papiers : les garder ou les jeter

annexes
papiers : les garder ou les jeter ?
Factures, fiches de paye, relevés de compte, quittances de loyers,
attestations d’assurance… Combien de temps faut-il conserver
les documents de la vie courante ? Tout dépend du document.
Papiers
Papiers
Durée
de conservation
Précisions/Conseils
Famille
Diplômes
À vie
Livret militaire
À vie
Reconnaissance de dette
5 ans après le remboursement
total
Contrat de mariage
À vie
Livret de famille
À vie
Jugement de divorce
ou d’adoption
À vie
Durée
de conservation
Précisions/Conseils
Contrats d’assurance
(auto, habitation…) et leurs avenants
10 ans après la résiliation
du contrat
À vie, si un sinistre a engagé votre responsabilité et provoqué des dommages
corporels graves.
2 ans
C’est le délai pendant lequel l’assureur peut contester le paiement.
Versement d’une pension
alimentaire
5 ans
Avis d’échéance et quittances
Si les versements sont opérés par des prélèvements sur votre compte,
les relevés indiquant les débits peuvent constituer une preuve.
À vie, si des séquelles sont à craindre.
Donations
À vie
Les preuves sont utiles en cas de litige lors de l’ouverture de la succession
du donateur.
Testament et règlement
de succession
À vie
Assurances
Dossiers des sinistres :
– Dommages corporels
– Dommages matériels
Courrier de résiliation
10 ans après la fin
de l’indemnisation
2 ans après la fin
de l’indemnisation
Impôts et taxes
2 ans
Automobile
Facture d’achat et carte grise
Tant que vous êtes propriétaire
Factures d’entretien
et de réparation
Tant que vous êtes propriétaire
Utiles pour établir le bon entretien en cas de vente ou en cas d’accident
vis-à-vis de l’assurance.
Contraventions
1 an
3 ans lorsque l’infraction constitue un délit
(exemple : récidive d’un excès de vitesse d’au moins 50 km/h).
Banque
Relevés de compte et talons
de chèques
10 ans
Il peut être utile de garder plus longtemps (jusqu’à 30 ans) un relevé portant
sur une opération bancaire importante, notamment en matière d’immobilier,
de prêt, de gros travaux, de donation…
Facturettes des cartes bancaires
et justificatifs de retraits
dans les DAB
1 an
Vérifiez précisément le report des opérations sur les relevés de compte.
Chèques
1 an et 8 jours
Au-delà, le chèque n’est plus valable. Il faut en demander un nouveau au débiteur.
Bordereaux de remise de chèques
5 ans
L’intérêt du bordereau est de comporter le nom de l’émetteur du chèque. Pour
être sûr de ne pas le perdre, agrafez-le sur le relevé de compte correspondant.
Dossier concernant un compte
clôturé
5 ans après la clôture
Crédit à la consommation
2 ans après le paiement
de la dernière échéance
Prêt immobilier
Le paiement des mensualités est attesté par les relevés de compte.
5 ans après le paiement
de la dernière échéance
Le paiement des mensualités est attesté par les relevés de compte.
Déménagement
2 ans
Passé ce délai, l’entreprise ne peut plus rien exiger. Si vous n’avez pas
de contentieux en cours, inutile de conserver les documents plus longtemps.
Gaz et électricité
2 ans
Délai pendant lequel le fournisseur peut réclamer un paiement.
Téléphone et Internet
1 an
Quel que soit l’opérateur.
Eau
2 ans
4 ans
Lorsque l’eau est fournie par une société privée.
Lorsque l’eau est fournie par une collectivité locale ou un établissement public.
Achat
2 ans au moins
ou le temps de la garantie
Les factures peuvent servir à attester de la valeur du bien pour l’assurance,
les impôts (notamment s’il s’agit d’un meuble ou d’un bijou)…
Il peut donc être utile de les garder plus longtemps. Inscrivez sur la facture
le mode de paiement, avec le numéro de chèque ou la facturette de carte.
Impôt sur le revenu
4 ans au moins. Exemple : les
revenus 2008 déclarés en 2009
pourront être contrôlés jusqu’à
la fin 2011. Les justificatifs des
impôts payés en 2009 pourront
être demandés jusqu’en 2012
Les preuves de dépenses sont à garder plus longtemps si elles donnent lieu
à un avantage fiscal sur plus de 4 ans (exemple : crédit d’impôt sur les intérêts
d’emprunt immobilier).
Taxe d’habitation, taxe foncière,
redevance audiovisuelle
4 ans
Conservez les documents prouvant le paiement (talon de chèque ou relevé
de compte) et, le cas échéant, les justificatifs d’exonération.
Documents relatifs aux droits
de donation, de succession et à l’ISF
4 ans
Le fisc peut opérer un contrôle jusqu’à 7 ans en arrière en cas
de non-souscription de déclaration ou d’omission de biens.
5 ans après la fin du bail
Le locataire a 5 ans pour contester un des éléments résultant de l’application
du bail : montant des charges, augmentation du loyer, conditions du congé…
Le propriétaire bailleur a 5 ans pour exiger le paiement des loyers, charges…
Logement
Location
– Bail, état des lieux d’entrée et
de sortie, acte de cautionnement
– Relevés de charges, quittances
de loyer, factures de travaux
d’entretien
Copropriété
– Règlement de copropriété,
PV des assemblées générales
– Appels de charges, justificatifs
de paiement, courriers du syndic
Jusqu’à la vente du bien
10 ans
Certificat de ramonage
1 an
Titre de propriété
Jusqu’à la vente du bien
Factures de travaux
2 ans en général
Factures diverses
94 n notre temps carnet pratique vos droits
5 ans
Au moins 4 ans,
voire 10 ans dans certains cas
Au moins 4 ans pour les travaux qui donnent droit à un avantage fiscal
(voir ci-dessus, impôt sur le revenu).
10 ans pour les travaux couverts par la garantie décennale
(travaux de construction ou touchant au gros œuvre).
Santé
Ordonnances de médicaments
1 an
Pour un traitement de longue durée, le médecin peut établir une ordonnance
renouvelable qui permet d’obtenir les médicaments pendant un an.
L’ordonnance est à conserver plus longtemps si l’on souhaite garder trace
d’un traitement ou les coordonnées du médecin.
Ordonnances de lunettes
3 ans
Une ordonnance datant de moins de trois ans permet de faire changer
ses verres par un opticien sans passer par un ophtalmologue.
Décompte des remboursements
de la Sécurité sociale
2 ans
notre temps carnet pratique vos droits n 95
annexes
Papiers
Durée
de conservation
Précisions/Conseils
Bulletins de salaires
Au moins jusqu’à la liquidation
de la retraite
Après le départ à la retraite, ceux des dernières années d’activité doivent être
gardés au moins 5 ans, notamment en cas de demande du fisc.
Contrats et certificats de travail
Au moins jusqu’à la retraite
Les garder à vie par précaution.
Reçus pour solde de tout compte
Jusqu’à la liquidation de la retraite
On a 6 mois pour contester les sommes y figurant.
Décomptes des indemnités
journalières de la Sécurité sociale
ou des allocations de chômage
Jusqu’à la liquidation
de la retraite
Vie professionnelle
Retraite
Relevés de situation individuelle
et des points
de retraite complémentaire
Jusqu’à la liquidation
de la retraite
Notification des retraites
et des pensions de réversion
À vie
Que faire en cas de perte ?
Si vos papiers sont perdus ou détruits, adressez-vous à l’autorité qui les a émis pour avoir un duplicata. Pour le livret de famille, à la mairie
où a été célébré le mariage ; pour le contrat de mariage, au notaire qui l’a établi ; pour le jugement de divorce, au juge qui l’a prononcé ; pour les diplômes,
à l’établissement d’enseignement qui les a délivrés… Quant aux papiers d’identité, vous devez faire une déclaration de perte (ou de vol)
au commissariat de police et attendre un mois pour faire la demande de renouvellement à la préfecture de police. Pour tout renseignement, tél. 39 39.
Et les documents électroniques ?
Des banques aux opérateurs téléphoniques, on vous propose de supprimer les factures
et autres relevés sur papier. Êtes-vous tenu d’accepter ? Comment les conserver ?
Peut-on vous imposer
des documents
électroniques ?
n Non, mais on peut vous les proposer. Ainsi, un arrêté
du 1er février 2002 prévoit
que les factures de prestations
téléphoniques soient
adressées “sur support papier
ou, avec l’accord préalable
et exprès du client, sur un
autre support durable à sa
disposition”. Même chose
pour le gaz et l’électricité
(arrêté du 2 juillet 2007).
Peut-on vous faire
payer les factures
papier ?
n Non. Selon les arrêtés
de 2002 et 2007 cités plus
haut (pour le téléphone ou le
gaz/électricité), la délivrance
d’une facture doit se faire
gratuitement. Mais si, dans un
autre domaine, aucun texte ne
le prévoit formellement, la
gratuité des factures papier
n’est pas obligatoire. Les
professionnels qui feraient
payer un document sont tenus
d’en informer leur clientèle.
Les documents
électroniques
doivent-ils être tenus
à votre disposition ?
n Aucun texte n’oblige vos fournisseurs à le faire.
Cependant, pour vous inciter
à adopter la version
électronique, certains d’entre
eux prévoient de conserver
vos factures dans votre
espace personnalisé pendant
la durée requise. Gaz de
France, par exemple, conserve
vos factures pendant une
période de deux ans.
De plus, si vous commandez
à un cybermarchand un bien
ou un service d’une valeur
supérieure à 120 € par voie
électronique, il est obligé de
conserver cet écrit pendant
dix ans et de vous permettre
d’accéder à ce document.
96 n notre temps carnet pratique vos droits
Comment conserver
vos documents
électroniques ?
Vous pouvez les imprimer,
mais cela n’est pas très bon
pour la planète ! Vous pouvez
également les stocker sur
le disque dur de votre
ordinateur, que vous doublerez
d’une copie sur un CD
(attention, sa durée de vie est
limitée à dix ans environ)
ou sur un disque dur externe.
Mieux encore, il vous
est possible de les stocker sur
un espace sécurisé externe,
en dehors de votre domicile
(reportez-vous à l’encadré
ci-dessous En savoir plus).
n
Les fiches de paie
aussi
n La loi du 12 mai 2009
a modifié le code du travail
(articles L 3243-2 et L 3243-4).
Elle prévoit que les
employeurs peuvent remettre
à leurs salariés, avec leur
accord, un bulletin de salaire
sous forme électronique.
Ils sont cependant obligés
de conserver un double
des bulletins remis sous forme
électronique pendant cinq ans.
C’est le délai prévu pour
demander le paiement
d’un salaire. Si vous voulez les
conserver au-delà, il faut vous
organiser pour les stocker.
◗ En savoir plus
n https://mon.service-public.fr. Ce site dédié aux différentes
démarches administratives en ligne propose un espace sécurisé
gratuit pour y stocker tous vos documents.
n Les coffres-forts numériques. Certaines banques en proposent,
certains fournisseurs d’accès à Internet aussi, moyennant paiement.