Durée de conservation des documents

DUREE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS
Les documents personnels
Les papiers de la famille
Toute la vie : contrat de mariage, livret de famille, jugement de divorce ou de séparation,
actes de donation, testaments…
Les papiers de santé
Toute la vie : carnet de santé, certificat de vaccination, carte de groupe sanguin, dossiers
médicaux (résultats de radiographies, d’analyses, certaines ordonnances…)
Les papiers des prestations sociales et familiales
2 ans : bordereaux de versement des allocations familiales, les décomptes de
remboursement de la sécurité sociale ; le paiement des prestations doit être réclamé dans
les 2 ans.
2 à 30 ans : Pour réclamer le paiement d’un indu, les caisses ont 2 ans. Mais ce délai passe
à 30 ans, en matière de vieillesse et d’invalidité.
Les papiers d’habitation
Toute la vie : les documents apportant la preuve du droit de propriété (acte notarié,
jugement,…), documents concernant la copropriété (procès verbaux d’assemblée générale,
décomptes de charges…) et documents concernant la construction de l’habitation.
5 ans : tous les documents concernant les rapports locatifs : le contrat de bail, quittance de
loyer, justification charges d’entretien, état des lieux, contrat d’assurance…
Documents professionnels
Les papiers de l’employeur
30 ans : statuts de la société, registres de procès verbaux.
10 ans : livres comptables et bancaires, factures, bons de commandes, de livraisons et
contrats commerciaux.
5 ans : le double des bulletins de paie.
3 ans : documents relatifs au paiement des charges sociales.
1 an : documents relatifs à la comptabilisation des horaires des salariés.
Les papiers du salarié
Toute la vie : les fiches de paie, les diplômes, dossiers de reconstitution de carrière.
Jusqu la fin de la carrière : lettres d’engagement et contrats de travail.
Service Juridique CSMF
30/01/06
Documents liés à la consommation
Les papiers de la banque
10 ans : relevés de compte et talons de chèque.
2 à 10 ans : les contrats de prêts.
1 an et 8 jours : chèque émis.
Les papiers de l’assurance
Toute la vie : factures d’achats de meubles, objets de valeur, effets personnels (preuves en
cas de sinistre) ; dossier d’accident corporel.
2 ans : quittances de prime ou avis d’échéance émanant de l’assureur et la preuve du
règlement ; double de la lettre demandant la résiliation du contrat et accusé de réception et
donnant acte de la résiliation ; factures de réparation du véhicule pour attester du bon état.
Les factures
30 ans : facture des artisans (plombier, garagiste, électricien..)
10 ans : factures des entrepreneurs de travaux qui exercent sous forme de société
commerciale ; facture avec agence de voyages.
5 ans : factures EDF-GDF.
2 ans minimum : achats importants et certificats de garantie.
1 an : factures de téléphone.
6 mois : factures hôtels et restaurants.
1 mois : achats peu importants (tickets de caisse).
Documents liés aux impôts
Impôts sur le revenu, impôts locaux, droits d’enregistrement
Entre 4 et 10 ans : Les avis d’imposition, de mise en recouvrement, et les avis de paiement
sont à conserver pendant 4 ans.
Le délai de conservation est rallongé au plus tard à 10 ans en cas d’erreurs ou d’omissions
de déclarations constatées par l’administration fiscale.
Impôts locaux
2 ans : les documents justificatifs du paiement des taxes foncières, de la taxe d’habitation,
et des taxes annexes (taxes d’ordures ménagères..).
Redevance audiovisuelle
3 ans : avis d’échéance, justificatifs de paiement
Taxe professionnelle
3 ans : déclarations et documents justificatifs.
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30/01/06