Les Garanties Financières,

IMMOBILIER PROFESSIONNEL
Les Garanties Financières,
des solutions adaptées pour accompagner tous vos projets
Que vous soyez promoteur, aménageur, constructeur, investisseur, lotisseur, vos projets nécessitent
une sécurisation de chaque étape de vos opérations.
La Caisse d’Epargne vous accompagne en vous proposant des solutions de garanties pour faciliter la
réalisation et la commercialisation de vos projets.
Avec la Caisse d’Epargne, vous disposez d’une gamme complète de garanties immobilières.
LES +
• Un large choix de cautions et garanties.
• Des équipes de professionnels qui connaissent parfaitement votre activité.
• Une couverture de l’ensemble de vos projets : logement, tertiaire, EPHAD…
• Des offres adaptables qui peuvent s’inscrire dans un cadre réglementaire (marchés publics) ou dans un cadre contractuel
(marché privé), pour toute opération immobilière.
LES PRODUITS
Emprunteurs éligibles
Tout opérateur immobilier : promoteur, constructeur, aménageur et lotisseur, investisseur à long terme, marchand de biens, quelle
que soit votre forme juridique (SCI, Sociétés de capitaux…).
Objets de nos principales interventions
La Caisse d’Epargne vous propose de :
Garantir vos opérations :
La garantie financière d’achèvement (GFA) couvre, comme son nom I’indique, I’achèvement d’un Immeuble vendu dans Ie cadre
d’une Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA). La GFA se rattache aux obligations prévues à l’Article L. 261-1 et suivants du Code
de la Construction et de l’habitation (CCH) concernant les ventes d’immeubles à construire et donne à l’acquéreur l’assurance
qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti.
La garantie d’achèvement des VRD (Voirie, Réseaux et Divers) permet au lotisseur de procéder à la vente ou à la location des lots
avant l’exécution de tout ou partie des travaux.
Il s’agit d’une garantie liée à l’achèvement des travaux, mais uniquement dans le cadre d’opération d’aménagement foncier. Elle porte
sur les travaux d’aménagement et de viabilisation de parcelles foncières. Elle permet au lotisseur de passer des actes de vente ou de
location avant l’achèvement des opérations de viabilisation.
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Vous éviter ou différer un décaissement :
La caution d’immobilisation (caution dation terrain) évite le versement d’indemnités d’immobilisation, un atout dans l’acquisition
d’un bien foncier ou immobilier. Lors de l’acquisition d’un terrain par un professionnel, le vendeur exige habituellement de bénéficier
d’une garantie de paiement d’une indemnité en cas de non réalisation de la vente du fait du professionnel acquéreur (équivalente
à 10 % du montant de la transaction).
Il s’agit d’une caution limitée en montant et généralement dans le temps par une date d’échéance contractuelle.
La caution de paiement à terme favorise l’obtention d’un délai de paiement lors de l’achat d’un terrain ou d’un bien immobilier, et
permet d’optimiser la trésorerie.
Vous ne payez pas l’intégralité du prix du terrain au moment de la réitération de la vente devant notaire, mais une partie au comptant et le solde à terme avant une certaine date…
La Caisse d’Epargne s’engage à payer au vendeur du terrain la partie du prix du terrain payable à terme en cas de défaillance de l’acheteur.
Il s’agit d’une caution limitée en montant et généralement dans le temps par une date d’échéance contractuelle.
La garantie de paiement des entreprises est une garantie d’ordre public que le maître d’ouvrage, dans le cadre d’un marché de
travaux, doit fournir à l’entreprise pour lui garantir le paiement du prix du marché.
Cette garantie est d’ordre public pour tous les marchés de travaux privés supérieurs à 12 000 € après déduction des arrhes et
acomptes éventuellement versés au moment de la conclusion du contrat.
Le garant se constitue caution solidaire du Maître d’Ouvrage. Il est tenu de payer le titulaire du marché de travaux si ce dernier
démontre la défaillance financière du Maître d’Ouvrage et le caractère certain, exigible et liquide de sa créance.
Montant et durée des financements
Nos Chargés d’Affaires et nos spécialistes vous proposeront les différentes solutions répondant le mieux à vos attentes et à vos opérations.
INFORMATIONS PRATIQUES ET RÉGLEMENTAIRES
L’offre de la Caisse d’Epargne peut s’inscrire dans le cadre d’un marché public, elle peut également être adaptée aux montages
complexes comme les Partenariats Publics Privés (PPP). Nos spécialistes et juristes étudieront avec vous la meilleure solution.
Certaines garanties sont régies par des réglementations bien définies :
- La Garantie Financière d’Achèvement : article R 261-17 du CCH
- La Garantie d’Achèvement des VRD (Voiries, Réseaux Divers) : article R 442-14 du Code de l’Urbanisme
- La Garantie de paiement des Entreprises : article 1799-1 du Code civil et décret n°99-658 du 30/07/1999
BPCE. Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 563 731 755 euros. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042.
La garantie d’exécution des CPI (Contrats de Promotion Immobilière) garantit au maître d’ouvrage la bonne exécution de la
mission du promoteur.
Il s’agit d’une variante de la garantie d’achèvement. Elle porte sur un engagement de même nature, à savoir la garantie donnée en
vue du versement par la banque des sommes nécessaires à l’achèvement d’un ensemble immobilier. Elle s’applique essentiellement
soit sur des bâtiments de bureaux ou d’activités, et dans le cadre de contrat de promotion immobilière (art. 1831-1 du Code civil).
Elle vise à assurer la bonne exécution d’un contrat conclu entre le Maître d’Ouvrage et le Promoteur, repose sur des stipulations
contractuelles et n’a aucun caractère obligatoire ou légal.
Document non contractuel publié le 29/11/2010
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