mandat de gestion immobiliere

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE
Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972
fixant les conditions d’application de la loi du 2 janvier 1970 :
Le présent mandat porte le n° ……….. du registre chronologique des mandats.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nom et Prénom :
Adresse :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Activité professionnelle :
Etat civil :
Coordonnées téléphoniques + email :
Propriétaire, usufruitier, propriétaire indivis ou titulaire d’un droit de jouissance de propriété
en viager (1) des biens et droits immobiliers ci-après énoncés, désigné comme le MANDANT
dans la suite des présentes,
(1) Rayer les mentions inutiles
D’UNE PART,
ET
La société FIDELIS IMMOBILIER, dont le siège social est à 142 rue Martre CLICHY
(92110), Société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le numéro 523 812 212 RCS NANTERRE pris en la personne
de son représentant légal et dont la Présidente est Mademoiselle FIDELE Nathalie, titulaire
de la carte professionnelle gestion n°10 92 N 10 22 délivrée par la Préfecture de Police des
Hauts de Seine. Référencée à la Caisse de Garantie : SOCAF, 26 avenue de Suffren 75015
PARIS, sous le numéro 28469 pour une garantie de préservation des fonds déposés dans ses
caisses.
Assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la S.A.A ASSURANCE, 26
avenue de Suffren 75015 PARIS dans le cadre d’un contrat groupe SOCAF.
Et désigné comme le MANDATAIRE, dans la suite des présentes,
D’AUTRE PART,
Le MANDANT donne pouvoir au MANDATAIRE de gérer, tant activement que
passivement, les biens et droits immobiliers lui appartenant et situés :
I.
SITUATION ET DESIGNATION DU BIEN
Type :
Adresse :
Etage :
N° de lots :
Surface :
Désignation et situation des biens à administrer :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
II.
ETENDUE DES POUVOIRS
Le MANDANT, en s’obligeant et en obligeant ses héritiers et ayant droit solidairement entre
eux, fuissent-ils mineurs ou incapables, à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus
étendues, CONFERE, PAR LA PRESENTE, MANDAT D’ADMINISTRER les biens et
droits immobiliers cités dans la désignation ci-dessus au MANDATAIRE qui l’accepte.
-
Gérer les biens désignés ci-dessus, rechercher des locataires en cas de vacance, louer
les biens, les relouer, renouveler les baux par écrit au prix, charges et conditions que
le MANDATAIRE jugera à propos, donner ou accepter tout congé, dresser ou faire
dresser les états des lieux, signer tous les baux et accords, faire toutes les réparations
à hauteur de 500 euros HT, arrêter tous devis et marchés à ce sujet et en régler les
factures. En cas d’urgence, procéder aux opérations de conservation du bien et en
aviser le MANDANT ;
-
Recevoir, sans limitation (autres que celles limitées par la garantie financière), les
sommes représentants les loyers, charges, indemnités d’occupation, dépôt de
garantie, prestations, subventions, avances sur travaux et plus généralement, tous
biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration
des biens d’autrui et déposer ces divers fonds sur le compte de dépôt du cabinet de
gestion et les utiliser selon l’usage qui lui semblera le plus nécessaire ou utile, sous
réserve du compte rendu de gestion qui devra être délivré au MANDANT aux
échéances précisées au paragraphe III. (Chaque mandant ayant un intitulé de sous
compte nominatif).
-
Recevoir les sommes éventuellement versées par les locataires à titre de dépôt de
garantie, sommes que le propriétaire MANDANT pourra laisser sur le compte du
gestionnaire, en vue de les restituer au locataire sous déduction des charges,
réparations ou arriérés dus par ce dernier, suivant décompte comptable et état des
lieux établis par le MANDATAIRE, et si des travaux de remise en état semblent
nécessaires (hors état d’usure normale de la chose louée).
-
Représenter le MANDANT à sa demande expresse, devant tout établissement public
et privé, déposer et signer toutes les pièces, engagements et contrats, solliciter la
délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement aux biens gérés.
-
Effectuer tout paiement constituant la conséquence de la gestion des biens objets du
présent mandat. En cas de difficultés et à défaut de paiement par les débiteurs,
exercer toutes poursuites nécessaires, notamment judiciaires. Faire tous
commandements, sommations, assignations et citations devant les tribunaux et
toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugement, les faire
signifier et exécuter, se faire remettre tout titre et pièces et donner ou retirer
quittances et décharges. Les frais qui découlent de ces démarches sont avancés par le
propriétaire MANDANT.
-
En cas de libération des locaux objets du présent mandat et de non relocation par le
mandant comme par exemple en cas de reprise des locaux ou de vente, celui-ci
deviendra le gardien juridique du bien. Il lui appartiendra de prendre toute
disposition pour assurer la conservation de son bien et souscrire toute assurance qu’il
estimerait nécessaire.
-
Représenter le MANDANT, à sa demande expresse, aux Assemblées générales de
copropriété (facturé forfaitairement ; 150 euros HT (TVA 19.6% à ce jour) dans le
cas où le MANDATAIRE n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété du
bien géré.
-
Remettre les éléments au MANDANT pour permettre de rédiger sa déclaration
annuelle de ses revenus fonciers.
-
Intervenir auprès des compagnies d’assurance en cas de sinistre.
-
Intervention du gérant en dehors de la gestion courante, sera facturée 60 € HT par
heure à la charge du propriétaire.
CALENDRIER DE LA PROCEDURE EN CAS D’IMPAYES A RESPECTER
Terme ou échéance : 1er de chaque mois ou autre disposition du bail
 avoir adressé préalablement un avis d’échéance
Terme + 8/10 jours : Si impayé
 Adresser une lettre de relance amiable
Terme + 15/20 jours : Si toujours impayé
 Adresser une LRAR de mise en demeure portant sommation de payer sous huitaine et
opposant la clause résolutoire du bail
Terme + 40/45 jours : Si non régularisation totale de la situation du locataire
 Le souscripteur doit requérir ministère d’huissier afin de délivrer un commandement
de payer au locataire et simultanément ou dans un délai de 15 jours, le faire signifier,
le cas échéant à la caution.
Terme + 60/65 jours : Quelle que soit la situation du locataire
 Déclaration du sinistre à la SAA, si souscription par le propriétaire.
Les frais de précontentieux avant l’intervention de la GLI, si elle est en place, seront à la
charge du locataire mais seront avancées aux frais du propriétaire.
Il est précisé que le présent mandant confère au MANDATAIRE, une obligation de moyen et
non de résultat. TOUTEFOIS, de convention expresse, le MANDANT charge le gestionnaire
de souscrire (ou de ne pas souscrire) un contrat d’assurance multirisque en tant que
propriétaire non occupant opposable aux assureurs immeubles et des locataires.
III.
DUREE DU CONTRAT
Ce mandant est donné pour une durée d’un an à compter de ce jour. Il se renouvellera par la
suite d’année en année, par tacite reconduction, à défaut de résiliation par lettre recommandée
avec accusé de réception, TROIS mois avant l’expiration de chaque année. Il se terminera, en
tout état de cause, par la perte de son objet ou à l’expiration d’un délai de trente ans à compter
de la signature des présentes sauf résiliation anticipée comme indiqué ci-avant.
En cas de résiliation en cours d’année, le MANDATAIRE, s’il accepte, aura droit à une
indemnité fixée au montant des rémunérations d’un trimestre. Par dérogation expresse à
l’article 2003 du Code Civil, le décès du mandat n’emportera pas résiliation de plein droit du
présent mandat qui se poursuivra avec les ayants droits du mandant fussent ils mineurs ou
autrement incapables sous réserve bien entendu de la faculté de résiliation dans les conditions
fixées ci-dessus.
IV.
REDDITION – REMUNERATION
La reddition des comptes aura lieu tous les mois ou par trimestre avec acompte mensuel. Il
sera remis un état détaillé de tout ce que le MANDATAIRE aura reçu et dépensé. Les
comptes seront soldés, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés pour
l’exécution du présent contrat.
V.
HONORAIRES
Le MANDATAIRE aura droit, pour son administration, à une rémunération calculée au taux
de ……… % HT (TVA de 19.6% à ce jour) assurance Garantie de Loyer non comprise, sur
le montant des encaissements, excepté sur le dépôt de garantie. Cette rémunération est à la
charge du MANDANT et sera prélevé sur chaque relevé de compte ainsi que les frais
d’administration + photocopie (0.10 € TTC la page) + les frais d’affranchissement.
(Les honoraires étant versés sur un compte pouvant être rémunéré, les éventuels produits
financiers versés au titulaire du compte lui resteront acquis, les honoraires tenant
expressément compte de cette disposition ainsi que des frais de tenue de compte facturés par
la banque au gérant).
Le MANDATAIRE aura droit pour ses opérations de location (recherche de locataire,
rédaction du bail et établissement de l’état des lieux d’entrée + sortie) aux honoraires dans les
conditions légales ou règlementaires si ces honoraires font l’objet d’une telle augmentation.
Suivant les dispositions actuelles, les honoraires afférents aux locations à usage d’habitation
seront supportés partiellement par le MANDANT.
Le MANDATAIRE bénéficiera de la garantie des fonds qu’il pourrait détenir pour le
MANDANT, conformément aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
VI.
GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS
Le mandant reconnaît qu’une offre d’assurance GARANTIE DES LOYERS IMPAYES,
auprès de S.A.A. courtier, groupe SOCAF, 26 Ave de Suffren 75015 lui sera proposé à
chaque renouvellement de locataire et souhaite (ou ne souhaite pas) y souscrire dans
l’immédiat.
ASSURANCE LOYERS IMPAYES
GARANTIE 2010 - CONTRAT GROUPE N° 112.789.043 COMPAGNIE COVEA RISKS
Pertes pécuniaires : Indemnisation sans franchise, sans plafond de loyer, sans délai de
carence et avec durée illimitée.
Frais contentieux : Montant illimité si avocat de la compagnie – Procédure non confiée :
plafond de 4 575 € par sinistre.
Défense recours : Plafond de 2 290 € par sinistre si procédure non confiée à l’avocat de la
compagnie.
Détériorations immobilières : Plafond de 7 625 € par sinistre avec une franchise de 382 €.
Dont les pertes pécuniaires : un mois de loyer avec un taux de vétusté contractuel.
Vacance locative (en option) : Indemnisation à 90 % du loyer pendant 3 mois avec une
franchise de 2 mois.
Tarif TTC : (en pourcentage des encaissements garantis)
1. Contrat avec option Dommage Immobilier :
2. Contrat sans option Dommage Immobilier :
1.80 %
1.60 %
+
3. Contrat avec option vacance locative :
+ 1.30 %
VII.
DISPENSE
Le MANDANT dispense expressément et sans réserve, le MANDATAIRE, de l’envoi, sous
forme recommandée, de la lettre prévue par l’article 67 du décret 72-678 du 20 juillet 1972
pour les locations nouvelles en cas de congé du locataire en place, mais le gestionnaire devra
rendre compte de l’état général de la reddition de ses comptes trimestriels ou paiement de
l’acompte mensuel, du congé et prendre en compte le choix du propriétaire (vente, relocation,
occupation par famille etc.)
VIII. ELECTION DU DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure susindiquée. En cas de litige, seul le médiateur du Tribunal d’Instance du domicile du
MANDATAIRE sera compétent et sa décision ne sera pas susceptible d’appel.
IX.
FICHIER INFORMATIQUE
Conformément à tout mandat, le secret professionnel est effectif et tout accès à nos données
informatique reste interne à la SAS FIDELIS IMMOBILIER.
Fait à ………….. en ……… exemplaires de 5 pages, le ……………….
LE MANDANT (Propriétaire)
Faire précéder la signature de la mention
« BON POUR POUVOIR »
LE MANDATAIRE (Gestionnaire)
Faire précéder la signature de la mention
« BON POUR ACCEPTATION DE POUVOIR »