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Plainte Transcription
A/14
FORMULE A/14 PARTIE A Circonscription électorale de :.................. ______ ELECTION DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS DU 10 JUIN 2007 Demande d'obtention du même numéro d'ordre et du même sigle ou logo que ceux conférés à une liste présentée pour l'élection du Sénat (1) __________ Nous soussignés, candidats présentés pour l'élection de la Chambre des Représentants dans la circonscription électorale de ......................... par les signataires de l'acte en date du ................... 2007. (Mme, M.............................................………………….......... et consorts) (2), demandons l'attribution à notre liste du même numéro d'ordre et du même sigle ou logo que ceux conférés à la liste de candidats où figurent (3) .............………............ et consorts, pour l'élection du Sénat dans le Collège électoral français (2). A .................,le .............. 2007. Signature des candidats, _______ ème ème (1) ou le 28 jour avant le scrutin au président du bureau principal de Demande à remettre le 29 circonscription pour l'élection de la Chambre lors de la déclaration d'acceptation de leur candidature (art. 115bis, § 4 CE). (2) Le nom et le prénom sont précédés de la mention : Madame (Mme) ou Monsieur (M). (3) Mentionner le nom et le prénom du premier candidat de la liste. FORMULE A/14 PARTIE B Collège électoral français ________ ELECTION DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS DU 10 JUIN 2007 Déclaration d'acquiescement à une demande d'attribution à une liste de candidats pour l'élection de la Chambre d'un numéro d'ordre et du même sigle ou logo que ceux conférés à une liste de candidats pour l'élection du Sénat ____________ Nous soussignés, candidats pour l'élection du Sénat figurant parmi les trois premiers candidats de notre liste (1) : ………………………………………………………………………………………………. (2) …………………………………………………………………………………………………. déclarons, acquiescer à la demande d'attribution à la liste présentée pour l'élection de la Chambre des Représentants, où figurent les candidats ci-après : Circonscription Circonscription Circonscription Circonscription Circonscription du même numéro d'ordre et du même sigle ou logo (3) que ceux qui sont attribués, dans le Collège électoral français, à notre liste de candidats pour l'élection du Sénat (1). A . . . . . ., le . . . . . .2007. Signatures, ___________ (1) (2) (3) L'acquiescement doit être donné par au moins deux des trois premiers candidats titulaires (art. 115bis, § 4 du Code électoral). La mention "figurant parmi les trois premiers candidats de notre liste" doit être biffée quand la liste ne comprend qu'un ou deux candidats. Cette déclaration d'acquiescement est à remettre au président du bureau principal de Collège à NAMUR pour l'élection du Sénat. Le nom et le prénom sont précédés de la mention : Madame (Mme) ou Monsieur (M). Biffer, le cas échéant, les mots "et du même sigle ou logo". FORMULE A/14 PARTIE C Collège électoral français Circonscription électorale de : ………………………. Bureau principal de circonscription électorale ELECTION DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS DU 10 JUIN 2007. Vérification des demandes tendant à obtenir l'attribution du numéro d'ordre et du sigle ou logo conférés aux listes présentées pour l'élection du Sénat ___________ A. Le président du bureau principal de circonscription de ............. a l'honneur d'informer M. le Président du bureau principal de Collège pour l'élection du Sénat à Namur que les candidats indiqués ci-après, présentés sur les listes déposées dans sa circonscription électorale, ont demandé pour leurs listes respectives l'attribution du sigle ou logo et du numéro d'ordre qui seront conférés aux listes indiquées ci-dessous en rubrique (1) : Numéro ... attribué aux listes : …….. Numéro ... attribué aux listes : …….. Numéro ... attribué aux listes : …….. Numéro ... attribué aux listes : …….. Numéro ... attribué aux listes : …….. SENAT (1) .............. ............... et consorts (2) SENAT (1) .............. .............. et consorts (2) SENAT (1) .............. .............. et consorts (2) SENAT (1) ............... ............... et consorts (2) SENAT (1) .............. .............. et consorts (2) A………., le................. 2007. le Président, ___________ (1) A dresser en double, un exemplaire étant annexé aux déclarations d'acquiescement par le président du bureau principal du Collège pour l'élection du Sénat à NAMUR. (2) Le nom et le prénom sont précédés de la mention : Madame (Mme) ou Monsieur (M). B. Le président du bureau principal du Collège à NAMUR pour l'élection du Sénat fait savoir au président du bureau principal pour l'élection de la Chambre de la circonscription électorale........: a) que les demandes de (3) : ......... (2) ........... .......... .......... .......... ........... ........... .......... .......... .......... .......... ............ ........... .......... .......... et consorts et consorts et consorts et consorts et consorts sont régulières; b) que les demandes de (3) : ........ (2) .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... ............ ............ ............ ............ ............ et consorts et consorts et consorts et consorts et consorts ne sont pas recevables par défaut de l'acquiescement prévu à l'article 115bis, § 4 du Code électoral. (4) A NAMUR, le..................... 2007. Le président, -----------------(3) (4) Biffer ce qui n'est pas d'application. Voir l'extrait du Code électoral. EXTRAIT DU CODE ELECTORAL Art. 115bis § 4 : Les candidats à l'élection pour la Chambre des représentants qui n'ont pas obtenu de numéro d'ordre commun conformément aux dispositions du § 2, peuvent, dans l'acte d'acceptation de leurs candidatures, demander l'attribution à leur liste du même sigle ou logo et du même numéro d'ordre que ceux conférés à des listes déposées pour l'élection du Sénat. Les présidents des bureaux principaux de circonscription pour la Chambre des représentants informent le président du bureau principal du collège électoral français ou néerlandais, selon le cas, pour l'élection du Sénat, au plus tard le lundi vingt-septième jour avant le scrutin, avant 15 heures, des demandes ainsi formulées. Les présidents des bureaux principaux de collège pour l'élection du Sénat en avisent à leur tour, par télécopie ou par porteur, les déposants des listes de candidats pour l'élection du Sénat. Pour être accueillie, la demande doit rencontrer l'acquiescement d'au moins deux des trois premiers candidats titulaires figurant sur la liste présentée à l'élection du Sénat dont le sigle ou logo et le numéro d'ordre sont sollicités. Cet acquiescement est formulé dans une déclaration signée par ces candidats et remise au président du bureau principal du collège électoral français ou néerlandais, selon le cas, pour l'élection du Sénat, le mardi vingt-sixième jour avant le scrutin, entre 13 et 15 heures, ou le mercredi vingt-cinquième jour avant le scrutin, entre 14 et 16 heures. La demande ayant été certifiée régulière, les listes de candidats pour l'élection de la Chambre des représentants doivent recevoir le sigle ou logo et le numéro d'ordre sollicités. Le président du bureau principal du collège électoral français ou néerlandais, selon le cas, pour l'élection du Sénat, notifie, par télécopie ou par porteur, aux présidents des bureaux principaux de circonscription pour la Chambre des représentants, au plus tard le jeudi vingt-quatrième jour avant le scrutin, avant 16 heures, les demandes qui font l'objet d'un acquiescement régulier, les sigles ou logos et numéros d'ordre à attribuer aux listes qu'elles concernent, ainsi que le numéro le plus élevé attribué, tous collèges confondus, pour l'élection du Sénat. La numérotation des listes de candidats visées à l'alinéa 5, se fait, sur le vu de la notification visée à l'alinéa 6, conformément à l'article 128, § 3. Site web Elections du SPF Intérieur: www.elections.fgov.be
