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profession
Éditorial
LE HCR DREAM
Notre vieille nation semble ressusciter après avoir été, des semaines durant, sous les feux
des projecteurs, au cœur de l'actualité de tous nos voisins d'Europe et de Navarre,
spectateurs étonnés, curieux, parfois amusés, d'un duel très franco-français droitegauche entre Sarko et Ségo.
Depuis, la France a tranché net. Depuis, elle est peut-être bien en train de renaître de ses cendres.
Le tourisme ne peut que retrouver le moral … quelle publicité pour la 1ère destination touristique
du monde !
D'un seul coup, les hôtels, cafés, restaurants se prennent à rêver … et si leurs rêves devenaient réalité ?
Une réduction du taux de TVA pour demain, des heures supplémentaires exemptes de charges, le travail
reprendre le pas sur les RTT, les impôts s'effriter, la croissance retrouvée, …
… et puis quelle vague formidable d'espoir pour la jeunesse de notre pays qui se voit ré-inculquer des
valeurs quelque peu oubliées : dès demain, nos jeunes « surferont » sur les valeurs travail et respect avec
toute l'aisance de nos pères … ce qui, il faut bien l'avouer, servira incontestablement l'exercice de nos
métiers.
Au SYNHORCAT, nous voulons croire en la volonté ferme et assumée du nouveau Gouvernement,
l'union des compétences ne peut être qu'une force, moteur indispensable pour les nécessaires et tant
attendues réformes dont le pays a besoin.
Nous sommes prêts à travailler avec tous les ministères, représentés par des hommes et femmes
qui nous sont, pour beaucoup, déjà connus. Nous nous sommes d'ailleurs et d'ores et déjà mis dans
les starting-block, tout disposés à poursuivre notre mobilisation en faveur de notre secteur, armé
d'un discours vrai et déterminé tel que l'a toujours fait le SYNHORCAT à la satisfaction de bon nombre
de nos interlocuteurs.
Si le Ministère du Tourisme est le grand absent de ce Gouvernement, la synergie voulue par le Président
de la République entre les ministères devrait pallier cette carence et au final devenir un atout de
l'efficacité et du dynamisme.
Forts de ce nouvel élan collectif, de cette impulsion tout neuve, nous nous devons tous d'être acteurs.
Le SYNHORCAT, plus que jamais sera le porte-parole de tous les professionnels qui choisissent de lui
faire confiance. Plus que jamais, je compte sur chacun d'entre vous !
Didier Chenet
Président
sommaire
Actualités
Tête d’affiche
Formation
Fiches pratiques
La Campagne d'information
et de valorisation des métiers
de l'hôtellerie restauration P.68
Signature d’une charte
entre le Synhorcat
et le Rectorat de Paris
Signature d’une charte
entre le Synhorcat
et le Rectorat de Paris
P.70
Françoise Petrucci,
Présidente de la Commission
Emploi-Formation
P.71
du Synhorcat
Permis d'exploitation :
la professionnalisation des débits
de boissons en marche
P.75
Stratégie
Foire aux questions
SPECIAL « Durée du temps
de travail et rémunération » P.77
L'accessibilité des ERP existants
aux personnes handicapées P.79
Le chèque emploi TTE et le Titre
P.80
Emploi Entreprise (TEE)
Congès payés légaux
et/ou conventionnels,
où en sommes-nous ?
P.81
L’emploi de travailleurs étrangers,
quelles sont les règles ?
P.82
Le dirigeant face à la crise
Social
P.73
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actualités
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Promotion des métiers de l'Hôtellerie-Restauration
La Campagne d'information et de valorisation
des métiers de l'hôtellerie restauration,
« Demain, j'auditionne »,
reprend du service
Initiée et lancée en janvier 2006 par la Ville de Paris
et le SYNHORCAT, la campagne d'information,
de promotion et de valorisation des métiers
des HCR (Hôtels Cafés Restaurants Traiteurs), intitulée
« Demain, j'auditionne » a repris depuis le 22 mai
à l'occasion du très couru Forum Emploi (à la Mairie
du 3ème arrondissement de Paris) et se poursuivra
jusqu'au 30 octobre 2007 à travers une large
communication à destination des franciliens de 16-25 ans.
Soutenue par l'ANPE et le FSE (Fonds
Social Européen), cette campagne vise à
informer et sensibiliser les jeunes Parisiens
des possibilités offertes par le secteur
HCR, tant en termes de formations que
de débouchés professionnels.
Parallèlement, l'objectif est de poursuivre
la démarche vers une valorisation de
l'image du secteur des Hôtels Cafés
Restaurants et de ses métiers.
S'inspirant de l'engouement de plus en plus
fort des jeunes à participer à des castings
d'émissions de télé-réalité, cette campagne « image », joue sur l'esthétique théâtrale de métiers des HCR. Quatre jeunes
gens jouent ainsi leur rôle dans un décor
typiquement parisien mettant chacun en
évidence le goût pour la représentation,
le talent d'acteur ou plus simplement le
« savoir être », qualités nécessaires à l'exercice des métiers de cuisinier, commercial,
réceptionniste ou serveur.
L'accroche « Demain, j'auditionne » permet de poursuivre la comparaison entre
Pour cette édition 2007, la Ville de Paris et
le SYNHORCAT ont eu à cœur de donner encore plus d'ampleur à la diffusion de
cette campagne pour permettre d'informer un plus grand nombre de jeunes sur
les possibilités d'embauche et de formation dans notre secteur.
travers les canaux de communication
(sites web, magazines, réseaux d'affichage et de distribution) des partenaires
dont l'ANPE, le Rectorat de Paris, les
CIO, Missions Locales, CFA,etc... ainsi
que dans les collèges et lycées parisiens
au sein desquels des opérations de tractage vont être réalisées courant juin et
à la rentrée scolaire prochaine.
l Une campagne média complète alliera
impact, interactivité, découverte et information grâce à une visibilité démultipliée
sur tous les supports web du groupe
Studyrama (1er vecteur de communication à destination des 15-25 ans)
l Des opérations de « street marketing »
ludiques se dérouleront dans des quartiers de la capitale très fréquentés par
les jeunes.
l Côté animation, sur le site web dédié à
la campagne www.talents-chr.org : un
forum de discussion ainsi que 2 rendezvous « tchat » avec deux professionnels
connus proposeront en septembre aux
jeunes internautes de dialoguer et échanger sur les métiers de l'hôtellerie restauration.
l Enfin, le SYNHORCAT participera,
comme à son habitude, à toutes les
manifestations en relation avec l'emploi
(forum, salons, réunions d'information
etc) qui se dérouleront à Paris et en Ile
de France d'ici le 30 octobre 2007.
A cet effet, des actions multiples ont été
mises en place depuis le 22 mai et se
dérouleront jusqu'au 30 octobre 2007 :
l Plusieurs milliers d'affiches et de
dépliants informatifs vont être diffusés à
Pour toute information complémentaire :
www.paris.fr
www.talents-chr.org
www.synhorcat.com
le secteur HCR et le monde du spectacle.
« Auditionner » pour les métiers de l'hôtellerie-restauration, c'est avoir l'assurance d'obtenir une formation, un emploi
et un rôle pour la vie, grâce aux « milliers
d'emplois et formations disponibles à
Paris ».
En 2006, grâce à cette campagne, plus de
10 000 personnes avaient pu être renseignées, et plusieurs centaines embauchées.
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actualités
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Promotion des métiers de l'Hôtellerie-Restauration
Signature d'une charte entre le Synhorcat
et le Rectorat de Paris
Le Synhorcat et le Rectorat de Paris
ont signé en mai dernier une Charte visant à
valoriser les métiers du secteur de l'hôtellerie
restauration auprès des collégiens et lycéens,
les informer sur les formations qualifiantes
existantes et leur présenter le monde du travail
et des entreprises.
Cette signature vient récompenser plusieurs années de travail d'approche et de
réflexions menées par le Synhorcat, dont
l'un des chevaux de bataille est l'emploi et
la formation des jeunes, leur orientation
très en amont vers les métiers des Hôtels
Cafés Restaurants et Traiteurs restant une
garantie de professionnalisation et de
pérennisation des activités du secteur.
S'appuyant sur une volonté commune
du rectorat de Paris et du Synhorcat, de
réaliser ensemble la construction de
projets de sensibilisation au monde professionnel et d'orientation, il a ainsi été
entériné un ensemble d'actions pour le
second semestre 2007 et l'année 2008.
Grâce à la participation active des professionnels réunis au sein de la commis-
sion Emploi-Formation, le Synhorcat diffusera auprès des collégiens et lycéens des
informations pratiques et concrètes
concernant les parcours professionnels
inhérents au secteur.
La programmation de ces échanges et le
travail en amont réalisés par les enseignants
et le Synhorcat, permettront d'identifier
les voies de formations offertes pour occuper un emploi dans ce secteur et comment
ce dernier offre une véritable chance de
réussite professionnelle.
Il est par ailleurs prévu d'organiser, au
sein des entreprises, des présentations
métiers par les salariés eux-mêmes, voire
des mises en situation des prescripteurs
de l'emploi (ANPE, enseignants, missions
locales..). n
Evènement
Une convention pour le meilleur accueil des visiteurs
de la prochaine coupe du monde de rugby
meilleur accueil aux nombreux
amateurs de rugby qui viendront assister à la Coupe du
Monde 2007 se déroulant en
France du 7 septembre au 20
octobre 2007.
Le Synhorcat, représenté par Hervé
Dijols, aux côtés de
l'ex-Ministère délégué
au Tourisme, du GIP
Coupe du Monde de
Rugby 2007 et d'une
quinzaine d'autres
organisations professionnelles, a signé le 5
avril dernier une
convention nationale
dans laquelle tous les
professionnels du tourisme s'engagent à se
mobiliser pour offrir le
Cet évènement d'envergure
internationale représente une
opportunité exceptionnelle de
mise en valeur de l'offre touristique française, pour tous les
amateurs de rugby dont une
grande majorité en provenance
des cinq continents découvrira
notre pays pour la première fois.
)
60 - rest’ho news / Synhorcat Mag no8 - Juin 2007 www.synhorcat.com
En signant cette convention, le Synhorcat
s'engage à encourager la mobilisation de son
réseau d'adhérents :il va prochainement être
proposé aux professionnels de l'accueil
d'adhérer à une Charte rassemblant des
recommandations pour accueillir au
mieux les visiteurs lors de cet évènement : connaître et comprendre les
attentes des visiteurs étrangers, savoir
utiliser l'anglais (à l'oral et à l'écrit), être
en mesure de les informer sur le déroulement de la compétition, adapter ses
horaires d'ouverture, veiller à faciliter
leur séjour par tous moyens, adopter
une attitude courtoise et respectueuse
vis-à-vis d'eux ... n
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tête d’affiche
infos Synhorcat
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)
D ANS
CETTE RUBRIQUE QUE VOUS RETROUVEREZ DÉSORMAIS
CHAQUE TRIMESTRE , VOUS FEREZ LA CONNAISSANCE DES PRO FESSIONNELS DE L ' HÔTELLERIE RESTAURATION , QUI SE SONT
ENGAGÉS AVEC DYNAMISME , CONVICTION ET SOUVENT AVEC CŒUR
Françoise Petrucci,
Présidente de la Commission
Emploi-Formation du Synhorcat
AU SERVICE DES ACTIONS QUE MÈNE LE
SYNHORCAT
POUR
LE SECTEUR DE L ' HÔTELLERIE RESTAURATION .
Synhorcat Mag :Vous êtes
Présidente de la Commission
Emploi-Formation du Synhorcat,
depuis combien de temps
occupez-vous cette fonction ?
Rencontre avec une femme d'action
et de cœur, passionnément investie
auprès des hommes et femmes
qui travaillent à ses côtés.
Françoise Petrucci : Je n'ai pas la
mémoire très précise des dates mais voilà
quelques années que je participe à la
Commission de Formation et c'est en
2003 que Monsieur Jacques MATHIVAT,
alors Président du syndicat, m'a confié la
présidence de cette commission, au
moment de la fusion du SFH et SNRLH,
devenue le SYNHORCAT. La commission
est devenue par la suite la Commission
Emploi Formation.
Synhorcat Mag : Qu'est-ce qui
vous a motivé à accepter cette
responsabilité ?
Françoise Petrucci : Je crois tout simplement que c'est mon besoin de mettre
ma petite pierre à l'édifice, d'être partie
prenante des évènements, d'éviter les " y
a cas " faut qu'on " sans intervenir.
Synhorcat Mag : Pourquoi avoir
opté pour « l'emploi et la
formation » ?
Françoise Petrucci : C'était presque
tout naturel pour moi, à titre individuel, à
titre professionnel.
A titre personnel, j'ai adoré accompagner,
former et essayer de faire évoluer mes
enfants.A titre professionnel, j'ai avec moi
(
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tête d’affiche
mag
" coller " au plus à la réalité des besoins de
nos professionnels.
Enfin, nous travaillons à l'évolution et l'animation de notre support Internet, dédié à
l'emploi-formation (www.talents-chr.org),
avec la mise en place toute récente d'une
Newsletter mensuelle réalisée en partenariat avec Rest’ho News et Bottin Gourmand.
des personnes avec qui je fais aussi un bout
de chemin.
Dans une famille comme dans une entreprise, les individus sont les éléments clés,
alors comment conduire tout ce petit monde
à bon port... Je suis convaincue que la profession ne peut évoluer dans le bon sens,être
digne de ses clients et les satisfaire, qu'avec
des chefs d'entreprises et des salariés qui
évoluent ensemble, en confiance, dans la
même direction.
Et la formation, l'acquisition de connaissances,au quotidien,est de mon avis un élément
capital.
Synhorcat Mag :Tout comme
chacun des Elus du Synhorcat, vous
êtes en activité, vous dirigez le
restaurant l'Ambassade d'Auvergne
à Paris. Malgré un emploi du temps
chargé, vous parvenez à être très
active au sein de votre commission,
comment faites-vous ?
Françoise Petrucci : J'ai la chance de travailler avec des personnes responsables à
l'Ambassade d' Auvergne, en qui j'ai confiance,ce qui me permet de ne pas être présente
7/7 jours et de pouvoir consacrer du temps
à d'autres activités, mais les journées sont, il
est vrai, très souvent longues !!! Et le travail
de « fourmi » est réalisé par les permanents
du SYNHORCAT,très disponibles également
et à l'écoute, ce qui nous est évidemment
très utile pour mener à bien nos travaux.
Synhorcat Mag : justement,
sur quels dossiers votre commission
travaille-t-elle en ce moment ?
Françoise Petrucci : Notre commission
ne chôme pas, elle travaille en effet sur de
nombreux dossiers qui sont suivis par les différents membres qui la composent :
Un dossier qui me tenait personnellement à
cœur depuis longtemps, en partenariat avec
la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l'Emploi) : établir un diagnostic
de la profession à travers un panel très
diversifié d'entreprises pour réaliser, d'une
part une plaquette de bonnes pratiques et
d'autre part,accompagner les entreprises et
les aider dans la gestion des ressources
humaines et l'amélioration des conditions de
travail.
Deux Campagnes d'Information et
Valorisation de nos métiers auprès des jeunes de 16-25 ans, de leurs parents et des
nombreux prescripteurs (tels que les enseignants):
l Une campagne de communication
au niveau national,fédérant l'ensemble des
acteurs de notre secteur aux côtés de l'Etat (l'OPCA-Fafih,organisations patronales
dont le SYNHORCAT, syndicats de salariés), et de partenaires institutionnels tels
que l'ANPE, sous une identité et signature
uniques. Cette campagne qui se déroulera
sur 3 ans débutera à la rentrée prochaine.
l Une campagne plus régionale (sur
Paris) en partenariat avec laVille de Paris qui
vise à informer le grand public des nombreux parcours professionnels possibles,des
multiples formations menant à nos métiers
et contrats alliant formation et emploi.
Nous avons également signé un partenariat
avec le Rectorat de l'Académie de Paris, qui
va nous permettre d'aller à la rencontre des
jeunes collégiens et lycéens et de leur parler de nos métiers.
Un dossier également qui vient cependant
d'aboutir :Le permis d'exploitation,un minimum de formation pour exploiter un établissement.
Un groupe de travail planche aussi sur de
nouveaux modules de formation pour
)
62 - rest’ho news / Synhorcat Mag no8 - Juin 2007 www.synhorcat.com
Synhorcat Mag : En effet, vous
avez de quoi vous occuper.
Vous reste-t-il un peu d'espace pour
penser à vous… par exemple, avezvous des projets professionnels ?
Françoise Petrucci : Plutôt une ambi-
tion… que l'Ambassade d'Auvergne, enseigne dont j'ai hérité de mes parents,continue
à traverser le temps,en rajeunissant tout en
restant un temple de la tradition.Et puis aussi,
accompagner de loin une de mes filles qui
vient de se lancer dans l'aventure … puisqu'elle a ouvert assez récemment un bar restaurant à Paris.
Synhorcat Mag : Quelle vision
avez-vous du secteur de l'hôtellerie
restauration et de ses métiers ?
Françoise Petrucci : Je pense que c'est un
secteur qui avait pris beaucoup de retard et
qui fait actuellement des pas de géants...mais
qui sont cependant à poursuivre.
Nos métiers ont cette particularité qu'ils sont
au cœur de la vie de chacun,en ville comme
à la campagne, ils permettent donc des
échanges très riches, en permanence.
Synhorcat Mag : Comment en
imaginez-vous l'évolution dans les
10 ou 20 prochaines années ?
Françoise Petrucci : En 1980, nombreux
étaient ceux qui prédisaient qu'en l'an
2000, nous ne nous nourririons plus qu'avec des pilules...alors, plutôt que des prévisions, je préfère dire que notre secteur
sera ce que nous en ferons. n
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profession
stratégie
infos Synhorcat
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Le dirigeant face à la crise
Par Jean-Charles SIMON, Avocat
Dans un monde économique en constante évolution, une concurrence
de plus en plus dure, des produits et des techniques qui changent,
les entreprises françaises que l'on pouvait croire à l'abri sont devenues
de plus en plus fragiles.
De l'avis de tous les professionnels, la Loi
de Sauvegarde n° 2005-845 du 26 Juillet
2005 concernant les difficultés des entreprises constitue probablement l'une des grandes lois intéressant le droit des affaires.
Le dirigeant doit :
l savoir anticiper
l définir des stratégies
l appréhender ses prérogatives
l être conscient des effets sur
sa situation patrimoniale
l et du régime des sanctions
gine et la nature des difficultés,prévisibles ou
insurmontables, l'intérêt de l'entreprise, l'intérêt de l'actionnaire éventuel, l'intérêt du
dirigeant et les autres intérêts en présence
(banques, salariés, etc..).
Face à la crise, le dirigeant peut donc choisir entre une procédure purement amiable
(non réglementée),l'une des deux procédures amiables (mandat ad hoc ou conciliation)
ou l'une des trois procédures collectives (sauvegarde - redressement ou liquidation judiciaire).
SAVOIR ANTICIPER
L'évolution d'une situation de crise dépend
des conditions dans lesquelles elle sera appréhendée par le dirigeant,notamment par une
anticipation de ses facteurs de risque ou d'aggravation.
Anticiper, c'est avant tout s'organiser et ne
pas rester isolé.
APPRÉHENDER
SES PRÉROGATIVES
Créateur de son entreprise,souvent engagé
personnellement, le dirigeant dont l'entreprise rencontre des difficultés sera attentif
aux prérogatives laissées ; ces prérogatives
diffèrent de manière importante en fonction
des procédures.
DÉFINIR DES STRATÉGIES
La Loi distingue selon que l'entreprise rencontre une «difficulté juridique,économique
ou financière, avérée ou prévisible» (procédure de conciliation de l'article L 611-4) ou
qu'elle rencontre des difficultés telles qu'elle «n'est pas en mesure de surmonter» et
qui vont la «conduire» à la cessation des paiements (procédure de sauvegarde article L
620-1).
Dans le délai de 45 jours de la cessation des
paiements,le dirigeant peut donc opter entre
la conciliation et le redressement judiciaire,
la sauvegarde étant fermée.
La stratégie du dirigeant dans le choix des
procédures est difficile car elle doit prendre
en compte la cessation des paiements, l'ori-
Le Mandat ad hoc
La mission du mandataire ad hoc est une mission d'assistance du dirigeant dans la résolution des difficultés d'entreprise et il n'existe
aucune restriction au pouvoir du dirigeant ;
cette procédure souple est souvent mise en
œuvre comme une première étape.
La Conciliation
La conciliation laisse le dirigeant diriger et
maîtriser ; aucun créancier ne peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.La mission
du conciliateur se limite à «favoriser la
conclusion d'un accord amiable» (article L
611-7).
(
La Procédure de sauvegarde
Dans cette nouvelle procédure, le dirigeant
perd des prérogatives attachées à sa fonction, même si les contraintes sont plus souples que celles du redressement et de la
liquidation judiciaires.
Le dirigeant fait l'objet d'une mission de surveillance (article L 622-1,II) ou d'une mission
d'assistance d'un administrateur (article L.
621-4) ; il est maintenu dans ses fonctions,
ses droits d'associés (actions, parts sociales)
ne sont pas immobilisées et sa rémunération
n'est pas soumise à contrôle du juge-commissaire.
Le plus important est qu'à l'issue de cette
procédure il est présenté un plan de sauvegarde sans risque de cession (sauf partielle
et si nécessaire au plan) ou d'éviction du dirigeant, sauf à la demande du procureur.
Le Redressement
et la Liquidation judiciaire
En redressement, la loi de sauvegarde n'a
apporté aucune évolution quant aux prérogatives du dirigeant.
En liquidation, il est porté atteinte aux prérogatives des dirigeants du fait même de la
nature de cette procédure dans laquelle le
dirigeant est dessaisi.
ÊTRE CONSCIENT DES EFFETS
SUR SA SITUATION
PATRIMONIALE
Le choix du dirigeant peut aussi être guidé
par le sort des sûretés personnelles qu'il aura
accordées, la question présentant essentiellement un intérêt dans le cas des procédures de conciliation et de sauvegarde.
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stratégie
Durant la procédure de conciliation, le dirigeant ne fait l'objet d'aucune protection et il
peut être poursuivi personnellement en qualité de caution, garant ou co-obligé.
Durant la procédure de sauvegarde, la Loi
impose désormais que le jugement d'ouverture de la procédure «suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la
liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti
un cautionnement ou une garantie autonome» (article L. 622-28).
ET DU RÉGIME DES SANCTIONS
Aucune sanction n'est prévue à l'égard des
dirigeants dans le cadre de la prévention ou
de la procédure de sauvegarde.
Sur un plan patrimonial, la traditionnelle
responsabilité pour insuffisance d'actif à
laquelle la réforme a apporté des modifications, côtoie l'obligation aux dettes sociales
créée pour remplacer l'ancienne extensionsanction.
La responsabilité pour insuffisance d'actif,qui
sanctionne toute faute de gestion ayant
contribué à la situation de l'entreprise, est
limitée à celle qui apparaît en cas de liquidation judiciaire ou de résolution d'un plan de
redressement ou de sauvegarde (article L.
651-2).
S'agissant de l'obligation aux dettes sociales,
qui sanctionne des agissements graves précisément énoncés par la Loi,elle ne peut être
mise en œuvre qu'en cas de liquidation judiciaire (article L. 652-1).
Ni la procédure de conciliation,ni celle de la
sauvegarde ne visent à l'égard du dirigeant
des sanctions professionnelles, faillite personnelle et interdictions de gérer,ou la sanction pénale de la banqueroute.
En conclusion,le dirigeant est l'acteur clé de
la réforme des procédures collectives qui a
consacré la confiance donnée, notamment
en assouplissant les mesures de sanction,sauf
dans les cas de malhonnêteté caractérisée.
Plus de vingt après la Loi du 25 Janvier 1985,
plus de dix ans après les ajustements de la
Loi du 10 juin 1994,l'entreprise semble enfin
revenue au cœur des préoccupations économiques et sociales. n
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profession
formation
infos Synhorcat
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Permis d'exploitation :
la professionnalisation
des débits de boissons en marche
Depuis de nombreuses années, le SYNHORCAT travaille à la mise en place
d'une formation spécifique permettant aux exploitants de connaître l'étendue de leurs
obligations mais aussi leurs droits et ainsi de ne pas être sanctionnés pour avoir
enfreint des lois dont ils ignoraient l'existence. La publication du décret du 16 mai
dernier mettant en œuvre la formation rendue obligatoire par la loi du 31 mars 2006
finalise, enfin, un dossier porté par le SYNHORCAT (Syndicat National des Hôtels,
Cafés, Restaurants,Traiteurs) depuis longtemps.
Entretien avec
Hervé Dijols,
Président de la
Section Cafés Bars
Brasseries du
SYNHORCAT
Synhorcat Mag :Vous vous êtes
particulièrement investi dans ce
dossier au nom du Synhorcat,
êtes-vous satisfait de le voir
aboutir aujourd'hui ?
Hervé Dijols : Oui, très satisfait, ce permis constitue le moyen pour l'exploitant
de connaître l'étendue de ses obligations,
mais aussi, de ses droits. Il lui permet de
ne pas être sanctionné pour avoir enfreint
des lois dont il ignorait l'existence. C'est
l'outil idéal pour que l'exploitation d'un
établissement se fasse dans de bonnes
conditions et acquérir une crédibilité face
à l'administration. Cette formation est
dans l'esprit qui anime le SYNHORCAT
depuis toujours à savoir pérenniser et professionnaliser les activités du secteur.
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formation
mag
Synhorcat Mag : Pouvez-vous
expliquer en quoi consiste
ce permis d'exploitation et à
compter de quelle date la
formation le délivrant est
obligatoire ?
Hervé Dijols : La loi du 31 mars 2006
sur l'égalité des chances insère dans le
code de la santé publique une obligation
de formation spécifique à compter du 2
avril 2007 à toutes les personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation
ou le transfert d'un débit de boissons à
consommer sur place de 2, 3 ou 4e catégories, et au 2 avril 2009 pour toutes celles déclarant un établissement pourvu de
la petite licence de restaurant ou de la
licence restaurant.
Synhorcat Mag : Quelles sont les
procédures à suivre pour obtenir
ce permis d'exploitation ?
Hervé Dijols : L'obtention du permis
oblige à suivre une formation dont la
durée est au minimum de 20 heures
reparties sur au moins 3 jours.
Les durées d'enseignement sont réduites
à 6 heures pour tout exploitant procédant
à l'ouverture, la mutation, la translation ou
le transfert d'une licence de débit de boissons (2, 3 ou 4) dès lors qu'il justifie de 10
années d'expérience dans le secteur.
Le centre de formation délivre à chaque
participant ayant suivi la formation
en totalité une attestation d'assiduité, dite Permis d’exploitation.
Synhorcat Mag : Ce permis
d'exploitation a-t-il une durée
de validité ?
Hervé Dijols : Oui, il est délivré pour 10
ans à l'échéance de laquelle l'exploitant
devra suivre une mise à jour de ses connaissances, au cours d'un module de 6 heures
au minimum, pour obtenir une prolongation de 10 années supplémentaires.
Synhorcat Mag : Qu'apprend-on
au cours de la formation ?
Hervé Dijols :Toutes les législations liées
aux codes de la santé publique, notamment la prévention et la lutte contre l'al-
coolisme, la protection des mineurs, la
répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, lutte contre le
bruit, contre le tabac, la lutte contre la discrimination, la réglementation en matière
d'hygiène et de sécurité…).
Ainsi que toutes celles liées à l'application de sanctions graves, notamment les
fermetures administratives, qui peuvent
être dues à une méconnaissance de la
législation et connaître les risques de
mise en œuvre de la responsabilité civile ou pénale.
Cette formation permettra par
ailleurs de présenter la charte de
qualité des débits de boissons.
Synhorcat Mag : Où peut-on suivre
cette formation ?
Hervé Dijols : L'ASFOREST, notre organisme de formation professionnelle, a
mis en place un module de formation
donnant lieu à la délivrance de permis.
La formation est assurée par des
juristes et des professionnels en
activité. Attention, il faut savoir que
seuls les centres de formation agrées
par le Ministère de l'intérieur pour une
durée de 5 ans peuvent dispenser
cette formation, ce qui est le cas de
l'ASFOREST qui a reçu son agrément le 5 juin dernier. n
LANCEMENT D’UNE FORMATION « PERMIS D’EXPLOITATION »
L'ASFOREST, l'organisme de formation professionnelle du SYNHORCAT, propose un module de formation donnant lieu
à la délivrance du permis d'exploitation. Cette formation est dispensée par des professionnels en activité en collaboration avec Franck Trouet, Directeur du Service Juridique du Synhorcat, dans la cadre de modules de 20h (3 jours) au coût
forfaitaire de 650€HT (tarif adhérent Synhorcat) ou 700€HT (pour tous les autres professionnels). L'AGEFICE et
l'OPCA FAFIH peuvent participer à la prise en charge d'une partie de la Formation.
Calendrier 2007 des formations
n Modules de 3 jours :
27, 28 et 29 juin 2007
l 16, 17 et 18 Juillet 2007
l 17, 18 et 19 septembre 2007
l 15, 16 et 17 octobre 2007
l 12, 13 et 14 novembre 2007
l 3, 4 et 5 décembre 2007
l
n Modules de 6 heures
(réservés aux personnes justifiant d'un minimum de 10 années
d'expérience dans le secteur)
l 5 juillet 2007
l 27 septembre 2007
l 25 octobre 2007
Information - inscription ASFOREST : 01 42 96 09 27
)
66 - rest’ho news / Synhorcat Mag no8 - Juin 2007 www.synhorcat.com
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social
mag
Foire aux questions
SPECIAL « Durée du temps
de travail et rémunération »
Compte tenu des nombreuses questions que les professionnels se posent suite
à l'application depuis le 1er avril 2007, des avenants n° 2 et 2 bis du 5 février 2007
à la CCN des HCR, le SYNHORCAT a décidé d'en dresser une liste non exhaustive
en leur apportant des réponses les plus claires et précises possibles.
Dans ce numéro, toutes vos questions, relatives à la durée du travail et à la
rémunération sont passées au crible.
Par Franck
Trouet,
Directeur du
Service
Juridique du
Synhorcat
Cette durée du travail est-elle
applicable à tous les salariés
de l'entreprise ?
Oui, y compris pour le personnel sous
contrat de formation en alternance, sous
contrat de professionnalisation, apprentis,
ainsi que pour le personnel administratif.
Pour ces derniers, s'ils sont employés à 35
heures, ils restent soumis à cette durée
du travail.
Au sein d'un même établissement,
est-il possible de faire cohabiter
des salariés employés à 39 heures
et des salariés employés
à 35 heures par semaine ?
DUREE DU TRAVAIL
Oui.
Quelle est la durée du
travail applicable dans
mon entreprise ?
A partir de quelle durée
du travail commencent les heures
supplémentaires ?
La durée du travail est fixée
conventionnellement à 39
heures par semaine pour toutes les entreprises. Les entreprises qui, à la date de
l'application de l'avenant n°2
appliquent une durée collective de travail inférieure à 39
heures, restent soumises à
cette durée.
Les heures supplémentaires commencent
à compter de la 36e heure de travail par
semaine.
(
Quelle durée du travail l'entreprise
doit elle alors porter sur le contrat
de travail, 39 ou 35 ?
La durée du travail qui doit figurer sur le
contrat est 39 heures par semaine, avec
une rémunération prévoyant une majo-
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social
mag
ration de 10% des heures de travail
accomplies chaque semaine entre 36 et
39 (voir l’encadré ci-dessous).
Les fiches de contrôle de la durée
du travail sont elles obligatoires
pour tous les salariés
ou un affichage peut il suffire ?
Les heures supplémentaires
doivent elles être payées
ou récupérées ?
Cela dépend des horaires de travail dans
l'entreprise :
l Si les salariés sont tous occupés selon le
même horaire collectif de travail, l'affichage des horaires de travail est suffisant,
l en revanche si les salariés sont occupés
selon des horaires de travail différents
au sein d'un même service, alors l'affichage des horaires de travail n'est pas
suffisant. L'entreprise devra, en plus,
décompter la durée du travail de chaque
salarié concerné :
- quotidiennement, par enregistrement,
selon tous moyens, des heures de
début et de fin de chaque période de
travail ou par le relevé du nombre
d'heures de travail effectuées.
- chaque semaine, par récapitulation,
selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque
salarié.
- un document mensuel, dont le double
est annexé au bulletin de paie, sera établi pour chaque salarié.
Les heures supplémentaires sont soit
payées, soit compensées, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement sur une période de 12 mois
avec des majorations de :
>10% de la 36e à la 39e heure,
>20% de la 40e à la 43e heure,
>50% au-delà.
Qui choisit de payer ou
de faire récupérer les heures
supplémentaires ?
L'employeur choisit de payer ou de donner un repos compensateur.Attention, les
heures supplémentaires qui n'ont pas été
récupérées doivent être payées au plus
tard dans un délai d'un an.
Combien d'heures supplémentaires
l'entreprise peut elle demander à
un salarié ?
Le contingent d'heures supplémentaires
utilisable, sans autorisation administrative,
est fixé à :
l 360 heures par an et par salarié pour
les établissements permanents (au lieu
de 180),
l 90 heures par trimestre civil et par
salarié pour les établissements saisonniers (au lieu de 45).
Le nombre de jours de travail des
cadres employés selon un forfait
jour est il modifié ?
Non, il reste fixé à 217 jours par an, selon
les dispositions de l'accord du 13 juillet
2004.
RÉMUNÉRATION
Comment l'entreprise doit elle
payer cette durée du travail et les
heures supplémentaires effectuées
par le salarié ?
En pratique, les bulletins de paye des salariés feront apparaitre, pour une entreprise
dont la durée du travail est de 39 heures
par semaine, 169 heures par mois :
e
l Sur une 1 ligne le paiement de la
durée du travail de 169 heures mensuelles avec la rémunération afférente
(inchangée),
e
l Sur une 2 ligne les majorations dues
au titre des 17,33 heures supplémentaires mensuelles entre la 36e et la 39e
heure supplémentaires à 10%,
l Puis le paiement des éventuelles heures
supplémentaires à 120 et 150 % à partir
de la 40e heure de travail hebdomadaire.
Quels sont les modalités de
paiement des heures de travail
accomplies au delà de 37 heures
dans une entreprise dont la durée
collective du travail est de
37 heures par semaine ?
Les heures doivent être payées de la façon
suivante :
>entre 36 et 37 : 10%
>entre 37 et 39 : 110%
>entre 39 et 43 : 120%
>au-delà 150%. n
MODÈLE DE CLAUSE RELATIVE À LA RÉMUNÉRATION*
En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, M. X perçoit une rémunération calculée sur la base de 169 heures
en moyenne par mois, soit <>, plus avantages en nature ou indemnités nourriture.
Ou
M. X perçoit une rémunération sur la base de <>% service <> (indiquer le montant et l'assiette de calcul du % HT ou
TTC), répartis conformément ou usage de l'établissement, plus avantages en nature ou indemnités nourriture.
En tout état de cause, un salaire mensuel minimal lui sera garanti à hauteur de <> euros pour 169 heures par mois.
Par ailleurs, M.X bénéficie d'une majoration de 10% du taux horaire de base pour les heures accomplies entre la 36ème et
la 39ème heure hebdomadaire.
* Indiquer le salaire mensuel de base en tenant compte des minima conventionnels, hors avantages en nature et les éventuels
)
68 - rest’ho news / Synhorcat Mag no8 - Juin 2007 www.synhorcat.com
$
autres éléments constitutifs du salaire (ex : 13ème mois).
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fiches
pratiques
mag
Béatrice Sainte-Luce
Adjointe au Service
Juridique et Social
du Synhorcat
L'accessibilité des
Etablissements Recevant
du Public (ERP) existants
aux personnes handicapées
L'arrêté du 21/3/2007 portant sur l'accessibilité
des ERP existants aux personnes handicapées
est paru au JO du 5/4/2007.
Quelle est la portée
de l'arrêté du 21/3/2007 ?
Pour les ERP existants, cet arrêté prévoit des assouplissements à la loi en
vigueur quand il existe « des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment ».
si certaines prestations ne peuvent être
offertes au rez-de-chaussée.
Concernant les hôtels existants aux
21/3/2007, classés tourisme 0*, 1* et 2*
qui n'ont pas plus de 3 étages en sus du
rdc et les hôtels non classés offrant une
gamme de prix équivalente, ils sont exonérés de l'obligation d'installer un ascenseur quand leurs chambres adaptées
sont accessibles au rdc et présentent
une qualité d'usage équivalente de celle
des chambres situées à l'étage.
Enfin, pour les hôtels 3*, 4* et 4*L de la
1ere à la 4eme catégorie, l'ascenseur est
obligatoire.
Quels assouplissements
noter ?
L'assouplissement principal porte sur
les ascenseurs.
Dans les cafés/restaurants de plus de
100 personnes, un ascenseur est obligatoire.
Dans les hôtels recevant moins de 100
personnes,un ascenseur doit être installé
Qu'en est-il de la répartition
des chambres accessibles
entre les étages ?
Les dérogations précitées atténuent la
portée de l'obligation de répartir les
chambres adaptées entre les étages. Si
l'ascenseur n'est pas obligatoire, il va de
soi que les chambres accessibles peuvent être situées au rez-de-chaussée.
$
Quelles sont les obligations
des ERP?
D'ici janvier 2015, tous les ERP devront
être aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel
que soit leur handicap.
(
Et les autres exceptions ?
Le cheminement permettant l'accès à
l'établissement peut avoir une largeur
entre 0,90m et 1,20m sur une faible
longueur si un rétrécissement est inévitable. Il n'est pas obligatoire d'installer
des sanitaires aménagés pour chaque
sexe ; cependant, ils doivent être accessibles depuis les circulations communes. Dans les hôtels, seules les portes
permettant l'accès aux chambres adaptées et aux services collectifs doivent
avoir une largeur minimale de 0,90m.
Des dérogations sont-elles
prévues par ce seul arrêté ?
Non. D'autres types de dérogations
sont susceptibles d'être accordées par
le Préfet, notamment, si les travaux de
mises aux normes entrainent des
conséquences excessives sur l'activité
de l'établissement ou s'ils portent
atteinte à la conservation du patrimoine architectural en cas de monument classé.
BÉATRICE SAINTE-LUCE
[email protected]
www.synhorcat.com rest’ho news / Synhorcat Mag no8 - Juin 2007 - 69
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fiches
pratiques
Catherine SamakeChapelon
Adjointe au Service
Juridique et Social
du Synhorcat
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mag
Le chèque emploi TPE
et le Titre Emploi
Entreprise (TEE)
Ces deux dispositifs permettent de faciliter les
formalités liées à l'embauche de votre personnel
et gagner du temps dans la gestion administrative
de celui-ci.
Quelles entreprises peuvent
recourir au Titre Emploi
Entreprise (TEE) ?
Le TEE concerne les entreprises, quel
que soit leur effectif, qui emploient ou
souhaitent employer des salariés occasionnels (extras, saisonniers...). Il peut
être utilisé pour un salarié déjà présent dans l'entreprise.
Dès réception de votre adhésion, le
centre enregistre votre demande et
remet un guide pratique, un carnet de
volets « identification du salarié » et
un carnet de volets sociaux.
Quels sont les avantages ?
l Un seul document vous permet d'accomplir les formalités liées à l'embauche, il sert de contrat de travail
et de déclaration unique d'embauche.
l
Une seule déclaration pour les organismes de protection sociale gérant
des régimes collectifs et obligatoires
(Urssaf, Assedic/Garp, caisse de
retraite complémentaire…).
l
Un seul règlement pour les cotisations sociales dues à ces organismes.
L'activité des salariés ne doit pas excéder 700 heures par année civile au sein
de la même entreprise.
Pour les salariés non rémunérés en
fonction d'un nombre d'heures (cadre
au forfait jours…), leur activité ne doit
pas excéder 100 jours, consécutifs ou
non, par année civile au sein de la
même entreprise.
l
Le centre national :
- calcule les cotisations dues et vous
)
70 - rest’ho news / Synhorcat Mag no8 - Juin 2007 www.synhorcat.com
l
Une aide aux extras dans les HCR
dont les modalités ont été fixées par
un décret du 3 mai 2007 :
Les entreprises de 20 salariés et
moins, relevant des HCR à l'exclusion
de la restauration collective, peuvent
bénéficier d'une aide, pour les
contrats d'extra dont la durée est
inférieure ou égale à 2 jours. Cette
aide d'un montant de 1,50 euro par
heure de travail effectuée et plafonnée à 540 euros par an est applicable
pour les périodes d'emploi comprises entre le 27 décembre 2006 et le
31 décembre 2009.
La demande d'aide doit être déposée, au plus tard le 30 juin 2010,
auprès du CNASEA (centre national
pour l'aménagement des structures
des exploitations agricoles), 2 rue du
Maupas 87040 Limoges cedex 1.
CATHERINE SAMAKÉ-CHAPELON
[email protected]
$
De plus, ce chèque concerne tous les
contrats (CDI, CDD, contrat « nouvelles embauches »).
Comment utiliser ces deux
dispositifs ?
La gestion du chèque emploi TPE ou
du TEE est assurée par le centre de
Lyon dont relève le secteur des HCR.
N° Azur : 0810.67.67.67 et Adresse
postale : TSA 41028 Saint Priest 69833
cedex 9.
envoie un décompte de cotisations
une fois par mois ;
- vous adresse un bulletin de paie à
remettre à votre salarié ;
- établit les déclarations sociales
annuelles ;
- établit l'attestation fiscale pour les
salariés.
$
Quelles entreprises
peuvent recourir au chèque
emploi-TPE (très petites
entreprises) ?
Il concerne les entreprises de 5 salariés au plus, situées en France métropolitaine, pour toute nouvelle
embauche ou pour un salarié déjà présent dans l'entreprise.
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fiches
pratiques
mag
Valérie Klein
Adjointe au Service Juridique
et Social du Synhorcat
Congés payés légaux
et/ou conventionnels,
où en sommes-nous ?
La variété des textes intervenus dans le secteur des HCR nécessite
quelques éclaircissements quant aux règles à appliquer en matière
de congés payés et ce, à l'aube des départs en vacances.
Quelles sont les textes
conventionnels qui régissent
les congés payés en 2007 ?
Outre les dispositions légales, l'employeur devra se référer aux textes suivants :
l
la convention collective nationale des
hôtels, cafés et restaurants du 30 avril
2007,
l
l'article 15 de la loi de financement
de la sécurité sociale du 21.12.2006
qui a sécurisé la durée de travail dans
le secteur suite à l'annulation par le
Conseil d'Etat de l'avenant n°1 du 13
juillet 2004 et ;
l
l'avenant n°2 du 5 février 2007.
$
$
Quel est le nombre de jours
de congés payés acquis ?
2,5 jours de congés payés par mois, soit
5 semaines de congés payés, pour une
année complète de travail du 1er juin
au 31 mai de l'année suivante. Depuis
le 1er avril 2007 et l'avenant n°2 à la
CCN, la branche d'activité est revenue au droit commun, au code du travail.
Toutefois, du 1 janvier 2005 au 31 janvier 2007, les majorations (ou repos
compensateur) dues par les entreprises
pour les heures de travail accomplies
entre le 36e et la 39e heure par semaine
ont donné lieu à une compensation sous
la forme d'une 6e semaine de congés
payés. Il doit être précisé que ces jours
de congés payés supplémentaires ne
sont pas dus :
er
l
pour tous les salariés bénéficiant à
due concurrence de jours supplémentaires de congé de même nature
ou ayant le même objet,
l
les salariés dont la durée de travail
est inférieure à 35 heures,
(
l
les salariés exerçant des activités de
nature administrative hors site d'exploitation,
l
les cadres dirigeants.
Quelles sont les conséquences
de l'application de ces règles
en termes de rémunération
des congés payés ?
Les entreprises qui octroyaient la
sixième semaine de congés payés jusqu'au 31 janvier 2007 devaient calculer l'indemnité de congés payés à
hauteur de 12 % de la rémunération
totale perçue par le salarié. Depuis le
1er avril, les entreprises sont revenues
à la règle du 10ème de la rémunération
perçue (ou à la règle du maintien de
salaire).
VALÉRIE KLEIN
[email protected]
www.synhorcat.com rest’ho news / Synhorcat Mag no8 - Juin 2007 - 71
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12/06/07
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fiches
pratiques
Sandrine Plé
Adjointe au Service
Juridique et Social
du Synhorcat
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mag
L'emploi de travailleurs
étrangers, quelles sont
les règles ?
L'employeur d'un travailleur
étranger est-il libre ?
Non, il doit être en possession de documents administratifs indispensables pour
lui permettant d'occuper une activité
professionnelle.
Quelles sont ces
documents ?
Le salarié doit être en possession d'un
certificat médical, d'une autorisation de
travail : carte de résident, de séjour
«compétences et talents», temporaire
«salarié» ou de «travailleur saisonnier»
ou de «salarié en mission».
L'autorisation de travail peut soit être
délivrée pour exercer une activité précise ou pour toute activité professionnelle, soit être limitée à une zone
géographique, soit être limitée à un ou
des employeurs ou entreprises d'accueil
déterminés.
En tout état de cause l'autorisation de
travail doit être mentionnée sur le document.
Ces dispositions sont-elles
applicables à tous les
travailleurs étrangers ?
Non, ne sont concernés que les salariés
non ressortissants de l'Union Européenne, les Suisses et les travailleurs des
nouveaux Etats Membres de l'Union
Européenne, à savoir depuis le 1er Mai
2004 Chypre, Estonie, Hongrie, Lituanie, Malte, Slovaquie, République
Tchèque et la Pologne, et depuis le 1er
Janvier 2007, Bulgarie et Roumanie et
ce pendant une période transitoire de
7 ans à compter de l'adhésion.
Quelles sont les formalités
de demande et de
renouvellement ?
L'employeur doit faire la demande d'autorisation de travail auprès du Préfet du
département de résidence de l'étranger, lequel la délivre ou non et notifie sa
décision à l'employeur.
Le renouvellement de l'autorisation de
travail doit être sollicité dans le courant
des deux mois précédant le terme de
l'autorisation en cours.
Celle-ci est renouvelée dans la limite de
la durée du contrat de travail, ou d'un
an pour les salariés étrangers titulaires
d'une carte de séjour « salarié » quand
ceux-ci ont été privés involontairement
de leur emploi à la date de la première
demande de renouvellement.
Quelles règles pour
les travailleurs saisonniers
et les étudiants ?
Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé par le Préfet avant l'entrée en France du salarié étranger.
L'étudiant étranger est autorisé à travailler dans une limite de 964 heures
mais si préalablement l'employeur a
effectué une déclaration nominative au
Préfet lui accordant le titre de séjour, et
ce au moins deux jours ouvrables avant
la date d'effet de l'embauche.
Quels sont les contrôles ?
L'employeur doit adresser au Préfet du
département du lieu d'embauche une
lettre RAR attestant de la transmission
d'une copie du document produit par
l'étranger au moins deux jours ouvrables avant l'embauche, le Préfet disposant d'un délai de deux jours ouvrables
pour notifier sa réponse.
En cas de récidive d'embauche au cours
des 5 dernières années précédant la
constatation de l'infraction, d'un salarié
étranger dépourvu de titre de travail, la
contribution spéciale due à l'Anaem est
portée à 5 000 fois le taux horaire minimum garanti.
SANDRINE PLÉ
[email protected]
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www.synhorcat.com
)
72 - rest’ho news / Synhorcat Mag no8 - Juin 2007 www.synhorcat.com
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rubrique Dossier et Documentation