Questionnaire relatif à la Politique "US Persons"

Questionnaire relatif
à la Politique "US Persons"
Introduction
Outre le programme FATCA, les Etats-Unis ont mis en œuvre un cadre exhaustif et complexe de
réglementation financière. HSBC Private Bank a établi une politique d’identification des "US Persons" (voir
définition en annexe), ci-après nommée "Politique US Persons", destinée à assurer la conformité avec ce
cadre réglementaire américain.
Afin de permettre à HSBC France de respecter la Politique US Persons pour l’identification adéquate du
statut et de la qualification des clients comme US Persons ou Non-US Persons du point de vue de la
réglementation américaine, nous vous remercions de bien vouloir remplir ce questionnaire.
Si vous représentez une entité constituée en société à responsabilité limitée ou anonyme (pour les
sociétés de droit étranger, exemple : Partnership, Corporation), ou tout autre type de Personne Morale à
but lucratif, veuillez remplir les sections A et C.
Si vous représentez une Personne Morale à but non lucratif (pour les entités de droit étranger, exemple :
Trust, Foundation, Charity), veuillez remplir les sections B et C.
Avant de remplir le questionnaire, reportez-vous à la définition de "US Person" en annexe.
Afin de permettre à HSBC France de respecter la Politique US Persons concernant l’identification adéquate du statut et de la
qualification des clients comme US Person ou Non-US Person du point de vue de la réglementation américaine, je certifie exact ce
qui suit en qualité de représentant habilité de :
Nom de l’entité
Pays d’immatriculation
Veuillez cocher toutes les réponses applicables et fournir les informations demandées
Section A – à remplir pour les sociétés à responsabilité limitée ou anonyme (pour les sociétés de droit étranger,
exemple : Partnership, Corporation) ou tout autre type de personne morale à but lucratif.
1.Votre entité est-elle constituée en vertu des lois des Etats-Unis ou des territoires américains de Guam, de Porto Rico ou
des Iles Vierges américaines ?
Oui
Non
2. Votre entité a-t-elle pour lieu d’activité principale les Etats-Unis ou les territoires américains de Guam, de Porto Rico ou
des Iles Vierges américaines ?
Oui
Non
3. Représentez-vous une agence ou filiale d’une entité non américaine domiciliée aux Etats-Unis ou dans les territoires américains de
Guam, de Porto Rico ou des Iles Vierges américaines ?
Oui
Non
4. Votre entité comprend-elle une ou plusieurs US Persons (selon la définition de la Politique US Persons de HSBC Private Bank énonncée
ci-dessous) à l’une des fonctions indiquées ci-dessous ? (Si oui, veuillez préciser dans la case ci-dessous et donner le nom, l’adresse de
résidence et la fonction de la ou des personnes) :
bénéficiaire effectif (par exemple actionnaire) détenant,
directement ou indirectement, au moins 10 % de l’entité
Oui
Non
administrateur
Oui
Non
membre de la direction générale
Oui
Non
associé
Oui
Non
toute autre personne habilitée à prendre des décisions au nom
de l’entité ou dirigeant ses activités d’investissement
ou de titres
Oui
Non
signataire autorisé ou titulaire d’une procuration pour un ou
plusieurs comptes détenus par l’entité au sein de la Banque
Oui
Non
toute personne exerçant un contrôle ou pouvoir de décision
réel ou implicite sur l’entité ou sur un ou plusieurs comptes
détenus par l’entité au sein de la Banque
Oui
Non
Restricted / Confidentiel
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Document édité par HSBC Private Bank en France
Si vous avez répondu oui à au moins une question parmi les questions 1 à 4
ci-avant, veuillez préciser dans la case ci-dessous.
Section B – à remplir par les Personnes Morales à but non lucratif.
5. Votre entité est-elle immatriculée ou constituée en vertu des lois des Etats-Unis ou des territoires américains de Guam, de Porto Rico ou
des Iles Vierges américaines ?
Oui
Non
6. L
es documents de constitution de votre entité confèrent-ils compétence juridique sur l’entité à un tribunal des Etats-Unis ou des territoires
américains de Guam, de Porto Rico ou des Iles Vierges américaines ?
Oui
Non
7. V
otre entité comprend-elle une ou plusieurs US Persons (selon la définition de la Politique US Persons de HSBC Private Bank énoncée
ci-dessous) à l’une des fonctions indiquées ci-dessous ? (Si oui, veuillez préciser dans la case ci-dessous et donner le nom, l’adresse de
résidence et la fonction de la ou des personnes) :
fidéicommis (Trustee)
Oui
Non
disposant/donateur (Settlor/Grantor)
Oui
Non
fondateur (Founder)
Oui
Non
protecteur (Protector) habilité à prendre des
décisions d’investissement
Oui
Non
signataire autorisé ou titulaire d’une procuration pour un
ou plusieurs comptes détenus par votre entité au sein
de la Banque
Oui
Non
personne qui, sans être signataire autorisé ni titulaire d’une
procuration, exerce seule ou de façon collégiale un pouvoir
de décision sur un ou plusieurs comptes détenus par
votre entité au sein de la Banque
Oui
Non
toute autre personne habilitée à prendre des décisions au nom
de votre entité ou dirigeant ses activités d’investissement ou de
gestion de titres (ce qui inclut les bénéficiaires d’un Trust habilités
à prendre des décisions au nom de ce Trust)
Oui
Non
8. Votre entité est-elle engagée dans des activités commerciales aux Etats-Unis soumises à la fiscalité fédérale américaine ou a-t-elle son
centre de direction, de contrôle et de coordination commerciale aux Etats-Unis ?
Oui
Non
Régimes de retraite uniquement
9. D
ans le cas d’un régime de retraite, le régime est-il destiné aux employés, aux cadres ou aux mandants d’une US Person (selon la
définition de la Politique US Person de GPB énoncée ci-dessous) ?
Oui
Non
Si vous avez répondu oui à au moins une question parmi les questions 5 à 9 ci-dessus,
veuillez apporter des précisions en complétant la case ci-après.
Restricted / Confidentiel
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Section C – Certification
Je certifie avoir fourni ou m’engage à fournir tous les documents que vous exigerez pour étayer les réponses
apportées dans ce formulaire, et m’engage à fournir des versions actualisées de ces documents sur
demande.
Je reconnais également que notre entité devra vous informer dans un délai de 30 jours de tout
événement ou changement de circonstances susceptible d’affecter les réponses fournies dans ce
questionnaire. Je certifie que l’entité fournira un nouveau questionnaire et/ou tout autre formulaire
ou document nécessaire dans l’hypothèse où l’un des points certifiés dans ce questionnaire cesserait
d’être valide.
Je certifie, après avoir fait toutes les vérifications qui pourraient être raisonnablement jugées nécessaires, que
les réponses contenues dans le présent document sont vraies, exactes et complètes à ma connaissance, et
qu’aucune information contradictoire n’a été fournie (directement ou indirectement) à la Banque ni à aucun
des ces collaborateurs ou agents.
Date
Signataire
Nom
Fonction
Entité
Définition d’une "US Person"
Pour les besoins du présent questionnaire, le terme "US Person" désigne toute Personne Physique ou Morale satisfaisant aux
critères énoncés ci-dessous : (Remarque : dans le cadre des définitions ci-après, les Etats-Unis incluent les territoires américains de Guam,
de Porto Rico et des Iles Vierges américaines.)
Pour les Personnes Physiques, sont définies comme US Person :
les citoyens des Etats-Unis ; une personne est présumée citoyen des Etats-Unis dès lors qu’elle possède
un passeport américain ou qu’elle est née sur le territoire des Etats-Unis, même lorsqu’un tel lieu de
naissance figure sur un passeport d’un autre pays, à condition que la renonciation à la citoyenneté
américaine ne puisse pas être démontrée, et même si la personne possède également une autre
nationalité ou a sa résidence dans un autre pays ;
les résidents des Etats-Unis, quelle que soit leur nationalité, soit :
1. (i) quiconque est considéré comme résident fiscal aux Etats-Unis aux termes de la loi fédérale
américaine,
2. (ii) quiconque demande à être traité comme résident fiscal aux Etats-Unis, ou
3. (iii) quiconque est considéré comme résident fiscal aux termes de la loi de cet Etat américain ;
les titulaires d’une carte de séjour permanent (green card) aux Etats-Unis ;
les personnes qui ont leur résidence principale ou leur adresse professionnelle aux Etats-Unis ;
les personnes dont l’adresse postale principale se situe aux Etats-Unis, exception faite des adresses
postales servant de façon certaine de simples boîtes postales ou utilisées pour faire suivre de la
correspondance à des adresses hors du territoire des Etats-Unis (c’est-à-dire sans aucun autre lien
avec les Etats-Unis).
La définition d’une "US Person" pour les entités s’applique à toute société anonyme ou à responsabilité limitée de type Partnership,
Corporation, LLC ou autre personne morale à but lucratif, y compris, mais sans s’y limiter, toute société d’investissement (Personal
Investment Company) :
dans laquelle une US Person (selon la définition énoncée dans cette annexe) est le bénéficiaire effectif
direct ou indirect unique ou majoritaire (ou, en l’absence de détenteur d’une participation majoritaire,
lorsqu’au moins une US Person détient directement ou indirectement au moins 10 % de la propriété
de l’entité), quelle que soit la domiciliation de l’entité ;
qui a pour lieu d’activité principale les Etats-Unis ;
dans laquelle une US Person occupe un poste d’administrateur, associé ou membre de la direction, ou
dans laquelle une US Person occupant un autre poste prend des décisions au nom de l’entité, notamment
quant à sa constitution et sa promotion, ou dirige ses activités d’investissement ou de titres ;
qui est constituée en vertu des lois des Etats-Unis ou d’un territoire américain ;
qui est une agence ou filiale d’une entité non américaine mais domiciliée aux Etats-Unis.
Restricted / Confidentiel
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Entités, à but non lucratif (Trusts, Foundations, Charities, Estates)
Est considérée comme US Person toute entité à but non lucratif de type Trust ou Foundation tombant sous l’une des définitions suivantes :
l’entité est créée en vertu des lois des Etats-Unis ;
les documents de constitution de l’entité confèrent compétence juridique sur l’entité aux tribunaux des
Etats-Unis ;
au moins un disposant (Settlor, sauf si décédé), fondateur (Founder), fidéicommis (Trustee), protecteur
(Protector, si habilité à prendre des décisions d’investissement) ou toute autre personne habilitée à prendre
des décisions d’investissement au nom du Trust ou dirigeant ses activités d’investissement ou de titres
(y compris tout bénéficiaire effectif direct ou indirect du Trust pour autant que ce bénéficiaire effectif soit
habilité à prendre des décisions au nom du Trust) est une US Person ;
l'entité exerce une activité commerciale aux Etats-Unis aux termes de la fiscalité fédérale américaine ou
a son siège de direction, de contrôle et de coordination commerciale aux Etats-Unis (remarque : un Trust
n'est pas considéré comme exerçant des activités commerciales aux Etats-Unis aux termes de la fiscalité
fédérale américaine si ses activités se limitent à investir dans des titres et autres actifs financiers et ne vend
ni produits ni services) ;
tout régime de retraite destiné aux collaborateurs, cadres ou mandants d’une US Person, sauf si ce régime
de retraite est essentiellement destiné aux collaborateurs étrangers de ladite US Person.
Tombe également sous la définition d’une US Person :
le patrimoine de toute personne physique qualifiée comme US Person au moment de son décès.
Pour les besoins d’identification du signataire autorisé sur un compte, ne tombe pas sous la définition d’une US Person toute personne
(i) qui a sa résidence permanente hors des Etats-Unis ; (ii) qui exerce cette fonction uniquement en tant que collaborateur d’une société à
responsabilité limitée ou anonyme (y compris les prestataires de services aux entreprises) qui n’est pas elle-même une US Person.
Critère de séjour de longue durée :
Sera considérée comme résident fiscal américain aux termes de la loi fédérale américaine toute personne satisfaisant au "critère de séjour de
longue durée" sur une année civile dans les cas suivants :
présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 31 jours de l’année civile courante, et
présence physique aux Etats-Unis pendant au moins 183 jours au cours de la période de trois ans qui
comprend l’année en cours et les deux années précédentes, en comptant :
a. Tous les jours où la personne a été présente pendant l’année en cours, et
b. 1/3 des jours où la personne était présente pendant l’année qui précède l’année en cours ;
c. 1/6 des jours où la personne était présente deux année avant l’année en cours précédant.
Il y a certaines exceptions à ce test. Si vous pensez pouvoir faire l’objet d’une exception, reportez-vous au site Web de l’IRS,
le service américain des impôts (www.irs.gov), pour plus d’informations.
Restricted / Confidentiel
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