Aide à la rénovation des salles de cinéma

Texte voté lors de la Commission Permanente du Conseil Régional de Bretagne du 29/01/2015
Aide à la modernisation et à l’équipement des cinémas indépendants
A partir de 2015, les aides à construction (création d'établissement, création de salles additionnelles et reconstruction sur un nouveau site) seront étudiées dans le cadre de la politique territoriale de la Région (programme 101 – Contrats de partenariats Pays).
L'aide à la modernisation et à l'équipement des cinémas indépendants est sélective, elle s’inscrit dans le cadre
des articles L.4211-1 6° et L.3232-4 du CGCT, et tiendra compte dans ses priorités, du lieu d’implantation du
cinéma, de sa programmation, du projet culturel du cinéma, et de sa capacité à travailler en réseaux. Cette
aide est réservée aux établissements indépendants, n'appartenant pas à un circuit ou groupement de plus de
50 écrans.
L'aide est réservée à l'équipement et à la rénovation de l'exploitation. Tout projet d’équipement doit être accompagné d’un budget crédible et compatible avec les capacités de financement du maître d’ouvrage.
Au projet d’équipement, l’exploitant devra joindre, un projet de programmation et d’animation du cinéma
accompagné des éléments financiers s’y afférents.
L’aide est réservée à exploitant détenteur du compte de soutien ou en ayant délégation (à fournir).
Afin d’évaluer au mieux ce projet, il sera demandé à la structure exploitant l’établissement de joindre à son
dossier :
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la copie du dossier adressé au CNC,
les statuts de l’exploitation et les références des autorisations d’exercice,
une description de l’équipement et de la capacité de l’établissement,
le compte d’exploitation des deux années précédant la demande,
les comptes d’exploitation prévisionnels des deux années suivantes,
le cas échéant, les autorisations accordées (permis de construire, autorisation de travaux du
propriétaire…),
un relevé d’informations fourni par le Centre National du Cinéma et de l’image animée et relatif
au nombre d’entrées moyen hebdomadaire réalisé par l’ensemble des salles de l’établissement
concerné au cours de l’année précédant la demande de subvention,
le projet artistique et culturel présentant les actions prévues, notamment en matière de
programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique
dans sa diversité ou de prospection de nouveaux publics, ainsi que les engagements en matière
de politique tarifaire, d’accueil du public ou de travaux d’aménagement,
l’aide sélective ne peut être attribuée qu’à l’entité juridique propriétaire du fonds de commerce
(gérant le compte de soutien directement ou par délégation) et non pas à celle propriétaire des
murs.
Le cas échéant, le bail signé entre l’exploitant et le propriétaire des murs,
En cas de travaux impliquant le bâti, l’autorisation d’effectuer les travaux signée par le
propriétaire.
Le taux d’intervention est fixé à 20 % maximum d’une dépense subventionnable plafonnée à 675 000 euros
HT ou TTC, selon que le bénéficiaire soit assujetti ou non à la TVA.
La subvention attribuée est qualifiée de subvention d’investissement plafonnée dont le versement s’effectuera
à la demande du bénéficiaire au prorata des dépenses réellement réalisées.
L’aide ne concerne pas les dépenses portant sur les surfaces extérieures à l’établissement (parkings, voies
d’accès…).
En cas de demande pour la numérisation d’un cinéma, les obligations antérieures du déposant seront
reprises (l’aide spécifique à la numérisation de la Région précisait que : L’aide est obtenue pour chaque
établissement et ne pourra être renouvelée avant une période de 10 ans (date de fin des investissements des
équipements concernés).
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