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EDITION 2016
loge
ment
Trouver un
ESPACE INFO JEUNES
5, rue Saint-Genès 63000 Clermont-Ferrand
Tél : 04 73 92 30 50 • Fax : 04 73 92 15 05
[email protected] • www.info-jeunes.net
Trouver un
Trouver un logement
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Préambule
Conception :©Turbulences - Photos : ©Fotolia - ©Photodisc.
Poursuite d'études, emploi, stage… Les raisons sont multiples de quitter
le domicile parental et de s'installer seul (ou en colocation) dans un logement.
COULON
Si ce changement diffuse un agréable parfum de liberté et d'autonomie,
il implique aussi d'assumer de nouvelles responsabilités, d'effectuer des
démarches auxquelles vous n'êtes pas habitué et de faire face à des difficultés
diverses.
Ce petit guide a pour objectif de vous aider à les affronter au mieux.
Prêt à tout pour
être encore
ÉTUDIANT
et louer un
appart’
COULON
Vides ou meublés : logements sympas, tous budgets
TOUS QUARTIERS FACS
Venez nous voir : 34 avenue Julien - Clermont-Ferrand
Contactez-nous : 04 73 29 40 40 - www.coulon.immo
Trouver un logement
sommaire
I - QUEL LOGEMENT ?
II - OÙ S'ADRESSER ?
III - OBTENIR DES AIDES
5
I - QUEL LOGEMENT ?
IV - S'INSTALLER
16
7
9
11
V - QUE FAIRE EN CAS DE
LITIGE ?
LE RÉSEAU INFORMATION
JEUNESSE AUVERGNE
LE LOGEMENT ÉTUDIANT
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Textes et contenu :
Marie-Catherine RENAUD
ESPACE INFO JEUNES : 5 rue Saint-Genès 63000 Clermont-Ferrand
Tél : 04 73 92 30 50 • Fax : 04 73 92 15 05 • [email protected]
www.info-jeunes.net
Conception graphique - Régie - Réalisation
04 73 25 94 89
Remerciements à l’ensemble des organismes qui ont bien
voulu participer à la réalisation de ce guide.
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a
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c
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s
p
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te
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Il es t g ra n
de votre région
Le site im mobilier
Tous les logements proposés par le CROUS sont meublés et accessibles aux
étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur agréé par
la sécurité sociale et sont prioritairement destinés aux boursiers. Les demandes
sont classées selon un indice social qui prend en compte les charges et les
ressources de la famille, puis sont confrontées au nombre de places existantes.
Le CROUS de Clermont gère 4000 lits répartis sur 3 sites : centre-ville de Clermont,
campus des Cézeaux à Aubière et une résidence à Montluçon :
les chambres : d’une surface de 9m2, elles sont attribuées pour 10 mois du
1er septembre au 30 juin. Les chambres rénovées disposent d’une cabine trifonction (WC,douche,lavabo) et d’un frigo au sein de la chambre.
les studettes : 14m2 avec kitchenette, sont attribuées pour 12 mois
du 1er septembre au 31 août.
les studios, T1, T1 bis, T2 : ils sont tous dotés d'équipements individuels en
matière de cuisine (plaques chauffantes, réfrigérateur et évier) et de sanitaires
(douche, WC et lavabo) et sont attribués pour 12 mois du 1er septembre
au 31 août.
les appartements H.L.M. : à Clermont, Logidôme (bailleur social), réserve pour
le CROUS 57 appartements en HLM à destination des étudiants sur le plateau
Saint-Jacques et dans le quartier de la Fontaine du Bac.
Renseignements :
www.crous-clermont.fr
[email protected]
Tous ces logements ouvrent droit aux aides au logement
Pour demander un logement au CROUS, vous devez constituer votre D.S.E (Dossier
Social Etudiant) via Internet www.crous-clermont.fr avant le 31 mai pour une
inscription pour la rentrée suivante.
Si vous êtes candidat au baccalauréat, n'attendez pas le résultat de l'examen pour
faire votre demande et dans tous les cas, n'attendez pas le dernier moment pour
éviter la saturation du serveur.
Auvergne . Bourgogne . Centre . Limousin . Poitou . Rhône
BON À SAVOIR ! Munissez vous de :
• l’avis fiscal 2015 sur les revenus 2014 de la famille ;
• votre numéro INE qui figure sur votre carte d’étudiant ou sur votre confirmation
d’inscription au baccalauréat (N° BEA) ;
• un relevé d'identité bancaire à votre nom ;
• une adresse mail fiable (que vous consultez régulièrement). Il s’agit de l’adresse
mail utilisée pour la procédure admission post-bac pour les primo-demandeurs.
Dès que vous avez retourné votre dossier complet, les services concernés du
Crous traitent la demande et vous donnent une réponse de principe en vous
envoyant une notification (conditionnelle) par courriel en pièce jointe, indiquant
la décision d’attribution ou de rejet de votre demande de bourse et/ou
de logement (attribution, en attente de décision, rejet).
Trouver un logement
Trouver un logement
6
7
Cette décision vous parviendra d’autant plus rapidement que vous aurez transmis
au Crous un dossier complet dans les délais impartis.
Le tour d’affectation national pour le logement a lieu fin juin. Dès la première
quinzaine de juillet, vous pouvez vous inscrire en liste d’attente sur le site du Crous
pour bénéficier des éventuels désistements.
IMPORTANT : l'admission en résidence est conditionnée par la fourniture
d'un engagement de caution solidaire, plus le paiement de la provision
(dépôt de garantie) et du loyer de septembre. De plus, l’assurance locative
est obligatoire.
→ La CLÉ
(Caution Locative Étudiante) :
C'est une garantie de l'État qui permet aux étudiants dépourvus de garants
personnels de faciliter leur accès à un logement.
La Clé est gérée par les Crous.
LES FOYERS
Les foyers d’hébergement accueillent des jeunes de 16 à 30 ans et offrent en plus
du logement un ensemble de services et de prestations.
Les jeunes résidents peuvent bénéficier de l’Allocation Logement (A.L.) ou de l’Aide
Personnalisée au Logement (A.P.L.).
Créée à l’origine pour loger les travailleurs migrants, Adoma (ex SONACOTRA)
a aujourd’hui pour mission d’accueillir toutes les personnes en situation de précarité.
Les adresses des foyers de la région sont disponibles à l'Espace Info Jeunes et dans
les Points Information Jeunesse (PIJ) des quatre départements (voir liste en fin de
carnet).
Sites utiles > www.logement-jeunes.unhaj.org / www.adoma.fr
LES HLM
Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :
Le dispositif peut bénéficier à tous les étudiants :
• être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours
de validité ;
• disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire ;
• louer le logement en tant que résidence principale ;
• cherchant à se loger en France, pour y faire leurs études ;
• âgés de moins de 28 ans au 1 septembre de l'année de signature du bail ;
er
• âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail sous
réserve d'être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère (doctorat
obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au
sein d'une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée
déterminée).
La garantie est personnelle. Si le logement est loué en colocation, chaque
colocataire doit faire une demande de garantie et satisfaire à ces conditions.
De plus, le bail ne doit pas comporter de clause de solidarité.
La demande de CLÉ (Caution Locative Étudiante) s'effectue directement depuis
le site Lokaviz, en vous connectant à votre espace personnel.
Pour accéder à votre espace personnel, vous devez vous créer un compte étudiant
ou bien vous identifier en haut de cette page, si vous possédez déjà un compte.
Une fois identifié, cliquez dans le menu principal sur "Ma Caution Locative" pour
accéder au formulaire de demande de CLÉ.
Pour en savoir plus > www.lokaviz.fr
• ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre
composition familiale.
Vous êtes prioritaire pour obtenir un logement social si vous êtes :
• en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation
de handicap ;
• en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des
raisons d'ordre financier, logé dans un logement insalubre, expulsé ou menacé
d'expulsion) ;
• hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement
de transition ;
• victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins).
Pour faire une demande de logement social, il vous suffit de remplir un seul
et unique formulaire sur www.demande-logement-social.gouv.fr ou sur le site d'un
des bailleurs sociaux. Il sera transmis automatiquement à tous les autres.
Cette simplification n'empêche pas une attente qui peut être longue pour
l'attribution d'un logement.
ALLIER
ALLIER HABITAT
* les résidences étudiantes privées :
Des organismes privés gèrent des résidences réservées aux étudiants. La location
comprend certaines prestations de service (WIFI, laverie, parking, salle de sports..)
qui correspondent aux besoins du public estudiantin.
27 rue de Villars - CS 50706
03007 MOULINS CEDEX
04 70 44 47 70
www.allier-habitat.fr
www.studcity-clermont.com / www.nexity-studea.com /
residences-etudiantes/clermont-ferrand/63.html / www.estudines.com
http://residences.clubetudiant.com/properties/residence-rabelais/
MOULINS HABITAT
29 rue de la Fraternité - CS 51615
03016 MOULINS CEDEX
04 70 48 16 00
www.moulinshabitat.fr
MONTLUÇON HABITAT
OPH DE MONTLUÇON
2 quai Louis Blanc - CS 10566
03107 MONTLUCON CEDEX
04 70 05 21 72
www.montlucon-habitat.fr
OPH DE COMMENTRY
16 rue Aujame
03600 COMMENTRY
04 70 08 20 50
www.opac-commentry.fr
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Trouver un logement
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CANTAL
II - Où S'ADRESSER ?
PUY-DE-DOME
INTERRÉGIONALE POLYGONE
AUVERGNE HABITAT
Le Polygone - 1 avenue Georges
Pompidou - CS 70705
15007 AURILLAC CEDEX
04 71 46 24 24
www.polygone-sa.fr
16 boulevard Charles De Gaulle
63037 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
04 73 17 00 00
www.auvergne-habitat.fr
LOGISENS OPH
10 rue Pierre Marty - BP 10423
15004 AURILLAC CEDEX
04 71 48 20 16
www.oph15.fr
HAUTE-LOIRE
LE FOYER VELLAVE
71 faubourg Saint-Jean - CS 20130
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 56 59
www.foyer-vellave.fr
LOGIVELAY
1 rue des Chevaliers Saint-Jean
CS 60262
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 04 56 66
LOGIDÔME
14 rue Buffon
63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2
04 73 98 28 98
www.logidome.com
OPHIS - PUY-DE-DÔME
32 rue de Blanzat
63028 CLERMONT FERRAND CEDEX 2
04 73 41 16 16
www.ophis.fr
SCIC HABITAT AUVERGNE
ET BOURBONNAIS
3 rue Pierre Besset
63000 CLERMONT FERRAND
04 73 43 60
www.shauvergne-groupesni.fr
(Source : Union Sociale pour l'Habitat)
OPAC 43
Plusieurs solutions vous sont offertes pour dénicher le logement de vos rêves,
mais quel que soit votre choix, soyez vigilant, car certaines propositions alléchantes
peuvent receler de mauvaises surprises.
Prenez du temps pour visiter et n'hésitez pas à poser des questions précises
et à vous renseigner auprès d'organismes spécialisés avant de vous engager.
LE SERVICE LOGEMENT D'Espace Info Jeunes
Ce service, ouvert à tous, sans distinction d'âge ou de situation, assure une mise
en relation entièrement gratuite entre propriétaires et locataires, par le biais d'un
affichage permanent d'offres (environ 800/an).
Aucune offre n’est fournie par téléphone ou par courrier, mais elles peuvent être
consultées sur le www.info-jeunes.net
À noter : un service similaire existe dans la plupart des Points Information Jeunesse
(PIJ) de la région (voir liste en fin de carnet). Les offres sont également en ligne sur :
www.info-jeunes.net
BON À SAVOIR ! Dans le cadre de la "Charte pour le logement des Jeunes",
signée le 5 mars 2008 par l'Espace Info Jeunes et certaines agences immobilières
ou bailleurs sociaux, des "avantages logement" sont proposés aux jeunes sur
une sélection d'offres d'appartements en location. Les offres concernées portent
la mention "offre spéciale agence" sur le site internet de l'Espace.
Les PIJ de Vichy et Moulins ont mis en place une offre similaire avec des agences
locales. Pour connaître le détail de ces avantages ainsi que les organismes
et agences signataires, renseignez-vous à :
29 avenue de Tonbridge - CS 90128
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
04 71 09 98 70
www.opac43.fr
l'Espace Info Jeunes : 04 73 92 30 50 et aux PIJ de Vichy : 04 70 31 05 27
et de Moulins : 04 70 47 34 92
LES LOGEMENTS DU SECTEUR PRIVÉ :
LOKAVIZ
Il est bien sûr possible de louer des chambres ou des appartements de particuliers.
Les étudiants peuvent y consulter toute l'année les offres de logement de particuliers
ainsi que les logements vacants en résidences universitaires. www.lokaviz.fr
LES PETITES ANNONCES
CLERMONT-FERRAND
CHAMBRES
STUDIOS
T1 - T2
WWW.CROUS-CLERMONT.FR
Que ce soit sur des sites généralistes (ex Le Bon Coin) ou spécialisés dans l'immobilier,,
de particulier à particulier ou via des agences, les possibilités de consulter des offres
de logement sont nombreuses.
Dans tous les cas, il faut être vigilant lors de votre recherche, car les descriptions
peuvent être trompeuses. Sachez lire entre les lignes et surtout prenez le temps
de vous renseigner !
LES AGENCES ET LES CABINETS DE GESTION IMMOBILIÈRE
Ce sont des professionnels, ce qui vous assure des garanties et vous ne payerez
que si vous trouvez un logement qui vous convient. Mais il faudra prévoir des frais
d'agence.
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D'après la Loi Alur :
• La rémunération de l'agent immobilier ou du professionnel concerné
(gestionnairede biens, notaire, etc.), est à la charge exclusive du propriétaire
bailleur.
• Les frais liés à la visite du bien, à la constitution du dossier, à la rédaction du
contrat de location (bail) et à l'état des lieux d'entrée sont partagés entre
le locataire et le propriétaire.
• La part payée par le locataire ne peut pas dépasser celle du propriétaire.
• Les frais payés par le locataire sont plafonnés en fonction de la surface
et de la zone géographique. : 3 euros/m2 pour l'établissement de l'état
des lieux d'entrée et de 8 à 12 euros/m2 pour les autres frais selon la zone
géographique.
Vous devrez présenter des justificatifs de revenus ou bénéficier d’une caution.
LA COLOCATION
Cette formule qui consiste à partager un logement rencontre de plus en plus
de succès, pour des raisons financières évidentes. Mais il faut être vigilant au
moment de la signature du bail (voir plus loin) et … dans le choix du colocataire !
Espace Info Jeunes et les Points Information Jeunesse (PIJ) d'Auvergne proposent
quelques offres de colocation sur leur site Internet et il existe plusieurs sites spécialisés,
parmi lesquels :
III - OBTENIR DES AIDES
LES AIDES AU LOGEMENT
Si vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale
et si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’une des trois aides
au logement suivantes : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation
de logement familiale (ALF) ou l’allocation de logement sociale (ALS).
Elles ne sont pas cumulables. L’ordre de priorité est le suivant : APL, ALF, ALS.
La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques pour ces trois
prestations.
- Conditions d’attribution Vous avez une charge de logement (loyer ou remboursement de prêt).
Vous pouvez également bénéficier d'une aide au logement :
• si vous vivez dans un foyer, à l’hôtel, dans un meublé ou dans une résidence
universitaire ;
• si vous êtes âgé ou handicapé et que vous êtes hébergé non gratuitement
chez des particuliers, ou bien hébergé en foyer, en maison de retraite, voire en
unité de soins de longue durée.
www.appartager.com / www.recherche-colocation.com
Ce logement est votre résidence principale et il doit être occupé au moins huit
mois par an par vous ou votre conjoint (ou concubin), ou par une personne
à votre charge.
LES MARCHANDS DE LISTES
Vos ressources propres et celles des personnes qui vivent sous votre toit ne doivent
pas excéder certains plafonds.
Le marchand de listes est un professionnel de l'immobilier dont l'activité consiste
à proposer des listes ou des fichiers de logements à louer ou à vendre. Le client,
moyennant le versement d'une somme généralement forfaitaire, peut consulter des
listes de logements, avec les coordonnées de leurs propriétaires.
Contrairement à un agent immobilier « traditionnel », le marchand de listes
n’a aucun rôle d’intermédiaire entre les parties. Une fois la liste vendue, il appartient
aux intéressés de prendre directement contact avec le propriétaire pour
l’organisation des visites et, le cas échéant, aboutir à la conclusion de la transaction.
L’acheteur de liste ne bénéficie d’aucune garantie quant à l’obtention du
logement.
Les vendeurs de listes sont soumis à certaines obligations. Ils possèdent une carte
professionnelle spécifique portant la mention « marchands de listes » et en cas
d'infraction, peuvent encourir des sanctions pénales.
Pour en savoir plus sur les marchands de liste :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/
Marchand-de-listes-ou-de-fichiers
- Conditions liées au logement Le logement que vous occupez est un logement décent, avec un confort minimum
et conforme aux normes de santé et de sécurité.
Sa superficie doit être au moins égale à :
• 9 m2 pour une personne seule ;
• 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire) ;
et dans le cas de l’Alf, 70 m2 pour huit personnes ou plus.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la Caf peut accorder l’allocation
de logement, par dérogation.
À NOTER : l'APL est directement versée au propriétaire ou au prêteur qui la
déduira du montant de votre loyer ou de vos mensualités. L’ALF et l’ALS vous sont
versées directement mais peuvent être versées au propriétaire ou au prêteur s’il
le demande.
Attention : Si vous avez moins de 25 ans, et si vos parents perçoivent pour vous
des prestations familiales ou s'ils bénéficient d'une aide au logement ou du RSA,
vous ne serez plus pris en compte pour le calcul de ces prestations. Cela entraînera
la diminution ou, dans certains cas, la perte de l'allocation dès qu'une aide au
logement vous sera attribuée. Aussi, avant de faire votre demande, comparez
ce que vous pourrez toucher et ce que vos parents perdront.
Trouver un logement
Trouver un logement
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Pour en savoir plus sur l'actualité des aides et remplir votre dossier :
> la GARANTIE LOCA-PASS
www.caf.fr ou www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
Les organismes d'Action logement s'engagent, vis-à-vis du bailleur, à prendre
en charge le paiement du loyer et des charges dus par le locataire en cas
de défaillance de celui-ci.
Cette prise en charge exclut les frais annexes liés aux impayés ou indemnités
d'occupation dues après la rupture du bail.
Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges,
dans la limite de 2 000 euros par mois, déduction faite des aides au logement.
En cas d'utilisation, vous devrez rembourser cette avance sans intérêt en 3 ans.
CAF
Cité Administrative - Rue Pélissier
63032 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9
0 810 25 63 10 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h 30
19 rue du 4 septembre
03013 MOULINS CEDEX 13
0 810 25 03 10 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30
Cette garantie concerne :
15, rue Pierre Marty
BP 219- 15002 AURILLAC CEDEX
0 810 25 15 10 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
• tout salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole ou d’un organisme
ou une entreprise du secteur public, quels que soient son âge, son ancienneté,
son salaire, la nature de son contrat de travail et le type de logement loué (privé,
social, conventionné) ;
10, avenue André Soulier – CS 50322
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX 09
0 810 25 43 10 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30
• les jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance ou recherchant un
emploi ou en situation d'emploi, quel que soit leur employeur (y compris le secteur
agricole), à l'exception des fonctionnaires titulaires ;
BON À SAVOIR !
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si votre propriétaire est
un membre de votre famille proche, ou celle de la personne avec qui vous vivez
en couple.
LES AIDES "ACTION LOGEMENT" (ex 1% logement)
> l'AVANCE LOCA-PASS (avance gratuite du dépôt de garantie)
Les organismes d’Action logement peuvent vous avancer gratuitement, sous forme
de prêt, le dépôt de garantie (ou caution) demandé par le propriétaire quand vous
signez votre contrat de location pour un logement locatif à usage de résidence
principale, y compris meublé. Cette avance sans intérêt, plafonnée à 1 mois de
loyer hors charges dans la limite de 500 euros, est remboursable en 25 mensualités
maximum.
Cette aide s’adresse :
• aux salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole ;
• aux jeunes de moins de 30 ans (ayant déposé un dossier de demande d'aide
au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire) en formation professionnelle
(contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation), ou en recherche
d’emploi, ou en situation d’emploi (sauf fonctionnaires titulaires).
Les étudiants salariés doivent justifier :
• d'un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum, en cours
au moment de la demande d'aide ;
• les étudiants justifiant :
- d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande
- d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois, au cours des
6 mois précédant la demande
- ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois, en cours au moment de la
demande ;
• les étudiants boursiers d'État qui justifient : - d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ou universitaires ;
- ou d'une allocation d'étude versée par l'État.
ATTENTION : la garantie ne fonctionne que pour les logements appartenant à une
personne morale (organisme social, CROUS, association …) et faisant l'objet d'une
convention ouvrant droit à l'APL ou d'une convention signée avec l'ANAH.
C'est à vous de faire la demande des aides LOCA PASS auprès de l'organisme
d’Action logement le plus proche de chez vous (au plus tard deux mois après
l’entrée dans les lieux).
Impossibilité de cumuler sur un même logement et pour un même bénéficiaire,
l’AVANCE LOCA-PASS avec une autre AVANCE LOCA-PASS ou une aide de même
nature accordée par le FSL.
> l'aide MOBILI-JEUNE
Elle permet au jeune de payer moins cher son loyer (de 10 à 100 euros /mois)
et ainsi, de pouvoir prendre un logement proche de son lieu de formation ou de
son lieu de travail, pendant la durée de sa formation.
Pour en bénéficier, il faut :
• avoir moins de 30 ans ;
• ou d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum,
au cours des six mois précédant la demande d'aide ;
• être en formation en alternance (contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation) dans une entreprise du secteur privé non agricole ;
• ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment
de la demande ;
• l'entreprise doit cotiser au dispositif dit 1% logement (20 salariés et plus) ;
• ou d’un statut d’étudiant boursier d'État français.
• percevoir des revenus inférieurs ou égaux au Smic mensuel brut
(1 466,62 euros). Le salaire à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat
d'alternance ;
• avoir signé un bail.
Trouver un logement
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Le logement peut être :
• pris en colocation ;• loué vide ou meublé ;
• dans un logement-foyer ou résidence sociale, conventionné ou non à l'APL ;
• en sous-location dans le parc social ;• une chambre en internat.
Le jeune doit présenter sa demande au plus tard à l'aide du formulaire :
• le jour de son 30ème anniversaire ;
• dans un délai de 6 mois à compter de la date de démarrage du cycle
de formation ;
• ou dans les 3 mois précédant la date de démarrage du cycle de formation.
(Source : www.actionlogement.fr/ )
FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT
Ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés
pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL dans
chaque département.
Les aides du FSL s'adressent au locataire et sous-locataire, au propriétaire occupant,
aux personnes hébergées à titre gracieux, au résident de logement-foyer. Elles peuvent notamment permettre :
• de financer le dépôt de garantie, s'il n'est pas acquitté par une avance loca
pass, le premier loyer, l'assurance du logement ; • de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement
conditionne l'accès à un nouveau logement ;
• de rembourser les impayés de factures d'eau, d'énergie et de téléphone.
Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes
composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :
LES ORGANISMES D’ACTION LOGEMENT
AP Trouver un logement 53.75 l x 101.25 h - 080416.pdf 1 10/05/2016 15:32:36
• les aides au logement ;
• l'allocation de rentrée scolaire ;
LOGEHAB 63
18 rue Blatin - 63000 CLERMONT-FD
04 73 29 43 43 - www.logehab.fr
Bougez-vous !
LOGEHAB 03
ocation
Forfaitdlio
Stu /T1
8 avenue Marx Dormoy
03100 MONTLUCON
04 70 28 40 22 - www.logehab.fr
LOGEHAB 03
Résidence Tivoli
24 Jean Jaurès - BP 62703
03207 VICHY CEDEX
04 70 97 49 10 - www.logehab.fr
LOGEHAB 15
Pour établir un dossier, il convient de s'adresser à son Conseil Général.
(Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1334)
BON À SAVOIR !
Vous ne pouvez pas obtenir à la fois le FSL et les aides d’ACTION LOGEMENT
pour financer la même dépense, par exemple le dépôt de garantie.
C
M
J
CM
MJ
CJ
CMJ
N
AMALLIA 43
71 Faubourg Saint-Jean
CS 20130
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
09 70 80 88 88 - www.amallia.fr
AMALLIA 43
11 rue Jules Maigne -43100 BRIOUDE
09 70 80 88 88 - www.amallia.fr
04 73 34 45 54
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HONORAIRES
D’AGENCE*
www.squarehabitat.fr
* 150 € de frais d’agence pour la location
d’un studio ou d’un T1. Offre réservée aux
étudiants de 18 à 30 ans sur présentation
de la carte “Etudiant” pour tout bail signé
avant le 31/10/2016 dans l’une des agences
du réseau SQUARE HABITAT CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE, hors maison
SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE – SAS à capital variable –
siège social : 3, av de la Libération – 63000 Clermont Ferrand - RCS
Clermont-Ferrand N° Siret 867 200 297 00077 – Carte professionnelle n°G23 et
T534 délivrées par la préfecture du Puy-de-Dôme – Garantie par CAMCA
(Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole) – 53, rue de la Boétie –
75008 Paris. Mandataire d’Intermédiaire en assurance (N° ORIAS 10053398).
Code NAF : 6832A. N°TVA intracommunautaire : FR 84 867 200 297
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15013 AURILLAC Cedex
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Les conditions d'attribution des aides, ainsi que les règles de fonctionnement du FSL,
sont fixées par chaque département dans un règlement intérieur.
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ETUDIANTS
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Iv - S'INSTALLER
Vous touchez au but : le logement est réservé, le budget est bouclé, encore
quelques démarches et vous pourrez "entrer dans vos murs".
Délai de
préavis
Précision
Cas général
3 mois
Le départ n'a pas à être motivé.
En cas de départ anticipé du
locataire, le préavis est réduit à
proportion du délai restant à courir
si : le bailleur accepte un nouveau
locataire, ou si le bailleur exécute
des travaux de rénovation.
Vous percevez le RSA
ou l'allocation adulte
handicapé (AAH)
1 mois
Un locataire non bénéficiaire de ces
aides mais dont les ressources sont
équivalentes à leur montant reste
soumis au préavis de 3 mois.
Raison de santé justifiant
un changement
de domicile
1 mois
Un préavis de 3 mois s'applique en
cas de simple fatigue physique ou
psychique, même médicalement
constatée.
1 mois
La date d'affiliation au régime de
sécurité sociale peut déterminer le
critère du 1er emploi.
Si un CDD se transforme en CDI, le
CDI n'est pas considéré comme
un 1 er emploi sous réserve de
l'appréciation du juge.
1 mois
- La perte d'emploi doit précéder
la délivrance du congé, et en
être proche (le juge détermine au
cas par cas la caractère tardif ou
non du congé suite à une perte
d'emploi).
- Un préavis de 3 mois s'applique
en cas de : départ à la retraite,
démission, changement d'activité
professionnelle, arrivée en fin de
droits de l'assurance chômage, arrêt
d'une activité libérale.
1 mois
- La perte d'emploi et le nouvel
emploi doivent intervenir au cours
du même bail.
- Un préavis de 3 mois s'applique en
cas de nouvel emploi si le locataire
était au chômage le jour de la
signature du bail du logement qu'il
souhaite quitter.
Mutation professionnelle
1 mois (3 mois si
activité libérale)
La date de la mutation doit être
proche de la délivrance du congé
(plusieurs mois ne doivent pas
s'écouler).
Elle peut être à l'initiative du salarié
ou de l'employeur et n'est soumise
à aucune condition d'éloignement
géographique.
Attribution d'un logement
social à un locataire
vivant dans le parc privé
ou changement de
logement au sein d'un
parc social
1 mois
Contexte du congé
LE CONTRAT DE LOCATION OU BAIL
C'est un document essentiel qui fixe les droits et obligations du propriétaire
et du locataire. Vous le signez avec le propriétaire ou l'agence immobilière.
Son contenu varie selon que le logement loué est vide ou meublé.
LOCATION VIDE
Le bail doit obligatoirement indiquer :
• le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social
si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ;
• les noms du ou des locataires ;
• la date de prise d'effet et la durée du bail.
Obtention d'un 1er emploi
(CDD ou CDI)
Il doit aussi préciser :
• la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte,
c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
• la surface habitable du logement ;
• la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces)
et de ses équipements à usage privatif et commun ;
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier
contrat de location (ou le dernier renouvellement) si le contrat est signé depuis
le 27 mars 2014.
La durée d'un bail pour un logement loué vide à titre de résidence principale est
de 3 ans, ou de 6 si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie
d’assurance, …). À la fin de cette période et à défaut de congé donné par le
propriétaire ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement pour la même
durée et dans les mêmes conditions.
> Fin du bail
Perte d'emploi
(licenciement, fin
de CDD ou rupture
conventionnelle)
Nouvel emploi consécutif
à une perte d'emploi
- à l’initiative du locataire :
Le locataire qui souhaite quitter son logement peut le faire à tout moment,
à condition d'adresser 3 mois avant son départ, une lettre de congé au propriétaire
par lettre recommandée avec avis de réception, ou acte d'huissier, ou remise
en main propre contre émargement ou récépissé. Un congé adressé par voie
électronique n'est pas valide.
Cependant, dans certains cas, le délai du préavis est réduit à 1 mois :
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- à l’initiative du bailleur :
> Fin du bail
À l'échéance du bail, le propriétaire peut y mettre fin dans 3 cas.
- à l’initiative du locataire :
→ Le propriétaire souhaite occuper le logement, à titre de résidence principale
ou y loger un membre de sa famille : le congé devra mentionner la nature
du lien avec le bénéficiaire de la reprise et justifier du caractère réel et sérieux
de la décision de reprise.
→ Le propriétaire souhaite vendre le logement
Si le propriétaire souhaite mettre fin au bail pour vendre, le locataire a la priorité
pour acheter le logement. Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le
prix et les conditions de la vente. Cela constitue une offre de vente.
S'il ne souhaite pas y donner suite, le locataire peut rester dans les lieux jusqu’ à la
fin du bail ou partir en informant le bailleur avec un délai raisonnable.
Si le locataire souhaite acheter le logement, il dispose de deux mois à compter de
la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (quatre mois s’il indique avoir recourt
à un prêt), pour acheter le bien. Si à l’expiration de ces délais, la vente n’a pas été
réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le prix de vente est revu à la baisse, le propriétaire doit en informer le locataire.
S’il accepte la nouvelle offre de vente, les délais courent dans les mêmes conditions
à compter de sa réponse.
Attention, la vente du logement en cours de bail, ne donne généralement pas la
priorité d'achat au locataire.
→ Le propriétaire souhaite mettre fin au bail pour un motif légitime et sérieux
En cas de non-respect, par le locataire de l’une de ses obligations, le propriétaire
peut mettre fin au bail. La rupture du bail est envisageable seulement pour un motif
légitime et sérieux au sens de la loi (par exemple les retards répétés de paiement
des loyers, le défaut d’entretien du logement, les troubles de voisinage…).
Dans ce cas, si le locataire quitte le logement avant l’expiration du préavis,
il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel
il a effectivement occupé le logement.
Dans tous les cas, le propriétaire doit notifier le congé au moins 6 mois avant la fin
du bail en précisant le motif en respectant les formalités.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un
mois. Il doit formaliser sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou signifiée par acte huissier.
Le locataire est tenu du paiement du loyer jusqu’à la fin du délai de préavis
ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire (avec l’accord du bailleur).
- à l’initiative du bailleur :
À l’expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis
de 3 mois mettre fin au bail, sous conditions, pour l'une des raisons suivantes :
• vente du logement loué ;
• reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale
ou y loger un proche ;
• existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement de bail
(impayés de loyer, troubles du voisinage, …). En ces cas, le bailleur doit
informer, par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier,
le locataire 3 mois avant le terme du bail.
Pendant le délai de préavis, le locataire doit payer le loyer pour la période
où il a réellement occupé les lieux.
Attention : le droit pour le bailleur de mettre fin au bail est limité lorsque
le locataire est âgé de plus de 65 ans et a de faibles ressources ou lorsque le
locataire a à charge une telle personne vivant habituellement dans les lieux. Il
en va différemment lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si
ressources financières sont limitées.
(Source : www.service-public.fr > rubrique logement)
LOCATION MEUBLÉE À TITRE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE :
> COLOCATION
Depuis le 1er août 2015, le contrat de bail doit être établi par écrit en autant
d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...)
Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.
Il est signé pour 1 an dans la plupart des cas ou 9 mois si la location est consentie
à un étudiant.
La colocation consiste à partager un logement à plusieurs (au moins deux) tout
en étant chacun signataire d’un contrat de location avec le même propriétaire.
La colocation peut donner lieu :
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire instauré par la Loi Alur
et doit obligatoirement s'accompagner de :
• la notice d'information à destination du locataire ;
• l'état des lieux établi lors de la remise des clés ;
• un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
• le dossier de diagnostics techniques immobiliers ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, une copie
du règlement de copropriété ;
• si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté,
une copie de la grille de vétusté choisie.
Attention : le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement
minimum.
• soit à plusieurs contrats de location (autant de baux que de locataires),
chaque colocataire signant individuellement un contrat avec le bailleur :
le propriétaire accorde à chacun un droit de jouissance exclusif sur certaines
pièces de l’appartement, et un accès à usage commun pour certaines autres
pièces, telle la cuisine ou les sanitaires ;
• soit à un contrat de location (bail) unique, signé par tous les colocataires :
dans ce cas, le bailleur signe un seul bail avec tous les colocataires, laissant
ensuite ceux-ci organiser ensemble le partage de l’espace loué.
Chaque colocataire a alors les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur
et chacun est responsable du paiement du loyer et de toute somme due
au bailleur.
Attention : en cas de clause de solidarité mentionnée dans le bail, si un seul
de vous donne congé, il peut, jusqu'à l'expiration du bail, être tenu responsable
du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au propriétaire.
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BON À SAVOIR ! Les colocataires doivent s’organiser pour gérer les dépenses
communes (loyers, charges, taxe d’habitation, abonnements divers : électricité,
gaz, téléphone, internet...) et respecter un minimum de règles d’utilisation
et d’entretien des parties ou équipements communs (cuisine, salle de bains, séjour,
frigidaire ...). L’établissement par les colocataires d’un « règlement intérieur »
à la colocation peut être utile pour prévoir notamment la répartition des factures, qui se chargera de leur règlement aux créanciers, comment sera réglée la question
d’éventuelles dégradations des équipements ou parties communes du logement.
Pour éviter toute erreur avant de signer, n'hésitez pas à consulter : www.anil.org
et/ou à contacter l'ADIL (Association Départementale d'Information
sur le Logement) la plus proche :
A.D.I.L 63 Maison de l'Habitat
129, avenue de la République
63100 CLERMONT-FERRAND
04 73 42 30 75
[email protected] - www.adil63.org
A.D.I.L 03
4, rue de Refembre
03000 MOULINS
04 70 20 44 10
[email protected]
www.adil03.org
4, quai Turgot
03100 MONTLUCON
04 70 28 42 04
Atrium René Bardet
37 avenue de Gramont
03200 VICHY
04 70 98 18 45
BON À SAVOIR ! À la signature du bail, vous aurez à payer :
• un mois de loyer d'avance ;
• le dépôt de garantie, son montant est limité à 1 mois de loyer hors charges.
À la fin du bail, le propriétaire doit vous le restituer déduction faite, le cas échéant,
des sommes que vous lui devez ;
• les honoraires de l'intermédiaire (agent immobilier ou notaire) pour un logement
vide, les frais de bail sont partagés par moitié entre le propriétaire et vous ;
• l'assurance-habitation : obligatoire (voir ci-après) ;
• l'ouverture des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité, la mise en service
du téléphone, le cas échéant.
• Ne versez pas d'argent avant d'avoir un engagement écrit du propriétaire
ou du professionnel.
• Réglez de préférence par chèque.
• Demandez systématiquement pour tous vos versements, un reçu daté et signé
précisant le motif et le montant.
L'ASSURANCE
En tant que locataire, vous êtes tenu de vous assurer contre les risques d'incendie,
d'explosion et de dégât des eaux.
Il est conseillé de prendre aussi une assurance "responsabilité civile" et contre le vol.
N'hésitez pas à contacter plusieurs assureurs et à comparer leur proposition avant
de vous décider.
FÉDÉRATION FRANCAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE
26 bd Haussmann - 75009 PARIS - 01 42 47 90 00 - www.ffsa.fr
Ces ADIL assurent des permanences dans différentes villes de leur département.
L'ÉTAT DES LIEUX
L'EAU
Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée
et de sortie, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage.
Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location.
Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour
le locataire, l'autre pour le propriétaire) à l'amiable par le propriétaire et le locataire
(ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple), ou par huissier de
justice si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable.
Le service des eaux est municipal. Le compteur de votre appartement sera sans
doute au nom du propriétaire qui devra faire le relevé à votre arrivée pour vous
facturer uniquement votre consommation.
La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement
constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie
peuvent être réalisés :
• sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement
une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire" ;
• ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.
À noter : pour comparer l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des
lieux, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté
dès la signature du contrat de bail.
IMPORTANT : les documents relatifs à la location doivent être conservés pendant
5 ans après avoir quitté les lieux.
LE GAZ ET L'ÉLECTRICITÉ
Désormais, vous avez le choix entre plusieurs fournisseurs d'électricité et/ou de
gaz naturel (voir la liste sur le site www.energie-info.fr ). Au moins 15 jours avant
d'emménager, pensez à souscrire un contrat avec celui que vous avez retenu
Le jour de l'emménagement dans votre nouveau logement :
1 - L'électricité / le gaz ne sont pas coupés :
• vous avez déjà souscrit un contrat avec un fournisseur et vous l'avez informé
du jour de votre entrée dans les lieux, relevez les chiffres figurant sur le compteur
d'électricité/gaz et téléphonez-les lui. Ils seront pris en compte pour la facturation
de l'énergie.
• vous n'avez pas encore souscrit de contrat, faites-le sans attendre. En effet,
l'énergie peut être coupée à tout moment, sans préavis, dès lors que vous n'êtes
pas titulaire d'un contrat pour ce logement.
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LE RÉSEAU INFORMATION JEUNESSE
Le réseau Information Jeunesse d'Auvergne, constitué d'Espace
Info Jeunes et des Points Information Jeunesse (PIJ), tient à votre
disposition des renseignements et des adresses utiles dans tous
les domaines.
2 - l'électricité / le gaz sont coupés : vous devez attendre le jour de mise
en service convenu avec votre fournisseur pour pouvoir consommer de l'énergie.
Si vous n'avez pas encore souscrit de contrat avec un fournisseur, faites-le sans
attendre. En général, un délai de 5 jours ouvrables est nécessaire, pour la mise
en service.
Espace Info Jeunes - 5 rue Saint Genès 63000 CLERMONT-FD
04 73 92 30 50 - [email protected]
Le site web de l'Espace Info Jeunes et des PIJ d'Auvergne :
www.info-jeunes.net
Pour tout renseignement > www.energie-info.fr
LE TÉLÉPHONE
Pour le téléphone, vous avez également le choix entre plusieurs opérateurs.
Cependant, si le logement dans lequel vous emménagez n'a jamais été équipé
d'une ligne téléphonique (ou si elle a été coupée depuis plus de 6 mois), la mise
en service de la ligne sera effectuée par Orange.
Pour en savoir plus sur toutes les questions relatives au logement, vous pouvez
consulter les fiches "logement" du CIDJ et d'EIJ dans toutes les structures du réseau
Information Jeunesse (voir ci-après).
V - QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?
Si, malgré votre vigilance, vous rencontrez des problèmes au cours de vos
démarches ou après votre entrée dans votre logement, sachez qu'il existe des
recours et des organismes qui peuvent vous aider à les régler.
L'ANIL et les ADIL
Les Agences Départementales d'Information sur le Logement (voir adresses ci-dessus),
vous renseignent gratuitement sur vos droits en tant que locataire et sur les aspects
juridiques liés à la signature d'un bail.
LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
Elles peuvent vous conseiller, voire vous accompagner devant la justice en cas
de litige avec votre propriétaire ou d'autres locataires ou un intermédiaire (agence
immobilière, marchand de listes …). En voici quelques-unes :
Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie >
www.clcv.org / Confédération nationale du logement > www.lacnl.com /
Union fédérale des consommateurs-Que choisir - UFC-QUE CHOISIR >
www.quechoisir.org / Union nationale des associations familiales > www.unaf.fr
LES PERMANENCES JURIDIQUES
Chaque deuxième mercredi du mois, un avocat du Barreau de Clermont tient une
permanence gratuite à l'Espace Info Jeunes. Il peut vous conseiller et vous indiquer
les démarches à accomplir. > Inscription au 04 73 92 30 50
LA COMMISSION DE CONCILIATION
Si vous n'arrivez pas à trouver un accord avec votre propriétaire, vous pouvez saisir
la commission de conciliation de votre département. Ce n'est pas une juridiction,
mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs
et de représentants des locataires qui cherchent un règlement amiable.
PUY-DE-DÔME
PIJ CROIX-DE-NEYRAT
Centre commercial
Clermont Nord
Agence EOVI
Rue du Torpilleur Sirocco
63100 CLERMONT-FD
04 73 23 02 20
[email protected]
PIJ LEMPDES
3 place François
Mitterrand
63370 LEMPDES
04 73 83 64 10
[email protected]
ALLIER
PIJ MOULINS
4 rue du Faubourg
Notre-Dame
15300 MURAT
04 71 20 28 81
[email protected]
PIJ MONTLUÇON
PIJ SAINT-FLOUR
22 rue des Forges
03100 MONTLUCON
04 70 02 27 10
pointcyb.montlucon@
wanadoo.fr
Avenue de Besserette
15100 SAINT-FLOUR 04 71 60 16 00
[email protected]
PIJ VARENNES-SURALLIER
5 bis rue du 4 Septembre
03150 VARENNES-SUR-ALLIER
04 70 47 45 97
[email protected]
PIJ COMMENTRY
PIJ VICHY VAL D'ALLIER
- RELAIS EUROPE
2, rue de l'Hôtel de Ville
03600 COMMENTRY
04 70 09 28 36
[email protected]
9 place de l'Hôtel de Ville
03200 VICHY
04 70 31 05 27
[email protected]
PIJ DÉSERTINES
PIJ YZEURE
Rue Joliot Curie
03630 DESERTINES
04 70 02 34 91
[email protected]
42-44 place Jules Ferry
03400 YZEURE
04 70 48 53 38
[email protected]
PIJ GANNAT
Maison des Services
14 et 16 allée des Tilleuls
03800 GANNAT
04 70 90 26 70
[email protected]
PIJ MURAT
Place de l'Hôtel de Ville
03000 MOULINS
04 70 47 34 92
[email protected]
CANTAL
PIJ AURILLAC
Médiathèque du bassin
d'Aurillac - Rue du 139ème RI
15000 AURILLAC
04 71 46 86 20
[email protected]
HAUTE-LOIRE
PIJ LE CHAMBONSUR-LIGNON
Maison des Bretches
Route du stade
43400 Le Chambon-surLignon
04 71 56 37 49
[email protected]
PIJ LE PUY-EN-VELAY
Cité Négocia - 2 rue Pierret
43000 LE PUY-EN-VELAY
04 71 04 04 46
[email protected]
PIJ MONISTROL-SURLOIRE
Maison de Brunelles
12 Av. du Général De Gaulle
43120 MONISTROL-SUR-LOIRE
04 71 75 47 07
[email protected]
PIJ YSSINGEAUX COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DES SUCS
Esplanade du Garde-Temps
43200 YSSINGEAUX
04 71 59 01 59
[email protected]
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du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 283
922 900 euros – Siège social : 63, rue Montlosier 63000 Clermont-Ferrand – 382 742 013 RCS Clermont-Ferrand – Intermédiaire
en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 006 292 – Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles
et fonds de commerce » n° CPI 6302 2016 000 008 503 délivrée par la CCI du Puy-de-Dôme. Crédit photo : Getty images.
PRO DIRECT MARKETING - RC 88B1179. Juin 2016