Guide Pratique

Guide Pratique :
Tout savoir sur la Société en Nom Collectif
(SNC)
La société en nom collectif (SNC) est une société de personne, commerciale par nature. Il s’agit d’une
société « fermée » convenant à des projets menés par des personnes qui se connaissent. La vente
de parts sociales est à ce titre contrôlée par les associés en place.
La société est constituée d’au moins deux associés qui doivent avoir la qualité de commerçant.
CAPITAUX ET RESPONSABILITES DE LA SNC
La société doit disposer d’un capital social mais la loi ne fixe pas de seuil minimum.
Tous les associés sont responsables indéfiniment (les associés engagent l’ensemble de leurs biens
personnels) et solidairement (un créancier peut poursuivre n'importe lequel des associés pour
l’intégralité de la dette ; l’associé ayant payé devra ensuite se retourner contre les autres associés)
des dettes de la société.
FONCTIONNEMENT DE LA SNC
Gérance de la SNC
La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou non. Ils sont nommés
dans les statuts ou par un acte séparé (si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont
la qualité de gérant).
En l'absence de limitations statutaires, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour
le compte de la société.
Le gérant associé doit avoir la capacité commerciale. S'il n'est pas associé, il n'a pas la qualité
de commerçant.
Une personne morale peut être désignée comme gérant. Les dirigeants de cette personne morale
sont alors soumis aux mêmes conditions et obligations que les gérants personnes physiques et
ils encourent les mêmes responsabilités civile et pénale. Cependant, n'étant pas associés de
la société, ils ne sont pas responsables du passif social.
Assemblée Générale de la SNC
Les associés doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale pour approuver
les comptes.
Les décisions doivent en principe être votées à l'unanimité mais les statuts peuvent prévoir
des règles différentes.
Cependant, il ne peut être dérogé à la règle de l'unanimité pour les décisions suivantes :
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révocation du gérant associé désigné dans les statuts,
cessions de parts sociales,
transformation de la société en SAS (ou absorption par une SAS),
continuation de la société malgré la révocation du gérant associé,
continuation de la société malgré la faillite, l’interdiction d’exercer une profession
commerciale ou l’incapacité frappant l’un des associés.
NB. Les statuts peuvent prévoir que les décisions sont prises par consultation écrite.
TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES DE LA SNC
Les cessions de parts sociales, même entre associés, doivent obligatoirement être agréées à
l'unanimité (il en est de même pour tout autre cas de modification de répartition des parts sociales
entre associés : donation, échange, liquidation de communauté entre époux…).
Fiscalité de la cession de parts : les droits d’enregistrement s’élèvent à 3 % du montant de la cession
après l'application d'un abattement, sur la valeur de chaque part sociale, égal à 23 000 € divisé par
le nombre total de parts sociales de la société.
REGIME FISCAL DE LA SNC
Aucune imposition n'a lieu au niveau de la société.
Une option irrévocable pour l'impôt sur les sociétés est possible.
REGIME FISCAL DES ASSOCIES DE LA SNC
Imposition des résultats de la SNC
Les résultats sont imposés au niveau des associés.
Chaque associé doit indiquer dans sa déclaration d'ensemble de revenus :
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sa part de bénéfices (proportionnelle à sa part dans le capital), qu'elle lui soit versée ou non,
sa rémunération.
Imposition de la rémunération des associés de la SNC
La rémunération des associés n'est pas déductible fiscalement.
Il est possible d'adhérer à un centre de gestion agréé, ce qui permet aux associés d'échapper à
la majoration de 25 % de leur quote-part de bénéfice.
REGIME SOCIAL DES ASSOCIES DE LA SNC
Tous les associés, gérants ou non, sont considérés comme ayant la qualité de commerçants : c'est
pourquoi ils sont soumis au régime des travailleurs non-salariés.
Les gérants non associés sont assimilés aux salariés, et relèvent donc du régime général de la Sécurité
Sociale.
Les associés, gérants ou non, ne sont pas couverts par une assurance chômage, sauf s'ils souscrivent
une assurance personnelle.
AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE LA SNC
Avantages de la SNC
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La loi ne fixe pas de capital minimum
Stabilité de la gérance (le gérant associé statutaire n’étant révocable qu’à l’unanimité)
Permanence des associés due à l’exigence d’agrément (le cas échéant à l’unanimité) pour
toute modification du capital
Possibilité de bénéficier d’exonération d’impôts sur les bénéfices
Inconvénients de la SNC
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Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales
Un retrait de la société peut s’avérer difficile en raison du régime de l’agrément des cessions
de parts
Les cotisations sociales sont calculées sur l'ensemble des revenus non salariés (en cas
d'assujettissement à l'IR).