Garantie Financière d`Achèvement

Fiche produit
GFA :
Garantie Financière d’Achèvement
Belgique
Qu’est-ce que la Garantie
Financière d’Achèvement ?
Qui doit souscrire ?
Le maître d’ouvrage qui programme la vente d’un immeuble à construire ou d’un immeuble à rénover
a l’obligation de fournir aux acquéreurs une Garantie Financière d’Achèvement.
Cette obligation répond à des conditions de fond et de forme prévues à l’article 12 de la loi du 9
juillet 1971 dite « Loi Breyne ».
L’obligation pèse sur le vendeur d’un ouvrage d’habitation (individuel ou collectif) ou mixte qu’il fait
construire ou qu’il transforme.
S’il veut procéder aux ventes et percevoir, dès le début des travaux, des paiements de la part des
acquéreurs, le vendeur devra, au préalable,justifier d’une garantie d’achèvement envers ces derniers.
Cette garantie sera constituée :
Pourquoi souscrire ?
•
Soit, si l’entreprise est agréée, par la constitution un cautionnement de 5 % du prix du bâtiment
dûment signé par la Caisse des Dépôts et Consignation ;
•
Soit, si elle ne l’est pas, par l’intervention d’un organisme financier (banque ou assureur-caution).
L’obtention de la garantie financière permet au maître d’ouvrage de vendre l’ouvrage qu’il fait construire
sous le statut de « vente sur plans » et donc de procéder aux ventes sans attendre l’achèvement de
l’ouvrage.
Il peut ainsi commercialiser et vendre très en amont les lots et percevoir des acquéreurs, dès le
démarrage des travaux, les fractions du prix des ventes au fur et à mesure de l’avancement de la
construction.
Quand souscrire ?
Que couvre la GFA ?
La Garantie Financière d’Achèvement doit être souscrite avant le démarrage des travaux et prendra
effet à la date de signature de l’acte authentique de la 1ère vente en l’état futur d’achèvement.
La Garantie Financière d’Achèvement couvre, jusqu’à la date de réception des travaux, le risque de
défaillance financière du maitre d’ouvrage qui l’empêcherait alors de poursuivre la construction de
l’ouvrage tel que prévu contractuellement.
Prise sous la forme d’une caution solidaire d’un organisme financier ou d’un assureur-caution, la garantie
procure à chacun des acquéreurs du programme immobilier l’assurance qu’un tiers garant apportera
toutes les sommes nécessaires afin de permettre l’achèvement de la maison ou de l’immeuble dont
fait partie l’appartement (c’est-à-dire les parties privatives de l’appartement et les parties communes
de l’immeuble) si le promoteur n’est plus en mesure de le faire.
« Pa s l e s p l us g ra n d s, . . . s e u l e me nt d iffé re nt s »
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