Retrait de points : comment est-on informé

Retrait de points :
comment est-on informé ?
Article rédigé par Me Ingrid Attal
Dernière mise à jour : juillet 2014
Les informations relatives au retrait de points sont en principe portées à la connaissance de l’automobiliste par plusieurs
moyens.
Les décisions dites 48, 48M, 48N
Dans un premier temps, l’intéressé est informé de la perte de points lors de la constatation de l’infraction et à la
réception de l’avis de contravention à son domicile.
Cependant, l’information qui figure sur l’avis de contravention ne précise pas le nombre de points qui va être retiré sur
le permis de conduire en fonction de l’infraction reprochée.
Dans un second temps, le titulaire du permis de conduire est informé par le Ministère de l’Intérieur par l’envoi d’un
courrier simple dénommé « 48 » du retrait de chaque point mais également dans les mêmes conditions des
reconstitutions de points.
Cette lettre est adressée lorsque le retrait de point est effectif.
Le Ministère de l’Intérieur prévient également, au moyen d’un courrier recommandé sans avis de réception dénommé
« 48 M », le titulaire du permis de conduire dont le capital de points a franchi le seuil des 6 points.
Il lui est rappelé à cette occasion la possibilité de consulter son solde de points sur internet et celle de réaliser un stage
de récupération de points.
Il existe enfin une décision dite 48 N, destinée aux conducteurs titulaires d’un permis probatoire qui ont commis une
infraction d’au moins trois points.
Cette décision envoyée en courrier recommandé avec accusé réception les informe de l’obligation qu’ils ont de se
soumettre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois.
La décision 48 SI appelée décision d’annulation administrative du permis de conduire
Si le retrait de points aboutit à un nombre de points nuls, l’automobiliste en est informé obligatoirement par courrier
recommandé avec accusé de réception.
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Dans cette lettre appelée « décision 48 SI », le Ministère de l’Intérieur récapitule les précédents retraits de points ayant
concouru au solde de point nul et prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint l’intéressé à restituer son
permis de conduire dans un délai de 10 jours.
Attention, si l’intéressé s’abstient de retirer le pli à la poste dans les 15 jours suivant le dépôt de l’avis de passage, la
notification est tout de même considérée comme effective et la décision d’invalidation du permis de conduire prend
tous ses effets.
Quelques précautions à prendre pour maîtriser son capital de points
En pratique, on constate que de nombreux automobilistes ne reçoivent jamais les décisions du Ministère de l’Intérieur
notamment celles envoyées en courrier simple.
En effet, les bases de données du fichier national des permis de conduire sont souvent mal actualisées et les courriers
sont envoyés à des adresses erronées, étant rappelé que le titulaire du permis de conduire n’a pas l’obligation
d’informer l’administration de ses changements d’adresse.
Aussi, pour avoir la pleine maîtrise de son solde de points, il est vivement recommandé de le consulter régulièrement en
se procurant un relevé d’information intégral.
Il s’agit d’un document édité par la préfecture qui retrace l’historique des pertes de points du titulaire d’un permis de
conduire
Il permet de savoir exactement à quel moment les points sont retirés sans attendre, en vain, le courrier du Ministère.
L’intéressé peut alors prendre toutes mesures utiles, si le capital de points est en danger, et notamment en réalisant un
stage de récupération de points ou en contestant les derniers avis de contravention.
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