Révision de la méthode d`évaluation des actions non cotées et des

Version intégrale
Révision de la méthode d’évaluation des actions non cotées
et des autres participations dans les comptes financiers
1.
Introduction
Un ajustement méthodologique relatif à l’évaluation de l’encours des actions non--cotées émises par les sociétés
non financières et par le reste du monde a été réalisé dans les comptes financiers.
Ces actions étaient auparavant évaluées à la valeur des capitaux propres. Le système européen des comptes
(SEC 1995) requiert toutefois que celles--ci soient évaluées à la valeur de marché. C’est pourquoi l’encours des
actions non cotées émises par les sociétés non financières et par le reste du monde a été réévalué. Un certain
nombre d’autres adaptations méthodologiques ont été apportées au niveau des actions non cotées et des autres
participations. Cette révision a une incidence sur les tableaux relatifs aux comptes financiers du chapitre 12
” Comptes nationaux financiers de la Belgique ”, sur les tableaux 15.3 à 15.6 ayant trait aux actifs financiers des
sociétés non financières et des particuliers et sur les tableaux 16.1.3 et 16.1.4 relatifs aux engagements incombant
aux sociétés non financières.
2.
La valeur de marché des actions non cotées
Le SEC 1995 distingue trois types d’actions1 , à savoir les actions cotées, les actions non cotées et les autres
participations. Les actions cotées couvrent les actions faisant l’objet d’une cotation sur une bourse officielle ou sur
un marché secondaire. Les actions non cotées ne font pas l’objet d’une cotation mais sont en principe facilement
négociables. En Belgique, ces actions sont principalement émises par les sociétés anonymes (SA). Tous les types
de participations qui n’appartiennent pas aux deux catégories précitées font partie des autres participations. Il s’agit
en l’occurrence essentiellement de participations moins facilement négociables et qui sont représentatives du
capital de sociétés de personnes, telles que les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) et les sociétés
coopératives à responsabilité limitée (SCRL).
Ces trois catégories d’actions sont évaluées différemment2 . L’encours des actions cotées est déterminé sur la base
des cours boursiers représentatifs, c’est--à--dire la valeur de marché, à la fin de la période considérée. Les actions
non cotées doivent, selon le SEC 1995, également être évaluées à la valeur de marché. Cette valeur doit être
calculée d’après celle des actions qui sont cotées en bourse. Enfin, les autres participations doivent être évaluées à
la valeur des capitaux propres (ou au moyen du calcul de l’actif net).
1.
Cf. le système européen des comptes 1995 (SEC 1995), §5.86--5.95 .
2.
Cf. le système européen des comptes 1995 (SEC 1995), §7.52--7.56 .
Banque nationale de Belgique - Bulletin statistique (2008-10) - pages 11 à 14
1
2.1
Passif
Les actions non cotées émises par les sociétés non financières1 et par le reste du monde étaient jusqu’à présent
évaluées dans les comptes financiers à la valeur des capitaux propres inscrits au bilan de l’entreprise. Afin
d’estimer la valeur de marché des actions non cotées, le SEC 1995 préconise une méthode fondée sur le ratio de
capitalisation. Ce ratio est le quotient de la valeur de marché des actions cotées par celle des capitaux propres
correspondants. Il est multiplié par la valeur des capitaux propres des actions non cotées pour obtenir leur valeur
de marché. Il convient toutefois de tenir compte du secteur dans lequel l’entreprise est active et des différences
possibles en matière de liquidité.
Les recommandations d’un groupe de travail européen, institué par Eurostat, ont été suivies afin de mettre cette
méthode en pratique. Les ratios de capitalisation sont calculés comme la moyenne pondérée de tous les ratios
(valeur boursière sur capitaux propres) des actions cotées. Une série d’ajustements sont toutefois opérés. Les
actions cotées liées à des capitaux propres très réduits voire négatifs ne sont pas reprises car elles pourraient
conduire à des ratios de capitalisation très élevés ou négatifs. Les ratios sont ensuite encore adaptés dans la
mesure où les actions cotées sont plus liquides que les actions non cotées. Cette adaptation se réalise en deux
temps. Tout d’abord, les actions reprises dans l’indice Dow Jones STOXX 600 sont exclues du calcul. À la fin de
2007, quatorze actions belges cotées n’ont dès lors pas été prises en considération. Ces actions sont en effet très
liquides. Elles sont suivies de près par de nombreux analystes, figurent souvent dans le portefeuille d’investisseurs
institutionnels et sont également négociées par des ETF2 (exchange traded funds). Ensuite, une prime de liquidité
est déduite des ratios obtenus. Cette prime représente la différence de liquidité entre les actions cotées et les
actions non cotées et est fixée par hypothèse à 20 p.c. sur la base de recherches empiriques 3. Une estimation
macroéconomique fiable de la valeur de marché de l’encours total des actions non cotées est ainsi obtenue.
Les actions étrangères non cotées ont aussi fait l’objet d’une réévaluation. La méthode utilisée ici est toutefois
différente de celle adoptée pour les actions belges non cotées. Jusqu’à présent, l’encours était déterminé en
réévaluant celui de la période précédente et en y ajoutant les opérations réalisées depuis lors, sur la base des
données de la Balance des paiements. Cette réévaluation consistait à appliquer partiellement un indice d’actions
étrangères cotées. La nouvelle méthode consiste, quant à elle, à l’appliquer totalement. Les actions étrangères non
cotées suivront de ce fait une évolution de prix comparable à celle des actions étrangères cotées, de la même
manière que les actions belges non cotées en bourse reflètent l’évolution de prix des actions belges cotées, même
si, pour ces dernières, une méthode plus fine peut être appliquée4.
2.2
Actif
Lorsqu’une réévaluation à la valeur de marché des actions non cotées est effectuée au niveau des émetteurs
(passif), il convient de veiller à ce que, du côté des détenteurs (actif), ces actions soient également évaluées à la
valeur de marché. C’est pourquoi seules les sources utilisées pour les détenteurs d’actions non cotées ont été
adaptées. À titre d’exemple, les comptes annuels déposés par les sociétés non financières mentionnent à l’actif
non pas la valeur de marché des participations qu’elles détiennent mais leur valeur comptable (souvent le prix
d’achat). Cette valeur comptable est convertie en valeur de marché en deux temps. Tout d’abord, elle est réévaluée
à la valeur des capitaux propres sur la base des informations relatives aux participations contenues dans le
commentaire des comptes annuels. Ensuite, l’on recourt aux mêmes ratios de capitalisation que ceux utilisés au
passif afin de passer à la valeur de marché.
En ce qui concerne les établissements de crédit, une réévaluation des actions émises avait déjà été effectuée au
passif, mais pas encore à l’actif. Il a été mis fin à ce déséquilibre en réévaluant les participations non cotées des
établissements de crédit (actif) de la même manière que pour les sociétés non financières.
1.
L’évaluation des actions non cotées émises par les sociétés financières est déjà basée sur la valeur boursière des actions financières cotées.
2.
Les Exchange traded funds sont des fonds d’investissement cotés en bourse. Le but d’un ETF est de suivre d’aussi près que possible le comportement de l’index
boursier qu’il reproduit.
3.
Pour de plus amples informations, cf. p.ex. la publication de l’INSEE, ” L’estimation d’une valeur de marché des actions non cotées ”, Économie et Statistique n
366, 2003, pp. 97--117.
4.
La méthode utilisée pour les actions belges ne peut pas être suivie à cause d’un manque d’information significative, entre autres, les détails sur les participations à
l’étranger, les fonds propres et le ratio de capitalisation.
Banque nationale de Belgique - Bulletin statistique (2008-10) - pages 11 à 14
2
3.
Autres adaptations méthodologiques
Précédemment, l’encours des actions non cotées était obtenu en additionnant les capitaux propres figurant au bilan
de toutes les sociétés non financières, une méthode qui entraînait cependant une certaine sous--évaluation. Elle
conduisait en effet à prendre en compte des capitaux propres négatifs, alors que, pour la plupart des formes
juridiques, la valeur réelle de ces actions ou participations n’est en principe pas négative, puisqu’en réalité la
société ne détient aucune créance vis--à--vis de l’actionnaire. Aussi, dans la nouvelle méthodologie, lors du calcul
de la valeur de marché (c.--à--d. fonds propres x ratio de capitalisation), les fonds propres négatifs sont annulés.
La méthode utilisée pour les autres participations a également été ajustée. Ici aussi, les capitaux propres négatifs
sont annulés. En outre, la répartition sectorielle des détenteurs des autres participations a été affinée. Auparavant,
les autres participations détenues à l’étranger étaient déterminées en fonction d’une clé de répartition. À présent,
les sociétés détentrices de participations à l’étranger et dont la forme juridique justifie une classification dans les
autres participations sont enregistrées en détail.
4.
Résultat
La révision de la méthode d’évaluation des actions non cotées conduit à d’importantes variations dans les comptes
financiers. Le tableau 1 montre que l’encours des actions non cotées émises par les sociétés non financières
augmente fortement. À la fin de 2007, la valeur de marché des actions non cotées après révision s’élevait à 683,9
milliards d’euros, contre 545,9 milliards avant révision. L’année 2002, qui s’est caractérisée par une chute des cours
boursiers, est la seule année où la valeur de marché obtenue est légèrement inférieure à celle calculée (avant
révision) sur la base des capitaux propres. L’encours des autres participations émises par les sociétés non
financières n’a que très peu varié et celui des actions cotées est demeuré inchangé.
TABLEAU 1
ACTIONS ET AUTRES PARTICIPATIONS ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS NON FINANCIÈRES
(encours à fin de période en millions d’euros)
Actions cotées
Actions non cotées
Autres participations
Total
Avant révision
Après révision
Avant révision
Après révision
Avant révision
Après révision
Avant révision
Après révision
1998
127 352
127 352
202 304
278 246
52 564
49 550
382 220
455 147
1999
109 429
109 429
233 069
345 251
59 556
56 534
402 054
511 214
2000
112 671
112 671
281 864
430 464
78 728
75 937
473 264
619 072
2001
104 931
104 931
317 330
433 748
86 467
83 042
508 727
621 720
2002
66 056
66 056
342 071
336 772
90 476
87 009
498 603
489 837
2003
74 850
74 850
351 617
359 809
117 548
113 753
544 015
548 412
2004
113 647
113 647
355 444
438 758
141 551
148 588
610 642
700 993
2005
116 023
116 023
384 703
496 606
168 048
164 040
668 774
776 669
2006
144 874
144 874
470 156
692 343
191 456
187 664
806 486
1 024 881
2007
145 015
145 015
545 920
683 893
237 170
233 830
928 105
1 062 738
Source: BNB
La variation de l’encours des actions détenues par les particuliers (tant celles émises par les secteurs intérieurs que
par le reste du monde) figure dans le tableau 2. À la fin de 2007, l’encours des actions non cotées détenues par les
particuliers s’est accru, passant de 66,9 milliards d’euros avant révision à 104,2 milliards après révision. Cette
évolution tient non seulement à la réévaluation des actions non cotées détenues par les particuliers, mais aussi au
fait que la détention par ces derniers est obtenue par solde. Une réévaluation des actions détenues par les autres
secteurs n’est par conséquent pas sans incidence sur la détention des actions par les actions des particuliers.
Banque nationale de Belgique - Bulletin statistique (2008-10) - pages 11 à 14
3
L’encours des autres participations détenues par les particuliers n’a guère évolué. Les actions cotées ont
principalement varié en 2006 et 2007 en raison d’une mise à jour des sources utilisées indépendante des révisions
méthodologiques.
TABLEAU 2
ACTIONS ET AUTRES PARTICIPATIONS DÉTENUES PAR LES PARTICULIERS
(encours à fin de période en millions d’euros)
Actions cotées
Avant révision
Actions non cotées
Après révision
Avant révision
Autres participations
Après révision
Avant révision
Après révision
Total
Avant révision
Après révision
1998
58 182
57 952
89 898
97 398
11 263
10 057
159 344
165 407
1999
75 791
75 564
81 694
143 771
11 971
10 734
169 457
230 070
2000
72 518
72 283
71 083
158 957
13 097
11 695
156 698
242 935
2001
55 498
55 383
64 507
155 261
13 902
12 309
133 908
222 954
2002
31 647
31 714
40 566
88 828
14 756
13 010
86 968
133 553
2003
43 971
44 003
36 959
76 194
16 522
14 570
97 452
134 767
2004
65 164
65 099
33 659
82 921
19 026
16 896
117 849
164 916
2005
78 468
78 455
55 900
75 991
21 706
19 387
156 074
173 833
2006
106 591
102 088
60 419
95 463
25 514
23 302
192 523
220 853
2007
107 809
99 232
66 874
104 152
30 145
27 953
204 828
231 338
Source: BNB
Banque nationale de Belgique - Bulletin statistique (2008-10) - pages 11 à 14
4