Procédures facturation 2011

Service des assurances
sociales et de
l'hébergement
Bâtiment administratif
de la Pontaise
Av. des Casernes 2
1014 Lausanne
Aux Etablissements médico-sociaux
Réf. : Section économie
Tél. 021 316 52 61
e-mail: [email protected]
Lausanne, le 25.01.2012
Processus de bouclement et de facturation CSB en 2011 et 2012, suite à
l’accord transactionnel signé entre les cantons et certains assureurs maladie.
Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
A la Suite de la signature de l’accord transactionnel par la plupart des assureurs maladie du
canton, nous vous communiquons ci-joint deux annexes explicatives des modalités de
facturation des prestations relatives à la communication au sujet du bénéficiaire (ci-après
CSB) pour les exercices 2011 et 2012. Que vous soyez signataire ou non de l’accord CSB,
permettant aux EMS RIP de bénéficier des avances de trésorerie de la part de l’Etat, via la
Centrale, le principe de double facturation reste maintenu pour l’exercice 2012.
Annexe 1 : processus de traitement des factures CSB et de bouclement en 2011
Elle rappelle d’une part les modalités de facturation utilisées en 2011 et les instructions de la
Centrale pour le bouclement et, d’autre part, fixe la règle de remboursement des avances
concernant les derniers assureurs qui ont adhéré à l’accord transactionnel. En l’occurrence,
les situations A et B ci-dessous présentent les différents cas
La situation A : assureurs signataires de l’accord transactionnel
Pour l’année 2011, l’accord CSB prévoit la double facturation par les EMS, et les assureurs
signataires de l’accord transactionnel ont pris l’engagement de régler entièrement les
factures CSB (100%). De ce fait, l’Etat n’a pas payé d’avance de trésorerie pour ces cas.
Toutefois, si vous aviez reçu des avances de l’Etat concernant les assureurs EGK, VISANA,
VIVACARE et SANA24, qui ont adhéré tout récemment à l’accord transactionnel, la Centrale
vous demandera prochainement le remboursement de ces avances avant de vous verser les
paiements reçus desdits assureurs. Vous comptabilisez directement les sommes reçues des
assureurs maladie sur les postes ouverts (factures CSB).
Par ailleurs, si vous n’aviez pas appliqué la procédure de double facturation jusqu’à fin 2011,
il n’est plus nécessaire de la faire, pour l’année 2011, concernant les assureurs signataires
de l’accord transactionnel ; en raison du fait qu’ils prennent en charge la totalité (100%) des
prestations CSB sur cette période.
La situation B : assureurs non signataires de l’accord transactionnel
Dans ce cas, seuls les EMS adhérents à l’accord CSB bénéficient des avances de trésorerie
de l’Etat en 2011, via la Centrale, sur la base des factures CSB (100%) envoyées auxdits
assureurs. Vous devez comptabiliser ces avances au bilan dans le compte « DSAS Avances CSB ».
Service des assurances sociales et de l'hébergement - Département de la santé et de l'action sociale
www.vaud.ch – T 41 21 316 51 51 – F 41 21 316 52 60
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P:\SASH\Economie\Contrôle financier et administratif des EMS\Contrôle de gestion\CSB\CSB-facturation 2011-2012-VersF.doc - SKA - 26.01.2012
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Notice d’information sur la procédure de traitement des flux CSB
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Bouclement de l’exercice 2011
Pour assurer le bouclement de l’exercice 2011 dans les meilleures conditions, nous vous
prions de respecter les instructions envoyées par la Centrale dans son courrier du
13.01.2012, fixant le délai de réception des dernières factures au 27.01.2012. Après
traitement, vous recevrez le versement de l’Etat à fin février 2011 pour les factures CSB
adressées aux assureurs non signataires de l’accord transactionnel. Une fois l’exercice
bouclé, il n’y aura plus d’avance de trésorerie pour l’exercice 2011.
Sachant qu’au niveau de la Centrale la facturation 2012 ne peut démarrer qu’après le
bouclement de l’exercice 2011 par établissement, nous vous demandons de respecter les
échéances susmentionnées. Le cas échéant, vous prenez directement contact avec la
Centrale pour des détails concernant la clôture de l’exercice 2011.
Annexe 2 : Procédure de traitement des factures CSB en 2012
Pour l’année 2012, vous adressez une facture unique (yc 50% CSB) à l’assureur maladie
signataire de l’accord transactionnel et deux factures séparées à l’assureur maladie non
signataire de l’accord, respectivement aux explications fournies dans les situations A et B ciaprès.
Situation A : assureurs signataires de l’accord transactionnel
En préambule, vous fournissez aux assureurs signataires de l’accord transactionnel la
formule d’ « Annonce de la classification » disponible sur le site www.isesuisse.ch/ctplaisir pour chacun de vos résidents assurés, attestant la classe OPAS conséquente de
l'abattement du 50% des minutes CSB, valable au 1er janvier 2012.
Facturation
Selon les termes de l’accord transactionnel, les assureurs maladies signataires s’engagent à
régler 50% des prestations CSB et le différentiel est pris en charge par l’Etat de Vaud. En
effet, vous ne devez adresser qu’une seule facture (yc 50% CSB) aux assureurs signataires.
La différence (facture 2 avec 50% CSB) est facturée à l’Etat et envoyée à la Centrale. En
cas d’extourne de la facture adressée à l’assureur, celle de l’Etat doit être aussi extournée.
Comptabilisation des paiements de l’Etat
L’Etat verse le montant à la Centrale qui, à son tour, fait le virement aux EMS concernés.
Vous comptabilisez directement la somme reçue sur les postes ouverts (factures CSB à
50%) au nom de l’Etat. Autrement dit, les paiements reçus de l’Etat pour les prestations CSB
qui lui sont facturées compensent les factures ouvertes. Ils ne doivent pas être
comptabilisés dans le compte « DSAS - Avances CSB » ; car ils ne concernent pas le Fonds
CSB géré par la Centrale.
Situation B : assureurs non signataires de l’accord transactionnel
Facturation
S’agissant des assureurs non signataires de l’accord transactionnel, vous leur adressez à la
fois la facture soins sans CSB et la facture CSB (100%). Si vous aviez adhéré à l’accord
CSB, vous recevrez de l’Etat, via la Centrale, l’avance de trésorerie correspondant aux
factures CSB (100%).
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Notice d’information sur la procédure de traitement des flux CSB
Comptabilisation des avances de l’Etat
Les avances reçues de l’Etat, via la Centrale, au titre des factures CSB adressées aux
assureurs non signataires de l’accord transactionnel, doivent être comptabilisées dans le
compte « DSAS - Avances CSB». Elles ne doivent pas être imputées sur les postes ouverts
(factures CSB 100%) au bilan.
En cas de règlement d’une facture CSB par un assureur non signataire de l’accord
transactionnel, la Centrale demandera à l’EMS concerné de rembourser l’avance reçue de
l’Etat avant de lui verser le montant. Ceci permet à l’EMS de comptabiliser le paiement de
l’assureur sur le poste ouvert.
Cas particuliers
Changement de statut d’un EMS (B2 => B1)
Si vous décidez d’adhérer à l’accord CSB au cours de l’année 2012, l’Etat vous intègre dans
la liste des établissements bénéficiant des avances de trésorerie relatives aux factures CSB
(100%) adressées aux assureurs maladie non signataires de l’accord transactionnel, avec
effet rétroactif au 01.01.2012.
EMS non RIP
Selon les termes de l’accord transactionnel, ces établissements appliquent également la
double facturation en 2012 :
- la facture 1 (soins + 50% CSB) est adressée à l’assureur maladie signataire de
l’accord transactionnel ;
- la facture 2 (50% CSB) est adressée à l’Etat, via la Centrale.
Vous souhaitant bonne réception de la présente notice, je vous prie d’agréer, Madame la
Directrice, Monsieur le Directeur, mes cordiales salutations.
Le chef de service :
Fabrice Ghelfi
Copies :
• Service de la Santé Publique (SSP)
• Centrale d’Encaissement des Etablissements Sanitaires Vaudois (CEESV)
• AVDEMS, FEDEREMS, FHV
• Fiduciaires et fournisseurs informatiques
Annexes
-
Annexe 1 : facturation et bouclement 2011
Annexe 2 : facturation 2012
Annexe 3 : accord transactionnel
Annexe 4 : liste romande : assureurs signataires (datée du 20.01.12)
Annexe 5 : Groupe Mutuel (accord valable uniquement pour le canton de Vaud)
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