Combien de temps dois-je conserver mes papiers adminsitratifs, d

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
COMBIEN DE TEMPS
DOIS-JE CONSERVER
MES PAPIERS
ADMINSITRATIFS,
D'ASSURANCE, DE
BANQUE ?
Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
Les délais de conservation de documents de banque, d'assurance,
d'impôts et taxes
Introduction
De façon générale, chaque personne est amenée à conserver une multitude de papiers administratifs
(relevé de banque, quittance d'assurance, feuille d'impôt). Il s'agit d'une obligation, afin de conserver une
trace, une preuve des démarches effectuées. Mais se rajoute aux différentes sortes de papiers une
multitude de délais de conservations qui varient selon la nature du document. De façon générale, la durée
recommandée de conservation correspond à la durée pendant laquelle une action en justice peut être
exercée contre le titulaire de ces papiers.
1. Les documents de banque
La convention de compte et le contrat de carte bancaire : la durée de conservation est de 10 ans.
Le relevé de compte mensuel, talon de chèque, remise de chèque, virement : se conservent 5 ans. Ce délai
correspond au délai de prescription de l'action civile qui peut être engagée dans le cadre d'un
recouvrement de créance.
Attention, s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription
plus longue, les talons de chèques et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.
Les valeurs mobilières : le délai pour réclamer les coupons, intérêts et dividendes est de 5 ans. Les avis
d'opéré doivent être conservés pendant toute la durée de détention des titres.
Le chèque à encaisser : se conserve 1 an et 8 jours. Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer.
Facturettes de carte bleue : elles se conservent jusqu'à réception et vérification du relevé bancaire.
Papiers relatifs à un prêt à la consommation : le délai de conservation est de 2 ans à compter de la
dernière échéance du crédit.
Papiers relatifs à un prêt immobilier : la durée de conservation est de 2 ans à compté de la dernière
échéance du crédit.
Documents liés à la consommation : les papiers de garantie d'un achat se conservent jusqu'à l'expiration
de la garantie.
2. Les documents d'assurance
Les quittances et primes d'assurance : elles se conservent 2 ans. Ce délai concerne aussi les avis
d'échéance, les preuves de règlement, les courriers de résiliation et avis de réception. Les contrats
d'assurance habitation et automobile : la durée de conservation est de 2 ans à compter de l'échéance du
contrat concerné. En effet, le contrat d'assurance doit être gardé tant qu'il n'a pas été résilié puis 2 ans
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après sa résiliation. Les factures d'achat et de réparation de la voiture ou du logement doivent également
être conservées pendant toute la durée du contrat. Pour les contraventions automobiles, il faut les
conserver 2 ans. Car si la prescription des poursuites est d'un an, la prescription de la peine est elle de
deux ans. Papiers relatifs à un dommage corporel ou à un sinistre: cela inclus les factures, les expertises
doivent être conservés pendant 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps en matière de
dommage corporel si des séquelles sont prévisibles. Les contrats d'assurance vie ou d'assurance décès : ils
doivent être conservés pendant toute la durée de ces contrats puis 10 ans après leur échéance. Les
bénéficiaires peuvent en effet faire valoir leurs droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle ils ont
eu connaissance du contrat d'assurance vie/décès, à charge pour eux d'apporter la preuve de cette
ignorance.
3. Les documents d'impôts et taxes
La feuille de déclaration d'impôt sur le revenu : elle est à conserver 3 ans à compter de l'année qui suit
l'année d'imposition.
La feuille d'imposition des impôts locaux : les avis d'impôts locaux doivent être conservés jusque la fin de
l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Cela concerne aussi l'avis de redevance de taxe
audiovisuelle, puisque depuis 2005 elle est commune à l'avis de la taxe d'habitation. Il s'agit du délai
pendant lequel l'administration fiscale peut émettre une contestation.
La preuve du paiement des impôts : elle est à conservée pendant 4 ans.
Déductions fiscales : les justificatifs de déductions fiscales sont à conserver pendant 3 ans car
l'administration peut les demander en cas de litige.
Les contraventions au code de la route : elles se conservent 3 ans à compter de l'infraction
(les factures d'achat et de réparation d'une voiture se gardent elles toute la durée de conservation du
véhicule)
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