programme de réforme cadastrale interdiction d`aliéner un droit de

PROGRAMME DE RÉFORME CADASTRALE
INTERDICTION D’ALIÉNER UN DROIT DE PROPRIÉTÉ DANS LES LOTS COUVERTS PAR
LE MANDAT DE RÉNOVATION CADASTRALE 2697
Il incombe au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles de fixer la période (d’au plus
15 jours) pendant laquelle il est interdit d’aliéner un droit de propriété dans les lots couverts par
un mandat de rénovation cadastrale, conformément à l’article 15 de la Loi favorisant la réforme
du cadastre québécois. Cette période débutera le 23 janvier et se terminera le
6 février 2017 inclusivement, ou dès l’entrée en vigueur du plan cadastral de rénovation, si elle
survient avant l’expiration de cette période.
Le territoire en cause est situé dans la circonscription foncière de Bonaventure No 1 et
comprend, en référence au cadastre suivant :
Canton de Hamilton :
les blocs: 2, 4;
les lots 178A, 178B, 179 à 219, 219A, 220 à 236, 236A, 236B, 237 à 258, 258A, 259 à 305,
306A, 306B, 307 à 310, 649 à 665, 666A, 666B, 667 à 713, 809 à 822, 822A, 823 à 859,
944 à 967, 967A, 968 à 977, 1036 à 1051, 1094 à 1110, 1144 à 1165, 1333 à 1348,
1350 à 1356, 1409, 1416, 1417, 1463 à 1465, 1467, 1485, 1493, 1494, 1500, 1531, 1533,
1537, 1551, 1569, 1570, 1573, 1580, 1599 à 1601, 1607, 1608, 1616, 1639, 1644,
1650 à 1652, 1661 à 1664, 1666 à 1672, 1678, 1679, 1681, 1685 à 1699,
la partie restante du lot 1332.
Ce territoire comprend, pour le cadastre susmentionné, les subdivisions des lots ci-dessus
énumérés, les parcelles sans désignation cadastrale comprises dans ce territoire ainsi que
tous les lots qui y ont été créés à la suite d’une opération cadastrale effectuée entre le
2 décembre 2016 et la date du début de la période d’interdiction.
Le Service de la rénovation cadastrale,
Signature numérique
de Michel Ouellet
Date : 2016.12.05
12:13:07 -05'00'
Michel Ouellet