en relation avec les propos publiés sur son
compte Twitter. Le 15 septembre 2014, le ministère public l’a inculpée de « diffamation sur Twitter » et a ordonné son
arrestation et son placement en détention. En tout, elle était poursuivie dans le cadre de 10 affaires distinctes de diffamation ;
celles-ci étaient toutes en relation avec des propos publiés sur son compte Twitter, faisant état d’allégations de corruption à
l’hôpital universitaire du roi Hamad, sur l’île de Muharraq, au nord-est de Manama. Le 16 décembre de cette même année, elle
a été libérée sous caution, en attendant qu'il soit statué sur son appel contre sa peine cumulée de 10 mois d'emprisonnement
pour quatre affaires de diffamation différentes.
Nom : Ghada Jamsheer
Femme
Action complémentaire sur l’AU 280/14, MDE 11/5355/2016, 16 décembre 2016