La carte de résident

ÉGALITÉ INTÉGRATION CITOYENNETÉ
> RÉSIDER À NANTES
La carte de résident
D’une durée de dix ans, la carte de résident est délivrée à certaines conditions.
Elle autorise le titulaire à travailler.
LA DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT
LA DÉLIVRANCE SOUS CONDITIONS
La carte de résident peut être délivrée de plein droit aux
personnes suivantes :
• Les ascendants à charge d’un ressortissant français, ses
enfants de moins de 21 ans ou à sa charge. Le visa long
séjour est exigé.
• Les titulaires d’une rente d’accident du travail ou de
maladie professionnelle si leur taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 20 %, ainsi que leurs
ayants droit.
• Les combattants de l’armée française ou assimilés, les
étrangers ayant servi dans la légion étrangère dans une
armée alliée.
• Le conjoint des réfugiés statutaires (le mariage doit
être antérieur ou célébré depuis au moins un an) et
leurs enfants mineurs ou dans l’année de leur 18e
anniversaire.
• Les parents d’un étranger reconnu réfugié, mais qui est
entré en France comme mineur non accompagné.
• Les apatrides s’ils justifient de trois années de résidence
régulière : la carte peut également être délivrée à leur
conjoint et à leurs enfants mineurs ou dans l’année de
leur 18e anniversaire
• L’étranger né en France et qui justifie avoir résidé en
France pendant au moins cinq ans depuis l’âge de 11
ans.
La carte de résident peut être également être délivrée à
certaines conditions, sous réserve d’une bonne intégration républicaine (souscription et respect du contrat
d’accueil et d’intégration et avis favorable du maire) et
de la maîtrise de la langue française (sauf pour les
étrangers âgés de plus de 65 ans) :
• Après trois années de séjour régulier
> Les étrangers bénéficiaires du regroupement familial
(conjoint + enfant majeur dans l’année de ses 18 ans)
si l’étranger qu’ils ont rejoint bénéficie de la carte de
résident.
> Les parents d’enfant Français
> Les conjoints de Français
• Après cinq années de séjours réguliers
> Les étrangers titulaires de l’une des cartes : visiteur,
scientifique, profession artistique et culturelle, salarié,
commerçant, profession non soumise à autorisation,
vie privée et familiale, compétence et talents, carte de
résident ou, pour les conjoints/enfants, du statut «
résident longue durée CE ».
> Les étrangers exerçant une activité professionnelle.
> Les étrangers justifiant de moyens d’existence/ressources appréciés au regard du SMIC.
> Les étrangers justifiant de conditions de logement
adaptées.
L’étranger titulaire de la carte de séjour bleue
européenne peut se voir délivrer une carte de résident
portant la mention « résident de longue durée-CE ».
Il doit justifier d’une résidence ininterrompue d’au
moins cinq années sur le territoire d’un état membre
de l’Union Européenne. Le conjoint et les enfants
peuvent également obtenir cette carte.
Mai 2013 | La carte de résident | 1/2
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La carte de résident est renouvelable de plein droit,
sauf si le titulaire est en situation de polygamie ou
condamné à des violences sur mineur de moins
de 15 ans ayant entraîné mutilation ou infirmité,
telle que l’excision par exemple.
La carte de résident peut être retirée à un conjoint
de Français en cas de rupture de vie commune dans
la limite de 4 années à compter du mariage sauf
lorsqu’un un enfant est né de leur union, que le
conjoint français est décédé ou qu’il est victime
de violences conjugales.
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Adresse utile
Préfecture de Loire-Atlantique
6, quai Ceineray, 44000 Nantes
Tél. : standard 02 40 41 20 20
• Titre de séjour
- Par téléphone les mardis et jeudis matin
au 02 40 41 21 74
- Accueil les autres jours de 9h à 12h
et de 13h30 à 16h15