Département de la Vienne Arrondissement de Poitiers

Transcription

Département de la Vienne
Arrondissement de
Poitiers
Commune de Vivonne
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX
EN EXERCICE :
Compte rendu tenant lieu
de Procès-Verbal de la
Réunion
Du Conseil Municipal
Du
Jeudi 09 Juillet 2015
27
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX
PRESENTS :
16
REPRESENTES :
6
EXCUSES :
5
à 20h30
Le neuf juillet deux mille quinze, le Conseil Municipal de cette Commune légalement convoqué le
deux juillet deux mille quinze s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie de
Vivonne, sous la présidence de Monsieur Maurice RAMBLIERE, Maire.
Etaient présents :
M. Maurice RAMBLIÈRE, Maire
M. Jacky QUINTARD, Mme Christèle BOUQUET, Mme Rose-Marie BERTAUD, M. François
TERRIEN, Mme Marie-Laure PROUTEAU, M. Eric PASQUET, Mme Marielle GARGOUIL, adjoints.
M Jean-Claude LIBERA, Mme Nathalie PROUST, M. Didier LEBOUCHER, Mme Nathalie GODET,
M. Sébastien DUPUIS, M. Bernard BARBOTIN, M. Thierry TOULISSE, M. Christophe RONCHI,
conseillers municipaux.
Excusés et représentés :
M. Matthieu DUCELLIER, représenté par M.Eric PASQUET
Mme Sarah COUTIN, représentée par M. Didier LEBOUCHER
M. Jean-Pierre COMPAGNON, représenté par M. Maurice RAMBLIERE
M. Guillaume NEVEUX, représenté par Mme Christèle BOUQUET
Mme Karine CHARBONNIER, représentée par M. Thierry TOULISSE
Mme Marie-Annick PALAU, représentée par M.Bernard BARBOTIN
Excusés :
Mme Stéphanie BERGEON
M. Jérôme BERTHOMIER
Mme Christine TEXEREAU
Mme Sophie DORAT
M. Cyrille LAMBERT
Secrétaire de séance : Madame Rose Marie BERTAUD
Le Procès-Verbal de la séance du 04 juin 2015 est adopté.
-1-
Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant les questions à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUILLET 2015
1. DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
1) Alinéa 1 : D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux ;
Néant
2) Alinéa 4 : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur de 100 000 € HT, s’agissant de
fournitures et de services et s’agissant de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT ; ainsi que
toute décision concernant leurs avenants de moins de 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
 DECISION n° 2015/061 :
attribution du marché à bon de commande du 15 décembre 2014 pour la
FOURNITURE DE BUREAU ANNEE 2015, LOT N°2 : FOURNITURES (2014/25), LOT N°3 :
CONSOMMABLES INFORMATIQUE (2014/26), à la société FABREGUE DUO pour un montant TTC de 368,14 €.
 DECISION n° 2015/062 :
attribution à la Société ETS BOSSEBOEUF SARL, le crépissage de
l’Eglise de Sais pour un montant TTC de 10 560,00 €.
 DECISION n° 2015/063 :
attribution du marché à bon de commande du 9 juin 2015 pour
l’Acquisition de produits et fournitures d’entretien, LOT N° 1 : PRODUITS LESSIVEL (2015/11), LOT N°3 :
PRODUITS OUATES, SACS POUBELLES (2015/13), et Lot N° 4 : BROSSERIE ET ACCESSOIRES DE NETTOYAGE
(2015/14), à la Société COPRONET la commande de produits lessivel pour un montant TTC de 450,40 €.
 DECISION n° 2015/064 :
attribution du marché à bon de commande du 17 juin 2015 pour le
marché de FOURNITURES ADMINISTRATIVES - LOT N° 3 : FOURNITURES POUR REGIE DE RECETTE
(2015/25), à la Société BARON DEMELLIER la commande fournitures pour régie de recette pour un
montant TTC de 459,60 €.
 DECISION n° 2015/065 :
marché de FOURNITURES ADMINISTRATIVES - LOT N° 2 : PAPIERS ENTETE, SUITES DE LETTRE, CARTES, à
la Société MONGIATTI IMPRIMEUR, la commande de papiers entête, suites de lettres et carte pour un
montant TTC de 252,00 €.
 DECISION n° 2015/066 :
attribution du marché à bon de commande du 12 juillet 2013 pour
l’Acquisition de produits d’entretien Bassin d’initiation à la Natation et Aire Aquatique, LOT N° 2 :
PRODUITS DE TRAITEMENT DE L’EAU, DESINFECTION ET DIVERS (201315), à la Société ARCH
WATER PRODUCTS France, la commande de produits de traitement de l’eau, désinfectant et
divers pour un montant TTC de 287,28 €.
 DECISION n° 2015/067 :
attribution du marché à bon de commande du 5 juin 2015 pour
L’ACQUISITION DE VETEMENTS PROFESSIONNELS POUR LES AGENTS DU SERVICE TECHNIQUE DE LA
COMMUNE DE VIVONNE - 2015/20, à la Société SAS PENAUD FRERES, la commande de
vêtements professionnels pour un montant TTC de 874,42 €.
attribution du marché pour L’ACQUISITION DE MOBILIERS TABLES,
CASIERS ET CHAISES POUR L’ECOLE ELEMENTAIRE, à la Société CAMIF/MANUTAN
COLLECTIVITES, pour un montant TTC de 6 917,33 €.
 DECISION n° 2015/068 :
 DECISION n° 2015/069 :
attribution du marché à bon de commande du 12 juillet 2013 pour
l’Acquisition de produits d’entretien Bassin d’initiation à la Natation et Aire Aquatique, LOT N°1 :
EXTRAIT DE JAVEL (201314), à la société MAZAL pour un montant TTC DE 830,40 €.
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 DECISION n° 2015/070 :
attribution du marché n°2015/28 pour LA FOURNITURE DE GAZOLE
NON ROUTIER (GNR) – LOT N°2, aux Etablissements DUMAS Claudette La Briqueterie Route de
Lathus 86 500 MONTMORILLON pour un montant TTC de 2 205,00 €.
 DECISION n° 2015/083 :
marché de FOURNITURES ADMINISTRATIVES - LOT N° 3 : FOURNITURES POUR REGIE DE
RECETTE (2015/25), à la Société BARON DEMELLIER la commande fournitures pour régie de
recette pour un montant TTC de 602,88 €.
 DECISION n° 2015/084 :
attribution du NETTOYAGE DE LA MOQUETTE DE LA MEDIATHEQUE DE
VIVONNE, à la Société PRO’SERVICE SARL TRADE UNION, pour un montant TTC de 420,00 €.
3) Alinéa 5 : De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
Néant
4) Alinéa 6 : De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
Néant
5) Alinéa 7 : De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
;
Néant
6)
Alinéa 8 : De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
 DECISION n° 2015/077 :
Concession n° 107 – Cimetière Picantème – Mme PEGUIN.
 DECISION n° 2015/078 :
Concession n° 107 bis – Cimetière Picantème – Mme
PEGUIN.
 DECISION n° 2015/079 :
Concession cinéraire n° 34 – Cimetière Nouzillon – Mme
MAGNOL.
7) Alinéa 9 : D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Néant
8) Alinéa 10 : De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Néant
9) Alinéa 11 : De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
10) Alinéa 14 : De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;
Néant
11) Alinéa 16 : D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en
cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles,
administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation ;
Néant
12) Alinéa 17 : De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux pour un montant maximum de 15 000 € HT ;
Néant
13) Alinéa 21 : D'exercer, au nom de la commune dans les zones U et AU du Plan Local
d’Urbanisme, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme;
-3-
 DECISION n° 2015/071:
Section AW n°274 pour partie – 1 Route de Marçay –
VIVONNE
 DECISION n° 2015/072:
Section AW n°275 – 1 Route de Marçay –
VIVONNE
 DECISION n° 2015/073:
Section AM n°422, 534 ET 535 – 7 Rue des Portes Rouges –
VIVONNE
 DECISION n° 2015/074:
Section ZH n°80, 110, 113 et 115 – lieu-dit « Nouzieres » –
VIVONNE
 DECISION n° 2015/075:
Section AP n°11 ET 165 – 5 Route de champagne –
VIVONNE
 DECISION n° 2015/076:
Section AS n°158 – 12 Cote de Jorigny – VIVONNE
 DECISION n° 2015/080:
Section AO n°62 – « Jorigny » – VIVONNE
 DECISION n° 2015/081:
Section E n°816 et 819 – 1 Rue du Champ de la Vigne –
VIVONNE
 DECISION n° 2015/082:
Section AR n°152 – 13 Rue des Lys – VIVONNE
14) Alinéa 22 : D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du code de l'urbanisme ;
Néant
15) Alinéa 23 : De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
Néant
16) Alinéa 24 : D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre.
Néant
Le Conseil Municipal EN PREND ACTE.
2. TOURISME : RENOUVELLEMENT DU LABEL VILLAGE ETAPE
La signature de la charte « Village Etape » s’est déroulée le 07 novembre 2003. Sa validité
était de cinq années. La première échéance a eu lieu le 07 novembre 2008. Elle a été renouvelée
par convention en date du 04 août 2010 pour une durée de cinq ans.
Une demande de renouvellement doit intervenir, elle doit être produite auprès du Préfet
accompagnée d’un dossier qui démontre :
Les évolutions en matière d’aménagement et indique l’avancement des actions par
rapport au plan de référence initialement présenté dans le dossier de candidature,
Les nouveaux engagements des professionnels et le renouvellement de l’engagement
des anciens,
Et fait apparaître les retombées économiques et touristiques pour le commerce, par le
label.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2121-29,
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Vu la Charte des Villages Etapes établie par le Ministère de l’Ecologie, du développement
durable et de l’Energie,
Vu l’avis favorable de la commission pour le renouvellement compte-tenu des retombées et
des possibilités de subvention auprès du Département de la Vienne,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE le Maire à renouveler la labellisation et à mettre en œuvre toutes démarches
nécessaires à la réalisation du dossier et à l’obtention du renouvellement du label.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
3. MEDIATHEQUE : DESHERBAGE (ANNEXE 1)
Une demande de désherbage est présentée par les bibliothécaires. Il s’agit d’une sélection de
livres périmés, obsolètes, qu’il convient de retirer du fonds documentaire de la Médiathèque.
Suivant l’état et la nature de ces ouvrages, il est proposé de les donner à la bibliothèque du
centre pénitentiaire, au centre de loisirs, à l’école élémentaire, à la petite enfance, ou au pilon en
dernier ressort.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques notamment l’article L.2112-1,
Considérant l’avis favorable de la commission en date du 22 juin 2015 pour le désherbage,
- EMET un avis favorable à la demande de désherbage selon la liste jointe à la présente
délibération.
4. AFFAIRES SCOLAIRES : RESTAURATION SCOLAIRE ET GARDERIE : REGLEMENTS
2015 (ANNEXES 2 ET 3)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2221-1 et
L. 2221-3 et suivants,
Vu la délibération n°2012-200 en date du 06 décembre 2012, adoptant le règlement de
cantine,
Vu la délibération n°177-2010 en date du 09 septembre 2010, adoptant le règlement de la
garderie maternelle et élémentaire,
-5-
Vu l’avis favorable de la commission en date du 22 juin 2015,
Vu les règlements annexés (annexes 2 et 3),
Considérant qu’il convient d’approuver les nouveaux règlements de la restauration scolaire
et des garderies, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les règlements
intérieurs de ces services à compter du 1er septembre 2015.
- ADOPTE les nouveaux règlements de la restauration scolaire et des garderies.
- AUTORISE le Maire à signer les nouveaux règlements de la restauration scolaire et des
garderies.
- PRECISE que lesdits règlements devront être transmis aux parents pour information et
signature.
5. PERSONNEL : CONTRAT D’APPRENTISSAGE A PARTIR DE SEPTEMBRE 2015
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage,
à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le
secteur public non industriel et commercial,
Vu l’avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 22 mai 2015,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite
d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise
ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un
diplôme ou d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par lui,
Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, il revient au
Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 24 juin 2015 pour recourir au contrat
d’apprentissage afin de préparer l’établissement d’un règlement intérieur du personnel, à la révision
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du régime indemnitaire, de participer à la révision du protocole de travail, à l’actualisation des fiches
de poste.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- DECIDE de se prononcer sur le recours au contrat d’apprentissage,
- DECIDE de se prononcer sur la conclusion dès la rentrée scolaire 2015/2016, d’un contrat
d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service
Administratif
Nombre de
Postes
1
Diplôme préparé
Durée de la Formation
Master 2 « Administration et
Management Publics »
1
an
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal, au chapitre 014, article
6417 de nos documents budgétaires.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation d’Apprentis.
6. PERSONNEL : DIMINUTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
Par courrier en date du 30 mars 2015, un adjoint du patrimoine à la médiathèque de Vivonne
a sollicité la diminution de son temps de travail.
Par courrier en date du 22 avril 2015, la Commune a saisi la Commission Administrative
Paritaire (CAP) afin de connaître leur avis sur cette diminution.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 22 mai 2015 à la
diminution du temps de travail de l’adjoint du patrimoine sous réserve que l’agent connaisse les
conséquences du changement en terme de régime de retraite,
Considérant que l’agent avait été informé de la portée de sa demande lors du dépôt de cette
dernière et de la nécessité de service lors de l’absence de sa collègue notamment pendant les
congés de cette dernière,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
-
-
DECIDE de se prononcer sur la durée hebdomadaire de travail de l’agent du patrimoine
ramenée de 30 h. à 26.38ème à compter du 1er septembre 2015.
INFORME de la modification du tableau du personnel.
-7-
7. LOGEMENTS SOCIAUX : AVIS SUR LA CESSION DE LOGEMENTS RUE DES COUMILLERES
Par courrier en date du 06 mai dernier LOGIPARC informe la Commune que les logements sis
23 à 41 rue des Coumillères (10 logements) et ceux sis 5 à 21 rue des Coumillères (9 logements)
seront mis à la vente pour les locataires ou un membre de leur famille. Etant précisé qu’en cas de
refus par un locataire, ce dernier ne serait pas délogé.
L’avis de la Commune a été sollicité par les services de la Préfecture par courrier en date du
06 mai 2015.
Dans sa séance du 04 juin dernier, le Conseil Municipal a souhaité ajourner la question
compte-tenu de la perte importante que représentent les 19 logements et connaître les motivations
de l’office HLM et aussi des informations complémentaires de la part de la Préfecture.
Vu l’avis défavorable de la commission en date du 24 juin à la cession mais deux membres
restent partagés puisque l’opposition à ces cessions est un frein à l’accession à la propriété,
Considérant que la Commune possède 149 logements sociaux représentant 9% de la totalité
des logements sur Vivonne ; que ce pourcentage descendrait à 7.9% en cas de cession des 19
logements ce qui éloigne la Commune des 25% obligatoire pour les communes de + 5 000 habitants
et réduit considérablement l’offre de logements sociaux ; après renseignements pris auprès de
l’office HLM et de la Préfecture.
Certes la Commune n’a que 4 017 habitants mais les changements récents et à venir des
territoires notamment l’encouragement à fusionner entre communes peuvent laisser penser que
Vivonne ou la commune nouvelle atteindra peut être 5 000 habitants dans un futur proche.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2252.1 et 2252.2,
Vu l’article R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
Vu l’article 2021 du Code Civil,
Vu les articles L.443-7 alinéa 3 et L.443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de
l’Habitation,
- N’APPROUVE PAS le projet de cession des 19 logements locatifs sociaux LOGIPARC.
- CHARGE le Maire de signer tous les documents afférents à cette décision.
VOTE : 4 contre. Adopté à la majorité des membres présents et représentés.
8. GARANTIES D’EMPRUNTS : GARANTIES DES PRETS CONTRACTES PAR HABITAT DE LA
VIENNE (ANNEXES 4 ET 5)
A GARANTIE DE PRET CONTRACTE N° 35307
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Par courrier en date du 27 mai dernier, Habitat de la Vienne invite le Conseil Municipal à se
porter garant du prêt à contracter par Habitat de la Vienne auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations :
 pour l’opération de construction des 8 pavillons (1ère tranche) sur la ZAC de la Plante aux
Carmes. Les prêts à garantir sont les suivants :
 PLUS BATIMENT (40 ans) : 48 100 €
 PLAI BATIMENT (40 ans) : 31 900 €
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N° 35307 annexe signé entre Office Public de l’Habitat de la Vienne, ciaprès l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 24 juin dernier.
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant
total de 80 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat
de Prêt N° 35307, constitué de 2 Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie
intégrante de la présente délibération.
- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne
se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- S’ENGAGE dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, sur
notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
- S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
B GARANTIE DE PRET CONTRACTE N° 35308
Par courrier en date du 27 mai dernier, Habitat de la Vienne invite le Conseil Municipal à se
porter garant du prêt à contracter par Habitat de la Vienne auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations :
 pour l’opération de construction de 8 pavillons (2ème tranche) sur la ZAC de la Plante aux
Carmes. Les prêts à garantir sont les suivants :
 PLUS BATIMENT (40 ans) : 50 000 €
 PLAI BATIMENT (40 ans) : 50 000 €
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
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Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N° 35308 annexe signé entre Office Public de l’Habitat de la Vienne, ciaprès l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 24 juin dernier.
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant
total de 100 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat
de Prêt N° 35308, constitué de 2 Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie
intégrante de la présente délibération.
- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne
se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- S’ENGAGE dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, sur
notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
- S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
9. SYNDICATS DE RIVIERES : MODALITES DE RETRAIT DU SMAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L5211-18 et suivants,
Vu les dispositions de l’article 61 de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des
collectivités territoriales et plus précisément les procédures de fusion de plusieurs syndicats de
communes ou de syndicats mixtes,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 5721-1 et suivants, et l’article L. 5721-2-1,
Vu les dispositions des articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT,
Vu les dispositions du Code de l’environnement et notamment son article L. 211-7,
Vu les dispositions de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16
décembre 2010,
Vu les dispositions de la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014,
Vu l’arrêté préfectoral portant création du Syndicat Mixte d’Aménagement du Clain,
Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,
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Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015-076 en date du 16 avril 2015 adoptant le retrait
de la Commune de Vivonne au Syndicat Mixte d’Aménagement du Clain (SMAC) à compter du 31
décembre 2015,
Vu la délibération en date du 19 mai 2015, du Syndicat Mixte d’Aménagement du Clain
(SMAC) adoptant la répartition de l’excédent constaté à l’issue de l’approbation du compte
administratif 2015 selon une clé de répartition prenant en compte notamment les critères de
contribution des membres,
Considérant que le SDCI arrête toutefois un périmètre sans la Commune de Vivonne et qu’il
convient donc d’enclencher son retrait. Que la Commune au contraire à vocation à rejoindre le Clain
Sud,
Considérant que si ce retrait est nécessaire pour permettre la fusion dans de bonnes
conditions, il est nécessaire de délibérer sur les modalités de retrait de la Commune de Vivonne,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 24 juin 2015 à une répartition qui tiendra
compte uniquement des critères de contribution des membres.
- APPROUVE la répartition de l’excédent du SMAC constaté à l’issue de l’approbation du
compte administratif 2015 selon une clé de répartition prenant en compte les critères de contribution
des membres.
- AUTORISE
Vivonne.
le Maire à négocier et encaisser les recettes revenant à la Commune de
10. SUBVENTIONS : CONSTRUCTION D’UNE SALLE MULTISPORTS : DEMANDE DE FONDS
DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « LES VALLEES DU
CLAIN »
La Commune de Vivonne dispose d’un gymnase sur le site du complexe sportif sis Rue Pierre
et Marie Curie. Cet équipement est aujourd’hui insuffisant pour faire face aux nombreuses
demandes non satisfaites de l’enseignement et plus particulièrement du secondaire ou des
associations.
Aussi, les élus de la Commune de Vivonne ont étudié la possibilité de création d’une nouvelle
salle multisports accolée au gymnase existant.
Vu la délibération n°2013-109 du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2013 confiant à
l’Agence Technique Départementale la réalisation d’une étude de faisabilité,
Considérant que ce nouveau projet devrait répondre aux attentes des administrés de Vivonne
mais également à celles des écoles et plus particulièrement au collège de Vivonne qui accueille des
enfants du canton (Château-Larcher, Iteuil, Marçay, Marigny-Chémereau, Aslonnes, Vivonne) et
bien plus avec la classe ULIS,
- 11 -
Considérant que les associations proposent des activités aux Vivonnois mais ouvrent
l’adhésion aux extérieurs notamment aux habitants du canton,
Considérant qu’il est possible de solliciter une subvention auprès de la Communauté de
communes des Vallées du Clain pour la réalisation de ce projet au titre du Fonds de concours pour
un montant de 600 000 €,
Considérant l’avis des membres de la commission en date du 24 juin 2015,
Considérant la portée intercommunale de cette structure, il est proposé de solliciter un Fonds
de concours selon le plan de financement suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses
Recettes
Montant HT
Dépenses préalables
Etude de sol
Relevé géomètre
Honoraires de maîtrise
d’œuvre
Mission de base + EXE
Mission OPC
Honoraires mission
complémentaire
Contrôleur technique
Coordonnateur de
sécurité
Frais annexes
Frais de consultation
Assurance dommage
d’ouvrage
Tous risques chantiers
Travaux
Surfaces tennis de table
Surfaces multisports
(hand, volley, basket,
tennis, gymnastique…)
Surfaces communes
Raccordement du
bâtiment existant
VRD
Déplacement voirie
d’accès
Divers et imprévus
Option pour bâtiment
BEPOS
Total HT
TVA 20%
retenue
Montant TTC
Montant
Fonds européens
3 000,00 €
1 500,00 €
FEADER (63% des surfaces
communes)
FEDER (60% de
l’option BEPOS)
419 832,00 €
240 000,00 €
4 272,00 €
295 525,95 €
36 039,75 €
Etat :
DETR
OU
24 026,50 €
12 013,25 €
26 000,00 €
21 864,12 €
150 000,00 €
528 686,98 €
CNDS (15%)
Autre : réserve
parlementaire (députée)
17 000,00 €
Région
9 370,34 €
FRIL
150 000.00 €
CRDD
250 000.00 €
446 400,00 €
1 165 050,00 €
Conseil Général
800 000,00 €
666 400,00 €
Communauté de
Communes
600 000,00 €
50 000,00 €
56 800,00 €
18 000,00 €
288 318,00 €
Commune
Emprunt
OU
Emprunt
1 602 663,89 €
1 223 976,91 €
400 000,00 €
3 524 579,91 €
704 915,98 €
Autres
ADEME si option BEPOS
4 229 495,89 €
Montant TTC
4 229 495,89 €
- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté de Communes
des Vallées du Clain au titre de Fonds de concours à hauteur de 600 000 € HT.
- 12 -
- PRECISE que les travaux ne sont pas commencés.
- PRECISE que les crédits pour l’étude de faisabilité sont ouverts au BP 2015.
Séance levée à 21 h 05
Le Président,
M. Maurice RAMBLIÈRE,
La Secrétaire,
Mme BERTAUD Rose-Marie,
M.QUINTARD Jacky,
Mme BOUQUET Christèle,
M. TERRIEN François,
Mme PROUTEAU Marie-Laure,
M.PASQUET Eric,
Mme GARGOUIL Marielle,
M.LIBERA Jean-Claude,
Mme PROUST Nathalie,
M. LEBOUCHER Didier,
Mme GODET Nathalie,
M. BARBOTIN Bernard
M. TOULISSE Thierry,
M. RONCHI Christophe,
M. DUPUIS Sébastien,
- 13 -

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