Fiche 2-B-1
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Fiche 2-B-1
VEHICULE – T.V.A. SUR TRANSACTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES Les professionnels de l’automobile qui s’adonnent à des opérations communautaires d’achats et/ou de ventes s’interrogent souvent sur les principes applicables en matière de T.V.A. La procédure de délivrance des certificats fiscaux (N° 1993 VT) reste complexe. Les personnes intéressées trouveront donc ci-annexés d’une part des fiches correspondant chacune à une transaction d’achats/ventes de véhicules d’occasion et d’autre part un tableau récapitulatif des mouvements communautaires concernant les automobiles, qu’elles soient neuves ou d’occasion. L’administration fiscale peut éventuellement exiger de la part des professionnels assujettis, qui sollicitent la délivrance de certificats N° 1993 VT suite à l’acquisition de véhicules auprès de fournisseurs situés dans d’autres états membres de l’Union Européenne, soit le versement immédiat de la T.V.A., soit le dépôt d’une caution. Est considéré comme intermédiaire « transparent » l’entreprise qui achète des véhicules au nom et pour le compte d’autrui (mandataire). En ce cas, les factures sont directement établies au nom des clients finals par les fournisseurs étrangers, et la recette principale des impôts (RP) du domicile des acheteurs est compétente pour délivrer le certificat. En revanche, est regardée comme intermédiaire « opaque » l’entreprise qui achète des véhicules à son nom pour le compte de ses propres clients. Dans cette hypothèse les factures des fournisseurs étrangers sont libellées au nom de cette entreprise qui rédigera ensuite celles de ses clients. Le centre des impôts (CDI) -et plus précisément l’inspection de fiscalité professionnelle de l’entreprise- est alors chargé de délivrer le certificat. En matière de T.V.A intracommunautaire est considéré comme d’occasion un véhicule qui a plus de 6 mois depuis sa première mise en circulation et qui affiche un kilométrage supérieur à 6 000 kms (cf. article 298 sexies du Code général des impôts). Ainsi une automobile âgée de 2 ans qui n’aurait parcouru que 4 500 kms serait-elle considérée comme neuve. Idem pour un véhicule de 4 mois qui aurait parcouru 20 000 kms. Fiche 2-B-1 Mise à jour le 22 février 2002 Page 1/2 • • • Acquisition d’un véhicule neuf en provenance d’un autre état de la communauté européenne (voir fiche 2B1A) Acquisition d’un véhicule d’occasion en provenance d’un autre état de la communauté européenne (voir fiche 2B1B) Transaction entre deux états membres (voir fiche 2B1C) Fiche 2-B-1 Mise à jour le 22 février 2002 Page 2/2