Vos démarches Le permis à points - Les services de l`Etat dans le

Vos démarches
Préfet
du Cantal
Le permis à points
Mise à jour
juin 2012
Principes
 Depuis le 1er juillet 1992, tout automobiliste, quelle que soit la date d'obtention du
permis de conduire, est doté d'un « permis à points »
 Le permis compte initialement 12 points. Depuis le 1er mars 2004, les nouveaux
titulaires du permis ne disposent que de 6 points. A chaque infraction, un ou plusieurs
points sont retirés selon la gravité de l’infraction
 Le retrait de points n’a pas lieu dès la constatation de l’infraction. C'est lorsque
l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des
procédures d'appel, qu'il y a perte de points
 La perte de points n’intervient que lorsqu’elle est enregistrée sur le fichier national
des permis de conduire
 Le conducteur est informé, pour chaque retrait, par simple lettre adressée à son
domicile. Le retrait est confidentiel. Il n'a pas à être communiqué à l'employeur ou à
l'assureur
 Quand il ne reste plus aucun point, le permis est automatiquement annulé pour
toutes les catégories qui y figurent
Comment faire pour connaître le solde du nombre de points sur votre
permis de conduire ?
 La consultation du solde de vos points ne peut intervenir qu’après une procédure
d’identification. Pour obtenir le code d’accès à ce service, vous devez :
- soit vous présenter personnellement en préfecture aux heures habituelles
d’ouverture munis de votre permis de conduire et d’une pièce d’identité en cours de
validité
soit adresser une demande par courrier avec copies de votre permis
de conduire, d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’une enveloppe
affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception (AR) ; comprenant
la liasse délivrée par la poste permettant la distribution du recommandé dûment
complétée (remplir uniquement la partie destinataire)
-
Un relevé intégral de votre permis de conduire vous sera remis sur lequel figurera
l’adresse internet (www.interieur.gouv.fr), et votre code secret.
 Un délai d’un jour est nécessaire entre l’édition du relevé intégral et l’accès au
service «Télépoints».
Votre capital points
Comment récupérer des points en cas de perte partielle
 Perte d’un point
Le conducteur qui a perdu un point récupère ce point dans un délai de 6 mois s’il n’a
commis pendant ce délai aucune nouvelle infraction ayant entraîné un retrait de
points.
 Perte de plusieurs points (2 ou plus)
Le conducteur qui a perdu plusieurs points obtient la reconstitution totale du nombre
de points au terme d’un délai de deux ans sans nouvelle infraction ayant entraîné un
retrait de points.
Deux exceptions à ce principe :
-
le délai de deux ans ne s’applique pas pendant la période probatoire du permis de
conduire, la reconstitution du nombre de points ne se fera dans ce cas qu’au
terme d’un délai de trois ans.
-
Le délai de la reconstitution totale est porté à trois ans si l’une des infractions
ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la
quatrième ou de la cinquième classe.
La récupération peut se faire également en suivant un stage de sensibilisation à la
sécurité routière. Dans ce cas 4 points sont récupérés sans dépasser 12 points
Ce stage se déroule sur 2 jours consécutifs auprès de centres agréés par le préfet
dont la liste est disponible en préfecture ou en sous-préfecture
Ce stage peut être effectué dans la limite d’une fois par an.
 Pour les conducteurs novices (titulaires du permis de conduire depuis moins de 3
ans) si, au cours de cette période, vous commettez une infraction donnant lieu à la
perte de 3 points ou plus, vous devez obligatoirement suivre le stage de
sensibilisation de 2 jours.
Perte totale des points
 Votre permis de conduire perd sa validité lorsque la totalité des points est épuisée
 Cela entraîne automatiquement l'interdiction de conduire pendant 6 mois tous les
véhicules pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou pendant 1 an
lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de 5 ans
suivant le précédent
 Vous êtes informé par lettre recommandée et vous devez rapporter votre permis à
la Préfecture qui vous délivrera un « récépissé de remise d’un permis de conduire
invalidé pour solde de points nul – réf.44 »
 Pendant le délai de 6 mois, vous pouvez effectuer les démarches préalables :
visite médicale auprès de la commission médicale préfectorale,
tests psychotechniques,
Inscription en auto-école.
Lors de l’inscription en auto-école, vous devez présenter, le récépissé « réf.44 », et le
certificat médical favorable qui vous sera remis après avoir subi une visite médicale et
des tests psychotechniques dont la liste des centres est disponible en préfecture ou
en sous préfecture.
Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans, vous ne repassez
que l'épreuve du code de la route. Toutefois les démarches devront être effectuées
avant l’expiration du délai de 3 mois qui suit la date de fin de l’annulation de votre
permis de conduire.
Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans vous repassez
l'examen du permis de conduire (code et conduite)
Dans le cas d’une interdiction de conduire pendant 1 an, les démarches (visite
médicale, tests psychotechniques) peuvent être entreprises dans ce délai par contre
l’inscription ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai d’un an.
Dans ce cas l’intégralité des épreuves (code et conduite) devront être repassées.
Pour en savoir plus :
Allo Service Public
Ou Préfecture du Cantal / Bureau des Titres Sécurisés
04 71 46 23 68