Règlement de lotissement de l`arrondissement du

RÈGLEMENT NO RCA14 22014
Règlement de lotissement de l’arrondissement du Sud-Ouest
Table des matières
SECTION I
DÉFINITIONS ET APPLICATION
SECTION II
DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT
SECTION III
OPÉRATIONS CADASTRALES PROHIBÉES
SECTION IV
CONDITIONS À LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE LOTISSEMENT
SECTION V
CONDITIONS À LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS AUTORISANT LA CONSTRUCTION
D’UN BÂTIMENT
SECTION VI
DISPOSITIONS NORMATIVES RELATIVES AUX LOTS CONSTRUCTIBLES
SECTION VII
DISPOSITIONS NORMATIVES RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION
SECTION VIII
DROITS ACQUIS
SECTION IX
VALIDITÉ D’UNE OPÉRATION CADASTRALE
SECTION X
DISPOSITION PÉNALE
SECTION XI
DISPOSITION FINALE
RÈGLEMENT RCA14 22014
2
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DU SUD-OUEST
Vu l’article 131 de la Charte de la Ville de Montréal (RLRQ , c. C-11.4) et l’article 80 de
l’annexe C de cette Charte;
Vu les articles 115, 116 et 121 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A19.1);
Vu l’article 369 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19);
À la séance du 4 novembre 2014, le conseil d’arrondissement du Sud-Ouest décrète ce
qui suit :
SECTION I
DÉFINITIONS ET APPLICATION
1. À moins d’indication contraire, toute expression utilisée dans le présent règlement a le
sens qui lui est donné dans le Règlement d’urbanisme de l’arrondissement du Sud-Ouest
(01-280).
2. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :
« directeur » : le directeur de l’aménagement urbain et services aux entreprises de
l’arrondissement du Sud-Ouest ou son représentant;
« emprise » : un terrain réservé à l’implantation d’une voie de circulation ou d’un service
d’utilité publique;
« lot » : un immeuble identifié et délimité sur un plan de cadastre officiel fait et déposé
conformément à la Loi sur le cadastre (RLRQ, c. C-1)
« lot constructible » : un lot distinct pouvant faire l’objet de la délivrance d’un permis de
construction eu égard aux règlements applicables et conforme aux dispositions du
présent règlement;
« lot non constructible » : un lot ne pouvant faire l’objet de la délivrance d’un permis de
construction eu égard aux règlements applicables;
« opération cadastrale » : une opération effectuée en vertu de la Loi sur le cadastre
(RLRQ, c. C-1) ou de l’article 3043 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64);
« voie de circulation » : tout endroit ou structure affecté à la circulation des véhicules et
des piétons, notamment l’emprise d’une rue ou d’une ruelle, un sentier de piétons et une
piste cyclable.
3. Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de l’arrondissement du
Sud-Ouest.
4. L’application du présent règlement relève du directeur.
5. Le directeur délivre un permis de lotissement lorsqu’un projet d’opération cadastrale
est conforme aux dispositions du présent règlement et que, le cas échéant, la cession
pour fin d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de
préservation d’espaces naturels a été effectuée.
SECTION II
DEMANDE DE PERMIS DE LOTISSEMENT
6. Il est interdit d’effectuer une opération cadastrale sans permis de lotissement.
7. Malgré l’article 6, un permis de lotissement n’est pas exigé pour :
1° une opération cadastrale relative à une copropriété divise verticale assujettie à la
publication d’une déclaration en vertu de l’article 1038 du Code civil du Québec,
autre que celle montrée au plan cadastral parcellaire illustrant le numéro du plan
complémentaire;
RÈGLEMENT RCA14 22014
3
2° une opération cadastrale visant à corriger l’un des éléments du plan cadastral
pourvu que la numérotation du ou des lots ne soit pas modifiée ou qu’une telle
modification ou correction soit faite directement par l’autorité responsable du
cadastre.
8. Un projet d’opération cadastrale doit être présenté au moyen du formulaire de
requête joint en annexe A, dûment complété et signé par le propriétaire et par l’arpenteurgéomètre et doit être accompagné des documents et des renseignements suivants:
1° une attestation du propriétaire du terrain portant confirmation du mandat de
l’arpenteur-géomètre et identifiant les plans soumis par ce dernier, aux termes de
laquelle le propriétaire s’engage à ne modifier en aucune façon la nature, l’état ou
le niveau du sol dans l’emprise des rues, ruelles, parcs ou terrains de jeux
projetés, sauf conformément aux modalités et conditions imposées par le
directeur;
2° une déclaration des fins visées par le projet d’opération cadastrale, notamment la
mention que le terrain concerné est destiné à la construction, le cas échéant;
3° lorsque le projet d’opération cadastrale n’inclut pas la création d’une rue et ne
requiert pas la cession d’un terrain à des fins de parc ou de terrain de jeux, 8
exemplaires signés par l’arpenteur-géomètre du plan du projet de l’opération
cadastrale illustrant :
a)
b)
c)
d)
l’opération cadastrale projetée, les rues, ruelles et voies transversales les
plus rapprochées, avec indication de leur emprise;
l’implantation des bâtiments projetés ou existants sur le terrain faisant
l’objet de l’opération cadastrale, ainsi que la distance entre les murs de
ces bâtiments et les lignes avant, arrière et latérales du terrain;
les distances entre les lignes latérales du terrain et les murs latéraux des
bâtiments, parties de bâtiments ou constructions sur les terrains contigus,
spécifiant si les murs sont mitoyens, orbes ou non;
le périmètre du terrain qui fait l’objet de l’opération cadastrale, par des
traits prononcés et la mesure des angles intérieurs formés par les lignes
de lots;
4° lorsque le projet d’opération cadastrale inclut la création d’une rue ou requiert la
cession de terrains à des fins de parc ou de terrain de jeux :
a)
12 exemplaires signés par l’arpenteur-géomètre du plan du projet
d’opération cadastrale illustrant :
i) l’opération cadastrale projetée, les rues, ruelles et voies transversales
les plus rapprochées, avec indication de leur emprise;
ii) l’implantation des bâtiments projetés ou existants sur le terrain faisant
l’objet de l’opération cadastrale, ainsi que la distance entre les murs de
ces bâtiments et les lignes avant, arrière et latérales du terrain;
iii) les distances entre les lignes latérales du terrain et les murs latéraux
des bâtiments, parties de bâtiments ou constructions sur les terrains
contigus, spécifiant si les murs sont mitoyens, orbes ou non;
iv) le périmètre du terrain qui fait l’objet de l’opération cadastrale, par des
traits prononcés et la mesure des angles intérieurs formés par les lignes
de lots;
b) une attestation notariée, certifiant que le propriétaire est le seul propriétaire
du terrain à céder et que ce terrain est libre d’hypothèques, de priorités, de
charges ou de droits réels;
c) une étude de caractérisation du terrain permettant de déterminer le degré
de contamination de celui-ci, cette étude devant satisfaire aux exigences
du guide élaboré en vertu de l’article 31.66 de la Loi sur la qualité de
l’environnement (RLRQ, c. Q-2). L’étude devra par ailleurs être attestée, à
cet effet, par un expert au sens de l’article 31.65 de la Loi sur la qualité de
l’environnement (RLRQ, c. Q-2) dans le cas où le terrain est visé par les
exigences de la section IV.2.1 concernant la protection et la réhabilitation
des terrains du chapitre I de cette même loi;
5° le paiement du tarif fixé par le règlement annuel sur les tarifs de l’arrondissement
du Sud-ouest.
RÈGLEMENT RCA14 22014
4
9. Un projet d’opération cadastrale visée au 3e paragraphe du premier alinéa de l’article
14 doit porter sur l’ensemble de la propriété impliquée et être accompagné des
documents suivants :
1° les plans et documents décrivant les conditions existantes et comprenant:
a) la délimitation et les dimensions de la propriété;
b) l’implantation des bâtiments, le cas échéant;
c) la topographie existante;
d) la délimitation du pourtour des unités écologiques homogènes quant aux
composantes de la végétation et de la topographie du sol sur la base
d’une photo interprétation ou autrement;
e) l’interprétation du couvert forestier (notamment le type de couvert, le groupe
d’essences, la densité et la hauteur du couvert, l’âge et l’état de santé des
peuplements);
f)
un plan de gestion des eaux de ruissellement indiquant le patron de
drainage général du site;
g) les caractéristiques naturelles du terrain (notamment la présence de roc de
surface, d’espace boisé et de tout bassin de drainage de surface) en y
indiquant leur superficie;
h) les droits de passage ou toute autre servitude;
2° les plans de la proposition d’opération cadastrale comprenant:
a) le type de mesures préventives au patron de drainage général du site et
leurs localisations;
b) les impacts sur la végétation ou les bois existants ainsi que les mesures de
protection des arbres existants;
c) les mesures de revégétalisation proposées;
d) les modifications ou les ajouts aux éléments anthropiques, le cas
échéant.
10. Lorsque le projet d’opération cadastrale a pour effet de former un lot non constructible,
le formulaire de requête doit être accompagné d’une pièce justificative démontrant que le
lot est créé conformément à l’exception prévue au 1er paragraphe du premier alinéa de
l’article 13.
11. Tout document devant être signé par le propriétaire doit l’être par le propriétaire inscrit
au registre foncier du Bureau de la publicité des droits au moment du dépôt de la
demande de permis de lotissement. Le requérant doit aviser le directeur de tout
changement de propriétaire qui survient lors du processus d’approbation d’un projet
d’opération cadastrale.
12. Lorsque, aux termes d’un avis donné par écrit au requérant d’un permis de
lotissement, à l’adresse indiquée sur le formulaire de la requête, le directeur a requis ce
dernier de compléter, préciser ou corriger les renseignements exigés et qu’il n’a pas
donné suite à cet avis dans les 60 jours de sa date d’envoi, la demande de permis est
caduque.
SECTION III
OPÉRATIONS CADASTRALES PROHIBÉES
13. Aucun permis de lotissement ne peut être délivré pour une opération cadastrale qui a
pour effet :
1° de créer ou de laisser un résidu de terrain non constructible à l’exception des
situations où le lot non constructible est créé dans le but de l’aliéner à un
propriétaire riverain ou de l’aliéner à des fins d’utilité publique;
2° de créer un lot enclavé;
3° de modifier la superficie ou les dimensions d'un terrain déjà bâti, si cette
modification rend l'immeuble ou son occupation non conforme à la loi et aux
règlements applicables;
4° de morceler un lot déjà bâti si les lots qui résultent de ce morcellement ont pour
effet de scinder le bâtiment et que l’une ou l’autre des parties du bâtiment ainsi
scindé est non conforme à la loi et aux règlements applicables;
RÈGLEMENT RCA14 22014
5
5° de modifier la superficie ou les dimensions d'un terrain déjà bâti, si cette
modification accentue une dérogation à la loi et aux règlements applicables;
6° de réduire à moins de 3 m l’accès d’un terrain à une ruelle, dans un secteur de
zonage où les bâtiments contigus sont permis;
7° de créer un lot dont l’occupation du sol est soumise à des contraintes majeures
pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général
en raison de la proximité d’un lieu où la présence ou l’exercice, actuel ou projeté,
d’un immeuble ou d’une activité.
Le paragraphe 4° du premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un projet d’opération
cadastrale relatif à la création d’une copropriété divise horizontale assujettie à la
publication d’une déclaration en vertu de l’article 1038 du Code civil du Québec, lorsque
le terrain est bâti.
SECTION IV
CONDITIONS À LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE LOTISSEMENT
14. Avant la délivrance d’un permis de lotissement, la demande doit être conforme au
présent règlement et le requérant doit remplir, le cas échéant, les conditions suivantes :
1° avoir conclu une entente avec le conseil d’arrondissement du Sud-Ouest
conformément à un règlement adopté en vertu de l’article 145.21 de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme RLRQ, c. A-19.1;
2° obtenir une approbation en vertu du Règlement sur les plans d‘implantation et
d’intégration architecturale de l’arrondissement du Sud-Ouest (RCA07 22019)
lorsque le terrain vise un immeuble d’intérêt patrimonial;
3° toute opération cadastrale portant sur un terrain situé en tout ou en partie à moins
de trente mètres du périmètre du bois compris dans l’écoterritoire «la falaise
Saint-Jacques», tel qu’il est identifié au Plan d’urbanisme, doit être approuvée
conformément au Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration
architecturale de l’arrondissement du Sud-Ouest (RCA07 22019) en tenant
compte des critères suivants :
o
o
o
o
considérer le problème d’érosion de la falaise;
participer à la protection et à la mise en valeur de l’écoterritoire;
maximiser la conservation des bois;
favoriser l’aménagement de corridors écologiques et récréatifs permettant
de relier les bois;
4° dans le cas où le terrain visé par la demande de permis de lotissement est inscrit
sur la liste des terrains contaminés constituée par la ville en vertu de l’article
31.68 de la Loi sur la qualité de l’environnement RLRQ, c. Q-2 et fait l’objet d’un
plan de réhabilitation approuvé par le ministre de l’environnement en vertu de la
section IV.2.1 du chapitre I de cette loi, le permis de lotissement ne peut être
délivré que si la demande est accompagnée d’une attestation d’un expert visé à
l’article 31.65 de la loi précitée établissant que l’opération projetée est compatible
avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné ci-dessus.
SECTION V
CONDITIONS À LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION
15. Aucun permis relatif à la construction d’un nouveau bâtiment, autre qu’une
dépendance, ne sera accordé :
1° à moins que le terrain sur lequel doit être érigé le bâtiment projeté ne forme un lot
distinct sur le plan officiel du cadastre, qui soit conforme au présent règlement ou
qui, s’il n’y est pas conforme, soit protégé par droits acquis;
2° à moins que les services d’aqueduc et d’égout ne soient établis sur la rue en
bordure de laquelle le bâtiment est projeté ou que leur installation ne soit
autorisée;
RÈGLEMENT RCA14 22014
6
3° à moins que le terrain sur lequel doit être érigé un bâtiment ne soit adjacent à une
rue publique existante ou une rue publique projetée qui sera réalisée
conformément à une entente approuvée dans le cadre du règlement adopté en
vertu de l’article 145.21 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme RLRQ, c. A19.1.
SECTION VI
DISPOSITIONS NORMATIVES RELATIVES AUX LOTS CONSTRUCTIBLES
16. Tout lot constructible doit respecter les dimensions suivantes :
1° avoir une profondeur égale ou supérieure à 22 m calculée à partir de la limite de
l’emprise d’une rue;
2° avoir une largeur égale ou supérieure à 5 m dans sa partie adjacente à une rue
sur une profondeur égale ou supérieure à 22 m. De plus, le terrain doit avoir une
largeur suffisante pour que la construction puisse s’y faire conformément aux
règlements applicables.
17. Les dimensions minimales prescrites à l’article 16 ne s’appliquent pas :
1° à l’égard d’un projet d’opération cadastrale relatif à la création d’une copropriété
divise horizontale assujettie à la publication d’une déclaration en vertu de l’article
1038 du Code civil du Québec, lorsque le terrain est bâti;
2° à l’égard d’un lot créé pour implanter un équipement, une infrastructure ou une
construction d’un service public relatif notamment au transport d’électricité, de gaz,
de télécommunication, de câblodistribution ou à la distribution d’eau.
SECTION VII
DISPOSITIONS NORMATIVES RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION
18. L’emprise des nouvelles rues prévues dans un projet d’opération cadastrale doit
concorder avec les rues déjà cadastrées.
19. Une rue transversale formée entre 2 rues doit être d'une longueur maximale de 400 m.
20. Un cul-de-sac doit être d’une longueur maximale de 200 m et se terminer par un
espace d’au moins 38 m de diamètre pour permettre le virage des véhicules.
21. Une ruelle doit avoir une largeur inférieure à 6 m.
SECTION VIII
DROITS ACQUIS
22. Un lot qui ne respecte par les dimensions minimales prescrites à l’article 16, mais qui
a des dimensions suffisantes pour qu’une construction puisse s’y faire conformément aux
règlements en vigueur, est un lot constructible dérogatoire protégé par droits acquis si à
un moment de son existence, ce lot était conforme à la réglementation en vigueur.
23. Peut être approuvée, une opération cadastrale qui consiste en l’identification du
résidu d’un terrain dont une partie doit être acquise à des fins d’intérêt public par un
organisme public ou par une personne possédant un pouvoir d’expropriation, même si ce
résidu n’est pas conforme au présent règlement.
L’opération cadastrale doit, pour être permise, avoir comme résultat la création d’un seul
lot pour la partie requise et un autre pour la partie résiduelle.
24. Peut être approuvée, une opération cadastrale ayant pour effet de modifier un lot non
conforme au présent règlement, mais protégé par droits acquis, si :
1° cette opération a pour effet de rendre ce lot conforme au présent règlement;
RÈGLEMENT RCA14 22014
7
2° sans rendre ce lot conforme au présent règlement quant aux exigences de
dimensions et de superficie, cette opération satisfait aux conditions suivantes :
a) la modification ne doit pas rendre dérogatoire au présent règlement une
dimension ou une superficie qui y est conforme;
b) la modification ne doit pas rendre un immeuble dérogatoire au présent
règlement, à un règlement de construction ou à un règlement d’urbanisme;
c) la modification ne doit pas accentuer une dérogation au présent règlement, à
un règlement de construction ou à un règlement d’urbanisme.
SECTION IX
VALIDITÉ D’UNE OPÉRATION CADASTRALE
25. Un projet d’opération cadastrale doit être déposé au ministère responsable du
cadastre dans les six mois de son approbation par le directeur. Le défaut de déposer le
projet dans le délai prescrit emporte la déchéance de cette approbation.
SECTION X
DISPOSITION PÉNALE
26. Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction
et est passible :
1° s’il s’agit d’une personne physique :
a) pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 1 000 $;
b) pour une première récidive, d’une amende de 1 000 $ à 1 500 $;
c) pour toute récidive additionnelle, d’une amende de 1 500 $ à 2 000 $;
2° s’il s’agit d’une personne morale :
a) pour une première infraction, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $;
b) pour une première récidive, d’une amende de 2 000 $ à 3 000 $;
c) pour toute récidive additionnelle, d’une amende de 3 000 $ à 4 000 $.
SECTION XI
DISPOSITION FINALE
27. Le présent règlement remplace le Règlement sur les opérations cadastrales
(R.R.V.M., c. O-1) à l’égard du territoire de l’arrondissement du Sud-Ouest, à l’exception
des articles 6 à 9. Le présent règlement remplace aussi l’ordonnance OCA10 22001,
ordonnance relative aux plans et documents à présenter pour l’approbation d’une
opération cadastrale.
________________________
RÈGLEMENT RCA14 22014
8
Benoit Dorais, Maire d’arrondissement
Pascale Synnott, Secrétaire d’arrondissement
COPIE CONFORME
SECRÉTAIRE D’ARRONDISSEMENT
RÈGLEMENT NO RCA14 22014
Règlement de lotissement de l’arrondissement
du Sud-Ouest
Adopté le : 4 novembre 2014
En vigueur le : 26 novembre 2014
COPIE CONFORME
RÈGLEMENT RCA14 22014
ANNEXE A
Formulaire de requête
VILLE DE MONTRÉAL
ARRONDISSEMENT DU SUD-OUEST
DEMANDE DE PERMIS DE
LOTISSEMENT
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT DE
L’ARRONDISSEMENT DU SUD-OUEST
(RCA14 22014)
Endroit : __________________________
Lots :
__________________________
Subdivision
Redivision
Correction
Ajouté
Remplacement
□
□
□
□
□
But :
Construction
Identification
Autres
□
□
□
Notes explicatives : _________________________________________________________________
Lots originaires affectés : ________________________
Énumération ________________________
Superficie totale _______________________
Je déclare que les renseignements ci-haut mentionnés sont exacts.
____________________________________
Arpenteur-géomètre
Propriétaire du terrain :
Nom :
__________________________________________
Adresse : _________________________________________
Numéro de téléphone : _____________________________
Plan préparé par :
Nom : ___________________________________________ a.g.
Adresse : _________________________________________
Numéro de téléphone : ______________________________
Je désire confirmer le mandat que j’ai donné à
a.g. de préparer le
projet d’opération cadastrale ci-annexé.
Signature du propriétaire : _______________________________