Contrat Mandat Cabinet Allain SPECIMEN

Dénommé le mandataire.
Le mandant confie au mandataire une mission définie d’un commun accord (pouvant être stipulé dans les
clauses particulières). Le mandant accepte les conditions de sa réalisation, positive ou négative, en moyens
établis selon la jurisprudence et s’engage à régler le montant des débours, frais et honoraires, conformément
à l’article 1999 du Code Civil, que la mission engendrera sur les bases que le Cabinet pratique et dont il
reconnaît avoir connaissance.
Il verse à la signature du présent contrat, à titre de provisions, en couverture des premiers frais et débours
engagés, et honoraires sur vacations à effectuer, la somme de : __________________________(en chiffres),
_____________________________________________________________________________(en lettres),
équivalente à la moitié des honoraires définis.
Versements :
 Chèque n°
 Espèces
 Virement
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date : __/__/____
date : __/__/____
date : __/__/____
Le mandant accepte que la mission soit suspendue ou arrêtée lorsque le montant des débours, frais et
honoraires sera égal au montant des provisions versées. Il s’engage à verser sous huit jours pleins le restant
dû. De ce fait, il déclare savoir que tout dossier non clôturé sera mis en recouvrement et accepte d’en
supporter les frais et les intérêts qui en découleront. Le mandant reconnaît avoir pris connaissance des
honoraires du mandataire joints.
DÉSIGNATION
TARIFS TTC
Mission de jour
Prix de l’heure : 1 agent
50 € TTC
Prix de l’heure : 2 agents
90 € TTC
Mission de nuit, de dimanche ou de jours fériés
Prix de l’heure : 1 agent
70 € TTC
Prix de l’heure : 2 agents
130 € TTC
Forfait kilométrique
0,60 € TTC
Photographies
Gratuit
Frais afférents à la mission (repas, hébergement, péage…)
Au réel ou au forfait
Frais de dossier (frais fixes)
Constitution du dossier, rédactions, émission d’un rapport…
100 € TTC
- Compte tenu qu’une enveloppe d’heures globales ne peut-être définie à l’avance mais seul un objectif de mission, ce
mandat de pouvoir exclut l’utilité pour le mandataire de réaliser un devis.
- Les tarifs sont établis en fonction de l’importance et de la difficulté de la mission à effectuer, des moyens mis en œuvre
ainsi que de la nature et du temps passé par mission et par praticien mis à la disposition de la partie requérante
- Les vacations horaires sont comprise à partir du Cabinet mandaté jusqu'à son retour. L’heure de jour est comprise entre
06H00 – 21H00, l’heure de nuit dans la tranche 21H00 – 06H00.
- Toute facture transmise au Mandant est payable à réception, sauf accord avec le Cabinet.
Précisions complémentaires : ________________________________________________________________________
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Engagements respectifs
Le mandant s’engage à transmettre, en toute bonne foi, les informations en sa possession, nécessaire à la
bonne conduite de la mission sus citée. Par cela, la mission confiée doit être obligatoirement légale, morale et
légitime.
De même, le mandant s’oblige à ne pas entraver les investigations entreprises par le mandataire du fait de
ses indiscrétions, de ses actions personnelles en particulier ou de toutes autres manœuvres en général.
Le mandataire reste seul juge pour décider des moyens, méthodes et techniques à employer. Il a la
possibilité de substituer, en partie ou en totalité, toute personne de son choix. Il rappelle que s’il peut être
tenu à une obligation de moyen, il ne peut l’être quant aux résultats, eu égard à la part de contingence
inhérente à toute mission.
Soumis au secret professionnel, suivant les dispositions de l’article 226-13 du Code Pénal, le Mandataire
s’engage à conserver une discrétion absolue dans l’exercice de sa mission. Par souci de transparence, le
Mandataire s’engage à informer le Mandant des tenants et aboutissants de la mission confiée, à la vue des
progrès ou des complications éventuels.
Rapport de mission
Un rapport de mission, dans lequel sont tenus consignés les relevés des résultats positifs obtenus, pourra
être remis au Mandant pour permettre l’administration de la preuve en vue de la défense de ses intérêts par
devant la justice. Conformément à la jurisprudence en la matière et hors les cas de Droit prévus par la loi, il
est stipulé que les informations verbales ou écrites, les documents, les pièces et les rapports établis par le
cabinet mandaté le sont à titre confidentiel et destinés exclusivement à l’usage personnel de la partie
requérante, dès lors, celle-ci s’engage à ne pas attaquer le Mandataire en responsabilité. La communication
ou la cessation des renseignements et des documents contenus et annexés dans le présent rapport engage
la responsabilité pleine et entière du Mandant.
Le Mandant prend connaissance qu’en cas de résultat négatif, l’émission d’un rapport de mission n’est pas
obligatoire. Un rapport ou un compte rendu ne sera délivré au requérant qu’après règlement en totalité du
solde dû au mandataire, conformément au montant des débours, frais de mission et honoraires que
l’entreprise pratique et dont il reconnaît avoir connaissance.
Responsabilité
Il est précisé par le mandataire qu’hormis le cas cité ci-dessus, et accepté par le mandant, dans le cas d’une
divulgation d’une ou toute partie du dossier constitué, d’événements extérieurs à la volonté des personnes
ayant un lien avec le cabinet et d’échec dans le résultat demandé, aucune responsabilité commerciale, civile
ou pénale ne pourra être recherchée contre les personnes ou cabinet et aucune poursuite ne pourra être
engagée.
Suivant les directives de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), toutes les
informations, documents, pièces et rapports établis par le Cabinet ou en sa possession dans lesquels seront
présentes des informations concernant la vie privée, seront détruites dès le paiement intégral de la facture
relative au dossier s’y référant.
Résiliation
Le mandant ne pourra résilier le présent contrat que par écrit (lettre recommandée avec accusé de
réception). Le mandataire pourra se dessaisir de la mission si des faits lui ont été cachés ou si le mandant
veut lui imposer une ligne de conduite contraire à la déontologie. Il se réserve le droit de ne pas accomplir la
mission acceptée, à partir du moment où elle lui semble irréalisable, illégitime ou illégale. Il précisé que dans
tous les cas de résiliation, sauf entente tacite entre les deux parties, les provisions restent acquises au
mandataire afin de couvrir les frais engagés et le manque à gagner à la non réalisation d’autres missions. De
même, le mandant s’engage à payer les honoraires et les frais des interventions déjà exécutées. Le montant
des honoraires et des frais dû comprend également les éventuelles dépenses engendrées directement par
l’interruption de la mission.
Juridiction
Pour tout litige relatif à l’interprétation du présent contrat et des ses suites, le Tribunal de Commerce de
Rennes sera le seul compétent.
Cet ordre de mission comprend deux feuilles recto-verso, celle-ci comprise, signées et paraphées par les
parties.
Fait en double exemplaires, dont un original remis ce jour au mandant.
A _______________________________________________, le __________________________________
Le mandant :
Nom et prénom :
Le mandataire :
Nom et prénom :
Signature
Précédée des mentions :
« Bon pour pouvoir » et
« Lu et approuvé »
Signature
Précédée de la mention :
« Bon pour acceptation de pouvoir »