p. 1 Université Cheikh Anta DIOP Année académique

Université Cheikh Anta DIOP
Année académique
Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
20 14/2015
Licence 3 : Droit privé
Module : Groupements d’affaires
Chargé de cours : Prof. D. NZOUABETH
Coordinateur : Moussa GUEYE
Séance n°1:
Thème : La définition de la société
Révision : différence entre société et association ; société et fondation ; société commerciale
et société coopérative ; société et GIE
Note écrite : La détermination du caractère commercial de la société
Commentaire des articles 4 et 5
ARTICLE 4 : la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui
conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou
de l’industrie, ag le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en
résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le
présent acte uniforme
La société commerciale est créée dans l’intérêt commun des associés.
ARTICLE 5 : la société commerciale peut également être créée, dans les cas prévus par le
présent acte uniforme par une seule personne, dénommée « associé unique » par un acte écrit.
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BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE
Maurice Cozian, Alain Viandier, Florence Deboissy – Droit des sociétés – éd. LexisNexis,
24e édition, 2011 ;
Philippe Merle – Droit commercial, Sociétés commerciales – Précis Dalloz, 13e éd., 2009 ;
Mémento Pratique Francis Lefebvre – Sociétés commerciales – 2010.
MERLE et FAUCHON, Droit commercial. Sociétés commerciales, 14e éd., 2010, coll.
Précis, Dalloz
COURET et LE NABASQUE (dir.), Quel avenir pour le capital social, 2004, coll. Thèmes
et commentaires, Dalloz
BASTIAN, La situation des sociétés commerciales avant leur immatriculation au registre du
commerce, in Études de droit commercial à la mémoire de Henry Cabrillac, 1968, Librairies
techniques, p. 23
BINCTIN, La classification juridique des apports en nature, Rev. sociétés 2009. 517
LUTTER, L’apport en numéraire fictif : une théorie allemande et un problème de droit
européen, Rev. sociétés 1991. 331.
MALECKI, L’apporteur en savoir-faire : du mal-aimé au bien-aimé ?, Bull. Joly 2004. 1169
;
VAUTIER et RYSSEN, L’apport en société par un mineur et son représentant légal, JCP N
1995. Prat. 3258.
RICHARD, À propos de la contribution aux pertes et aux dettes de l’apporteur de son
industrie, JCP CI 1980. I. 9157.
DALSACE, La spécification des apports en nature doit-elle obligatoirement figurer dans le
texte des statuts d’origine des sociétés par actions ?, Rev. sociétés 1963. 266
CAMBASSÉDÈS, La nature et le régime juridique de l’opération d’apport, Rev. sociétés
1976. 431.
BAILLOD, L’apport en industrie (déclin ou renouveau ?), thèse, Toulouse, 1980
p. 2
HYBORD, Le problème de l’évaluation des apports en nature dans les sociétés par actions et
les sociétés à responsabilité limitée, thèse, Lyon, 1930.
ROUAST, La notion juridique d’apport en nature, thèse, Paris, 1949
Séance n°2 :
Thème : La constitution de la société
Note écrite : La particularité de l’apport fictif
Dissertation : le sort des sociétés non immatriculés
Bibliographie indicative
D. BASTIAN, La situation des sociétés commerciales avant leur immatriculation au registre
du commerce, Études de droit commercial à la mémoire d’H. Cabrillac, 1968, Librairies
techniques, p. 83 ; La réforme du droit des sociétés commerciales, JCP 1967. I. 2121
M. DAGOT, La reprise, par une société commerciale, des engagements souscrits pour son
compte avant son immatriculation au registre du commerce, JCP 1969. I. 2277
F.-X. LUCAS, La société dite « créée de fait », in Aspects actuels du droit des affaires,
Mélanges Y. Guyon, 2003, Dalloz, p. 737
J.M. MOUSSERON, La durée dans la formation des contrats, Mélanges A. Jauffret, 1974,
Faculté Aix-Marseille, p. 509.
E. PAILLET, L’activité de la société en formation, Rev. Sociétés 1980.419.
MERLE et FAUCHON, Droit commercial. Sociétés commerciales, 14e éd., 2010, coll. Précis,
Dalloz
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Séance n°3 :
Thème : Les irrégularités dans la constitution des sociétés commerciales
Note écrite : L’incapacité dans les sociétés commerciales
Etudes de cas :
Cas 1 :
Mor Todjangué veut créer
une SNC dont l’activité serait
la production et la
commercialisation de produits de la Casamance avec sa femme, sa fille KENBOUGOUL de
15 ans, son fils NGOUDEU de 17 ans et Monsieur Danger, comptable.
Mor souhaite apporter des meubles à la société ainsi qu’une somme de F.CFA 1 000 000, le
sieur DANGER son travail et sa femme le matériel nécessaire à la fabrication des produits.
Vous devez indiquer à Mor si la constitution de la SNC est possible ; quelles sont les
personnes à exclure ? Et quelle est la nature des différents apports ainsi cités.
Un an après constitution de la société, Mor, procède à des achats de certains matériels au nom
de la société d’un montant de F.CFA 5 000 000. Le fournisseur demeurerait impayé, décide
de saisir le sieur DANGER pour le paiement de la créance. Qu’en pensez-vous ?
Apres six ans de fonctionnement, l’un des associés en l’occurrence Mor décède. Quel sera le
sort de la société ?
Cas 2
Trois amis DO, RE, MI, créent une SARL dont quelques dispositions des statuts sont les
suivantes :
« DO est exclu de tout partage de bénéfice »
« RE est privé de droit de Vote »
« la société a son siège social à Mbadakhoune , BP 22614 »
“ Le gérant est révoqué par la moitie des associes détenant la moitie des parts”
« Le capital social de la société est fixé à 1 000 FCFA »
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Que pensez-vous de ces stipulations ?
Cas 3
La SNC “SANCEE”, créée le 17 octobre 2010 est une société spécialisée dans le commerce
pour les vêtements de la famille. Elle a son siège au 6, avenue Rome à Dakar. Son capital est
de 10 000 000 de FCFA divisé 100 parts de 10 000 FCFA chacune. Le capital social est
reparti comme suit :
- Momar THIAW 60 parts sociales
- Bira GUEYE 40 parts sociales
Le gérant non associé est Samba NDIAYE, qui a été désigné lors de la création de la société
le 17 octobre 2010 pour un mandat social de 4 ans.
M.NDIAYE vient d’apprendre par un appel téléphonique que M.GUEYE souhaite céder ses
parts sociales à M. SECK. Est ce possible sachant que les statuts disposent qu’il n’ya pas lieu
d’agréer les nouveaux associés.
M. THIAW ne souhaite pas que M.SECK soit associé de la SNC et est disposé à racheter les
parts de M.GUEYE, est ce possible ? Sachant que M.GUEYE y est favorable
La cession de part étant intervenue, M.THIAW devient seul détenteur de la totalité des parts
de la SNC ? Est ce possible et pendant quelle durée ?
M. NDAIYE également diplômé de FSJP souhaite devenir salarié dans la SNC. Qu’en
pensez-vous ?
M. THIAW souhaite transformer la SNC en SCS. Quelles procédures sont à mettre en œuvre
et quelles sont les règles à respecter ?
M. THIAW souhaite dans la nouvelle société avoir la qualité de commanditaire et être aussi le
gérant ? Est ce compatible ? Justifiez votre réponse.
Cas 4
M. DIOP est gérant majoritaire de la société la SARL DICKEL. Sa gestion est considérée par
certains comme opaque et fait l’objet de critiques formulées par certains associés de la
société. Ces derniers font pression pour qu’il parte.
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Ils sont également furieux d’apprendre que M.DIOP a commandé à la société de conseil « la
clarté », dirigée par sa femme, une étude sur les perspectives de développement sur le marché
d’un philtre d’amour. L’étude faite en 15 jours et en 5 pages conclu par la négative : le philtre
d’amour cela n’existe pas. Elle est facturée 10 000 000 de FCFA.
NDIAYE associé minoritaire, souhaiterait que M. Diop ne soit plus le gérant de la société.
Est-ce possible ?
Peut-il également engager sa responsabilité civile ?
Il vous demande si le fait pour le gérant de commander une telle étude à la société « la
clarté » n’est pas pénalement répréhensible ?
Séance 4 :
Thème 1 : La société par actions simplifiée
Thème 2 : Les abus en droit des sociétés
Note écrite : La SAS : atouts et faiblesses
Dissertation : l’exercice abusif du droit de vote dans les sociétés commerciales.
BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE
Schmidt D. Les conflits d’intérêt dans la société anonyme, Pratique des affaires, affaires, éd.
Joly, 1999.
D. Tricot, Abus de droit dans les sociétés, Abus de majorité et abus de minorité, RTD Com.
1994, p.618.
Kuaté Tameghé (S,S), Interrogations sur l’abus de minorité dans l’Acte uniforme relatif au
droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, in J. Mestre (dir),
Recueil d’études sur le droit OHADA et UEMOA, Vol.1, PUAM 2010, p. 209 et s.
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