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ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DE PECHBONNIEU
4ème modification du Plan local d’urbanisme (PLU)
du lundi 23 novembre 2015 à 9h00 au mardi 22 décembre 2015 à 18H00
Par arrêté n°URB/2015/70 en date du 27 octobre 2015, le Maire de Pechbonnieu a prescrit l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique sur le projet de 4ème modification du Plan local d’urbanisme (PLU).
Le projet de 4ème modification du PLU comporte plusieurs objets, et principalement :
– Amortissement des effets de la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ;
– Dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme ;
– Encadrement plus étroit de la possibilité de construire de l’habitat dans les zones d’activités ;
– Règlementation plus précise des caractéristiques des accès ;
– Simplification des règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques ;
– Réduction de la hauteur autorisée en centre-ville (zone UA) ;
– Reclassement en zone urbaine des zones à urbaniser ouvertes à l’urbanisation « Résidence du
Moulin » (rue de Hollande) et « Clos Raphaël » (impasse Pierre Mendes France) ;
– Suppression et modification des emplacements réservés, et actualisation de la liste ;
– Identification de l’immeuble cadastré section AT n°113, sis 9 et 10 place de la Mairie, comme
immeuble à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique
et architectural.
A cet effet, Monsieur Thierry PHULPIN, chercheur en météorologie et climat, et Monsieur Yves JACOPS,
officier général de l’armée de terre en retraite, ont été respectivement désignés en qualité de
commissaire enquêteur titulaire et en qualité de commissaire enquêteur suppléant par décision du
Président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 24 septembre 2015.
L’enquête publique se déroulera à la mairie de Pechbonnieu, 23 route de Saint-Loup Cammas, 31140
PECHBONNIEU, pendant 30 jours consécutifs, du lundi 23 novembre 2015 à 9 h 00 au mardi 22
décembre 2015 à 18 h 00.
Le dossier d’enquête publique est constitué du rapport de présentation de la modification et des
pièces modifiées du PLU, auquel sera joint, le cas échéant, les avis des Personnes publiques associées
(PPA).
Pendant la durée de l’enquête publique chacun pourra prendre connaissance du dossier, aux jours
et heures d’ouverture habituels de la mairie (et jusqu’à 19 h le vendredi 18 décembre 2015), et
pourra soit consigner ses observations sur le registre d’enquête, soit les adresser au commissaire
enquêteur par correspondance à :
Monsieur le commissaire enquêteur du projet de 4ème modification du PLU
Mairie de Pechbonnieu
23 route de Saint-Loup Cammas
31140 PECHBONNIEU
ou par courrier électronique : [email protected]
Le commissaire enquêteur recevra en personne le public à la mairie de Pechbonnieu les :
– mercredi 25 novembre 2015 de 14 h à 18 h
– lundi 30 novembre 2015 de 14 h à 18 h
– samedi 12 décembre 2015 de 9 h à 12 h
– vendredi 18 décembre 2015 de 15 h à 19 h
En outre, le dossier d’enquête sera également consultable sur le site Internet de la commune : www.
ville-pechbonnieu.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête
publique auprès du Maire de Pechbonnieu dès la publication de l’arrêté précité. Des informations
relatives au dossier d’enquête peuvent être demandées auprès du service urbanisme de la mairie
de Pechbonnieu.
A l’expiration du délai de l’enquête publique, le registre sera clos par le commissaire enquêteur qui
disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au Maire de Pechbonnieu son rapport et ses
conclusions motivées, dont copie sera adressée au Préfet de la Haute-Garonne et au Président du
Tribunal administratif de Toulouse.
A l’issue de la procédure, le projet de 4ème modification du PLU, éventuellement amendé pour
tenir compte des avis émis par les PPA, des observations du public et du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur, sera soumis à l’approbation du Conseil municipal de
Pechbonnieu.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés pendant un an à
compter de la clôture de l’enquête à la mairie de Pechbonnieu aux jours et heures d’ouverture
habituels.