Dispositif d`intervention « couverture médicale et permanence des

Isère - Santé - Equipement
Maison de Santé Pluridisciplinaire
Cahier des charges pour l’obtention d’un soutien financier du Conseil général de l’Isère
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Les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) visent à offrir à la population, sur un même lieu, un
ensemble de services de santé, principalement de premier recours (soins primaires).
Regroupant des activités médicales et paramédicales, elles favorisent les prises en charge
coordonnées et constituent une réponse à l’évolution des modes d’exercice souhaitée par de
nombreux professionnels.
Elles apparaissent comme une solution concourant au maintien, voire au développement de l’offre de
soins, dans les secteurs définis.
Elles pourront être un lieu d’exercice et de fourniture de services médicaux et sociaux en lien avec
les compétences exercées par le Département : santé, enfance-famille, autonomie, action sociale
polyvalente.
1- Des objectifs convergents des professionnels de la santé et de l’action sociale
Le Département soutient prioritairement les projets répondant aux finalités suivantes :
- renforcer l’attractivité d’un exercice professionnel en zone rurale, péri-urbaine déficitaire et dans
les quartiers classés Zone Urbaine Sensible (ZUS),
- développer des modes de pratiques coopératives entre professionnels de santé et contribuer ainsi à
rompre leur isolement et à limiter la charge de leurs contraintes (gardes et congés alternés)
- permettre l’innovation dans les modes de prise en charge à des fins de meilleure efficience des
systèmes d’intervention sanitaire et/ou sociale.
2- Une implantation répondant à des critères précis
¦ Installation dans un des trois types de zone suivants :
Déficitaire en offre de soins. Les aides concernent en priorité les projets de maisons de santé
pluridisciplinaires implantées dans une zone déficitaire en offre de soins définie en application de
l’article L162-47 du code de la sécurité sociale.
Fragiles. Dans l’objectif d’anticiper des cessations d’activité, elles peuvent également concerner des
projets d’implantation dans des zones identifiées comme « fragiles » par la Mission Régionale de
Santé (MRS) de Rhône-Alpes.
Potentiellement à risque. Des zones considérées comme en fort repli de l’offre de soins à moyen
terme (5 ans) ou connaissant une situation nouvelle et soudaine de perte de professionnels ou
subissant un accroissement démographique conjugué à une réduction de l’effectif des professionnels
de soins, au sens de la délibération de l’assemblée départementale du 13 juin 2008, ainsi que les
zones urbaines sensibles.
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Ces zones sont susceptibles d’évoluer annuellement en fonction des décisions prises par le Ministère
de la santé et déclinées au niveau régional par la MRS.
¦ En cohérence avec une approche plus globale d’aménagement du territoire
Le dossier de candidature comprendra une note d’opportunité décrivant :
- le besoin d’une telle structure sur le secteur considéré (étude de l’environnement socio-économique
du secteur: effectifs des professionnels de santé de la zone, offre sanitaire, données démographiques,
besoins identifiés de la population)
- la cohérence du projet avec le projet de territoire établi par le Département (échéance fin 2008),
l’implication du projet dans l’animation de la coordination territoriale pour l’autonomie (CORTA),
- la prise en compte éventuellement de l’existence de zones de revitalisation rurale, ou de pôles
d’excellence rurale,
- la volonté des promoteurs d’inscrire leur projet dans les démarches locales de développement (avis
de la commune ou de l’EPCI) et de leur capacité à entraîner l’adhésion d’un nombre significatif de
professionnels de santé exerçant sur la zone.
3 - La nécessaire formalisation d’un projet collectif de santé
Une maison de santé pluridisciplinaire ne peut s’envisager comme la simple juxtaposition de cabinets
médicaux. Au-delà d’un projet immobilier, une MSP est basée sur un projet d’actions en direction de
la population : accessibilité et continuité des soins, développement des soins de prévention, prise en
charge coordonnée, contribution effective aux missions de service public de santé et sociale dévolues
au Département.
Ainsi, les projets sollicitant un soutien financier comportent nécessairement un volet « engagements
collectifs » portant notamment sur :
- la participation de la MSP à la permanence des soins,
- l’organisation de la continuité des soins (en cas d’absences, congés, formation),
- la participation à des actions de santé publique locales portées par le Département et à la
Coordination territoriale pour l’autonomie (Corta),
- la prise en charge pluridisciplinaire des patients qui le nécessitent, le partage des informations utiles
à une prise en charge coordonnée (réunions de concertation autour de dossiers de patients, conditions
d’accès à un volet partagé du dossier médical des patients,…), notamment pour les patients âgés,
handicapés ou atteints de pathologies chroniques.
- la contribution à la définition de bonnes pratiques et au respects des normes déontologiques.
La convention de financement de la maison de santé sera co-signée par le maître d’ouvrage
bénéficiaire du concours et par l’ensemble des professionnels de santé. Elle vaudra engagement de
coopération entre les professionnels de la structure.
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4 - Un fonctionnement pluridisciplinaire et coordonné
Ce mode d’exercice permet d’assurer à la population, sur un même lieu, une prise en charge sanitaire
multidisciplinaire sur des plages horaires étendues.
4-1 Le regroupement sur un même site d’une offre médicale et sociale diversifiée
¦ Un « noyau dur » constitué de professionnels de santé de premier recours
Les MSP ont vocation à réunir un « noyau dur » de professionnels de santé constitué de
médecins généralistes et d’infirmières et, si possible, de masseurs-kinésithérapeutes.
En fonction des opportunités, pourront également intervenir dans le cadre de la MSP
orthophoniste, sage-femme, pédicure-podologue, dentiste.
¦ Un lieu d’accueil pour :
-une permanence des services sociaux, des services d’aides à domicile,…
- des consultations avancées de spécialistes
- des séances d’éducation thérapeutique organisées sur un mode pluridisciplinaire (le cas
échéant, dans le cadre d’un réseau de santé pour les patients atteints de pathologies
chroniques)
- les acteurs de la prévention (PMI, dépistage et prévention sanitaire, autonomie - personnes
âgées/personnes handicapées)
4-2 Un fonctionnement en coordination avec l’offre de soins existante
¦ Un fonctionnement « coordonné »
Une MSP fonctionne en articulation avec les autres acteurs sanitaires et médico-sociaux :
centre hospitalier, hôpital local, pharmacies du secteur, laboratoire(s) d’analyses, médecins
spécialistes, Services de soins infirmiers (SSIAD).
Elle se coordonne également avec les services d’urgences, avec lesquels elle peut passer
convention pour l’accueil des « petites » urgences.
Elle participe au fonctionnement de réseaux de santé (diabète, gérontologie, soins
palliatifs,…) et contribue, chaque fois que possible, à la mutualisation de certaines fonctions
« support » des réseaux de santé intervenant sur le secteur.
¦ Une participation à l’organisation de la permanence des soins aux heures de
fermeture des cabinets
La MSP s’intègre dans l’organisation de la permanence des soins sur la zone.
Dans la mesure du possible, elle joue le rôle de maison médicale de garde.
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5 - Un statut juridique et l’affectation du bien par le porteur du projet
Le statut juridique de la maison de santé pluridisciplinaire est susceptible de varier selon les
particularités de chaque projet.
Il doit être défini en fonction des sources de financements sollicités et tenir compte de la nature
médicale de l’activité d’une maison de santé et d’un mode d’exercice axé sur la pluridisciplinarité.
Le portage du projet peut être réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale, intercommunale, bailleurs
sociaux ou société d’économie mixte (les projets déjà réalisés ou constitués en SCI peuvent faire
l’objet d’évolution vers une cession des parts à un M.O. éligible). Seul le maître d’ouvrage est
bénéficiaire du concours du Département. Il est garant de l’affectation continue sur une période
inférieure ou égale à 20 ans et définie par dossier pour correspondre à l’amortissement du bien.
Le maître de l’ouvrage gère le respect de cette clause de maintien de l’affectation des lieux, par
convention, avec l’ensemble des professionnels de santé.
6 - Des locaux adaptés
En terme de locaux, la maison de santé pluridisciplinaire respecte les normes/référentiels en vigueur
relatives à l’hygiène, la sécurité, l’environnement (par exemple, HQE ou basse énergie),
l’ergonomie, la protection incendie et l’accessibilité.
Les locaux seront accessibles aux personnes âgées et à mobilité réduite.
Outre les locaux nécessaires à l’exercice professionnel (cabinets pour les professionnels de santé,
salle de soins pour la petite chirurgie, accueil/secrétariat, sanitaires, salle d’attente…), le projet
immobilier intègre :
- une salle de réunion équipée (présentation de dossiers médicaux, formation, information/éducation
des patients,…),
- éventuellement, un logement ou une salle privative permettant d’accueillir des remplaçants, des
étudiants (accueil de stagiaires dans la perspective d’inciter les futurs médecins à s’installer dans les
zones fragilisées) ou des professionnels assurant une garde médicale, ainsi que toute activité médicosociale coordonnée par le Département en cas de besoin.
7 – Soutien financier du Département
Les collectivités territoriales sont désormais autorisées par la loi du 23/02/05 à financer les maisons
de santé. En tout état de cause, compte tenu de la multiplicité des enjeux, le Département ne saurait
être le seul financeur public du projet. Il invitera donc le porteur du projet à solliciter l’URCAM s’il
se situe dans les zones dites déficitaires ou fragiles, le Conseil régional Rhône-Alpes et l’E.P.C.I. ou
la commune.
Le concours peut être inférieur ou égal à 30 % d’un coût total H.T. de projet plafonné à 500 000 €.
Ce concours est cumulable avec les dispositifs d’intervention du Conseil Régional (aide forfaitaire de
100 000 € à l’investissement) et de l’Etat dans le cadre de l’article L.221-1-1 du code de la sécurité
sociale modifié par la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 (fonds d’intervention pour la qualité et la
coordination des soins FIQCS, aide au fonctionnement)
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Le dossier devra comporter un plan de financement détaillé en recette et dépense, ainsi qu’un plan de
gestion prévisionnel à trois ans intégrant les éventuels soutiens en fonctionnement. Il sera déposé
dans la Maison du Conseil général du territoire de référence et instruit par la Direction de la Santé et
de l’Autonomie (DSA).
Le coût total des soutiens publics ne pourra excéder 40 % du cout total H.T. du projet, hors
autofinancement du maître d’ouvrage. Si ce plafond est atteint, le concours du Département est
écrêté d’autant.
Le versement du concours s’effectue après élaboration et signature d’une convention de financement,
selon les termes de la délibération de l’assemblée départementale du 21 juin 2007. L’instruction et le
suivi seront effectués par la Direction du Territoire et la DSA.
¦ Une demande motivée
L’appui financier reste conditionné à la qualité du projet médical, à la réalité des engagements
collectifs en direction de la population concernée, à l’engagement de principe à concourir au service
public départemental sanitaire et social, si des besoins spécifiques apparaissaient et pouvaient être
couverts.
¦ Les dépenses éligibles :
Dépenses comprises dans le plafond d’investissement éligible :
—
l’aide à la conception du projet : études préalables, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise
d’œuvre, dans la limite de 10 % du coût total plafonné
— l’acquisition foncière (dans la limite de 10 % du coût total plafonné)
— l’investissement immobilier (dans le cadre du plafond d’investissement de 500 000 € HT)
réhabilitation ou construction neuve :
- investissements contribuant à des pratiques coopératives : bâtiments, hors réseau informatique,
standard téléphonique adapté,…
-
aménagement de locaux collectifs destinés à l’organisation de réunions, l’accueil de
stagiaires ou de garde médicale.
Matériel lourd pour l’activité de chirurgien dentiste (un seul fauteuil)
8 – Suivi et évaluation du dispositif
Conformément aux dispositions relatives à l’attribution de financements publics, une évaluation
devra être remise à l’issue du financement. En tout état de cause, une première évaluation
intermédiaire devra être réalisée au plus tard au terme de 3 années de fonctionnement.
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Outre des indicateurs à définir, l’équipe des professionnels fournira au département la liste annuelle
des professionnels de santé installés ou accueillis dans la MSP et le Département définira, en
concertation avec l’équipe des professionnels, ceux qui bénéficieront des formations et agréments
permettant l’exercice des missions du service public départemental sanitaire et social.
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Isère – Santé – Garde médicale
CAHIER DES CHARGES sur les maisons médicales de garde
Ce cahier des charges est tiré du guide national pour l’identification et la signature des conventions
quinquennales liant la Mission régionale de santé (MRS) et les Maisons médicales de garde (MMG).
1 : Modalités de fonctionnement
Une maison médicale de garde (MMG) est un lieu fixe déterminé de prestations de médecine
générale, fonctionnant uniquement aux heures de la permanence des soins. Pour fonctionner, la
MMG doit répondre à un besoin bien identifié et être reconnue comme telle par la MRS.
Elle répond à un cahier des charges concernant ses modalités de fonctionnement. L’évaluation du
besoin d’une MMG s'effectue à partir :
- des besoins de soins constatés pendant les périodes de la permanence des soins (PDS),par exemple
à partir du nombre horaire d’actes réalisés par le médecin d’astreinte, en fonction des créneaux ;
- de l'importance de l'offre hospitalière ou libérale organisée sur les secteurs : l'état des lieux effectué
pour la PDS peut être utilisé. En tout état de cause, l'organisation de la PDS doit viser à maintenir un
accès à des visites « incompressibles ». La MMG ne doit donc pas conduire à supprimer toute visite
et à être la réponse exclusive aux demandes de la PDS. Elle doit rechercher une complémentarité
avec tout acteur public ou privé impliqué dans l’organisation de la PDS et l’aide médicale urgente
(AMU).
- des caractéristiques de fonctionnement des services d'urgences, notamment leur activité et leur
localisation.
Le financement d’une MMG peut répondre aux besoins suivants :
- structuration de la PDS en milieu rural ;
- lisibilité et apport vis à vis de quartiers défavorisés en milieu urbain en tenant compte des zones
déclarées déficitaires, fragiles ou à risque,
- adaptation de la filière de prise en charge des patients en partenariat avec les structures d'urgence
- désengorgement des urgences hospitalières. Ainsi, en cas de prestation de type SOS médecins et de
structures d'urgence hospitalière, il est préférable d’ouvrir une MMG à proximité immédiate des
structures d’urgence, sauf topographie et/ou densité de population donnant un intérêt particulier à
une MMG isolée
2 – Services et réponses attendus
La zone d'action de la MMG doit être définie :
- selon la population, avec au minimum 60 000 à 70 000 personnes en zone urbaine pour une
installation distincte d'une structure d'urgence ;
- selon le rayon d'action, avec en zone rurale 30 à 35 km autour d'une MMG au maximum et selon
les voies de circulation et l’enclavement,
- selon le nombre de médecins participants. Un minimum de 20 à 30 médecins semble être
nécessaire, garantissant ainsi le bon fonctionnement de la structure. Dans les zones rurales, au cas par
cas, ce minimum peut être abaissé si la continuité et la permanence des soins peut être assurée.
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Mentions obligatoires prévues à la convention avec la Mission Régionale de Santé :
Identification du besoin en matière de maison médicale de garde
• Etat des lieux (offre hospitalière ou libérale, fonctionnement des structures d'urgence…)
• Zone déterminée par la MRS :
Population couverte, rayon d'action, sectorisation
Nombre de médecins susceptibles de participer
• Définition du besoin
Structuration PDS en milieu rural ;
Lisibilité et apport vis à vis de quartiers défavorisés en milieu urbain en tenant compte des
zones déclarées déficitaires ;
Adaptation de la filière de prise en charge des patients en partenariat avec les structures d'urgences
hospitalières ;
Désengorgement des urgences hospitalières ;
3 - Localisation de la maison médicale de garde :
L’ensemble du département est éligible, à l’exclusion de l’agglomération de Grenoble.
Il est recommandé que la Maison Médicale de Garde soit de préférence située dans une enceinte
hospitalière ou contiguë d'une structure d'urgence. En milieu rural, elle peut se situer au sein d'un
hôpital local ou éventuellement, d’un EHPAD, d’une maison de retraite ou d’une maison de santé
pluridisciplinaire.
La MMG peut toutefois être située hors d'une enceinte hospitalière ou d’une structure médicosociale. Dans ce cas, il est préconisé, pour favoriser la sécurisation des locaux, que la MMG soit
contiguë ou proche de services publics assurant une permanence de sécurité (pompiers, police,
gendarmerie) ou située dans un centre de santé ou dans une antenne médico-sociale du Département.
Quelle que soit la localisation retenue, les locaux peuvent être partagés en journée avec d'autres
structures ou être affectés à une autre utilisation. Son ouverture exige un accès particulier sécurisé
n’offrant pas libre accès aux autres services publics fermés en dehors des heures ouvrées.
Une attention particulière devra être portée sur les conditions d’accès du patient pris en charge par la
MMG aux pharmacies de garde pour la dispensation des médicaments, le cas échéant.
Devront être décrits et acceptés par les partenaires :
• les conditions et modalités d’utilisation des locaux en dehors du fonctionnement de la MMG.
• le dispositif de sécurité retenu.
4 - Modalités de fonctionnement de la Maison médicale de garde :
- Amplitude horaire :
La MMG est ouverte pendant les horaires de PDS, fixés dans le cahier des charges départemental
arrêté par le préfet (art.R.6315-6 CSP). Une restriction de l'activité de la MMG peut donc s'effectuer,
compte tenu des besoins constatés et en fonction de l'offre hospitalière disponible et des situations
locales. La MMG est ainsi prioritairement ouverte sur la plage horaire 20h-24h en semaine, le
dimanche et les jours fériés, ainsi que sur le samedi après-midi, lorsqu'un dispositif de permanence
des soins est mis en place sur cette plage horaire par le préfet suivant les besoins locaux. Toutefois,
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compte tenu des besoins constatés, l'ouverture de la structure peut être circonscrite aux samedis
après-midi, dimanches et jours fériés.
La référence à des afflux saisonniers ou à une crise sanitaire doit être abordée dans le cahier des
charges de la MMG. Il peut conduire à modifier les horaires d'ouverture ou à renforcer la présence
médicale à la MMG.
- Modalités d'accès :
L'accès de la MMG doit être de préférence régulé préalablement par la régulation des appels de PDS
mentionnée à l'article R.6315-3 CSP. Le 15 doit être privilégié comme numéro d’appel. Un accès
direct peut toutefois être accepté au vu de la situation locale. Si la MMG dispose d’un numéro
propre, une interconnexion est mise en place avec le centre 15 et un protocole d’utilisation de ce
numéro spécifique est élaboré pour garantir une communication claire autour du dispositif général de
la PDS.
- Intervenants :
Un nombre minimum de médecins installés est nécessaire à la cohérence d'ensemble. L'effectif sur
lequel fonctionne la MMG ne doit donc pas être uniquement constitué de remplaçants. Par contre, les
MMG peuvent être des terrains de stage pour les étudiants en médecine. Par ailleurs, des médecins
d'autres secteurs proches doivent pouvoir participer à la MMG et leur participation doit être
identifiée.
5 - Modalités de financement
Le financement de l’investissement par le Département des MMG, quand elles doivent être
construites ou font l’objet d’une réhabilitation lourde, est le même que pour les maisons de santé
pluridisciplinaires. Le concours est octroyé au maître de l’ouvrage retenu ou à l’établissement
hébergeant la structure.
Aucune aide au fonctionnement n’est possible de la part du Département.
Par ailleurs, des partenariats avec d’autres acteurs institutionnels, notamment le Conseil régional et
les EPCI, sont à développer notamment pour ce qui concerne la mise à disposition de locaux, la
sécurisation de la MMG ou l’organisation des transports en commun vers cette structure.
Lorsque les locaux sont mis à disposition par un établissement de santé ou par le Conseil général
(centre médico-social) celui-ci perçoit par le promoteur de la MMG, selon les règles de droit en
vigueur et le cahier des charges sur les MMG :
. un loyer si la MMG est établie sur le domaine privé ;
. une redevance si elle est établie sur le domaine public (article L.2125-1 du code général de la
propriété et de la domanialité).
- Les coûts d’achat de matériel :
L'enveloppe prévue par l’Etat et la MRS qui se situe entre 20 000 € et 25 000 €, peut être complétée
par un concours de 10 000 € maximum du Département pour la première acquisition de matériel
médical d’urgence. La Maison Médicale de Garde n'a pas à disposer d'un matériel médical lourd.
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Isère - Santé - Installation
CONTRAT D’INDEMNITE D’ETUDE ET DE PROJET PROFESSIONNEL
pour l’installation de médecins généralistes
en zone éligible au sens de la délibération du Conseil général de l’Isère
Entre
Le Département de l’Isère, représenté par son Président, monsieur André Vallini, agissant
en vertu de la délibération de la commission permanente du …………….
Le Président de l’Université ……………….. de …………………
et
Madame, Mademoiselle, Monsieur ……………………… étudiant en 3ème cycle de médecine
généraliste à la faculté de médecine de l’Université …………………… de ………………….
Il est convenu ce qui suit, à savoir :
Article 1 : Engagement du bénéficiaire et périmètre éligible
M ………………….. s’engage, une fois ses études terminées avec succès et dans les trois mois qui
suivent l’obtention de son diplôme, à exercer son activité professionnelle dans le département de
l’Isère, dans l’une des communes classées éligibles de l’un des 13 territoires du département de
l’Isère. Le choix du territoire est défini en concertation avec le Conseil général de l’Isère au cours de
la deuxième année de 3ème cycle pour une durée d’installation qui ne saurait être inférieure à 6 ans.
Cette durée peut être portée à dix ans, dans ce cas l’aide financière est majorée en 2° et 3° année. Le
territoire du lieu d’implantation et la durée définitivement retenue feront l’objet d’un avenant au
présent contrat.
Les communes ou quartiers d’installation sont définis par la délibération du Conseil général du 13
juin 2008 : zones déficitaires, fragiles, potentiellement en crise et zones urbaines sensibles.
Article 2 : Montant de la bourse, versement et modalités
Le Département de l’Isère s’engage à verser à M ……………. contre l’engagement pris à l’article 1,
une bourse d’étude et de projet professionnel ainsi décidée actuellement :
1ère année de 3ème cycle (une fois) : 700 € par mois, soit pour l’année universitaire 8 400 €,
2ème année de 3ème cycle (une fois) :
10
pour un engagement de six ans > 900 € par mois, soit pour l’année universitaire 10 800 €,
pour un engagement de dix ans > 1 100 € par mois, soit pour l’année universitaire 13 200 €,
3ème année de 3ème cycle (une fois) :
pour un engagement de six ans > 1 300 € par mois, soit pour l’année universitaire 15 600 €,
pour un engagement de dix ans > 1 600 € par mois, soit pour l’année universitaire 19 200 €,
Le bénéficiaire de cette aide peut décider qu’une partie (25 % ou 50 %) de cette bourse sera réservée
et versée seulement en fin de formation sous la forme d’une prime à l’installation.
Le bénéficiaire s’engage à fournir une attestation d’entrée en 3ème cycle et à la fin de chaque année
universitaire un document certifiant son assiduité et attestant son passage dans l’année supérieure,
signé des autorités universitaires. La production de ce document conditionne le maintien de la bourse
et les versements mensuels ultérieurs.
Les montants mensuels sont susceptibles de réévaluation par décision du Conseil général qui
en fixera le taux et la date d’application éventuelle.
Article 3 : Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à la date de signature, s’il est souscrit en cours d’année universitaire ou
bien, s’il est souscrit avant l’entrée en 3ème cycle, à la date du 1er octobre suivant.
Il se termine au bout des 3 ans réputés nécessaires à l’obtention du diplôme de médecine généraliste
(DES) qui ouvre droit à l’inscription auprès du Conseil National de l’Ordre des Médecins et à
l’installation en cabinet libéral et des 6 ans ou 10 ans de pratique de la médecine généraliste sur le
secteur éligible au dispositif : déficitaire, fragile ou potentiellement en crise en matière d’offre de
soins au moment de l’obtention de la bourse.
Article 4 : accompagnement, prime à l’installation, contribution au service public de santé
L’étudiant, au cours de la troisième année et pendant les six mois précédant et marquant son
installation, peut bénéficier à sa demande et à titre gratuit, d’un appui à l’installation portant sur :
-
le conseil juridique,
l’aide au montage du projet,
la programmation des investissements ou le suivi des travaux,
l’intégration dans une maison de santé pluridisciplinaire,
des réunions d’échange et d’information avec d’autres praticiens du territoire,
des rencontres avec l’ensemble des services sanitaires et sociaux du territoire.
Cet appui est réalisé par un prestataire extérieur mandaté par le Département à concurrence d’un
volume maximal de 15 jours-homme dédiés au candidat sur la période de référence de 18 mois.
Si l’étudiant a opté pour une capitalisation partielle de sa bourse, il reçoit en une seule fois cette part
dans les trois mois suivant l’obtention de son diplôme DES Généraliste et sur présentation des pièces
comptables ou devis d’achat de matériels ou d’équipements dédiés à son activité. Les frais de
location ou d’acquisition de local sont forfaitairement limités à six mois de remboursement.
Le candidat à l’installation sera prioritaire pour être agréé « médecin vaccinateur » ou « médecin
instructeur autonomie », par les services du Conseil général, si les besoins en territoire le nécessitent.
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Cette activité ne peut excéder un jour par semaine. Ceci afin de lui assurer un complément de revenu
en début de carrière. Cette faculté est revue chaque année.
Article 5 : Conditions particulières et résiliation
L’étudiant amené à redoubler une année verra l’aide du Département suspendue jusqu’à son passage
dans l’année supérieure.
Si l’étudiant abandonne sa formation ou décide d’acquérir une spécialisation autre que celle de
médecine généraliste, rendant ainsi inapplicable le contrat conclu, ou s’il décide de ne pas procéder à
son installation comme convenu, il se verra contraint de rembourser les aides reçues dans un délai de
trois mois, l’objectif du contrat ne pouvant être atteint, à savoir la satisfaction en matière de facilité
d’accès aux soins pour la population de la zone déficitaire concernée. Un échéancier de
remboursement n’excédant pas six mois, peut être accordé par le Département sur le base d’une
demande motivée.
Une fois installé le contractant s’engage à ne pas ouvrir un cabinet secondaire sur le territoire d’une
commune ne dépendant pas de la zone déficitaire à l’origine de la signature du présent contrat.
Si le contractant décide d’abréger la durée de son exercice sur le périmètre défini, sans accord
préalable du Département, il se verra contraint de rembourser les aides reçues au prorata des années
de pratique non effectuées, l’objectif du contrat ne pouvant être atteint, à savoir la satisfaction en
matière de facilité d’accès aux soins pour la population de la zone déficitaire concernée. Il disposera
alors d’un délai de trois mois après son départ pour s’acquitter de ce remboursement.
La collectivité s’engage de son côté à ne pas favoriser par des aides l’installation d’autre praticien sur
le secteur durant la période sans l’accord de l’intéressé, hormis le cas de remplacement de praticien
existant déjà à la signature du présent contrat et dont le remplacement n’était pas l’objet du présent
contrat.
L’étudiant pourra dénoncer de son côté la présente convention si la collectivité ne s’acquitte pas des
mensualités prévues, et ceci après l’envoi d’une lettre recommandée dénonçant un retard de plus de
deux mois de paiement et restée sans effet dans le mois qui suit. Le Département, pour sa part, peut
résilier le présent contrat par lettre recommandée avec effet à réception si les autorités universitaires
lui ont signifié un défaut injustifié d’assiduité de l’étudiant. Le remboursement des aides versées
prévu au deuxième alinéa du présent article s’impose alors au contractant.
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Article 6 : Litige
Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait porter sur l’interprétation ou les
conditions d’exécution de ce contrat. La médiation de l’Université ou de l’ordre des médecins sera
recherchée. En tout état de cause, le tribunal administratif de Grenoble sera seul compétent pour
régler tout désaccord persistant.
Fait en trois exemplaires à Grenoble, le ………………
L’étudiant de 3ème cycle
de la faculté de médecine ……………………………
M. ……………………..
Le Président de l’université
de l’université de ………………….
M. ……………………….
Le Président du Conseil général
de l’Isère
M. ………………………….
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Isère – Santé – matériel médical
Liste des équipements et matériels médicaux éligibles au financement départemental
Afin de favoriser la continuité de la couverture médicale et la permanence temporelle de l’offre de
soin, particulièrement dans les zones géographiques déficitaires, fragiles ou potentiellement à risque,
le dispositif d’intervention du Conseil général en faveur de la couverture médicale et de la
permanence des soins en Isère prévoit la possibilité de participer au financement d’équipements et
matériels médicaux des maisons de santé pluridisciplinaire et des maisons médicales de garde ou
pour l’affectation de la réserve de bourse des internes en médecine généraliste le cas échéant.
Cela concerne le matériel de première installation pour les maisons de santé pluridisciplinaires ou la
réserve de bourse et le matériel dédié à l’urgence pour les maisons médicales de garde.
Dépenses éligibles :
1. Acquisition de matériels de soins spécifiques selon la liste définie par le Département
-
à concurrence de 50 % du coût total TTC engagé plafonné à 20 000 € pour les
maisons pluridisciplinaires de santé ;
-
à concurrence du montant correspondant à 25 % ou 50 % de la bourse d’étude de
l’étudiant de 3ème cycle en médecine généraliste ayant opté pour la prime à
l’installation dans son « contrat d’étude et de projet professionnel » ; les dépenses
éligibles peuvent inclure la déduction des frais de location ou d’acquisition de local
le cas échéant selon les conditions prévues au contrat.
2. Acquisition de matériels de soins et de première urgence selon la liste définie par le Département
et rendus nécessaires pour l’exercice de la garde médicale et d’urgence, à concurrence de 50 % du
coût total TTC engagé plafonné à 20 000 €.
Dépenses non éligibles :
1. Sont exclus, les matériels et équipements lourds liés à l’activité de chirurgien- dentiste qui sont
considérés comme des immeubles par destination et rentrent dans le volume : « équipement
immobilier », les matériels de radiologie ou de chirurgie.
2. Sont exclus le véhicule professionnel, l’équipement de téléphonie portable, le matériel
informatique et le mobilier d’accueil des patients en exercice libéral.
Conditions de l’octroi
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1. Pour les maisons de santé pluridisciplinaires et les maisons médicales de garde
Le financement du matériel et des équipements médicaux est un complément de l’aide
départementale pour le financement et l’équipement immobilier des maisons de santé
pluridisciplinaires et des maisons médicales de garde dans les zones déficitaires, fragiles ou
potentiellement à risque de l’Isère.
L’appui financier du Département reste ainsi conditionné à la qualité du projet médical, à la réalité
des engagements collectifs en direction de la population concernée et à l’engagement de principe à
concourir au service public départemental sanitaire et social si des besoins apparaissaient et
pouvaient être couverts.
Le versement du concours s’effectue après signature d’une convention de financement entre le
demandeur (professionnel de santé) et le Conseil général. Celle-ci prévoit le versement d’un premier
acompte de 30 % et le solde de l’aide sur présentation des factures pour l’achat des matériels figurant
dans la liste ci-dessous.
2. Pour l’installation du boursier ayant opté pour une réserve de bourse
Dans le cadre du « contrat d ‘indemnité d’étude et de projet professionnel », l’étudiant en 3ème cycle
de médecine généraliste a pu décider qu’une partie de l’aide départementale (25 % ou 50 %) serait
réservée et versée seulement en fin de formation sous la forme d’une prime à l’installation.
Celle-ci est conditionnée au respect des engagements mutuels prévus dans le contrat et à l’achat
d’équipements, figurant dans la liste définie ci-après. Concernant le versement, le contrat prévoit que
l’ étudiant « reçoit en une seule fois cette part dans les trois mois suivant l’obtention de son diplôme
DES généraliste et sur présentation des pièces comptables ou devis d’achat de matériels ou
d’équipements dédiés à son activité ».
Pour les seules zones déficitaires au sens du classement URCAM, un médecin généraliste s’installant
seul pour la première fois dans le département peut bénéficier de ce dispositif.
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LISTE DES MATERIELS ELIGIBLES
Equipements d'un cabinet de médecin généraliste
Matériel de soins spécifiques
Matériel d’exploration
Lecteur de glycémie
Miroir laryngé
Négatoscope (LCD 1 plage)
Matériel d’urgence
Matériel pour pose de sonde urinaire (et les défibrilateurs ?)
Matériel d’examen cardiologique
Tensiomètre classique
Stéthoscope pédiatrique
Brassard enfant
Brassard adulte obèse
Tensiomètre électronique
Matériel d’examen gynécologique
Doppler fœtal
Matériel d’examen pédiatrique
Pèse bébé
Echelle vision enfant
Test de vision des couleurs
Matériel divers
Pèse personne
Table d'examen et marche pied (+ étrier pour examen gynécologique)
Tabouret d'examen
Otoscope
Bureau
Matériel informatique, dont logiciel de gestion des patients et suivi
Matériel kinésithérapie
Table
Table de massage
Table de traction
Accoudoirs
Appui bras
Barres périphérique
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Rééducation respiratoire
Aspirateur trachéal
Nébulisateur
Sonde d'aspiration (lot de 100)
Mécanothérapie
Rééducation cheville
Station basique (butterfly, développé assis…)
Barres parallèles 4m
Escalier aligné ou à angle droit
Pouliethérapie
Charges cheville et poignet (différents poids)
Poids de charges (série de 12 poids)
Poids de tête (différents poids)
Sac jambier (diférents poids)
Sangles d'immobilisation bassin, thorax et membres inférieurs
Sangle de compensation
Sangles de suspension du membre et du tronc
Cuissarde
Extension genou
Sangle dimmobilisation coude et genoux
Talonnière panier
Espalier et poulies
Avancé espallier grillagée
Thermothérapie
Catane sur pied avec ampoule
Catane murale
Cuve hydrotherme
Lampe infrarouge sur pied
Cuve fangotherapie
Physiothérapie
Electrothérapie
Ultrasons
Mobilier / informatique
Informatique, dont logiciel de gestion et suivi des patients
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