Avis public

Avis public
Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
PROGRAMME DE RÉFORME CADASTRALE
INTERDICTION D’ALIÉNER UN DROIT DE PROPRIÉTÉ
DANS LES LOTS COUVERTS PAR LE MANDAT DE RÉNOVATION
CADASTRALE 2632
Il incombe au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles de fixer la période
(d’au plus 15 jours) pendant laquelle il est interdit d’aliéner un droit de propriété
dans les lots couverts par un mandat de rénovation cadastrale, conformément à
l’article 15 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois. Cette période
débutera le 16 novembre et se terminera le 30 novembre 2015 inclusivement, ou dès
l’entrée en vigueur du plan cadastral de rénovation, si elle survient avant l’expiration
de cette période.
Le territoire en cause est situé dans la circonscription foncière de Châteauguay et
comprend, en référence au cadastre suivant :
Paroisse de Saint-Joachim-de-Châteauguay :
les blocs : 1 à 4;
les lots 259 à 275, 278 à 324, 324A, 325, 325A, 326 à 378, 380 à 383, 390, 399,
400, 427 à 429, 431, 432, 442, 446, 451, 460, 496, 533, 679, 846, 1070, 1090, 1094,
1140, 1273, 1292, 1582, 1583, 1603 à 1605, 1647, 1651, 1653, 1671 à 1673, 1677
à 1684, 1686 à 1695, 1698 à 1702, 1735 à 1738;
une partie du lot 379 et sa subdivision 379-1.
Ce territoire comprend, pour le cadastre susmentionné, les subdivisions des lots
ci-dessus énumérés, les parcelles sans désignation cadastrale comprises dans ce
territoire ainsi que tous les lots qui y ont été créés à la suite d’une opération cadastrale
effectuée entre le 8 octobre 2015 et la date du début de la période d’interdiction.
Le directeur de la rénovation cadastrale,
Jean Thibault
SOLEIL DE CHATEAUGUAY
Date de parution: 28 octobre 2015
Format: 1/4 v
CU