Quel statut social appliquer au gérant de SARL - ddlc

DDLC
LA RÉPONSE
DE L’AVOCAT
Marie-Cécile de la Chapelle
Avocate au barreau de Paris
Quel statut social appliquer
au gérant de SARL ?
Le choix d’une forme sociale de société
peut être motivé, en partie, par le statut
de la sécurité sociale appliqué au dirigeant.
Détermination du statut social
Dans les SARL, le statut du dirigeant
est fonction du nombre de parts
sociales détenues par le gérant.
Le gérant minoritaire ou égalitaire,
sera affilié au régime général de sécurité sociale des salariés s’il perçoit
une rémunération même d’un faible
montant. À défaut, il ne sera affilié à
aucun régime obligatoire.
Le gérant majoritaire sera affilié au
régime d’assurance-maladie des travailleurs non salariés non agricoles,
au régime d’allocations familiales des
employeurs et travailleurs indépendants (c. séc. soc. art. R. 241-2, 3°).
Quant au régime de retraite, il est
fonction de l’activité de la société.
L’affiliation devra être réalisée même
si le gérant ne perçoit aucune rémunération. Celui-ci sera alors redevable
d’une cotisation forfaitaire.
Les
opinions
et positions
émises
dans cette
rubrique
n'engagent
que leur
auteur.
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Gérance minoritaire
ou majoritaire
Le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance est apprécié au
regard de l’ensemble des gérants
(c. séc. soc. art. L. 311-3, 11°). Un gérant sera qualifié de majoritaire si les
cogérants de la SARL détiennent plus
de la moitié des parts sociales de la
société, même si, pris individuellement, chaque gérant possède moins
RF SOCIAL - N° 119 - MAI 2012
de la moitié du capital social. Pour
apprécier le caractère majoritaire de
la gérance, il convient de comptabiliser les parts détenues par le gérant,
celles détenues en toute propriété
ou en usufruit par son conjoint, son
partenaire de Pacs, et ses enfants
mineurs émancipés (cass. soc. 22 novembre 2001, n° 00-11810 D). En
revanche, celles détenues par un
concubin sont ignorées.
Les parts sociales détenues en
nue-propriété, sauf si les statuts en
disposent autrement, ou en indivision ne sont pas prises en compte
pour déterminer le caractère majoritaire ou non de la gérance. Il en est
de même s’agissant des parts rémunérant un apport en industrie (rép.
Madelin n° 679, JO 25 septembre
1989, AN quest. p. 4288).
Si le gérant détient les parts sociales
par l’intermédiaire d’une société, il
faut apprécier sa position au sein
de la société détentrice des parts
sociales et notamment s’il y exerce
le contrôle. Si le gérant dispose via
une personne morale interposée de
la majorité des parts de la SARL, il
sera considéré comme gérant majoritaire (cass. soc. 21 janvier 1999,
n° 97-14196, BC V n° 37 ; cass. soc
16 février 2012, n° 11-14202 D). ✖