Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l

Commission européenne - Communiqué de presse
Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l’acquisition
d’Office Depot par Staples
Bruxelles, le 10 février 2016
À l’issue d’une enquête approfondie, la Commission européenne a autorisé l’acquisition du
distributeur de fournitures de bureau Office Depot par Staples, sous conditions.
À l’issue d’une enquête approfondie, la Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de
l’UE sur les concentrations, l’acquisition du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par
Staples, sous réserve de la cession des activités de distribution contractuelle d’Office Depot en Europe
et de l’ensemble de ses activités en Suède.
Mme Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Les
importantes mesures correctives proposées assureront le maintien d’u ne concurrence effective, en
particulier sur le marché international des fournitures de bureau de l’UE. Cela permettra aux
entreprises européennes de continuer de bénéficier du marché unique en achetant leurs fournitures de
bureau au niveau international et de réduire leurs coûts.»
L’enquête de la Commission
Staples et Office Depot, deux entreprises américaines, fournissent des produits de bureau tels que de
la papeterie, du papier et des fournitures pour imprimantes (par exemple, du toner et des cartouches
d’encre) dans plusieurs pays européens. Ces produits sont commercialisés par l’intermédiaire de
différentes filières de vente comme la vente de gros, la vente contractuelle et la vente en ligne.
L’enquête de la Commission a été centrée sur les effets de l’o pération dans la filière de la vente sous
contrats internationaux ainsi que dans la filière de la vente sous contrats nationaux aux Pays-Bas et en
Suède.
En règle générale, les clients de la filière contractuelle achètent leurs fournitures de bureau en
concluant un contrat-cadre avec une papeterie à la suite d’un appel d’offres.
Ventes sous contrats internationaux
L’enquête a montré que seules Staples, Office Depot et Lyreco étaient en mesure de conclure des
contrats internationaux de fourniture avec de grandes entreprises en Europe, étant donné
qu’elles sont présentes dans plusieurs pays et qu’elles peuvent satisfaire les commandes
internationales. Les clients estiment qu’opter pour plusieurs contrats nationaux ne constitue pas une
solution de rechange suffisamment intéressante, compte tenu des prix inférieurs qu’il est possible
d’obtenir grâce aux contrats internationaux et des économies de coûts administratifs que ces derniers
permettent de réaliser. En outre, la concurrence exercée par les fournisseurs spécialisés, comme les
entreprises qui fournissent uniquement des cartouches d’i mprimantes, est faible, étant donné que ces
fournisseurs proposent un éventail de produits plus limité et ne peuvent généralement pas fournir les
mêmes services que ceux proposés par les papeteries recourant à des contrats.
La Commission a également estimé que les barrières à l’entrée sur le marché contractuel étaient
élevées, du fait des exigences spécifiques des grands clients contractuels qui achètent dans le cadre
d’appels d’offres. Les fournisseurs doivent notamment être capables de proposer un large éventail de
produits de bureau à des prix compétitifs dans plusieurs pays. En conséquence, les nouveaux
concurrents sur ce marché seraient contraints d’établir des activités dans de nombreux pays ou de
conclure une alliance internationale avec des entreprises présentes dans d’autres pays.
L’enquête a également montré que les entreprises de commerce en ligne, comme Amazon, ne peuvent
actuellement pas être considérées comme des concurrents sur le marché contractuel en Europe, étant
donné qu’elles se limitent à la vente en ligne.
La concentration, telle que notifiée, aurait dès lors fortement réduit la concurrence sur le marché, déjà
concentré, des contrats internationaux de fournitures de bureau. La Commission est parvenue aux
mêmes conclusions pour la distribution de fournitures de bureau traditionnelles dans son ensemble et
pour la distribution de produits de papeterie uniquement.
Ventes sous contrats nationaux et vente de gros
La Commission a également estimé que l’opération aurait réduit la concurrence sur les marchés des
contrats nationaux conclus avec de grandes entreprises aux Pays-Bas et en Suède, ainsi que sur le
marché de la fourniture de gros de produits de bureau en Suède. Ces marchés se sont révélés
particulièrement concentrés et les autres fournisseurs y sont peu présents.
L’opération a été notifiée à la Commission le 21 août 2015. Cette dernière a ouvert une enquête
approfondie le 25 septembre 2015.
Les engagements
Pour apaiser les craintes de la Commission, les entreprises ont proposé de céder:
- l’ensemble de l’activité de distribution contractuelle d’Office Depot dans l’Espace économique
européen (EEE) et en Suisse, afin de remédier aux problèmes de concurrence tant dans la filière
contractuelle internationale que dans la filière contractuelle nationale en Suède et aux Pays-Bas;
- l’ensemble des activités d’Office Depot en Suède, pour remédier également aux problèmes de
concurrence sur le marché de gros de la fourniture de produits de bureau en Suède.
La Commission a conclu que les engagements supprimaient totalement le chevauchement entre les
parties à la concentration sur l’ensemble des marchés pour lesquels elle avait des craintes,
garantissant ainsi la persistance d’une solution de rechange importante sur ces marchés fortement
concentrés.
Staples ne pourra procéder à l’acquisition d’Office Depot qu’une fois la cession à un acheteur approprié
évaluée et autorisée par la Commission.
Examen sur d’autres territoires
Tout au long de son enquête, la Commission a coopéré étroitement avec le bureau de la concurrence
canadien et avec la commission fédérale du commerce américaine. Le 7 décembre 2015, les deux
autorités ont annoncé qu’elles s’opposeraient à la concentration.
Les marchés analysés par la Commission sont distincts de ceux examinés aux États-Unis et au Canada
et la situation concurrentielle y est différente, notamment en termes de force et de nombre de
concurrents. L’autorisation conditionnelle de la Commission n’a aucune incidence sur les procédures en
cours sur d’autres territoires.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le
chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et
d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence
effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
Outre cette enquête, la Commission mène actuellement trois autres enquêtes approfondies portant sur
des concentrations:
- le projet d’acquisition de Telefónica UK par Hutchison 3G UK, la décision devant être prise au plus
tard le 22 avril 2016;
- le projet d’acquisition du fournisseur de services pétroliers Baker Hughes par son concurrent
Halliburton, la décision devant être prise au plus tard le 23 juin 2016;
- le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie
pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site de la Commission
consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence sous le numéro M.7555.
IP/16/278
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