Liste des pièces - Quiveutmaboite.com
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AVANT LA SIGNATURE DU COMPROMIS Faire signer une reconnaissance de transmission des bilans S'assurer d'être à jour du DPE (diagnostic performance énergétique) LISTE DES DOCUMENTS A OBTENIR DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE : MURS / FONDS DE COMMERCE MURS ET FONDS INDISSOCIABLES / DROIT AU BAIL Acquéreur : Monsieur, Madame, n° tel, adresse ***Prévoir clauses de substitution au profit d'une société*** CV lettre de motivation pièces d'identité justificatif de domicile de moins de 3 mois 3 derniers relevés bancaires dernier avis d'imposition justificatif d'apport Vendeur : Monsieur, Madame, pour la SARL… , adresse Prix, éléments corporels / incorporels Dépôt de garantie Financement Stock : plafonné à… hors carburant et combustibles Salariés Accompagnement Clause de non concurrence Si vente de murs : Monsieur et Madame Prix Dépôt de garantie Réalisation au plus tard le Obtention de prêt au plus tard le Clauses suspensives : obtention d'un prêt de --------€e au taux de --% sur une durée de -- ans permettant de financer l'acquisition des murs, ainsi que les frais liés à celle-ci. L'acquisition des murs étant liée à celle du fonds de commerce. LISTE DES DOCUMENTS A OBTENIR DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE DROITS SOCIAUX Copie des statuts de la société dont les parts sont cédées Extrait du Registre du Commerce ainsi que l'état des inscriptions de nantissement, privilèges, etc. La liste du ou des cédants avec pour chacun d'entre eux : date et lieu de naissance adresse nom, prénom du conjoint date et lieu de naissance date et lieu du mariage et s'il y a lieu la date et le lieu du contrat de mariage, nom du notaire ayant rédigé le contrat de mariage Copie des trois derniers bilans de cette société ainsi que son chiffre d'affaires réalisé depuis la clôture de l'exercice social à ce jour Copie du bail commercial Copie, s'il y a lieu, de l'acte d'acquisition dudit fonds La liste du matériel La liste du personnel avec pour chacun d'eux : fonction, adresse, date d'entrée, type de contrat de travail, salaire brut. Liste des éventuels crédits baux Liste des leasings Liste des engagements hors bilan Liste des litiges en cours Copie des contrats brasseur Copie de la licence IV Copie des trois dernières assemblées générales ordinaire annuelles Copie de la dernière assemblée générale extraordinaire Copie des trois derniers rapports (généraux et spéciaux) du Commissaires aux Comptes Liste des contrats liant la société à des tiers EN SORTANT DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS 3 semaines avant : transfert de licence IV Accord de prêt 48h avant, vérifier que : les acquéreurs aient pris une assurance APRES LA SIGNATURE DEFINITIVE… Pour l'enregistrement de cette vente : Les coordonnées de l’acquéreur et du vendeur Date du compromis + date de la vente Notaire / avocat : coordonnées