mandat de courtage 2013 v2 - Votre délégation d`assurance de prêt

MANDAT de RECHERCHE & COURTAGE d’ASSURANCES de PRETS
(Conformément au Code des Assurances, le mandat de courtage est obligatoire)
Le Candidat à l’assurance et l’Intermédiaire en Assurances conviennent et arrêtent ce qui suit, par le présent
mandat. Le candidat à l’assurance charge le courtier CABIP de la mission ci-dessous, ce dernier l’acceptant.
1 - MISSION
Le candidat à l’assurance souhaite obtenir une assurance dont l’objet est de garantir le ou les emprunt(s) désignés aux
tableaux d’amortissement qui sont joints avec la demande d’adhésion.
Le courtier d’assurances CABIP se charge en fonction des offres du marché adaptées à la situation médicale et professionnelle
de l’assuré :
•
de trouver une délégation d’assurance correspondante aux besoins et à la demande de l’assuré ;
•
d’adresser dans les meilleurs délais, les délégations d’assurances au candidat à l’assurance, au mandataire financier
ou à la banque, pour permettre l’instruction de la demande de prêt ;
•
d’adresser les conditions particulières et générales du contrat directement à l’assuré pour signature.
Lorsqu’une personne présente un risque aggravé de santé, les garanties et le tarif doivent être adaptés. Dans ce cas, les
dispositions de la convention AERAS, s’'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, sont appliquées. Le texte de
la convention est mise à votre disposition sur notre site www.crediassur.fr ; il est également consultable à l’adresse internet
suivante www.aeras-info.fr
2 – L’INTERMEDIAIRE D’ASSURANCE
Cabinet CABIP
Courtier d’Assurances de Prêts
09 RUE ESMERY CARON – 28100 DREUX
Tél 02.37.42.23.33 – Fax 02.37.46.42.82 - [email protected] - www.crediassur.fr
•
SARL au capital de 7650€ - Immatriculation R.C.S. CHARTRES N° 429 638 828 – Code APE 6622Z
•
Inscription ORIAS N° 07 001 204 - Assurances G.F. et R.C.P. souscrite auprès de C.G.P.A. N° 34718
3 – LE(S) CANDIDAT(S) A L’ASSURANCE
1er emprunteur (cocher la case correspondante)
Emprunteur
Co-emprunteur
Caution
Nom & Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Né le : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………
Activité exercée actuellement : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……
Lieu de résidence actuelle : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………..
Adresse future si déménagement :………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………..
2ème emprunteur
Emprunteur
Co-emprunteur
Caution
Nom & Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………..
Né le : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………..
Activité exercée actuellement : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
4 – CARACTERISTIQUES DU PRET DEMANDE PAR LE(S) CANDIDAT(S) A L’ASSURANCE
Projet à financer (cocher la case correspondante)
Résidence
Investissement immobilier
Travaux
Montant total emprunté :………………………………………………€
Professionnel
Autres
Durée du ou des emprunt(s) :……………………………mois
Mode de remboursement (cocher la case correspondante)
Amortissable immédiat (le capital emprunté est immédiatement remboursé chaque mois)
Amortissable avec différé d’amortissement (pendant la période d’une construction par exemple)
In Fine (le capital est remboursé en fin de prêt)
Paraphe(s) assuré(s) :
1
5 – BESOIN ET SOUHAIT EN MATIERE D’ASSURANCE DE PRET
Niveau de couverture souhaitée (maximum 100% par personne assurée)
En cas de sinistre, ce pourcentage déterminera le montant de prise en charges des échéances de prêts ou du remboursement
du capital restant du.
1er emprunteur :
Vous souhaitez assurer………………….% du capital emprunté
2ème emprunteur : Vous souhaitez assurer………………….% du capital emprunté
Choix des garanties (cocher la case correspondante)
Souscription obligatoire
DECES :
Cette garantie est activée en cas de décès de la personne assurée.
PTIA Perte Totale et Irréversible de l’Autonomie :
Oui
Non
ème
Invalidité 100 % 3
catégorie de la Sécurité Sociale. Cette garantie est activée lorsque l’assuré se trouve dans un état
particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie
(se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer).
IPT Invalidité Permanente Totale :
Oui
Non
Invalidité + 66 % 2ème catégorie de la Sécurité Sociale. Cette garantie est activée lorsque l’assuré est reconnu, après
consolidation de son état, inapte à tout travail à la suite d’une maladie ou d’un accident et définitivement incapable de se
livrer à une activité susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit.
ITT Invalidité Temporaire de Travail :
Oui
Non
Cette garantie est activée lorsque l’assuré se trouve temporairement à la suite d’une maladie ou d’un accident, dans
l’impossibilité totale et continue d’exercer même à temps partiel, son activité professionnelle lui procurant salaire, gain ou
profit.
Garanties Optionnelles possibles sur certains contrats :
IPP Invalidité Permanente Partielle :
Oui
Non
Invalidité + 33% 1ère catégorie de la Sécurité Sociale. Cette garantie est activée lorsque l’assuré présente à la suite d’une
maladie ou d’un accident et après consolidation de son état, un taux d’invalidité > à 33 % et < à 66 % et se trouve dans
l’impossibilité définitive et permanente d’exercer une partie de son activité professionnelle.
Garantie Chômage Perte d’emploi :
Oui
Non
Cette garantie est activée lorsque l’assuré est en situation de chômage et reçoit le paiement d’allocation de chômage
versé par le Pôle Emploi ou un organisme assimilé.
6 - CONSEILS LORS DE L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D’ADHESION
Il faut insister sur l’importance de la précision et de la sincérité des réponses apportées à la demande d’adhésion/de
souscription du contrat d’assurance emprunteur, y compris la partie questionnaire médical.
Une fausse déclaration intentionnelle entraînerait la nullité du contrat et la déchéance de la garantie : les échéances ou le
remboursement du capital restant dû seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers.
7 - FICHE D’INFORMATION CONCERNANT L’OFFRE PROPOSEE
A ce stade du mandat, il n’est pas techniquement possible au courtier CABIP de remettre la fiche d’information telle que
prévue par la réforme législative pour accroître la transparence et la concurrence au bénéfice du consommateur.
Cette fiche précise les caractéristiques tarifaires et techniques du contrat d’assurance proposé.
Le cabinet CABIP dispose d’un catalogue de 28 contrats différents émanant de 18 groupes, mutuelles, gestionnaires ou
compagnies d'assurances. Cette fiche d’information sera remise au candidat à l’assurance après étude de son dossier et dès
qu’il sera retenu un contrat adapté à la situation du candidat à l’assurance.
8 - ACTES DE GESTION PENDANT LA VIE DU CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR
Après la souscription :
Très souvent, la prise des garanties et l’échéancier du contrat d’assurance sont émis suite à la demande d’adhésion que
l’assuré rempli à partir des données d’une simulation de financement, d’un accord de principe d’une banque ou d’un tableau
d’amortissement provisoire (et non à partir du tableau d’amortissement définitif remis après le déblocage des fonds).
L’Assuré s’engage à fournir après le déblocage des fonds, une copie du (ou des) tableau(x) d’amortissements
définitif(s) au cabinet CABIP et/ou à l’assureur.
Des modifications sont souvent nécessaires pour « recaler » les dates d’échéances, les capitaux et les montants des
échéances :
Soit au terme d’une période de différé d’amortissement lors d’une construction ou d’un achat en VEFA ;
Soit au terme d’un prêt relais ou d’un crédit revente ;
Soit après un remboursement anticipé partiel ;
Paraphe(s) assuré(s) :
2
-
Soit après un report ou une demande de modulation des échéances auprès de la banque.
L’Assuré s’engage à fournir après chaque modification, une copie du (ou des) dernier(s) tableau(x)
d’amortissement(s) rectificatif(s) au cabinet CABIP et/ou à l’assureur.
La résiliation du contrat :
Il faut savoir que la banque qui accepte la délégation d’assurances n’interviendra pas pour avertir l’assureur lors d’un
remboursement anticipé du ou des prêt(s) assuré(s). Sans courrier de votre part auprès de l’assureur ou du courtier, vous
continuerez à payer vos cotisations d’assurances.
Il faut que l’assuré déclare cette résiliation dans les délais contractuellement prévus aux conditions
générales du contrat auprès de l’assureur ou du courtier.
Passé ce délai, le remboursement des primes trop versées ne se fera qu'à partir de la date ou la compagnie aura connaissance
de cette demande de résiliation.
09 - SECRET MEDICAL – ACCES aux FORMALITES MEDICALES
Les formalités médicales auxquelles il faut se soumettre varient en fonction du capital garanti, de la durée du prêt, de l’âge,
mais également de l’état de santé passé et actuel : questionnaire de santé, questionnaire médical approfondi, visite médicale,
examens biologiques, production de justificatifs médicaux…
Cette démarche doit être rigoureuse en termes de pertinence, de rapidité et de confidentialité.
Pour cela 2 possibilités s’offrent au candidat à l’assurance :
1)
Respect strict des règles sur le secret médical
Il dépose tous ses documents sous enveloppe cachetée à son courtier d’assurances ou adresse lui-même directement par
voie postale les éléments de son dossier médical d’assurance à l’attention de Mr le Médecin Conseil de la compagnie
d’assurance choisie ;
2)
Levée du secret médical avec accès aux pièces médicales principalement dans un souci d’efficacité et de gain de
temps.
Il remet toutes les pièces à son courtier d’assurances qu’il charge de faire suivre au service médical de l’assureur.
Dans cette seconde éventualité, il est alors nécessaire que le candidat à l’assurance autorise explicitement ses
interlocuteurs à avoir accès aux informations médicales le concernant.
Le cabinet CABIP s’engage bien sur à respecter les règles de confidentialité qui s’imposent en la matière et qu’il doit à l’assuré.
Si l’assuré choisi la levée du secret médical, il s’engage à remplir l’autorisation ci-dessous.
Je soussigné Mlle, Mme, M……………………………………………………………………
Déclare être pleinement informé, que, quelles que soient les réponses données dans le questionnaire médical, et
notamment s’il est fait mention de données médicales, j’ai la possibilité de le transmettre sous pli fermé, au
service d’acceptation médicale de la compagnie.
Dans le cas où je n’ai pas usé de cette faculté, je certifie l’avoir fait délibérément et sans contrainte.
J’autorise explicitement M Jacky GUERREE, Gérant du cabinet d’assurances CABIP :
A transmettre tous les documents me concernant et nécessaires à ma (mes) demande(s) d’adhésion(s) au
service médical de la (des) compagnie(s) d’assurance(s) choisie d’un commun accord.
Fait à………………………………………………………..
Signature précédée de la mention »Bon pour accord »
Le……………………………………………………………
Extrait de la Convention AERAS :
« Titre II – Le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l’exécution des contrats.
Article 2 - Confidentialité
S'agissant des contrats liés à un emprunt, afin de respecter la confidentialité, les établissements de crédit veillent à ce que le
candidat à l'assurance, lorsqu'il est présent dans les locaux de l'agence bancaire, prenne seul connaissance des dispositions et
questions figurant dans le questionnaire de santé.
Paraphe(s) assuré(s) :
3
Afin de se conformer à l'exigence de confidentialité, il y répond seul quel que soit le support utilisé qu'il s'agisse d'un support
papier ou d'une procédure informatique sécurisée.
Toutefois à sa demande, le client peut être assisté par son interlocuteur pour remplir le questionnaire. En ce cas,
avant de l'assister le conseiller bancaire lui rappelle les règles de confidentialité définies dans le code de bonne
conduite annexé à la présente convention. »
10 - ACCEPTATION
L’Assuré reconnaît avoir reçu ou imprimé tous les documents sur le site www.crediassur.fr et pris connaissance :
•
Des informations sur le cabinet de courtage CABIP et le groupe ou la compagnie d’assurances du contrat proposé ;
•
Du devis détaillé et de la notice d’information (ou Dispositions Générales), valant note d’informations des garanties et des
exclusions du contrat, ainsi que des droits d’adhésion y afférent ;
•
Des informations et définitions sur les différentes garanties et options possibles du contrat accepté par l’assuré ;
•
Du(ou des) bulletin(s) d’adhésion(s), du (ou des) questionnaire(s) de santé à remettre sous enveloppe cachetée à
l’attention du Médecin Conseil et des conséquences après sinistre en cas de fausse déclaration sur son état de santé ;
•
De l’obligation de retourner à CABIP après souscription, les Conditions Particulières du contrat signés par l’assuré et
tamponné par la banque.
L’assuré certifie que toutes les déclarations ou réponses faites à la présente proposition d’assurance sont
sincères et, à sa connaissance, complètes et exactes. Il déclare ne pas ignorer que si, dans l’appréciation des
risques, la Compagnie a été induite en erreur par suite d’une fausse déclaration intentionnelle ou d’une
réticence, l’assurance pourra être annulée aux conditions prévues par le Code des Assurances (art. L 113-8).
Il est informé et accepte sans réserve que cette proposition d’assurances soit transmise pour acceptation aux
services médicaux et administratifs de la Compagnie d’Assurances retenue. Selon la loi sur le secret médical,
aucune information médicale ne pourra être remise à l’assuré par quiconque, hormis le Médecin Conseil de la
Compagnie qui communiquera exclusivement par courrier avec l’adhérant.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il sait pouvoir obtenir communication et rectification de
toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage du Cabinet CABIP, des Assureurs et
des organismes professionnels concernés, en s’adressant au Siège Social CABIP 09 RUE ESMERY CARON
28100 DREUX.
Le candidat à l’assurance reconnaît avoir pris connaissance des conditions du Mandat de recherche et de courtage
d’Assurances de Prêts du cabinet CABIP
Fait à……………………………………………………………….……….
Le…………………………………………………………………………….
Le(s) CANDIDAT(S) à l’ASSURANCE
(signature(s) + mention
« Lu et Approuvé, Bon pour mandat »
Le COURTIER d’ASSURANCE :
Le Gérant
Jacky GUERREE
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