VENTE D`UN BIEN IMMOBILIER obligations légales

VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER
obligations légales
Lors de la vente d'un bien immobilier, outre le dossier de diagnostics technique, le vendeur a
l'obligation de fournir à l'acquéreur un certain nombre d'informations relatives au bien
vendu.
Certaines de ces informations permettent au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices
DANS LE CADRE DE LA VENTE D’UNE MAISON D’HABITATION
Conformité piscine :
Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines doivent obligatoirement répondre à de nouvelles
normes de sécurité, afin de prévenir les risques de noyade.
Bien que le diagnostic ne soit pas obligatoire en cas de vente d’une maison, il est utile de fournir
à l’acquéreur un certificat de conformité aux normes de sécurité, délivré par l’entreprise qui a
effectué les travaux de mise aux normes.
Certificat de conformité du bâti :
Ce document était délivré par la Mairie dans un délai de trois mois suivant la déclaration
d’achèvement des travaux. Il n’existe plus depuis le 1er octobre 2007.
C’est maintenant, la déclaration d’achèvement des travaux qui atteste de l’achèvement des et de
la conformité des travaux au permis.
Bien que la conformité soit tacite, l’administration peut contrôler les travaux et, le cas échéant,
en contester la conformité.
Il est possible d’obtenir une attestation certifiant l’absence de contestation de l’administration.
Attestation d’assurance « dommage-ouvrage » :
Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une
assurance construction "dommages-ouvrages". Cette assurance permet d'obtenir une réparation
de certains dommages de construction du logement.
L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Elle couvre les dommages touchant à la solidité
du logement relevant de la garantie décennale et doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
Cette assurance prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après
la réception des travaux.
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Certificat d’achèvement de travaux :
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) signale à
l'administration l'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'un
permis de démolir et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme
accordée.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration
d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation
thermique 2012.
Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation
accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les
travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la
régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Attention : Le projet de loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit une
modification des règles d’urbanisme.
Attestation de déclaration des puits et forages à usage domestique :
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de
prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer en
Mairie, cet ouvrage ou son projet en mairie.
Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2 du code de
l’environnement, les prélèvements et rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins
des personnes physiques, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation
humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la
consommation familiale de ces personnes.
Est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau
par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au
moyen d’une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques
dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.
Le récépissé de cette déclaration pourra vous être demandé lors de la vente de votre maison.
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DANS LE CADRE DE LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER EN COPROPRIETE.
Procès-verbaux des dernières assemblées générales de copropriété
Un compte-rendu est établi lors de chaque assemblée générale de copropriété. Il consigne les
décisions prises en assemblées suivant un ordre du jour préétabli et mentionne :
 le résultat des votes, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour,
 les noms des copropriétaires qui se sont opposés à une décision ou abstenus, ainsi que le nombre
de tantièmes dont ils disposent
 les réserves éventuellement formulées par les opposants sur la régularité des décisions.
Selon la nature des décisions prises, les règles de majorité requise sont différentes.
Les « questions diverses » ne peuvent donner lieu à un vote, mais renseignent l’éventuel
acquéreur sur les problèmes soulevés par les copropriétaires.
Carnet d’entretien de la copropriété :
Le syndic de copropriété a l’obligation de tenir à jour un carnet d’entretien répertoriant un
certain nombre informations techniques relatives à la maintenance et aux travaux effectués dans
l'immeuble.
Ce document est tenu à la disposition de tout copropriétaire ou futur acquéreur qui en fait la
demande au syndic de l’immeuble.
Diagnostic amiante des parties communes :
Ce diagnostic concerne tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le
1er juillet 1997.
Le syndic de copropriété fournira au vendeur ou notaire qui en fera la demande, une copie de la
fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) réalisé pour les parties communes.
Cette pièce sera jointe à l’acte de vente du bien immobilier.
Voir : « l’amiante en détail »
D’autres obligations légales sont envisagées - Voir : « Nouvelles obligations envisagées "
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